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Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+22+DU+27.06
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+22+DU+27.06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Affiché le 2 7 JUIN 2027?
ID : 056-215601345-20220627-19DEC2022-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Morbihan
Arrondissement de PONTIVY
Canton de PLOERMEL
Commune de MOHON
Décision numéro 22/2022 du 27 juin 2022
OBJET: PASSATION DE MARCHES DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC SOCOTEC DE VANNES POUR LA
VERIFICATION TECHNIQUE ANNUELLE DES INSTALLATIONS DANS LES ERP COMMUNAUX ET LE CONTROLE PERIODIQUE DU COMPRESSEUR
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu les délibérations du 13 juillet 2020 (rubrique N° 4), du 15 octobre 2021 et du 07 avril 2022 portant
délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal et lui permettant notamment de préparer, passer,
exécuter et régler les marchés de services qui peuvent être passés en procédure adaptée dans la limite de 20 000 euros HT,
Considérant la nécessité de procéder à la vérification technique annuelle des installations des installations
électriques, des installations de gaz combustible, des moyens de secours, d'alarme et de protection incendie
dans les ERP communaux et la vérification périodique de sécurité du compresseur à l'atelier municipal,
Vu l'avis de la Commission Communale d’Ouverture des plis en date du 20 juin 2022 suite à la consultation lancée le 16 mai 2022,
DECIDE
Article 1* : Il est passé un marché de prestations de services avec la société SOCOTEC de VANNES pour :
- la vérification annuelle des installations électriques, des installations de gaz combustible, des moyens
de secours, d'alarme et de protection incendie dans les ERP communaux au prix de 732 euros 91 HT
- La vérification périodique de sécurité tous les 48 mois du compresseur à l'atelier municipal au prix de 71 euros 40 HT
Article 2 : les prix sont fermes et non révisables pendant la première année à compter de la notification. À
compter de la seconde année, les prix sont révisables annuellement suivant l'indice des industries mécaniques
et électriques (ICHT IME).
Article 3 : le marché est d’une durée initiale d’une année et renouvelables trois fois par reconduction expresse
pour une période d’une année. La durée maximale du marché est de 48 mois. Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
Affchéle 2 7 JUIN 202?
ID : 056-215601345-20220627-19DEC2022-AU
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et un extrait
sera affiché à la porte de la mairie.
L
Fait à Mohon le 27 juin 2022
e Conseil Municipal sera informé lors de la prochaine séance
Le Maire,