Procès Verbal - 76 2026 pv du 15 juillet 2026

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Procès Verbal - 76 2026 pv du 15 juillet 2026 Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Puy-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - 76 2026 pv du 15 juillet 2026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUILLET 2026

Effectif légal : 11

Nombre

De conseillers en exercice : 11 de présents : 10 de votants : 10 date de convocation : 08 juillet 2026

L’an deux mil vingt-six le quinze juillet à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, salle du conseil municipal après convocation, sous la Présidence de REY Olivier, Maire de la commune.

Présents : REY Olivier, HERZER Nicolas, BARNEOUD-ROUSSET Catherine, PEYRON Jean-Luc, HEBREARD Anne-Marie, GUILPAIN Sandrine, CHOLLET Camille, HERMITTE Lilian, GAILLARD Vincent, CEAS Michael

Absent représenté : /

Absent non représenté excusé : BARNEOUD-CHAPELIER Valérie Absent non représenté : /

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme CHOLLET Camille est désignée comme secrétaire de séance.

Lecture est donnée de l’ordre du jour :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

APPROBATION DU PROCES VERBAL

De la séance publique du 4 juin 2026

FINANCES

REHABILITATION PARTIELLE DE BATIMENTS COMMUNAUX

Sélection des fournisseurs

ACQUISITION MATERIEL BUREAUTIQUE

Sélection du prestataire

MARCHES PUBLICS

CREATION D’UN APPARTEMENT DANS LES COMBLES DE L’ANCIENNE ECOLE DE PUY CHALVIN

Avenant n°1 lot 8 SOL SOUPLES – FAIENCE -ALPHAND

RESSOURCES HUMAINES

COLLABORATION OCCASIONNELLE BENEVOLES DU SERVICE PUBLIC Mise en place d’une convention d’accueil de collaborateurs bénévoles

EAU POTABLE

AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-ALPES

IT05 (ingénierie territoriale)

Modalités d’intervention pour la réalisation du projet de rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable RPQS 2025

AR Prefecture

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Reçu le 01/09/2026

Publié le 01/09/2026AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-ALPES

IT05 (ingénierie territoriale)

Modalités d’intervention pour une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) pour la création d’un réservoir sur le hameau de Puy Chalvin

DOMAINE ET PATRIMOINE - LOCATION

CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE BOVIN

en forêt communale relevant du régime forestier

Association Bovine de Ratière / Commune

CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE OVIN

en forêt communale relevant du régime forestier

Association Bovine de Ratière / Commune

CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE OVIN

en forêt communale relevant du régime forestier

Association Foncière Pastorale / Commune

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

ELUS MUNICIPAUX

Formation et fixation des crédits affectés

FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES ELUS LORS DE L’EXERCICE DE LEUR MANDAT

modalités

BUDGETS ET FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS-

TRAVAUX D’OPTIMISATION DU VOLUME PRELEVE AU MILIEU NATUREL POUR L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

demande d’aides financières- – modifications du plan de financement

Objet : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

APPROBATION DU PROCES VERBAL

De la séance publique du 4 juin 2026

Les conseillers ayant reçu le procès-verbal du dernier conseil, Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques particulières sur ce dernier.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par tous les membres du conseil municipal …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Objet : FINANCES

REHABILITATION PARTIELLE DE BATIMENTS COMMUNAUX

Sélection des fournisseurs

Rapporteur : Olivier REY

Considérant la nécessité de réhabilitation partielle de certains bâtiments communaux ;

Considérant la décision 4 2026 sollicitant une aide financière au titre du Fond de soutien et de solidarité territoriale de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

Considérant l’attribution du fonds de soutien en séance du conseil communautaire du 23 juin 2026 d’un montant de 30% soit 2 999.39€ ;

AR Prefecture

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Reçu le 01/09/2026

Publié le 01/09/2026La commune dispose d’appartements communaux pour lesquels il est nécessaire de procéder à la mise en place de radiateurs plus performants et la mise aux normes des menuiseries/volets pour l’autre.

Une consultation de plusieurs entreprise a été réalisées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de retenir l’entreprise Alp Habitat à 7 422.31€ HT et Andrety pour 652.38€HT Autorise Mr Le Maire à signer les devis.

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Objet : FINANCES :

ACQUISITION MATERIEL BUREAUTIQUE

Sélection du prestataire

Rapporteur : Catherine BARNEOUD-ROUSSET

Certains matériels informatique et bureautique sont devenus obsolètes, il est nécessaire de faire l’acquisition d’un nouveau photocopieur, sachant que celui qui est utilisé actuellement a été acquis par la Mairie de Puy Saint André, il y a 10 ans.

La municipalité s’orienterait sur un achat en investissement et non en fonctionnement (location), ce qui permettrait d’une part de bénéficier de subvention et d’autre part de récupérer la TVA.

Présentation de l'analyse comparative des offres

Photocopieur multifonction A3 couleur

Dans le cadre du remplacement du photocopieur de la mairie, nous avons consulté trois prestataires, MULTIMEDIALP BRIANCON qui n’a pas répondu favorablement à notre demande, B CONTACT DEVELOPPEMENT SISTERON et REX ROTARY GAP. Les deux offres reçues ont été étudiées : le Toshiba e-STUDIO3025AC proposé par B CONTACT DEVELOPPEMENT et le Ricoh IM C3010A proposé par REX ROTARY. Les deux matériels répondent pleinement aux besoins des services municipaux en matière d'impression, de copie, de numérisation et d'édition de documents A3, sachant que les deux offres comprennent l’option finisseur, afin de permettre à la Mairie d’être autonome en matière d’impression spécifiques et de grand nombre, notamment en ce qui concerne le bulletin municipal à imprimer deux fois par an.

Éléments de comparaison

Critères Ricoh IM C3010A Toshiba e- STUDIO3025AC

Prix d'acquisition HT 8 830 € 6 150 € Installation HT Incluse 200 € Maintenance mensuelle

HT

(forfait en fonction du nbre

de copies)

156,78 € 190,00 €

Scanner SPDF rapide, recto-verso

en un passage

Scanner recto-verso

classique

Mémoire / stockage 8 Go / SSD 256 Go 4 Go / SSD 128 Go Ergonomie Interface moderne type

tablette

Interface simple et intuitive

Fiabilité Excellente Très bonne

AR Prefecture

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Reçu le 01/09/2026

Publié le 01/09/2026Analyse

Sur le plan technique, les deux équipements sont de très bon niveau. Le Toshiba constitue une solution fiable, robuste et moins coûteuse à l'achat. En revanche, le Ricoh bénéficie d'une conception plus récente, d'une électronique plus performante, d'un scanner plus rapide, d'une interface plus intuitive et d'un coût de maintenance inférieur.

Le différentiel d'investissement initial est de 2 680 € HT, ou 2 480 € HT en tenant compte des frais d'installation du Toshiba. En contrepartie, le contrat de maintenance du Ricoh est inférieur de 33,22 € HT par mois, soit près de 400 € HT d'économie par an.

Proposition

Au regard de l'analyse technique et du coût global d'exploitation, il est proposé de retenir l'offre du Ricoh IM C3010A de REX ROTARY. Bien que son coût d'acquisition soit plus élevé, cet équipement offre de meilleures performances pour les usages quotidiens de la collectivité, une ergonomie plus aboutie, une numérisation plus efficace et un coût de maintenance plus avantageux. Ce choix s'inscrit dans une logique de qualité de service, de pérennité et d'optimisation des coûts d'exploitation.

Il convient de noter que la maintenance du photocopieur actuel est assurée par la société REX ROTARY et que le personnel administratif est très satisfait de leurs services, surtout en matière de réactivité.

Nous soulignons que la société B-CONTACT DEVELOPPEMENT qui gère les boîtes mails de la Mairie n’a pas été d’une grande efficacité quant à la mise en place des boîtes mails des nouveaux élus.

Et enfin, nous vous rappelons qu’une demande de subvention au titre de la dotation cantonale, c’est-à-dire du département, pour un financement à hauteur de 70% a été déposée, conformément à la délibération 61-2026 du 4 juin 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de retenir la proposition de Rex Rotary pour un montant de 8 830€ HT soit 10 596€TTC et une maintenance trimestrielle de 564.42TTC€ qui pourra varié en fonction du nombre de photocopies réalisées.

Autorise Mr Le Maire à signer le devis.

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Objet : MARCHES PUBLICS

CREATION D’UN APPARTEMENT DANS LES COMBLES DE L’ANCIENNE ECOLE DE PUY CHALVIN

Avenant n°1 lot 8 SOL SOUPLES-FAIENCES-ALPHAND

Rapporteur : Olivier REY

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de l’opération de création d’un appartement dans les combles de l’ancienne école de Puy Chalvin, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R2113-1 et suivants du code de la commande publique.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au journal d’annonces légales, sur le profil acheteur de la commune le 17 octobre 2025. Les prestations font l’objet de dix lots.

Considérant la délibération 95-2025 du 3 décembre 2025, attribuant les lots 1,2,3,5,6,7,8,9 et 10 ;

Considérant la délibération 103-2025 du 10 décembre 2025 attribuant le lot 4 ;

AR Prefecture

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Reçu le 01/09/2026

Publié le 01/09/2026Considérant l’article R2194-8 du code de la commande publique qui stipule que le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux ;

Il est nécessaire de passer un avenant n°1 au marché du lot 8 SOL SOUPLES-FAIENCES avec l’entreprise ALPHAND de 602€ HT soit 662.20€ TTC ;

Le montant total du lot 1 est porté de 4 420.69€HT à 5 022.69€ HT soit 5 524.96€ TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de modifier le marché du lot 8 SOL SOUPLES-FAIENCES avec l’entreprise ALPHAND de 662.20€TTC

Autorise Mr Le Maire à signer l’avenant 1 et le devis ;

Autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché ;

Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

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Objet : RESSOURCES HUMAINES

COLLABORATION OCCASIONNELLE BENEVOLES DU SERVICE PUBLIC Mise en place d’une convention d’accueil de collaborateurs bénévoles Rapporteur : Camille CHOLLET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Mr Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collectivité a fait l'objet de plusieurs sollicitations de la part de certains résidents qui proposent de porter main forte et aider les services de la commune dans l'exécution de certaines tâches de façon bénévole et ponctuelle.

Depuis un arrêt du conseil d'État du 31 mars 1999, la jurisprudence reconnaît la notion de bénévole du service public.

Des particuliers peuvent ainsi être amenés à apporter leurs concours aux collectivités territoriales, dans un cadre normal lors de diverses activités en renfort des services municipaux. Ces personnes ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public. Ainsi le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général, conjointement et sous la direction des agents publics.

A cette fin, le conseil municipal envisage de faire appel, notamment, à un (ou des) bénévole(s) afin de contribuer à l’exercice du service public en réalisant les activités suivantes :

- Entretien des sentiers,

- Sauvegarde du patrimoine communal

- Création et entretien des Vergers communaux,

- Et tout autre activité collaborative dans l’intérêt collectif.

Ceci exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide : D'approuver les termes de la convention jointe en annexe ;

AR Prefecture

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Reçu le 01/09/2026

Publié le 01/09/2026D'autoriser le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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Objet : EAU POTABLE

AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-ALPES

IT05 (ingénierie territoriale)

Modalités d’intervention pour la réalisation du projet de rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable RPQS 2025

Rapporteur : Michael CEAS

Considérant que l’Agence Technique Départementale des Hautes-Alpes -IT05 propose de nombreux services aux collectivités adhérentes. Elle centralise les problématiques communes et mutualise des solutions dans chacun des domaines de compétences du Conseil Départemental.

Considérant que l’Agence Technique Départementale des Hautes-Alpes -IT05- est un éventail de solutions particulièrement adapté aux petites communes. IT05 est au service de l’intérêt général et offre une assistance à maîtrise d’ouvrage pour le lancement et la réalisation de nos projets en complément d’une maîtrise d’oeuvre privée.

Considérant qu’IT 05 œuvre dans différents domaines notamment celui de l’eau potable ;

Considérant la délibération 79-2020 du 12 novembre 2020 décidant de l’adhésion de la collectivité à IT 05 ;

Considérant la possibilité d’avoir une assistance technique à la rédaction d’un projet de RPQS et à l’alimentation de la base de données SISPEA, à noter que les données sont fournies par la collectivité ;

Il est proposé de signer une convention définissant les modalités techniques entre les deux parties ;

Lecture est donnée de la convention ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la convention définissant les modalités d’intervention pour la réalisation du projet de rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable RPQS de la commune ; Autorise Mr le Maire à signer la convention et à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

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Objet : EAU POTABLE

AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-ALPES

IT05 (ingénierie territoriale)

Modalités d’intervention pour une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) pour la création d’un réservoir sur le hameau de Puy Chalvin

Rapporteur : Olivier REY

Considérant que l’Agence Technique Départementale des Hautes-Alpes -IT05 propose de nombreux services aux collectivités adhérentes. Elle centralise les problématiques communes et mutualise des solutions dans chacun des domaines de compétences du Conseil Départemental.

AR Prefecture

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Reçu le 01/09/2026

Publié le 01/09/2026Considérant que l’Agence Technique Départementale des Hautes-Alpes -IT05- offre une assistance à maîtrise d’ouvrage pour le lancement et la réalisation de nos projets en complément d’une maîtrise d’oeuvre privée.

Considérant qu’IT 05 œuvre dans différents domaines notamment celui de l’eau potable ;

Considérant la délibération 79-2020 du 12 novembre 2020 décidant de l’adhésion de la collectivité à IT 05 ;

Considérant la possibilité d’avoir une assistance à maitrise d’ouvrage afin de chercher un maître d’œuvre pour la création d’un réservoir sur le hameau de Puy Chalvin ;

Il est proposé de signer une convention définissant les modalités techniques et financière entre les deux parties ;

Lecture est donnée de la convention ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la convention définissant les modalités d’intervention pour une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création d’un réservoir sur le hameau de Puy Chalvin ; Autorise Mr le Maire à signer la convention et à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

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Objet : DOMAINE ET PATRIMOINE - LOCATION

CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE BOVIN

en forêt communale relevant du régime forestier

Association Bovine de Ratière / Commune

Rapporteur : Vincent GAILLARD

Vu l’arrêté préfectoral n° n°05-2022-11-23-00023 du 23/11/2022 relatif aux conventions pluriannuelles de pâturage ou d’exploitation agricole,

Après que l’ONF ai déterminé le nombre et l’espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des cantons reconnus défensables de la forêt désignée ci-dessus, la Commune de Puy Saint André a entendu procéder à une dévolution amiable de l’exploitation du pâturage.

La commune concède, sous forme de vente d’herbes ou de produits, le pâturage : Désignation du lot :

Forêt communale de Puy Saint André, cantons reconnus défensables pour la 1ère année de la concession :

PARCELLES FORESTIERES : 5p, 6p, 7p, 8p, 9p, 10, 11, 12, 13, 14p.

PARCELLES CADASTRALES /

 Section D : 9p, 10p, 15, 54, 92, 193, 194, 346, 347, 348, 349, 353, 354, 357, 360, 482p, 1430, 1431, 1432, 1433, 1434, 1435, 1437, 1441p.

Surface du lot 130.6663 ha

Durée de la concession : 9 ans 1er janvier 2026 au 31 décembre 2034 Période d’estivage : du 1er juin au 15 octobre

Le renouvellement fait obligatoirement l’objet d’une nouvelle concession. Conditions financières :

Montant de la redevance annuelle : 1 176 €

AR Prefecture

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Reçu le 01/09/2026

Publié le 01/09/2026Lecture est donnée de la convention qui définit les modalités techniques et financières des parties.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité : d’approuver les termes de la convention ci-jointe ;

d’autoriser le Maire à signer cette convention.

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Objet : DOMAINE ET PATRIMOINE - LOCATION

CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE OVIN

en forêt communale relevant du régime forestier

Association Bovine de Ratière / Commune

Rapporteur : Vincent GAILLARD

Vu l’arrêté préfectoral n° n°05-2022-11-23-00023 du 23/11/2022 relatif aux conventions pluriannuelles de pâturage ou d’exploitation agricole,

Après que l’ONF ai déterminé le nombre et l’espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des cantons reconnus défensables de la forêt désignée ci-dessus, la Commune de Puy Saint André a entendu procéder à une dévolution amiable de l’exploitation du pâturage.

La commune concède, sous forme de vente d’herbes ou de produits, le pâturage : Désignation du lot :

Forêt communale de Puy Saint André, cantons reconnus défensables pour la 1ère année de la concession :

PARCELLES FORESTIERES : 1 à 5, 14p et 21p

PARCELLES CADASTRALES (certaines pour partie) : territoire communal de Puy Saint André  Section D : 9, 10p, 14p, 15, 306p, 307, 308, 311p, 315, 353p, 354p, 357p, 366, 1147, 1148, 1190, 1392, 1393, 1400, 1401, 1412, 1413, 1435, 1456, 1457.

 Section A 5, 6, 599, 1697, 1698, 1754, 1755, 1756

Surface du lot 96.4712ha

Durée de la concession : 9 ans 1er janvier 2026 au 31 décembre 2034 Période d’estivage : du 1er juin au 15 octobre

Le renouvellement fait obligatoirement l’objet d’une nouvelle concession. Conditions financières :

Montant de la redevance annuelle : 868.24 €

Lecture est donnée de la convention qui définit les modalités techniques et financières des parties.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité: d’approuver les termes de la convention ci-jointe ;

d’autoriser le Maire à signer cette convention.

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Objet : DOMAINE ET PATRIMOINE - LOCATION

CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE OVIN

en forêt communale relevant du régime forestier

Association Foncière Pastorale / Commune

Rapporteur : Vincent GAILLARD

Vu l’arrêté préfectoral n° n°05-2022-11-23-00023 du 23/11/2022 relatif aux conventions pluriannuelles de pâturage ou d’exploitation agricole,

AR Prefecture

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Reçu le 01/09/2026

Publié le 01/09/2026Après que l’ONF ai déterminé le nombre et l’espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des cantons reconnus défensables de la forêt désignée ci-dessus, la Commune de Puy Saint André a entendu procéder à une dévolution amiable de l’exploitation du pâturage.

La commune concède, sous forme de vente d’herbes ou de produits, le pâturage : Désignation du lot :

Forêt communale de Puy Saint André, cantons reconnus défensables pour la 1ère année de la concession :

PARCELLES FORESTIERES : 1 à 5, 21p.

PARCELLES CADASTRALES (certaines pour partie) : territoire communal de Puy Saint André  Section D : 10, 14, 15p, 308, 311p, 312p, 315p, 366, 1190.

 Section A : 5p, 6p

Surface du lot 20.9856 ha

Durée de la concession : 9 ans 1er janvier 2026 au 31 décembre 2034 Période d’estivage : du 1er juin au 15 octobre

Le renouvellement fait obligatoirement l’objet d’une nouvelle concession. Conditions financières :

Montant de la redevance annuelle : 188.87 €

Lecture est donnée de la convention qui définit les modalités techniques et financières des parties.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité: d’approuver les termes de la convention ci-jointe ;

d’autoriser le Maire à signer cette convention

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Objet : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

ELUS MUNICIPAUX

Formation et fixation des crédits affectés

Rapporteur : Catherine BARNEOUD ROUSSET

Cette délibération a pour objet de fixer les modalités de la formation des élus municipaux et l'enveloppe budgétaire qui y sera consacrée, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

L'exercice d'un mandat municipal nécessite aujourd'hui des connaissances dans de nombreux domaines : finances publiques, urbanisme, commande publique, environnement, ressources humaines, réglementation ou encore responsabilités des élus. La formation constitue donc un outil essentiel pour permettre à chacun d'exercer pleinement ses fonctions.

Il est important de distinguer deux dispositifs.

Le premier est la formation financée par la commune. Le Conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, définir une enveloppe budgétaire destinée à financer ces formations. La loi prévoit que cette enveloppe représente au minimum 2 % et au maximum 22 % du montant annuel des indemnités de fonction des élus (12x2497,96€, soit 29 975,52€)

Pour notre commune, il est proposé de retenir 15 %, soit une enveloppe annuelle de 4 496,32 €, qui permettra de financer les formations suivies par les élus dans le cadre de leur mandat.

Le second dispositif est le Droit Individuel à la Formation des élus (DIF Élus). Il fonctionne de manière totalement indépendante du budget communal. Chaque élu

AR Prefecture

005-210501078-20260831-76_2026-DE

Reçu le 01/09/2026

Publié le 01/09/2026bénéficie personnellement d'un crédit de 20 heures de formation par année de mandat, ces heures étant cumulables d'une année sur l'autre si elles ne sont pas utilisées. Les demandes sont adressées directement par l'élu à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui instruit le dossier. La commune n'intervient ni dans la décision, ni dans le financement de ce dispositif. Ce droit peut être utilisé pour des formations liées au mandat, mais également, dans certains cas, pour préparer une reconversion professionnelle à l'issue du mandat.

Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque élu ne peut bénéficier de plus de 18 jours de formation au titre du droit à la formation financée par la collectivité sur l'ensemble de son mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'il exerce. Ce compteur est remis à zéro en cas de réélection.

Enfin, les formations prises en charge par la commune devront être dispensées par des organismes agréés, être en lien direct avec les fonctions exercées par les élus et feront l'objet d'un remboursement sur présentation des justificatifs. La répartition des crédits se fera dans un souci d'équité entre les membres du Conseil municipal.

En conclusion, cette délibération ne crée pas un nouveau droit : elle met simplement en œuvre les dispositions prévues par la loi en fixant une enveloppe annuelle de formation de 4 496,32 €, soit 15 % des indemnités des élus, afin de permettre à chacun d'actualiser ses connaissances et d'exercer son mandat dans les meilleures conditions.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé ci-dessus à l’unanimité :

- Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 15% du montant des indemnités des élus et

- Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

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Objet : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES ELUS LORS DE L’EXERCICE DE LEUR MANDAT

Modalités de prise en charge

Rapporteur : Catherine BARNEOUD ROUSSET

Cette délibération a pour objet de fixer les modalités de remboursement des frais engagés par les élus dans l'exercice de leur mandat, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Elle distingue quatre situations :

1. Les déplacements courants sur le territoire communal

Les déplacements réalisés dans le cadre habituel des fonctions d'élu, à l'intérieur de la commune, ne donnent pas lieu à remboursement spécifique. Ils sont réputés couverts par l'indemnité de fonction.

2. Les déplacements hors de la commune pour représenter la collectivité

Lorsque les élus participent à des réunions à l'extérieur de la commune au nom de celle-ci, les frais peuvent être remboursés, sous réserve d'un ordre de mission signé préalablement par le Maire ou l'Adjointe aux finances.

AR Prefecture

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Reçu le 01/09/2026

Publié le 01/09/2026Les dépenses prises en charge concernent notamment :

 les frais d'hébergement et de restauration, dans les limites des barèmes réglementaires ;

 les frais de transport (train, véhicule personnel, péages, stationnement, taxis, covoiturage..etc.), sur présentation des justificatifs ;

 les frais de garde d'enfants ou d'assistance à une personne dépendante, engagés afin de permettre la participation aux réunions officielles, dans la limite du plafond fixé par la réglementation.

3. Les déplacements dans le cadre d'un mandat spécial

Le Conseil municipal peut confier à un ou plusieurs élus une mission exceptionnelle présentant un intérêt communal. Cette mission doit être autorisée par une délibération spécifique avant son exécution.

Dans ce cadre, les frais de transport, d'hébergement et de restauration sont remboursés selon les règles applicables aux agents de l'État. Des dépenses particulières (visas, vaccins, traduction, frais liés à un handicap...) peuvent également être prises en charge si elles sont expressément prévues par la délibération.

4. Les déplacements liés à la formation des élus

La commune prend en charge les frais liés aux formations dispensées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur :

 frais d'inscription ;

 frais de déplacement ;

 frais d'hébergement et de restauration.

En outre, lorsqu'un élu subit une perte de revenu pour suivre une formation, celle-ci peut être compensée, dans la limite de 18 jours de formation par mandat et selon les plafonds prévus par la réglementation, sur présentation des justificatifs.

Barèmes retenus par la délibération

Les remboursements s'effectuent selon les plafonds réglementaires suivants : repas : 17,50 € ;

nuitée en province : 70 € ;

nuitée dans une ville de plus de 200 000 habitants : 90 € ;

nuitée à Paris : 110 €.

Les déplacements sont remboursés prioritairement sur la base du transport ferroviaire en 2ᵉ classe. L'utilisation du véhicule personnel est possible lorsqu'elle est autorisée ou lorsqu'aucun transport en commun satisfaisant n'existe.

Pour plus de détail nous vous invitons à prendre connaissance de la délibération dans son intégralité.

Conclusion

AR Prefecture

005-210501078-20260831-76_2026-DE

Reçu le 01/09/2026

Publié le 01/09/2026Cette délibération ne crée pas de nouveaux droits pour les élus. Elle formalise les règles de prise en charge des frais de déplacement afin de les mettre en conformité avec les textes en vigueur, tout en garantissant un cadre transparent et sécurisé pour leur remboursement.

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte la proposition de Mr Le Maire.

………….…………………………………………………………………………………………………………………………………….

Objet : BUDGETS ET FINANCES LOCALES – SUBVENTIONS-

TRAVAUX D’OPTIMISATION DU VOLUME PRELEVE AU MILIEU NATUREL POUR L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Demande d’aides financières – Modification du plan de financement Rapporteur : Nicolas HERZER

Considérant la volonté d’optimiser le volume d’eau potable prélevé dans la nature ; Vu l'article L 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ; Considérant à la fiche action 14 du plan de l’eau (réduire les fuites et sécuriser l’approvisionnement en eau potable) et l’action 2.1 de l’assise de l’eau ; Considérant le classement en liste de priorité 1 de la commune ;

Considérant la décision du Maire 1/2026 du 13/01/2026 ;

Considérant la demande de dérogation pour un financement à 100% effectuée auprès de la Préfecture le 13/03/2026 ;

Considérant la réponse négative du pôle subventions d’investissement le 23/06/2026 ; Il est nécessaire de modifier le plan de financement et de redéposer les demandes de subventions auprès de l’Agence de l’eau et du Département ;

La commune sollicite des subventions auprès du Département à 10% et de 70% pour l’Agence de l’eau.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

dépenses recettes

DEPARTEMENT 10% 5 602.50€ AGENCE DE L’EAU 70% 39 217.50€ = 56 025€ HT PART COMMUNALE 20% 11 205.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le dossier ;

Sollicite une aide de 5 602.50€ du Département et de 39 217.50 de l’Agence de l’eau ; Accepte le plan de financement ci-dessous ;

Autorise Monsieur le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé Mr le Maire lève la séance à 19H11

Mis en ligne le 01 septembre 2026

Transmis en Préfecture le 01 septembre 2026

AR Prefecture

005-210501078-20260831-76_2026-DE

Reçu le 01/09/2026

Publié le 01/09/2026