Déliberation - 202604 avril

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Déliberation - 202604 avril Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Julie. Lien du pdf (Déliberation - 202604 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026

Présents : Xavier Adam - Julien Belland - Viridiana Bouchardon – Yves Bouvard - Emmanuelle Bringuier – Sandrine Cally - Lionel Chappellaz – Lionel Charlin – Alexandra Cochet – Rémy Martin-Grisoni – Elodie Oliveira – Emilie Roche - Nathalie Strippoli - Yves Vacle Excusé : Térence Revellin

Pouvoir : Térence Revellin à Lionel Chappellaz

La séance est ouverte à 20 h 10.

Monsieur Xavier Adam est désigné comme secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 mars 2026

Le compte-rendu du conseil municipal du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

Délibération vote des taux d’imposition 2026

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal, la proposition des taux communaux 2026 à appliquer aux bases imposables notifiées.

Il rappelle les taux d’imposition de 2025 :

Foncier Bâti = 25.47 %

Foncier Non-Bâti = 48.76 %

Habitation résidence secondaire = 10,94 %

Il explique que vu les projets et opérations envisagés en 2026 il y a nécessité d’augmenter les taux de manière proportionnelle de 1.0588874 ce qui permettrait d’avoir une variation de produit fiscal de + 22 734,00 € et ainsi de pouvoir équilibrer le budget de la commune.

Il propose donc, les taux d’imposition suivants :

Foncier Bâti = 26.97 %

Foncier Non-Bâti = 51.63 %

Habitation résidence secondaire = 11.58 %

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération approbation budget primitif principal 2026

Madame Nathalie Strippoli présente le budget primitif principal 2026

Report de l’exercice

précédent

Part à

l’investissement

2026

Prévision budgétaire

2026

FONCTIONNEMENT 116 777.65 988 711,53

INVESTISSEMENT 224 172.76 00.00 685 404,33

Délibération adoptée à l’unanimité.Délibération budget primitif eau et assainissement 2026

Madame Nathalie Strippoli présente le budget primitif de l’eau et de l’assainissement.

Report de l’exercice

précédent

Part à

l’investissement

2026

Prévision budgétaire 2026

FONCTIONNEMENT 39 500.78 226 741,33

INVESTISSEMENT 177 071.72 00.00 248 425,74

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération délégations au maire

Mr le maire expose que les dispositions du Code Général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil décide de confier au maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 500€ déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dès lors que ces crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions définies ci-dessous et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

 Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des

juridictions de l’ordre administratif, de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales) y

compris les juridictions spécialisées de ces ordres tant en première instance, qu’en appel, ou

en cassation pour tous types de contentieux ;

 Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des

autorités administratives indépendantes pour tous types de procédures ;

 Homologations juridictionnelles des transactions lorsque celle-ci mettent fin à une procédure

en cours.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 30 000€ autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dès lors que ces crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dès lors que ces crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour toutes demandes en fonctionnement ou en investissement quel que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n’entrainant pas la création ou la disparition d’une surface plancher strictement supérieure à 800 m2 ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération création des commissions municipales

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres (art. L 2121-22 du CGCT).

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire propose de créer 21 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil,

- Eaux et assainissements : Rémy Martin-Grisoni, Julien Belland, Sandrine Cally, Elodie Oliveira, Emilie Roche

- Urbanisme : Sandrine Cally, Julien Belland, Emilie Roche, Rémy Martin-Grisoni

- Grands Travaux : Yves Vacle, Julien Belland, Nathalie Strippoli, Sandrine Cally, Rémy Martin- Grisoni

- Sécurité : Xavier Adam, Julien Belland, Lionel Charlin

- Voirie et cimetière / projets dimensionnants : Lionel Charlin, Julien Belland, Yves Bouvard, Nathalie Strippoli,

- Culture et sports : Emmanuelle Bringuier, Alexandra Cochet, Yves Bouvard, Nathalie Strippoli,

- Jeunesse : Viridiana Bouchardon, Alexandra Cochet, Emmanuelle Bringuier, Elodie Oliveira

- Fêtes et cérémonies : Elodie Oliveira, Alexandra Cochet Emmanuelle Bringuier, Nathalie Strippoli

- CALM : Alexandra Cochet, Xavier Adam, Viridiana Bouchardon, Emmanuelle Bringuier, Elodie Oliveira- Affaires scolaires : Viridiana Bouchardon, Alexandra Cochet, Elodie Oliveira, Yves Bouvard, Emmanuelle Bringuier, Rémy Martin-Grisoni

- Environnement : Elodie Oliveira, Yves Vacle, Xavier Adam, Yves Bouvard, Emmanuelle Bringuier, Térence Revellin, Nathalie Strippoli

- Gestion des terrains communaux : Térence Revellin, Yves Vacle, Yves Bouvard

- Incendie et secours : Emilie Roche, Yves Vacle, Sandrine Cally

- Voirie et cimetière / entretien courant : Lionel Charlin, Yves Vacle, Julien Belland, Yves Bouvard, Elodie Oliveira

- Maintenance des bâtiments : Yves Vacle, Julien Belland, Nathalie Strippoli

- Finances : Nathalie Strippoli, Xavier Adam, Sandrine Cally, Yves Vacle

- Marchés publics / Appel d’offre : Julien Belland, Nathalie Strippoli, Sandrine Cally, Yves Vacle,

- Commerces : Térence Revellin, Nathalie Strippoli, Alexandra Cochet, Yves Vacle

- Information et communication : Nathalie Strippoli, Emmanuelle Bringuier Alexandra Cochet, Rémy Martin-Grisoni,

- Numérique communal : Xavier Adam, Nathalie Strippoli, Rémy Martin-Grisoni,

- Elections : Sandrine Cally, Nathalie Strippoli, Emilie Roche

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués

Monsieur le Maire explique que :

- il est possible de donner des délégations aux conseillers municipaux,

- il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

- le montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2026 est de 4 110,52 €,

- pour une commune de 1 000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55.70%, soit 2289.56 € mensuels, et celui de l’indemnité d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21.38 %, soit 878.33 € mensuel pour les adjoints, et 6% soit 246.63 €, pour les conseillers,

-il faut respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, soit 5 802.88 € par mois,

Il propose de :

- fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

Taux Indemnité brute mensuelle

individuelle (€)

Indemnité brute

mensuelle totale (€)

Maire 33.54 1 378.67 1378.67

Adjoints 14.50 596.03 2 384.12 Conseillers 2.90 119.21 1 192.10 Total 4 954.89

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.Et précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice, avec effet au 1er avril 2026 pour le maire et les adjoints (date d’effet de la délégation de fonction) et à la date de leur délégation de fonction pour les conseillers délégués.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération élection des représentants du conseil municipal du CCAS

Monsieur le Maire explique

- que le Conseil Communal d’Actions Sociales (CCAS) comprend le Maire, qui en est président de droit, et en nombre égal, des membres élus parmi le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi des personnes non-membres du Conseil Municipal. - qu’il doit être renouvelé à chaque nouvelle élection municipale.

Il demande donc au Conseil Municipal de fixer le nombre de membres du CCAS pour ce nouveau mandat et d’élire les représentants du conseil.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

- fixe à 11 le nombre de membres du CCAS :

- cinq élus par et parmi les membres du Conseil Municipal.

- cinq nommés par le Maire.

- Monsieur le Maire

- procède à l’élection de ces membres : Julien Belland, Emmanuelle Bringuier, Alexandra Cochet, Elodie Oliveira, Yves Vacle

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération élection membres du SIVOU

Monsieur le Maire indique que le renouvellement du conseil municipal entraîne celui des représentants du conseil au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Pompiers Chazey- sur-Ain / Sainte-Julie et invite le Conseil à élire trois représentants qui auront seuls pouvoir de représenter la commune à ce conseil.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Après dépouillement, ont été élus à l’unanimité :

Monsieur Lionel CHAPPELLAZ 15 voix

Madame Alexandra COCHET 15 voix

Monsieur Yves VACLE 15 voix

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération désignation délégués du SIEA

Monsieur le Maire indique que le renouvellement du conseil municipal entraîne celui des délégués du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’e-communication de l’Ain (SIeA) et invite le Conseil à élire ces délégués qui auront seuls pouvoir de représenter la commune à ce Syndicat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, sont élus :

- Rémy MARTIN-GRISONI délégué titulaire

- Xavier ADAM délégué suppléant

- Nathalie Strippoli délégué suppléantDélibération adoptée à l’unanimité.

Délibération désignation correspondant défense

Monsieur le Maire explique qu’au sein de chaque Conseil municipal est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Créé en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants, le Correspondant Défense a vocation à développer le lien Armée-Nation et promouvoir l’esprit de Défense. Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense au niveau local. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Il est proposé au Conseil municipal de pourvoir à cette désignation.

Le conseil municipal, désigne Monsieur Yves Bouvard en tant que Correspondant Défense pour la commune de Sainte-Julie.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération Désignation membre de la CLECT

Monsieur Le Maire rappelle que la CLECT est chargée de travailler :

- à l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées à la CCPA, - à la détermination des montants d’attribution de compensation entre la CCPA et les communes membres,

- à l’examen des éventuelles révisions de ces évaluations en cas de nouveaux transferts de compétences ou de modifications des conditions d’exercice des compétences transférées.

La loi prévoit que chaque commune soit représentée au sein de cette commission. Il est donc demandé au conseil municipal de désigner son représentant au sein de la CLECT. Une délibération sera prise ultérieurement par la CCPA pour arrêter la liste complète des membres de la CLECT.

Le représentant de la commune de Sainte-Julie exercera son mandat de membre de la CLECT pour la durée du mandat municipal restant à courir, sauf décision contraire résultant d’une nouvelle délibération du conseil municipal.

Le Conseil municipal, désigne en qualité de représentant de la commune de Sainte-Julie à la CLECT de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain : Monsieur Lionel CHAPPELLAZ

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération délégué CNAS

Le Maire explique à l’assemblée que la mairie adhère au CNAS, service d’actions sociales, pour les employés de la commune, depuis septembre 2010.

Un délégué doit être désigné au sein du conseil municipal pour représenter la commune au sein des instances du CNAS.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé désigne Madame Alexandra COCHET en tant que déléguée du collège des élus au CNAS.

Délibération adoptée à l’unanimité.Délibération Nomination du membre du conseil autorisé à signer les documents d’urbanisme du maire

Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que selon l’article L 422-7 du code de l’urbanisme il y a lieu de désigner un membre du Conseil Municipal pour signer les autorisations du droit du sol qu’il est susceptible de déposer à titre privé à la mairie.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Julien Belland pour signer les autorisations d’urbanisme qui pourraient être déposées par Monsieur le Maire.

Délibération acceptée à l’unanimité.

Délibération modification règlement CALM

Madame Alexandra Cochet explique qu’il est nécessaire de modifier le règlement du CALM, à compter du 1er septembre 2026, notamment concernant :

- l’accueil impossible pour les moins de 3 ans non scolarisés

– le périscolaire du mercredi pour les enfants inscrits dans une autre école que celle du mercredi,

- la consultation ou la transmission du QF,

- la responsabilité des agents à l’accueil et à la sortie du périscolaire, - les réservations et annulations hors délai,

- la mise en place de pénalités de retard : 5 € par tranche de 5 minutes de retard dès 18h05.

Madame Alexandra Cochet présente donc le nouveau règlement.

Délibération acceptée à l’unanimité.

Nomination pour le SCOT BUCOPA

Monsieur le Maire propose monsieur Julien Belland en tant que titulaire pour représenter la commune au SCOT BUCOPA, et Madame Sandrine Cally en tant que suppléante.

Nomination pour la commission de contrôle des listes électorales :

Monsieur le maire propose de nommer madame Sandrine Cally en tant que membre de la commission de contrôle de la liste électorale.

Point sur les commissions :

Commission eau et assainissement :

La fuite d’eau au Trolliet a été réparée, un compteur a été remplacé

Commission numérique

Monsieur Xavier Adam :

- le répéteur wifi de la classe de madame Jurion a été commandé,

- il faut diminuer les copies couleurs dans un souci d’économie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 12.