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Procès Verbal - 2 PV
Procès Verbal - 2 PV CM 23 MAI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV CM 23 MAI)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
des
COTES-D'ARMOR
Beaussais-sur-Mer L'an
2020
et
le 23
Mai
à 10
heures
30
minutes
, le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
Sports
Jean
Cochet,
sous
la présidence
de
Eugène
CARO,
Maire.
Présents
: Mmes
: BAULAIN
Sylvie,
CHAUVIERE
Alicia,
COLAS-PANSARD
Elisabeth,
DARRAS
Emilie,
DE
SALINS
Catherine,
FARAUT-LALAIN
Pauline,
GUILLEMIN
Christina,
LONCLE
Ludivine,
NEZOU
Marie-Reine,
ONEN-VERGER
Magali,
SOULARY
Brigitte,
VIMONT
Marie-Laure,
MM
: BONENFANT
Mikaël,
BOURGET
Christian,
CARO
Eugène,
COUSYN
Bernard,
GUESDON
Philippe,
HASLAY
Jean-Michel,
LOBJOIT
Rony,
MAREC
Jean-Pierre,
RABILLER
Thibault,
RAHARD
Ludwig,
RAULT
Clément,
RENNER
Gérard,
VILLENEUVE
Guillaume,
d'AUBERT
Tanguy
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mmes
: BERTRAND-LEMOINE
Mathilde
à Mme
NEZOU
Marie-Reine,
REHEL
Sylvie
à M.
BONENFANT
Mikaël,
M.
MICHEL
Yves-Marie
à M.
BOURGET
Christian
Nombre
de
membres
e Afférents
au
Conseil
municipal
: 29
e Présents
: 26
Date
de
la convocation
: 18/05/2020
Date
d'affichage
: 18/05/2020
A été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
CHAUVIERE
Alicia
Obijet(s)
des
délibérations
SOMMAIRE
ELECTION
DU
MAIRE
DE
BEAUSSAIS-SUR-MER
- 2020-27
DETERMINATION
DU
NOMBRE
D'ADJOINTS
AU
MAIRE
- 2020-28
ELECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
- 2020-29
ELECTION
DU
MAIRE
DÉLÉGUÉ
DE
PLESSIX-BALISSON
- 2020-30
ELECTION
DU
MAIRE
DÉLÉGUÉ
DE
TRÉGON
- 2020-31
ELECTION
DU
MAIRE
DÉLÉGUÉ
DE
PLOUBALAY
- 2020-32
FIXATION
DU
MONTANT
DES
INDEMNITÉS
DES
ELUS
- 2020-33
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
- 2020-34
ELECTION
DU
MAIRE
DE
BEAUSSAIS-SUR-MER
réf
: 2020-27
La
séance
a été
ouverte
sous
la présidence
de
M.
Eugène
CARO,
en
application
de
l'article
L. 2122-17
du
CGCT,
qui
a déclaré
les
membres
du
Conseil
Municipal
cités
ci-dessus
(présents
et absents)
installés
dans
leurs
fonctions.
Le
Conseil
Municipal
a décidé
à l'unanimité
de
désigner
à main
levée
le secrétaire
de
séance.
Mme
Alicia
CHAUVIERE
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
(art
L. 2121-15
du
CGCT).
M.
Bernard
COUSYN,
doyen
d'âge
de
la séance
a pris
la présidence
de
l'assemblée
(art.
L 2122-8
du CGCT).
Il a
procédé
à l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a dénombré
26
conseillers
présents
et
3 représentés
et a
constaté
que
la condition
de
quorum
posée
à l'article
L. 2121-17
du
CGCT
était
remplie. Il a
ensuite
invité
le Conseil
Municipal
à procéder
à l’élection
du
maire.
|| a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L. 2122-4
et
L. 2122-7
du
CGCT,
le maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Le
Conseil
Municipal
a désigné
à l'unanimité
deux
assesseurs
: Mme
Catherine
de
SALINS
et
M.
Tanguy
d'AUBERT.
Chaque
conseiller
municipal,
à l'appel
de
son
nom,
s'est
approché
de
la table
de
vote.
Il a
fait
constater
au
président
qu'il
n’était
porteur
que
d'une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l'a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le conseiller
municipal
a déposé
lui-même
dans
l’urne
prévue
à cet
effet.
Après
le vote
du
dernier
conseiller,
il a été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote. Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
a) Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: O
b)
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 29
c)
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.66
du
code
électoral)
: O
d)
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 28
e)
Majorité
absolue
: 15
M.
Eugène
CARO
: 28
(vingt-huit
suffrages)
Blanc
: 1
(un
suffrage)
M.
Eugène
CARO
a été
proclamé
Maire,
à la
majorité
absolue,
au
1er
tour
de
scrutin
et
a été
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Aucun
(pour
: O contre
: 0 abstentions
: 0)
Ra
DETERMINATION
DU
NOMBRE
D'ADJOINTS
AU
MAIRE
réf
:
2020-28
Sous
la présidence
de
M.
Eugène
CARO,
élu
Maire,
le Conseil
Municipal
a été
invité
à procéder
à
l'élection
des
adjoints.
En
application
des
articles
L. 2122-1
à L.
2122-2-1
du
CGCT,
la commune
peut
disposer
de
huit
adjoints
au
maire
maximum.
Elle
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint.
Au
vu
de
ces
éléments,le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
a fixé
à huit
le nombre
des
adjoints
au
Maire.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: O abstentions
: 0)
Rs
ELECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
réf
:
2020-29
M.
Eugène
CARO
a rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à un.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus
(art.
L.2122-4
et L.2122-7-2
du
CGCT). Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
propose
de
supendre
la séance
quelques
instants
pour
le dépôt
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
Maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à désigner.
A la
reprise
de
la séance,
il est
constaté
qu'une
seule
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
Maire
a été
déposée
par
Mme
Marie-Reine
NEZOU.
Par
conséquent,
il est
décidé
d'engager
sans
plus
attendre
les
opérations
de
l'élection
des
adjoints.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
a) Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
b) Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 29
c)
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
: O0
d) Nombre
de
suffrages
exprimés
: 29
e) Majorité
absolue
: 15
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la liste
conduite
par
Mme
Marie-Reine
NEZOU.
Ils
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
soit
:
Premier
adjoint
: Marie-Reine
NEZOU
2ème
adjoint
: M.
Rony
LOBJOIT
3ème
adjoint
: Mme
Magali
ONEN-VERGER
4ème
adjoint
: M.
Guillaume
VILLENEUVE
5ème
adjoint
: Mme
Marie-Laure
VIMONT
6ème
adjoint
:
M.
Gérard
RENNER
7ème
adjoint
: Mme
Brigitte
SOULARY
8ème
adjoint
: M.
Thibault
RABILLER
Aucun
(pour
: 0
contre
: 0 abstentions
: O)
Ra
ELECTION
DU
MAIRE
DÉLÉGUÉ
DE
PLESSIX-BALISSON
réf
: 2020-30
Vu
les
articles
L2113-13
à L2113-15
et
L2113-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
août
2016
décidant
la fusion,
en
une
seule
commune,
des
communes
de
Ploubalay,
Trégon
et
Plessix-Balisson,
Vu
les
dispositions
portées
dans
la convention
de
fusion,
Considérant
que
cette
fusion
comporte
création
de
la commune
nouvelle
de
Beaussais-sur-Mer
et
l'institution
d'un
maire-délégué
pour
chacune
des
communes
déléguées,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
d'élire
le Maire
délégué
parmi
ses
membres,
M.
Eugène
CARO,
Maire,
invite
le Conseil
Municipal
à procéder
à l'élection
du
Maire
délégué
de
Plessix-Balisson
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L2122-4
et L2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Chaque
conseiller
Municipal,
à l'appel
de
son
nom,
a déposé
dans
l’urne
son
bulletin
de
vote
sous
enveloppe. Après
le vote
du
dernier
conseiller,
il a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote. Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
a)Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: O b)Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 29
c)Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
: 0
d)Nombre
de
suffrages
exprimés
: 28
e)Majorité
absolue
: 15
Candidat
: M.
Philippe
GUESDON
Nombre
de
suffrages
obtenus
: 28
voix
(vingt-huit
voix)
Bulletins
blancs
: 1 (un)
M.
Philippe
GUESDON
est
proclamé
Maire
délégué
de
la
Commune
de
Plessix-Balisson
et
est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Aucun
(pour
: O contre
: 0 abstentions
: 0)
Ray
ELECTION
DU
MAIRE
DÉLÉGUÉ
DE
TRÉGON
réf
: 2020-31
Vu
les
articles
L2113-13
à L2113-15
et
L2113-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
août
2016
décidant
la fusion,
en
une
seule
commune,
des
communes
de
Ploubalay,
Trégon
et
Plessix-Balisson,
Vu
les
dispositions
portées
dans
la convention
de
fusion,
Considérant
que
cette
fusion
comporte
création
de
la commune
nouvelle
de
Beaussais-sur-Mer
et
l'institution
d'un
maire-délégué
pour
chacune
des
communes
déléguées,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
d'élire
le Maire
délégué
parmi
ses
membres,
M.
Eugène
CARO,
Maire,
invite
le Conseil
Municipal
à procéder
à l'élection
du
Maire
délégué
de
Trégon
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L2122-4
et
L2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Chaque
conseiller
Municipal,
à l'appel
de
son
nom,
a déposé
dans
l’urne
son
bulletin
de
vote
sous
enveloppe. Après
le vote
du
dernier
conseiller,
il a été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote. Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
a)Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: O
b)Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 29
c)Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
: O
d)Nombre
de
suffrages
exprimés
: 28
e)Majorité
absolue
: 15
Candidat
: M.
Mikaël
BONENFANT
Nombre
de
suffrages
obtenus
: 28
voix
(vingt-huit
voix)
Bulletins
blancs
: 1 (un)
M.
Mikaël
BONENFANT
est
proclamé
Maire
délégué
de
la Commune
de
Trégon
et
est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Aucun
(pour
: O
contre
: 0 abstentions
: 0)
Ra ELECTION
DU
MAIRE
DÉLÉGUÉ
DE
PLOUBALAY
réf
: 2020-32
Vu
les
articles
L2113-13
à L2113-15
et
L2113-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
août
2016
décidant
la fusion,
en
une
seule
commune,
des
communes
de
Ploubalay,
Trégon
et
Plessix-Balisson,
Vu
les
dispositions
portées
dans
la convention
de
fusion,
Considérant
que
cette
fusion
comporte
création
de
la commune
nouvelle
de
Beaussais-sur-Mer
et
l'institution
d’un
maire-délégué
pour
chacune
des
communes
déléguées,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
d'élire
le Maire
délégué
parmi
ses
membres,
M.
Eugène
CARO,
Maire,
invite
le Conseil
Municipal
à procéder
à l'élection
du
Maire
délégué
de
Ploubalay
au
scrutin
secret
et à
la majorité
absolue
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L2122-4
et L2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Chaque
conseiller
Municipal,
à l'appel
de
son
nom,
a déposé
dans
l’urne
son
bulletin
de
vote
sous
enveloppe. Après
le vote
du
dernier
conseiller,
il a été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote. Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 29
a) b) c)Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
: 0
d) ) Nombre
de
suffrages
exprimés
: 28
e)Majorité
absolue
: 15
Candidat
: M.
Christian
BOURGET
Nombre
de
suffrages
obtenus
: 28
voix
(vingt-huit
voix)
Bulletins
blancs
: 1
(un)
M.
Christian
BOURGET
est
proclamé
Maire
délégué
de
la Commune
de
Ploubalay
et
est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Aucun
(pour
: 0
contre
: 0 abstentions
: 0)
Ro
FIXATION
DU
MONTANT
DES
INDEMNITÉS
DES
ELUS
réf
: 2020-33
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2123-20
et
suivants,
Considérant
que
le code
susvisé
fixe
des
taux
plafonds
et qu'il
y a
donc
lieu
de
déterminer
le taux
des
indemnités
allouées
au
Maire,
aux
Maires
délégués,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
;
En
conséquence
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
Article
1er
: Approuve
le montant
des
indemnités
suivant
:
Statut
Taux
Indemnités
de
canton
Maire
de
Beaussais-sur-Mer
55%
15%
Maire
délégué
de
Ploubalay
51.60%
Maire
délégué
de
Plessix-
Balisson
25.50%
Maire
délégué
de
Trégon
25.50%
Adjoint
1
18%
15%
Adjoint
2
16%
15%
Adjoint
3
18%
15%
Adjoint
4
16%
15%
Adjoint
5
16%
15%
Adjoint
6
16%
15%
Adjoint
7
16%
15%
Adjoint
8
16%
15%
Conseiller
municipal
délégué
16%
Conseiller
municipal
délégué
16%
Conseiller
municipal
délégué
15.5%
A
l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
Ra
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
réf
: 2020-34
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-22
et L.2122-23
;
Considérant
que
la liste
prévue
à l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le Conseil
Municipal
peut
choisir
de
déléguer
au
Maire,
en
tout
ou
partie,
certaines
compétences
pour
la durée
de
son
mandat
;
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
lui
donner
délégation
pour
la durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
ci-après
:
1° D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
2 500
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L. 1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
; 9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
de
même
code
dans
la limite
de
300
000€.
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
dans
les
cas
suivants
:
e les
intérêts
de
la commune
sont
concernés,
et
cela
devant
tous
les
ordres
de
juridiction,
administratives,
judiciaires,
pénales,
prudhommales,
et toutes
autres
juridictions,
qu'il
s'agisse
de
juridictions
nationales,
étrangères
ou
européennes.
Cette
autorisation
couvre
tant
les
litiges
en
première
instance,
que
l'exercice
de
toutes
les
voies
de
recours,
et notamment
le recours
en
appel
ou
en
cassation.
e De
déposer
plainte
et de
se
constituer
partie
civile
pour
le compte
de
la commune,
devant
toute
administration
ou
juridiction,
aux
fins
d'assurer
la défense
des
intérêts
de
la commune,
de
ses
agents
et
représentants
élus
;
Et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1000€.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
20
000
€ par
sinistre
;
18°
De
donner
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
autorisé
de
700
000€;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer
en
application
de
l'article
L214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
dans
la limite
de
300
000€
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
propriété
défini
aux
articles
L240-1
à L240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
de
droit
en
application
des
mêmes
articles
dans
la limite
de
300
000€.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
; 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
sous
couvert
que
la première
adhésion
soit
votée
par
le conseil
municipal.
L'objet
poursuivi
par
ces
associations
doit
répondre
à un
intérêt
communal.
La
décision
de
première
adhésion
qui
relève
du
conseil
municipal
inclut
le versement
de
la cotisation
et pour
la suite,
les
renouvellements
-
délégués
au
maire
- incluront
ipso
facto
les
versements
des
cotisations
;
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur
dans
la limite
des
inscriptions
budgétaires
l'attribution
de
subventions
;
26°
De
procéder
dans
les
limites
des
crédits
inscrits
au
budget,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
En
conséquence
et après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
:
Article
er
: Confier
à M.
le Maire
les
délégations
de
signature
prévues
dans
la présente
délibération.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: O)
Séance
levée
à: 11:30
En
mairie,
le 26/05/2020
Le
Maire,
Eugène
CARO