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Procès Verbal - 2 PV CM 09 11 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV CM 09 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République
Française
Département
COTES-D'ARMOR
Beaussais-sur-Mer L'an
2023
et
le 9
novembre
à 20
heures
45
minutes,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
CARO
Eugène
Maire
Présents
: 19
M.
CARO
Eugène,
Maire,
Mmes
: COLAS-PANSARD
Elisabeth,
DARRAS
Emilie,
LONCLE
Ludivine,
NEZOU
Marie-
Reine,
ONEN-VERGER
Magali,
SOULARY
Brigitte,
VIMONT
Marie-Laure,
MM
: BONENFANT
Mikaël,
COUSYN
Bernard,
d'AUBERT
Tanguy,
GUESDON
Philippe,
HASLAY
Jean-Michel,
LOBJOIT
Rony,
RABILLER
Thibault,
RAHARD
Ludwig,
Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 26
e
Présents
: 19
e
Absents
représentés
: 4
e
Absents
excusés
: 3
Date
de
la
convocation
: 26/10/2023
Date
d'affichage
: 26/10/2023
Procès-verbal
de
séance
Séance
du
9 Novembre
2023
RAULT
Clément,
RENNER
Gérard,
VILLENEUVE
Guillaume
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: 4
Mmes
: BAULAIN
Sylvie
à M.
BONENFANT
Mikaël,
BERTRAND-LEMOINE
Mathilde
à Mme
NEZOU
Marie-Reine,
DE
SALINS
Catherine
à M.
LOBJOIT
Rony,
REHEL
Sylvie
à M.
CARO
Eugène
Absent(s)
: 3
Mmes
: CHAUVIERE
Alicia,
FARAUT-LALAIN
Pauline,
GUILLEMIN
Christina
A été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
NEZOU
Marie-Reine
LD
CR
Intervention
de
Monsieur
le Maire
En
préambule
du
conseil
municipal
Monsieur
le Maire
souhaite
faire
une
intervention.
L'Association
des
Maires
et
Présidents
d'EPCI
22
(AMF)
appelait
à un
hommage
aux
victimes
le 16
octobre
dernier,
suite
à l'assassinat
de
Dominique
Bernard,
professeur
de
français
par
un
terroriste
islamiste,
trois
ans
après
la mort
de
Samuel
Paty. Devant
ces
événements
tragiques,
vécus
douloureusement
par
notre
pays,
le président
et
les
membres
du
Bureau
de
l'AMF
souhaitaient
rendre
hommage
au
professeur
disparu
et
affirmer
leur
volonté
de
voir
éradiquer
ce
fléau
du
terrorisme
islamique
et
expriment
leur
soutien
aux
familles.
L'AMF
22
appelle
une
condamnation
absolue.
Aucune
cause
ne
peut
justifier
une
telle
atrocité
ni une
telle
atteinte
au
respect
de
la vie.
Par
ailleurs,
notre
société
est
endeuillée
par
divers
évènements
: la
mort
d'Israéliens,
de
Palestiniens
et
d'Ukrainiens,
suite
à des
désaccords
idéologiques.
La
population
soufre.
Dans
un
autre
domaine,
les
habitants
du
Nord
de
la France
sont
frappés
par
les
inondations
et,
certaines
habitations
en
Bretagne
restent
à ce
jour
sans
électricité.
Nous
avons
d’ailleurs
une
pensée
pour
l'agent
d'Enedis
décédé
suite
à une
intervention. Nous
constatons
une
agressivité
de
plus
en
plus
importante
des
usagers
depuis
le Covid.
La
situation
n'est
plus
analysée
avant
intervention/réclamation
et
cela,
peut
entraîner
des
conséquences
importantes,
comme
le décès
de
certaines
personnes. Nos
2 dernières
pensées
iront
à Jean
Larribau,
ancien
Maire
de
Trégon
de
1977
à 1989
et
à M.
Daniel
Thébault,
Président
de
l'Union
Bouliste
depuis
2009,
décédés.
Une
pensée
à l'ensemble
de
ces
personnes
décédées.
Chacun
doit
mener
une
réflexion
vis-à-vis
des
situations
difficiles
et,
ce
pour
éviter
les
heurts.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
14
septembre
2023.
5)
CR
Approbation
du
procès-verbal
du
14
septembre
2023
Le
procès-verbal
est
adopté
comme
suit
:
A l'unanimité
(Pour
: 23
- Contre
: 0 -
Abstention
: 0)
LD
CR
Informations
sur
les
décisions
Monsieur
le Maire
porte
à la
connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
:
Dre
GET
MONTANT
(euros)
:
D=
dépenses
R=
recette
Service
DEC-2023-007
|Reconduction
du
contrat
de
maintenance
des
cloches
D
= 396
euros
annuelle
[Technique
LD
Informations
sur
les
déclarations
d'intention
d'aliéner
(DIA)
Monsieur
le
Maire
porte
à
la
connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
:
N°
DIA
P ARCELLI
|
où
icie
er
|
47
|
209
AB 177
TT
40,00
€
[18
|
209
AB 369
Ts
40,00
€
|
49
|
209
AB 369
/ 177
285
000,00
€
209
AI
239
/ 259
/ 265
/ 345
/ 347
3493
/349
140
000,00
€
|
__s1
|
357
À 275
/ 276
es
176
550,00
€
209
AD
187
/ 161
4366
320
000,00
€
180
54
209
AC
1162
/ 1168
155
m2
sur
la parcelle
AC
1162
d'une
contenance
de
653
m?
45
000,00
€
25 m2
sur
la parcelle
AC 1168
d'une
contenance
de 67
m°
541
209
AC
1162
/ 1168
498
m2
sur
la parcelle
AC
1162
d'une
contenance
de
653
m?
135
000,00
€
43 m2
sur
la percale
AC 1168
d'une
contenance
de 67
m?
|
56
|
209
AD
187
/ 161
4366
320
000,00
€
309
AI
376
370
000,00
€
LD
CR
Objet(s)
des
délibérations
o Le
Rapport
sur
le Prix
et
la Qualité
du
Services
(RPQS)
-
Déchets
2022
-
2023-085
Désignation
des
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
-
2023-086
Attribution
du
marché
de
service
relatif
à
la
prestation
d'assurance
" Risques
statutaires
du
personnel
" pour
les
besoins
de
la Commune
-
2023-087
Suppression
du
poste
d'agent
de
surveillance
de
la voie
publique
- 2023-088
Création
d'un
poste
d'agent
en
charge
des
titres
sécurisés
- 2023-089
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
- 2023-090
Modification
de
l'organigramme
-
2023-091
Entretien
professionnel
- 2023-092
Demande
de
modification
de
tarifs
de
prise
en
charge
de
la
différence
de
tarifs
de
restauration
scolaire
entre
les
enfants
de
la commune
et
les
enfants
hors
commune
(classe
d'inclusion
scolaire)
-
2023-093
Budget
commune
-
Décision
Modificative
n°1
- 2023-094
Autorisation
d'engager
et
de
mandater
les
dépenses
avant
le
vote
des
budgets
primitifs
de
l'exercice
2024
de
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
- 2023-095
o
intention
de
mettre
fin
à
la
convention
passée
le
1er
mars
2019
avec
l'antenne
médico-sociale
pour
les
locaux
en
rez-de-chaussée
de
la maison
située
au
28
rue
Ernest
Rouxel
- Ploubalay
- 2023-096
o
intention
de
louer
les
locaux
en
rez-de-chaussée
de
la
maison
située
au
28
rue
Ernest
Rouxel
à
Ploubalay
aux
3
futurs
médecins
de
Beaussais
sur
Mer
- 2023-097
©
Achat
de
la
parcelle
E372
sur
la
commune
de
Plessix-Balisson,
commune
déléguée
de
Beaussais-sur-Mer,
pour
la
oO © O0 00000 Oo © réalisation
d'une
réserve
foncière
- 2023-098
©
Acquisition
d'un
ensemble
de
délaissés
de
6
parcelles
: À
2069,
A
39,
À
40,
À
1384,
À
5043
et
À
1379
situées
en
limite
Beaussais/Lancieux
au
niveau
du
Foubalay
- 2023-099
o
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
d'un
délaissé
communal
situé
rue
de
la
poste
Parcelle
AB
n°209
- 2023-100
o Adressage
et
création
de
nom
de
voie
pour
la fibre
optique
- 2023-101
o Numérotation
de
voiries
existantes
pour
la fibre
optique
- 2023-102
29)
CR
Le
Rapport
sur
le Prix
et
la
Qualité
du
Services
(RPQS)
- Déchets
2022
réf
: 2023-085
Rapporteur
: Eugène
Caro,
Maire
En
vertu
de
l’article
L.2224-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il revient
au
Président
de
l'Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
compétent
de
présenter
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
(RPQS)
de
gestion
des
déchets,
au
plus
tard
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné.
Ce
RPQS
a un
double
objectif:
d'une
part,
rassembler
et
mettre
en
perspective,
dans
une
logique
de
transparence,
les
données
existantes
sur
le
sujet
; et
d'autre
part,
de
permettre
l'information
des
usagers
sur
le
fonctionnement,
le
coût,
le
financement
et
la
qualité
du
service
et,
ce
faisant,
favoriser
la
prise
de
conscience
par
les
usagers
des
enjeux
de
la prévention
et
du
tri des
déchets,
mais
aussi
de
l'économie
circulaire
et
de
leur
propre
rôle
dans
la
gestion
locale
des
déchets.
Ce
rapport
porte
sur
l'ensemble
des
informations
correspondant
aux
indicateurs
techniques
et financiers
du
service
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
soit
:
-
Les
indicateurs
techniques
concernant
notamment
le
nombre
d'habitants
desservis,
les
types
de
collectes
proposées
et
les
exutoires
des
différents
déchets
;
-
Les
indicateurs
financiers
se
rapportent
aux
modalités
d'exécution
du
service
de
gestion
des
déchets,
au
montant
annuel
global
des
dépenses
et
recettes,
et
à
leurs
modes
de
financement.
Il s'agit
d’un
document
public
répondant
à une
exigence
de
transparence
interne,
mais
aussi
vis-à-vis
de
l'usager.
Ce
document
réglementaire
doit
ainsi
être
tenu
à
la
disposition
du
public,
dès
sa
transmission.
Ce
rapport
doit
également
être
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice.
Vu
la
loi
n°95-101
du
2 février
1995,
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
D2224-3,
Vu
le
décret
n°2000-404
du
11
mai
2000
relatif
au
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets,
Considérant
que
la
compétence
relative
à
la
collecte
et
au
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
est
exercée
par
Dinan
Agglomération,
Considérant
que
l'élaboration
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
gestion
des
déchets
a
pour
objectif
de
renforcer
la
transparence
et
l'information
dans
la
gestion
des
services
aux
usagers,
Considérant
que
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
au
titre
de
l'année
2022
a
été
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
de
Dinan
Agglomération
le
17
juillet
2023,
après
présentation
auprès
des
membres
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux,
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e
PRENDRE
ACTE
de
ladite
présentation
+ PRECISER
que
le rapport
est
mis
à disposition
du
public
par
voie
d'affichage
aux
lieux
habituels
de
Dinan
Agglomération
ainsi
que
sur
son
site
Internet.
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: O
abstentions
: 0)
LD
CR
Désignation
des
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux réf
: 2023-086
Rapporteur
: Eugène
Caro,
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le 1er
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
le courrier
du
Président
de
l'AMF22
et
du
Président
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
en
date
du
22
août
2023
proposant
des
personnalités
qualifiées,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
notamment
être
assurées
par
des
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
l'accord
des
personnes
désignées
;
Article
1 : Désignation
des
référents
déontologues
- Mme
Anne
PERRIER,
Présidente
du
Tribunal
Administratif
et
de
la Cour
Administrative
d'Appel
honoraire
;
- M.
Jean
SIRINELLI,
Professeur
de
Droit
Public
à l'Université
de
Rennes
;
- Mme
Armelle
BOTHOREL,
Maire
honoraire
de
La
Méaugon,
ancienne
Présidente
de
l'AMF
22.
sont
nommés
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
jusqu’à
l'expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
leurs
missions.
A la
demande
de
chaque
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Article
2 : Modalités
de
saisine
du
référent
Tout
élu
local
de
la collectivité
pourra
saisir
le référent
déontologue
de
son
choix
relevant
de
l'article
1.
En
cas
d'empêchement
ou
tout
autre
raison
légitime,
le référent
déontologue
confie
le traitement
du
dossier
ou
l'élaboration
de
l'avis
à un
autre
déontologue
de
la liste.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
— Nom
de
la collectivité
- Confidentiel
».
Une
adresse
mail
sera
créée
et
sécurisée
par
le CDG22
au
bénéfice
des
référents
déontologues.
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue
saisi
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l'oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3 : Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à la
complexité
de
la demande,
par
écrit
ou
à l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4 : Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la commune
directement
auprès
du
référent-déontologue
saisi.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Article
5 : Obligations
du
référent
déontologue
local
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
6 décembre
2022
ainsi
que
les
articles
226-13
et
14
du
Code
pénal. Article
6 : Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
référents
déontologues
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
de
la
direction
générale
ou
de
l'autorité
territoriale.
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
+ ADOPTER
les
éléments
ci-dessous
pour
la désignation
des
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: 0
abstentions
: 0)
LD
CR
Attribution
du
marché
de
service
relatif
à
la
prestation
d'assurance
" Risques
statutaires
du
personnel
“ pour
les
besoins
de
la Commune
réf
: 2023-087
Rapporteur
: Rony
Lobjoit,
adjoint
aux
ressources
humaines
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
relatif
aux
marchés
publics
et
le
décret
n°
2018-1075
du
3 décembre
2018
portant
partie
réglementaire
du
code
de
la commande
publique
Vu
le budget
de
la commune
Vu
la Commission
d'Appel
d'Offres
du
10
octobre
2023
Vu
le
Rapport
d'Analyse
des
Offres
des
assureurs
et
les
tableaux
récapitulatifs
des
offres
des
assureurs
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
le
contrat
d'assurance
statutaire
du
personnel
de
la
Commune
de
Beaussais-sur-Mer
pour
l'échéance
au
1°
janvier
2024
M.
Lobjoit
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le contrat
d'assurances
statutaire
du
personnel
de
la
commune,
mis
en
place
par
PROTECTAS
se
termine
le
31/12/2023
et
qu'il
était
nécessaire
de
procéder
à
sa
mise
en
concurrence
au
plus
tôt
en
2023.
Un
«
Contrat
d'étude
et
de
conseil
en
assurance
»
a
été
signé
avec
PROTECTAS
pour
les
assurances
statutaires. L'avis
d'appel
public
à la
concurrence
a été
publié
sur
la plateforme
de
dématérialisation
www.marches-
publics,
au
Bulletin
Officiel
des
Annonces
des
Marchés
Publics
(BOAMP)
et
sur
le
site
internet
de
la
commune,
le 5
juillet
2023.
La
date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
vendredi
8
septembre
2023,
12h00.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
réunie
le
10
octobre
2023,
à
10h,
a
procédé,
avec
l'appui
du
cabinet
spécialisé
PROTECTAS,
à
l'examen
des
offres
reçues
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
de
consultation
notamment
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres.
Une
des
deux
offres
reçues
ne
respectant
pas
les
exigences
formulées
dans
les
documents
de
la consultation.
PROTECTAS
a préconisé
de
déclarer
cette
offre
irrégulière
au
sens
de
l'article
L. 2152-2
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
rapport
d'analyse
des
offres
des
assureurs
et
les
tableaux
récapitulatifs
des
offres
des
assureurs
ont
été
présentées
lors
de
la
CAO
du
10
octobre
2023.
Monsieur
Lobjoit
propose
de
retenir
les
offres
suivantes
: Taux
en
%
applicables
sur
la masse
salariale
Agent
ECC
LEES
Courtier
Rd
Er
ET
ON
EEE
ENT
ecidentoumalauie
imputable
au
service
c
Compagnie
MEME:
ENNEMI
7
CAX
LL
TR)
CT
AOL
MEN
ETC
Herr
Sans
franchise
CABINET
RELYENS
SPS
/
CNP o Cabinet
RELYENS
SPS/CNP
: Offre
de
base
+ Prestation
supplémentaire
n°1
Il est
précisé
que
la durée
totale
du
marché
sera
de
5 ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2029.
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
le marché
d'assurance
statutaires
relevant
de
la
procédure
d'appel
d'offres
avec
l'entreprise
choisie.
e __
DECIDER
d'attribuer
le
marché
d'assurance
statutaires
du
personnel,
comme
suit
:
o
Cabinet
RELYENS
SPS
/ CNP
"Offre
de
base
—
Décès
et
accident
ou
maladie
imputable
au
service
(taux
5,75
%
sur
la
masse
salariale
totale)
“Prestation
Supplémentaire
n°1
—
Congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée
(taux
4,11
%
sur
la
masse
salariale
totale).
“Montant
total
: 111
735,89
€
°
_IMPUTER
la
dépense
au
budget
de
la
Commune
à
l’article
6455
e
AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
ainsi
que
toutes
décision
relative
aux
éventuels
avenants
à ce
marché.
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: 0
abstentions
: 0)
S)
CR
Suppression
du
poste
d'agent
de
surveillance
de
la voie
publique
réf
: 2023-088
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
Monsieur
Lobjoit
expose
que
conformément
à l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
même
ordre
d'idées,
il
revient
au
conseil
municipal
de
supprimer
les
emplois
dont
le
maintien
n'est
plus
indispensable
au
regard
des
besoins
du
service
public
et
de
créer
ceux
qui
se
révèlent
nécessaire
à
cet
égard.
Le
poste
a été
ouvert
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
novembre
2019.
La
délibération
était
motivée
par
la
mise
en
place
d'actions
de
prévention
auprès
de
la
population
et
de
l'application
des
pouvoirs
de
police
du
Maire.
L'essentiel
des
missions
peuvent
être
remplies
par
les
autres
services
comme
cela
se
pratiquait
auparavant
et
sans
surcharge
conséquente
(les
services
ayant
été
étoffés
depuis
le
1°"
janvier
2020
et
des
prestations
externalisées
telle
que
l'adhésion
à
la
SACPA
pour
les
animaux
en
divagation).
-
Les
pouvoirs
de
police
du
Maire
sont
assumés
par
le
service
à
la
population,
l'accueil
principalement
-
Le
respect
des
règles
de
circulation
et
de
stationnement
sur
la
commune,
la
surveillance
des
zones
de
stationnement
temporaire,
la
surveillance
du
stationnement
gênant
sur
emplacements
réservés
est
aussi
réalisée
par
les
patrouilles
de
la
Gendarmerie
de
Beaussais-sur-Mer
-
Le
constat
des
infractions
au
code
de
la
santé
publique,
notamment
la
propreté
des
voies
publiques
-
La
participation
à
des
missions
de
prévention
aux
abords
des
établissements
scolaires
sera
faite
en
accord
avec
les
directeurs
d'établissement
- L'animation
des
actions
de
prévention
n'ayant
pas
débuté,
le projet
est
avorté
pour
le moment
-
La
collaboration
avec
la
gendarmerie
est
réalisée
en
direct
par
les
élus
municipaux
-
L'accueil,
le
renseignement
et
la
relation
de
proximité
avec
la
population
est
assurée
par
les
deux
agents
d'accueil
-
La
prise
de
contact
auprès
des
administrés
et
des
commerçants
pour
renseigner,
écouter,
trouver
des
solutions
aux
problèmes
se
fait
principalement
par
le
travail
d’un
adjoint
-
La
participation
à
la
préparation
et
à
la
sécurisation
de
manifestations
et
festivités
exceptionnelles
organisées
par
la
commune
et/ou
les
associations
est
gérée
par
le
service
bâtiment
et
manifestation
du
pôle
technique
(l'agent
venait
ponctuellement
en
soutien
sur
quelques
manifestations
notoires) - La
présence
pendant
le marché
hebdomadaire
du
vendredi
et
la perception
des
droits
de
place
des
abonnés
était
auparavant
assurée
par
le
régisseur
-
La
capture
de
chiens
errants
se
fait
désormais
par
la
société
SACPA
- Le
respect
de
la réglementation
concernant
l'affichage
est
conjointement
géré
par
l'accueil
et
les
services
techniques
- La
constatation
des
infractions
relatives
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
remonte
très
souvent
directement
chez
les
élus
qui
font
office
de
leur
pouvoir
de
police
judiciaire
- Les
permanences
dans
les
mairies
déléguées
de
Trégon
et du
Plessix-Balisson,
assurées
par
l'agent
depuis
quelques
mois,
peuvent
être
réparties
sur
le
planning
des
agents
d'accueil
Avec
un
retour
d'expérience
de
bientôt
quatre
ans,
l'autorité
territoriale
ne
constate
peu
de
bénéfice
ou
d'amélioration
notable
justifiant
le maintien
d’un
poste
d’un
agent
titulaire
à temps
complet
dans
les
effectifs
permanents.
La
majorité
des
incivilités
constatées
(dégradations,
nuisances
nocturnes,
trafics)
ont
eu
lieu
en
dehors
des
heures
de
services
du
poste,
malgré
le fait
que
les
horaires
aient
été
modifiés
en
2021
pour
y palier.
Au
regard
de
la taille
de
la commune,
les
élus
se
sont
interrogés
sur
la pertinence
d’avoir
un
policier
municipal
permettant
de
verbaliser
des
infractions
en
matière
d'arrêt
ou
de
stationnement
dangereux
(art
R.417-9
du
Code
de
la
Route).
de
Date
d'effet
: 31/12/2023
Emploi
concerné
:
e Intitulé
du
poste
: agent
en
charge
de
la surveillance
de
la voie
publique
e Grade
de
l'emploi
: adjoint
administratif
e Quotité
du
poste
: 35
heures
e Missions
et
activités
du
poste
: fiche
de
poste
en
annexe
A cet
égard,
compte
tenu
de
la nécessité
de
service
expliqué
ci-dessus,
il convient
de
supprimer
l'emploi
d'agent
de
surveillance
de
la
voie
publique.
Cette
suppression
a été
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
social
territorial.
Ce
dernier
s'est
prononcé
de
manière
favorable
dans
sa
séance
du
5
octobre
2023.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à la
suppression
de
l'emploi
d'agent
de
surveillance
de
la
voie
publique.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L2121-12,
L2121-
29
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.313-1
et
L.542-1
à
L.542-5
;
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
la délibération
n°2019-97
du
14
novembre
2019
portant
création
d'un
poste
d'agent
de
surveillance
de
la
voie
publique
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
5
octobre
2023
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
suppression
d'un
emploi
permanent
d'agent
de
surveillance
de
la voie
publique
et
le reclassement
de
l'agent
selon
les
dispositions
du
Statuts
de
la Fonction
Publique
;
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e SUPPRIMER
un
emploi
permanent
d'agent
de
surveillance
de
la voie
publique
à temps
complet
de
catégorie
C
au
grade
d'adjoint
administratif
+ DE
DIRE
qu'un
dialogue
social
est
déjà
entamé
avec
l'agent
pour
proposer
un
reclassement
sur
un
poste
du
même
grade
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: 0
abstentions
: 0)
&)
CR
Création
d'un
poste
d'agent
en
charge
des
titres
sécurisés
réf
: 2023-089
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
3-3
1°
et
2°
;
Vu
la délibération
relative
au
régime
indemnitaire
n°2019-100
du
14
novembre
2019
;
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la création
d'un
emploi
permanent
d'agent
en
charge
des
titres
sécurisés
et
de
l'accueil
;
Monsieur
Rony
Lobjoit
rappelle
au
conseil
municipal
que
conformément
à l'article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Depuis
quelques
années,
une
demande
accrue
se
fait
sentir
pour
la réalisation
des
titres
sécurisés,
poussée
par
des
objectifs
d'optimisation
du
dispositif
de
recueil
de
la Préfecture.
Afin
de
répondre
à la
demande
et
aux
besoins
de
la population,
il est
envisagé
le reclassement
d'un
adjoint
administratif
vers
cette
tâche.
Une
formation
en
interne
de
l’utilisation
du
dispositif
du
recueil
des
titres
sécurisés
est
envisageable
dans
un
délai
raisonnable. Monsieur
Rony
Lobjoit
expose
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
en
raison
des
missions
suivantes
:
Accueil
du
public
° Assurer
l'accueil
physique
et
téléphonique
des
administrés
avec
amabilité
et
de
tout
type
de
public
;
Rediriger
les
emails
de
la boîte
email
de
la mairie
Gérer
la réception
et
l'enregistrement
de
courrier
Recevoir,
filtrer
et
orienter
les
appels
Identifier
et
gérer
la demande
et
son
degré
d'urgence
Gérer
la réservation
et
tenir
le planning
des
salles
de
la collectivité
Gestion
des
titres
sécurisés
e Instruction
des
dossiers
de
CNI-Passeports
et
remises
de
titres
e Gestion
des
recueils
envoyé
par
le CERT
e Accompagner
et
conseiller
les
demandeurs
(pré-demandes
en
ligne
sur
le site
de
l'ANTS)
e Prise
des
rendez-vous
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à effectuer,
il propose
au
conseil
municipal
de
créer,
à compter
du
1°’
janvier
2024,
un
emploi
permanent
d'agent
en
charge
des
titres
sécurisés
et
de
l'accueil
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C et
du
grade
de
d’adjoint
administratif
à temps
complet
dont
la durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à 35
heures.
Monsieur
Rony
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e__ DE
CRÉER
un
emploi
permanent
d'agent
en
charge
des
titres
sécurisés
à temps
complet
catégorie
C
au
grade
d’adjoint
administratif
e D’INSCRIRE
les
crédits
au
budget
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: O
abstentions
: 0)
5)
CR
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
réf
: 2023-090
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
Le
tableau
des
effectifs
doit
être
revu
pour
prendre
en
compte
la suppression
d'un
emploi
d'agent
de
surveillance
de
la voie
publique,
la création
d'un
emploi
d'agent
en
charge
des
titres
sécurisés
et
les
avancements
de
grade
2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la délibération
n°2023-9
du
16 février
2023
modifiant
et
mettant
à jour
le tableau
des
effectifs
;
Considérant
qu'il
appartient
à l'organe
délibérant
de
la collectivité
de
fixer,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
les
effectifs
des
emplois
permanents
à temps
complet
et
à temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
commune
;
Considérant
la nécessité
de
prendre
en
compte,
la suppression
d'un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
à compter
du
31
décembre
2023
sur
le poste
d'agent
de
surveillance
de
la voie
publique
;
Considérant
la nécessité
de
prendre
en
compte,
la création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
administratif
à
compter
du
1°’
janvier
2024
pour
les
titres
sécurisés
et
les
passeports
;
Considérant
la nécessité
de
prendre
en
compte,
les
avancements
de
grade
de
l’année
2023
et
le décès
d'un
agent
Beaussais-sur-Mer
- titulaires
et
aires
au
09/11/2023
emps
non ER
commentaire
[Poste Directrice
Générale
des
Services
Rédacteur
de 2ème
classe
Secrétaire
du
Jeunesse
et
Rédacteur
du pôle
administratif
administratif
de 1ère
casse
Finances
et
administratif
de ière
dasse
secrétariat
du Maire,
instances
délibératives
et assurances
administratif
de ière
casse
et
état
civil
administratif
de 1ère
dasse
Secrétaire
des
services
administratif
de 2ème
classe
Accueil
et état
civil
administratif
Accueil
et état
civil
administratif
Marchés
publics
et subventions
administratif
de surveillance
de la
voie
administratif
en
des
self
de l'urbanisme
fechnicien
du
de maîtrise
du
de mañrise
Bâtiments
et manifestations
de maîtrise
du service
verts
de maitrise
du
voirie
et réseaux
de maîtrise de maîtrise de maîtrise de
maîtrise de maîtrise de maîtrise
de maîtrise de maîtrise
du service
entretien
des
bâtiments
de maîtrise
verts
et
urbaine
TSEM
du service
Restauration
scolaire du restaurant
scolaire
‘et manifestations
scolaire
Entretien
des
bâtiments
\TSEM Bâtiments
et manifestations
verts
et
urbaine
etréseaux
Entretien
des
bâtiments
de 1ère
classe
de 1ère
dasse
de 1ère
dasse
de 1ère de 2ème
classe
de 2ème
classe
de 2ème
classe
de 2ème
classe
de 2ème
classe
de 1ère
dasse
le
verts
et
urbaine
Entretien
des
bâtiments
Entretien
des
bâtiments
Entretien
des
bâtiments
oirie
et réseaux verts
et
é urbaine
Détachement
jusqu'au
LLELELEELEEEREER ER nRhlllllelelshlelele
alololalnlalalalnlalnlalalalnlalalolalnlala
de 1ère
classe
TSEM
d'animation
de 1ère
classe
Secrétaire
du
Jeunesse
et
d'animation
de 2ème
classe
TSEM
Adjoint
d'animation
principal
de 2ème
classe
Responsable
du service
périscolaire
6-11
ans
te
d'animation
mateur
nt
d'animation d'animation d'animation
Animateur
du
patrimoine
de 2ème
classe
TITULAIRES Beaussais-sur-Mer
- Contractuels
de
droits
publics
au
09/11/2023
Effectifs
|
Effectifs
|
Dont:temps
v
+
y] non
v
cat
Poste
Commentaire
Attaché Attaché
oint
administratif
Adjoint
administratif
nt
administratif
joint
techni
nt nt joint
d'animation
oint
d'animation
de
mission
e enfance,
jeunesse,
culture
et
Chef
de
t
t urbain
nt
d'accueil
et
d'état
civil
Ressources
humaines
Urbanisme Entretien
des
locaux
[ATSEM Bâtiments
et
manifestations
Animateur Animateur Restaurant
scolaire
Fin
au
3
Fin
au
Fin
au
Fin
au
3:
20h
- Fin
au
Fin
au
Fin
au
3
Fin
au
Fin
au
Fin
au
3
Fin
au
nt d'animation mateur
Fin
au
€ €
Adjoint
d'animation
€ € (3
mateur
Fin
au
nt
d'animation t d'animation
C
Fin
au
-CONTRACTUELS
DE
DROITS
PUBLICS
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
+ _ ARRÊTER
le tableau
des
effectifs
du
personnel
comme
suit
PRECISER
que
les
crédits
nécessaires
à la
dépense
afférente
sont
inscrits
au
budget
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: 0 abstentions
: 0)
89)
CR
Modification
de
l'organigramme
réf
: 2023-091
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
les
modifications
apportées
dans
les
services
suite
aux
différents
départs
d'agents,
recrutements,
et
mutations
internes
intervenus
au
cours
de
l’année
écoulée,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
5 octobre
2023,
Considérant
les
besoins
des
services
et
la nécessité
de
modifier
l'organigramme
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines
indique
que
la commune
nouvelle
de
Beaussais-sur-Mer
a
vu
ses
effectifs
augmenter
ces
dernières
années.
La
commune
cherche
à
clarifier
les
postes
et
responsabilités
des
agents
au
sein
du
pôle
technique.
L'organigramme
est
donc
impacté
par
la suppression
du
poste
d'agent
de
surveillance
de
la voie
publique
correspondant
à
des
nouveaux
besoins.
e Pôle
administratif o Service
à la
population
:
“ Accueil
et
état
civil
" Urbanisme
o Service
moyens
généraux
:
"Aménagement
urbain
et foncier
e Pôle
Technique o Responsable
du
Centre
Technique
municipal
"Service
bâtiments
et
manifestations
"Service
voirie
et
réseaux
“Service
espaces
verts
et
propreté
urbaine
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
: e__ ADOPTER
l'organigramme
des
services
de
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
à compter
du
1° janvier
2024
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: O abstentions
: 0)
8)
CR
Entretien
professionnel
réf
: 2023-092
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
ressources
humaines
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
5 octobre
2023,
L'entretien
professionnel
permet
de
faire
en
année
N,
un
bilan
de
l'année
écoulée
(N-1)
consistant
à mesurer
les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
en
fonction
des
objectifs
qui
lui
ont
été
attribués
et
à fixer
les
objectifs
pour
l'année
à
venir.
L'entretien
porte
également
sur
la manière
de
servir,
les
acquis
de
son
expérience
professionnelle,
ses
besoins
de
formation
et
ses
perspectives
d'évolution
professionnelle,
notamment
en
termes
de
mobilité
et
de
carrière.
Il donne
lieu
à
un
compte
rendu,
qui
est
signé
par
le
supérieur
hiérarchique
direct
de
l'agent
évalué,
puis
notifié
à l'agent,
qui
peut
émettre
des
observations.
Une
fois
signé
par
les
deux
parties,
il est
versé
à son
dossier
individuel. En
2019,
un
modèle
d'entretien
professionnel
a
été
créé,
mais
pas
finalisé
et
ni
validé
par
le
CST.
C'est
donc
pour
cela
que
nous
voulons
vous
proposer
un
nouveau
modèle
d'entretien
professionnel
afin
de
le
rendre
actif
pour
cette
année
et
que
sa
légitimité
soit
réelle.
Il reprend
les
critères
nécessaires
à l'évaluation
annuelle
de
l'agent,
et
ainsi
servir
de
fondement
à la
modulation
de
la
part
variable
du
RIFSEEP
: le
CIA.
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e D’ADOPTER
les
critères
mentionnés
dans
l'annexe
de
la délibération
e D’ACCEPTER
le nouveau
modèle
d'entretien
professionnel
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: 0 abstentions
: 0)
89)
CR
Demande
de
modification
de
tarifs
de
prise
en
charge
de
la différence
de
tarifs
de
restauration
scolaire
entre
les
enfants
de
la
commune
et
les
enfants
hors
commune
(classe
d'inclusion
scolaire)
réf
: 2023-093
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
aux
finances
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2017-174
du
26
septembre
2017
relatif
à
la
demande
de
modification
de
tarifs
de
prise
en
charge
de
la
différence
de
tarifs
de
restauration
scolaire
entre
les
enfants
de
la
commune
et
les
enfants
hors
commune
(classe
d'inclusion
scolaire)
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
tarifs
de
prise
en
charge
de
la
différence
de
tarifs
de
restauration
scolaire
entre
les
enfants
de
la
commune
et
les
enfants
hors
commune
(classe
d'inclusion
scolaire);
En
date
du
26
septembre
2017,
une
délibération
a été
prise
concernant
la prise
en
charge
de
la différence
de
tarifs
de
restauration
scolaire
entre
les
enfants
de
la
commune
et
les
enfants
hors
commune
pour
les
rationnaires
inscrits
en
classe
d'inclusion
scolaire
(ULIS).
Cette
délibération
concernait
le
Centre
communal
d'action
sociale
de
Plancoët
et
la
commune
de
Pluduno.
En
effet,
les
élèves
admis
en
fonction
des
places
disponibles
dans
l'une
ou
l'autre
école
et
les
parents
se
voyaient
systématiquement
appliqués
les
tarifs
«
hors
commune
»
pour
le
service
de
restauration
scolaire
conformément
au
règlement. Afin
de
permettre
d’alléger
la charge
financière
de
ces
familles,
il est
proposé
de
prendre
en
charge
la différence
entre
le
tarif
«
hors
commune
»
et
le
tarif
«
commune
»,
soit
la
somme
de
0.58
euros
par
repas.
L'année
dernière
les
tarifs
de
la restauration
scolaire
de
ces
communes
ont
augmentés,
il est
donc
nécessaire
de
prendre
en
considération
cette
augmentation
et
les
suivantes
dans
cette
délibération.
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e DECIDER
de
prendre
en
charge
les
0,58
€ par
repas
de
différence
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: 0 abstentions
: 0)
20)
CR
Budget
commune
- Décision
Modificative
n°1
réf
: 2023-094
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
en
charge
des
finances
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
aux
finances,
fait
part
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
qu'une
modification
du
budget
commune
est
nécessaire
pour
l'exécution
du
budget
prévisionnel
de
l’année
en
cours.
Cette
modification
est
liée
à l'augmentation
exponentielle
du
prix
de
l'électricité.
Cette
modification
budgétaire
prendra
la forme
suivante
:
Dépenses
de
fonctionnement
60612
— Electricité
+ 150
000.00
€
673
— Titres
annulés
+ 2
280.00
€
023
— Virement
à la
section
de
fonctionnement
-152
280.00
€
BETETE
ET
MN
EST
LATE
LL
10
- Divers
-77
280.00
€
12
- Acquisitions
+3
374.95
€
13
—
Eglise
+10
325.84
€
15
- Signalisation
-10
850.00
€
18
- Voirie
+13
446.62
€
20
- Cimetière
+1641.60
€
40
—
Aire
de
jeux
-4
492.39
€
55
- Informatique
-13
446.62
€
61
—
Panneaux
photovoltaïques
-75
000.00
€
| Recettes
d'investissement
021
— Virement
de
la section
de
fonctionnement
|
|
-152
280.00
€
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
+ _ VOTER
la décision
modificative
n°
1 A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: O abstentions
: 0)
SD
R
Autorisation
d'engager
et
de
mandater
les
dépenses
avant
le vote
des
budgets
primitifs
de
l'exercice
2024
de
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
réf
: 2023-095
Rapporteur
: Rony
LOBJOIT,
adjoint
en
charge
des
finances
L'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
précise
que
dans
le cas
où
le budget
de
la
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
voté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement,
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette).
En
attendant
le vote
du
budget
primitif,
il est
proposé
d'autoriser
l'exécutif
à engager,
liquider,
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
les
limites
indiquées
ci-après
Vu
l'article
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant,
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget
le Maire
peut
engager,
liquider
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25%
du
budget
de
l’exercice
2023
non
compris
le remboursement
de
la dette.
Considérant
que
les
limites
des
dépenses
d'investissement
sur
le budget
Commune,
et
le budget
annexe
Boule
d'Or
sont
les
suivantes
:
J,
Inscription
2023
Report
1/4
BED)"
Opération
10
- Divers
218
318.16
54
579.54
Opération
11
- Bâtiments
279
674.06
69
918.51
Opération
12
- Acquisition
de
terrains
77
275.79
19
318.95
Opération
13
- Église
57
345.84
14
336.46
Opération
15
- Signalisation
20
996.76
5 249.19
Opération
18
- Voirie
180
000.69
45
000.17
Opération
20
— Cimetière
- Colombarium
12
285.60
3 071.40
Opération
28
- Extensions
et
réfections
des
infrastructures
scolaires
et
périscolaires
loisirs
694
436.36
173
609.09
Opération
31
- Bourg
87
200.03
21
800.01
Opération
36
— Hangar
— Ateliers
communaux
23
885.51
5 971.38
Opération
39
- Caserne
des
pompiers
145
833.25
36
458.31
Opération
40
— Aire
de
jeux
24
507.61
6 126.90
Opération
46
- Aménagement
bourg
de
Trégon
2 106.00
526.50
Opération
54
— Décorations
de
Noël
2 500.00
625.00
Opération
55
- Matériel
Informatique
28
153.38
7 038.34
Opération
61
- Panneaux
photovoltaïques
291
531.00
72
882.75
BUDGET
L
L
D'OR
Inscription
Nature
102
Report
1/4
CERN
21
- Immobilisations
corporelles
202
869.82
50
717.45
21888
— Autres
immobilisations
corporelles
202
869.82
50
717.45
Monsieur
Lobjoit
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
°__ AUTORISER
jusqu'au
vote
du
budget
primitif
sur
le budget
Commune
et
le budget
Annexe
mentionnés
ci-dessus,
à,
engager,
liquider
et
mandater
:
” Les
dépenses
et
recettes
en
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
» Les
remboursements
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
«@
budget, “ Les
dépenses
et
recettes
en
section
d'investissement
dans
les
limites
indiquées
ci-dessus.
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
:
0 abstentions
: 0)
9)
CR
intention
de
mettre
fin
à la
convention
passée
le 1er
mars
2019
avec
l'antenne
médico-sociale
pour
les
locaux
en
rez-de-chaussée
de
la maison
située
au
28
rue
Ernest
Rouxel
- Ploubalay
réf
: 2023-096
Rapporteur
: Eugène
CARO
Afin
de
ne
pas
laisser
passer
l'opportunité
pour
la commune
d'accueillir
trois
nouveaux
médecins
dès
début
2024
pour
laisser
le temps
de
réaliser
leur
projet
de
construction
du
futur
cabinet
rue
de
Dinan,
la commune
souhaite
mettre
un
terme
à la
convention
qui
lie
la commune
au
département
des
Côtes-d'Armor
pour
l'occupation
à titre
gratuit
des
locaux
en
rez-de-chaussée
d'une
surface
d'environ
67
m?,
de
la maison
située
au
28,
rue
Ernest
Rouxel
à Ploubalay.
École
primoire
Henvi
Derouin
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2111-14
et
L.3221-
1: Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.2241-1
du
CGCT
;
Considérant
que
la demande
du
Directeur
de
la Maison
du
Département
de
Dinan,
d'augmentation
de
la
capacité
d'accueil,
ne
peut
être
honorée
dans
les
locaux
actuellement
occupés
au
28
rue
Ernest
Rouxel,
Considérant
que
la commune
a proposé
à l'antenne
médico-sociale
différents
lieux
de
substitutions
sur
la
commune
pour
assurer
les
permanences
(bureaux
à la
Mairie
de
Trégon,
maison
des
associations
à
Ploubalay...)
et
que
ceux-ci
ont
été
refusés. Considérant
le besoin
d'installation
provisoire,
pendant
la construction
de
la maison
médicale
rue
de
Dinan
pour
trois
nouveaux
médecins
sur
la
commune
dès
2024
représentants
un
service
public
majeur
;
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
décide
de
:
e APPROUVER
de
mettre
fin
à la
convention
passée
le 1%
mars
2019
avec
l'antenne
médico-
sociale
pour
les
locaux
en
rez-de-chaussée
de
la
maison
située
au
28
rue
Ernest
Rouxel
à
Ploubalay
de
Beaussais
sur
Mer.
e
VALIDER
les
caractéristiques
essentielles
de
la
fin
de
mise
à
disposition
ci-dessus
présentées
e
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
;
fin
de
convention
permettant
la
bonne
exécution
du
projet
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: 0
abstentions
: 0)
£0
@
intention
de
louer
les
locaux
en
rez-de-chaussée
de
la maison
située
au
28
rue
Ernest
Rouxel
à
Ploubalay
aux
3 futurs
médecins
de
Beaussais
sur
Mer
réf
: 2023-097
Rapporteur
: Eugène
CARO
Dans
la suite
de
la délibération
n°
2023-061
du
22/06/23,
la parcelle
de
terrain
constructible
est
en
cours
de
commercialisation
au
profit
de
trois
nouveaux
médecins
souhaitant
s'installer
sur
la commune
dans
le cadre
de
l'aménagement
sur
l'ilot
de
la
Boule
d'Or,
Ploubalay
à
Beaussais-sur-Mer.
Afin
de
ne
pas
laisser
passer
cette
opportunité
pour
la commune
et considérant
que
le temps
d’un
projet
de
construction
peu
repousser
leurs
installations
au
minimum
à 2025,
la commune
leurs
propose
d'occuper,
par
le
biais
d'un
bail
dérogatoire,
les
locaux
en
rez-de-chaussée
d'une
surface
d'environ
67
m°,
de
la
maison
située
au
28,
rue
Ernest
Rouxel
à Ploubalay.
Le
montant
du
loyer
serait
de
1 000€
+ 200€
de
charges
asaarsus Écote primaire Henti Derouin Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
et
notamment
les
articles
L.2111-14
et
L.3221-
1; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.2241-1
du
CGCT
;
Considérant
l'installation
de
trois
nouveaux
médecins
sur
la
commune
;
Considérant
les
modalités
de
location
par
le
biais
d’un
bail
dérogatoire
d'une
durée
limitée
à maximum
3 ans.
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
: e APPROUVER
le principe
de
location
du
rez-de-chaussée
du
28,
rue
Ernest
Rouxel
à Ploubalay,
pour
un
loyer
d'un
montant
de
1 000€
+ 200€
de
charges,
au
profit
des
nouveau
médecins
le temps
de
la
construction
du
cabinet
rue
de
Dinan.
e VALIDER
les
caractéristiques
essentielles
de
la location
ci-dessus
présentées
e AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
; bail
ou
convention
permettant
la bonne
exécution
du
projet
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: O abstentions
: 0)
5)
CR
Achat
de
la parcelle
E372
sur
la commune
de
Plessix-Balisson,
commune
déléguée
de
Beaussais-sur-Mer,
pour
la réalisation
d'une
réserve
foncière
réf
: 2023-098
Rapporteur
: Philippe
GUESDON,
Maire
délégué
du
Plessix-Balisson
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
notamment
en
mettant
en
œuvre
la
Ville
durable,
en
préservant
nos
ressources,
nos
paysages
et
notre
territoire.
La
commune
de
Beaussais-sur-Mer
souhaite
réaliser
une
réserve
foncière
sur
la parcelle
cadastrée
E372.
L'aménagement
urbain
constitue
un
enjeu
prioritaire
pour
améliorer
notre
qualité
de
vie
et
pour
réduire
©
Vu l'article L. 1111-1
du
code
général
des
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier
Vu
la
délibération
n°
2018-90,
relative
à l'achat
de
la
parcelle
E374
sur
la
commune
de
Plessix-Balisson
commune
déléguée
de
Beaussais-sur-Mer
pour
la réalisation
d'une
réserve
foncière.
Considérant
que
la commune
déléguée
du
Plessix-Balisson
souhaite
réaliser
un
aménagement
au
sein
du
bourg,
qui
nécessite
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
E372.
Parcelle
Adresse
Surface
Prix
E 372
Le
Bourg
— Plessix-Balisson
5385
m°
96
930
€
Paiement
comptant
au
vendeur
d’une
somme
de
96
930
euros
Cette
dépense
sera
imputée
sur
le budget
commune.
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e ACQUERIR
la parcelle
E 372
d'une
surface
de
5385
m?
au
prix
de
96
930
€ hors
frais
de
notaire.
e AUTORISER
le Maire
ou
le Maire
délégué
de
Plessix-Balisson
à signer
tout
acte
nécessaire
à la
réalisation
de
cette
acquisition.
e AUTORISER
le paiement
des
indemnités
d’éviction
éventuellement
dues
aux
exploitants
des
parcelles
concernées.
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: O abstentions
: 0)
59)
CR
Acquisition
d'un
ensemble
de
délaissés
de
6 parcelles
: À
2069,
À 39,
À 40,
À 1384,
A 5043
et
À 1379
situées
en
limite
Beaussais/Lancieux
au
niveau
du
Foubalay
réf
: 2023-099
Délibération
qui
annule
et
remplace
la délibération
n°
2023-064
du
22/06/23
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Dans
le cadre
de
la protection
et
la valorisation
de
l'environnement,
ce
chapelet
de
terrains
étant
situé
en
secteur
Nr
(Zone
de
protection
stricte
des
espaces
naturels
remarquables),
la commune
se
porte
acquéreur.
La
surface
totale
des
6 parcelles
représente
15
087
m°?.
Cette
acquisition
est
proposée
au
prix
de
9 000
€
Vu l’article 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières
;
Vu
l'article
L 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables
;
Vu
l’exemption
de
l'avis
des
domaines
pour
un
bien
inférieur
à
180
000
€ ;
Vu
l'article
L1212-1
du
CGPPP
relatif
à la
passation
des
actes
;
Vu
la délibération
n°2023-064
du
22
juin
2023
Considérant
l'intérêt
public
d'une
telle
acquisition
foncière
pour
la protection
et
la valorisation
de
l'environnement Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e _
ANNULER
la délibération
n°
2023-064
du
22/06/23
e _
ACQUERIR
l’ensemble
des
délaissés
de
6 parcelles
: À
2069,
À 39,
À 40,
À 1384,
À 5043
et
À 1379
situées
en
limite
Beaussais/Lancieux
au
niveau
du
Floubalay,
d'une
surface
de
15
087
m?
pour
un
montant
de
9 000
€ hors
frais
de
notaire
e AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
et
tous
les
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
acquisition.
L'ensemble
des
droits
et
taxes
sont
à la
charge
exclusive
de
la commune.
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: O
abstentions
: 0)
56)
CR
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
d'un
délaissé
communal
situé
rue
de
la poste
Parcelle
AB
n°209
réf
: 2023-100
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire Dans
le cadre
des
politiques
de
densification
du
centre
bourg
et selon
la délibération
n°
2023-062
autorisant
la commercialisation
de
la parcelle
cadastrée
AB
209,
situé
rue
de
la poste
à Beaussais-sur-Mer.
Dans
la continuité
de
l'aménagement
du
bourg
et
sa
densification,
une
emprise
de
252
m°
situé
rue
de
la Poste
ne
revêt
plus
un
caractère
d'utilité
pour
le public.
Il est
proposé
de
désaffecter
et
déclasser
cette
parcelle
au
profit
d'un
lot
viabilisé
pour
la construction
d'un
logement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et
notamment
l'article
L2241-1
relatif
à la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L2111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à la
consistance
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L3111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
qui
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public,
sont
inaliénables
et
imprescriptibles,
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
en
vertu
duquel
la sortie
d'un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d'une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d'autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
son
déclassement,
Vu
l'article
L141-3
du
Code
de
la Voirie
Routière
en
vertu
duquel
les
délibérations
concernant
le classement
ou
le déclassement
des
voies
communales
sont
dispensées
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e CONSTATER
la désaffectation
des
parcelles
cadastrées
section
AB
n°209
e PRONONCER
le déclassement
du
domaine
public
et
l'intégrer
au
domaine
privé
communal.
°e AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: O
abstentions
: 0)
£9)
CR
Adressage
et
création
de
nom
de
voie
pour
la fibre
optique
réf
: 2023-101
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
présents
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
rues.
La
dénomination
des
voies
communales,
et
principalement
à caractère
de
rue,
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal
dont
la délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le maire
peut
prescrire
en
application
de
l'article
L2213-28
du
CGCT
aux
termes
duquel
« dans
toutes
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le numérotage
des
maisons
est exécuté
pour
la première
fois
à la
charge
de
la commune.
L'entretien
du
numérotage
est
à la
charge
du
propriétaire
qui
doit
se
conformer
aux
instructions
ministérielles
»
Il convient,
pour
faciliter
le repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
pompiers,
gendarmes
qui
ont
du
mal
à localiser
les
adresses
en
cas
de
besoins),
le travail
des
préposés
de
la poste
et
d'autres
services
publics
et
commerciaux,
la
localisation
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et
de
procéder
à
leur
numérotation. Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
faut
régulariser
les
noms
des
rues
afin
de
faciliter
la mise
en
place
de
la fibre,
en
effet,
certains
noms
de
rue
étant
inconnus
du
SNA
(Service
National
des
Adresses),
le raccordement
au
réseau
fibre
optique
des
habitations
présentes
dans
ces
rues
n’est,
à
l'heure
actuelle,
pas
possible.
Monsieur
le Maire
propose
de
:
-__ Créer
le nom
de
voie
suivante
: LES
VALLÉE
BONAS
— _
Numéroter
les
nouvelles
voies
créées
comme
ci-dessous
:
Numéro
de
Références
Extension
Libellé
cadastrales
@
voie
1
LES
VALLÉE
BONAS
22020900004A0389
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal
Considérant
l'intérêt
communal
que
représente
la
dénomination
d’une
rue,
Considérant
que
la
dénomination
des
rues
et
places
publiques
de
la
commune
est
matérialisée
par
l'apposition,
par
les
soins
ou
sous
le
contrôle
de
la
municipalité
et
aux
frais
de
la
commune,
de
plaques
indicatives. Considérant
qu'aucune
dénomination
n'est
admise
que
celle
officiellement
et
régulièrement
décidée
par
le
conseil
municipal.
L'apposition,
à
l'initiative
des
particuliers,
de
toute
plaque
conforme
à
cette
dénomination
est
subordonnée
à
une
autorisation
de
l'autorité
municipale.
Monsieur
le Maire
demande
s’il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e Créer
le nom
de
voie
suivante
: LES
VALLÉE
BONAS
Numéroter
les
nouvelles
voies
créées
comme
ci-dessous
:
Références
Aurnsrs
46
Extension
Libellé
cadastrales
voie
1
LES
VALLÉE
BONAS
2202090000A0389
+ _ VALIDER
le principe
général
de
dénomination
et numérotation
des
voies
de
la commune
°
VALIDER
et
ADOPTER
le
nom
attribué
comme
ci-dessus
e__
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
+
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
engager
les
dépenses
liées
à
cet
adressage
et
numérotage
+
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
informer
l'ensemble
des
partenaires
et
prestataires
(service
National
des
adresses
du
Groupe
LA
POSTE,
SAMU,
pompiers).
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: 0 abstentions
: 0)
2)
CR
Numérotation
de
voiries
existantes
pour
la fibre
optique
réf
: 2023-102
Rapporteur
: Eugène
CARO,
Maire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28, Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
Considérant
que
la dénomination
des
rues
et
places
publiques
de
la commune
est
matérialisée
par
l'apposition,
par
les
soins
ou
sous
le contrôle
de
la municipalité
et
aux
frais
de
la commune,
de
plaques
indicatives. Considérant
qu'aucune
dénomination
n'est
admise
que
celle
officiellement
et
régulièrement
décidée
par
le
conseil
municipal.
L'apposition,
à l'initiative
des
particuliers,
de
toute
plaque
conforme
à cette
dénomination
est
subordonnée
à une
autorisation
de
l'autorité
municipale.
Monsieur
le Maire
demande
s'il
y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est
soulevée.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e __Procéder
à la
numérotation
comme
ci-dessous
:
NUS
de
Léon
Libellé
ne
voie
1
Bis
CARPAUTAN
2202090000D0438
2
Bis
IMPASSE
DE
JOLIET
220209000AD0293
1
LA HAUTIERE
2202090000E0342
2
Ter
LA VILLE
BILLY
2202090000C0410
9
LA VILLE
ES PRETRES
2202090000A0119
20
RUE
DE
FLOUBALAY
2202090000A
2280
2
Bis
RUE
DES
3 FRERES
LECOUBLET
| 220209000AB0020
1
Bis
RUE
DU
POT
AU
BEURRE
220209000AD0068
1
RUE
DU
POT
AU
BEURRE
220209000AD0066
3
RUE
DU
POT
AU
BEURRE
220209000AD0067
38
bis
RUE
PAUL
VATINE
220209000AK0155
42
bis
RUE
PAUL
VATINE
220209000AK0155
44
bis
RUE
PAUL
VATINE
220209000AK0155
46
bis
RUE
PAUL
VATINE
220209000AK0155
48
bis
RUE
PAUL
VATINE
220209000AK0155
51
bis
RUE
PAUL
VATINE
220209000AK0156
51
Ter
RUE
PAUL
VATINE
220209000AK0156
e VALIDER
le principe
général
de
dénomination
et
numérotation
des
voies
de
la commune
° AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
° AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à engager
les
dépenses
liées
à ce
numérotage
° AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à informer
l'ensemble
des
partenaires
et
prestataires
(service
National
des
adresses
du
Groupe
LA
POSTE,
SAMU,
pompiers...).
A l'unanimité
(pour
: 23
contre
: O
abstentions
: 0)
5)
CR
Séance
levée
à: 21:45
LE
En
mairie,
le 10/11/
Le
Maire,
Eugène
CARO
Le
Secrétaire,
Marie-Reine
NEZOU