Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 225 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 225 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 212 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 111 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 053 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 225 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 048 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 168 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 049 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 225 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 061 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 225 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 225 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-225

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de

protection civiles

89-2021-07-30-00002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0706 portant mesures

nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département

de l'Yonne (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2021-07-30-00002

Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0706 portant

mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie

de COVID 19 dans le département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-30-00002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0706 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 3E =

PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service interministériel de défense et

de protection civiles

Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2021-0 306

portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

dans le département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1,

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2021-0679 du 15 juillet 2021 ;

VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 28 juillet 2021 ;

VU la consultation auprès des organes exécutifs du 26 juillet 2021 ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de ia population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 1° juin 2021 ; qu'aux termes de l’article 1°’ du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en

toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT les données fournies par l'Agence Régionale de Santé au 24 juillet 2021 qui établissent le taux

d'incidence à 59,6 pour 100 000 habitants sur 7 jours giissants ,

CONSIDERANT que les marchés alimentaires et les gares routières, en tant qu'ils sont des lieux de transit, sont sujets à un afflux important de personnes ;

CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence

sanitaire, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, à interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public et, au Il de l'article 1 décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, à rendre obligatoire le port du masque dans le cas où il n'est pas prescrit par le décret précité, sauf dans les locaux d'habitation

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-30-00002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0706 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 4CONSIDERANT que le respect des gestes barrières et des règles de distance dans les rapports interpersonnels est indispensable pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDERANT que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les zones à forte densité de population ;

CONSIDERANT que l'obligation de port du masque en extérieur peut être levée, sauf dans les situations à forte densité de personnes, lorsque la distanciation ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ;

CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique à l’évolution de la situation sanitaire locale doivent répondre au triple critère de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité à la situation sanitaire ,

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

ARRETE

Article 1er :

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral PREF-CAB-SIDPC-2021-0679 du 15 juillet 2021.

Article 2 : Port du masque

|- Le port du masque est obligatoire sur la voie publique dans tous les lieux de forte affluence, susceptibles de créer des regroupements et dans les espaces publics clos, pour toute personne de plus de onze ans, dans le département de l'Yonne, à l'exception des lieux et évènements soumis au contrôle du pass sanitaire.

L'exploitant d’un lieu dont l'accès est soumis au contrôle du pass sanitaire peut toutefois rendre obligatoire le port

du masque au sein de son établissement, s’il le juge nécessaire.

Il - Le port du masque est obligatoire sur la voie publique dans les lieux suivants au regard des nécessités locales :

- Sur les marchés ;

- dans les rassemblements (manifestations déclarées) ,

- dans les files d'attente ;

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des gares et abris de bus ;

- aux abords des centres commerciaux (et leurs parkings) ;

- aux abords des établissements scolaires pour l'accueil des élèves et la sortie des classes : - aux abords des lieux de cultes au moment des offices religieux ; - dans les transports en commun.

ll - Les obligations du port du masque mentionnées au présent article s'appliquent en dehors de la pratique sportive. Elies ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical. Le port du masque ne s'applique pas dans les parcs, jardins et plages du département.

Article 3 :

Les dispositions de cet arrêté sont applicables dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu’au 13 août 2021 inclus.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-30-00002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0706 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 5Article 4 :

La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Fait à Auxerre, le 30 juillet 2021

Le préfet

r—

Henri PRÉVOST

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

www. telerecours.fr

La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux mairies, à l'agence régionale de santé, au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Sens.

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-30-00002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0706 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 6En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Le Bourgogne- Ferté l Franche-Comté raterntié

Dijon, le 29 juillet 2021 ve

Avis sur l’évolution de la situation épidémique dans le département de l'Yonne et sur les mesures envisagées par le Préfet contre la propagation de la Covid-19

Les éléments présentés ci-dessous visent à répondre à l'interrogation du Préfet de l'Yonne, sur la situation épidémique dans le département et sur les mesures de lutte envisagées sur l'ensemble du département de l'Yonne.

1- La situation épidémiologique

Le département de l'Yonne fait face à une reprise marquée de l'épidémie de la COVID-19 avec une circulation toujours plus active du virus caractérisée par la croissance continue des indicateurs du taux d'incidence et du taux de positivité.

A l'échelle départementale, le taux d'incidence général est en progression constante, passant de 34 tests positifs pour 100 000 habitants pour la semaine du 19 au 25 juillet à 59 pour 100 000 le 28 juillet. Le taux de tests positifs est passé sur la même période de 1,8 à 2.2%.

Le taux d'incidence pour les personnes de plus de 65 ans, considérées comme à risque, passant de 10 tests positifs pour 100 000 habitants pour la semaine du 19 au 25 juillet à 9 pour 100 000 au 29 juillet.

Le nombre de patients hospitalisés diagnostiqués COVID-19 dans le département est stable à 25, dont 3 en soins critiques.

Le taux de primo-vaccination de la population du département est de 60,25 et le taux de personne ayant un schéma vaccinal complet est de 44,87. Ces taux atteignent 86,85 et 77,03 pour les personnes de plus de 65 ans.

Mesures envisagées

Par courrier électronique en date du 29/07/2021, vous me sollicitez afin d'émettre un avis sur l'arrêté que vous envisagez de modifier afin d'adapter les mesures à la situation dans le département de l'Yonne, à savoir que le masque n'est plus obligatoire dans les lieux et évènements dont l'accès est soumis au contrôle du pass sanitaire, mais que l'exploitant d'un lieu peut toutefois imposer le port du masque dans son établissement s'il le juge nécessaire.

Cette mesure est complémentaire aux mesures déjà mises en œuvre dans l'Yonne à savoir, savoir l'obligation du port du masque dans les lieux suivants au regard des nécessités locales

- Sur les marchés ;

- dans les rassemblements (manifestations déclarées) ;

- dans les files d'attente ;

- dans un rayon de 50 mètres aux abords des gares et abris de bus ;

- aux abords des centres commerciaux (et leurs parkings) ;

- aux abords des établissements scolaires pour l'accueil des élèves et la sortie des classes,

- aux abords des lieux de cultes au moment des offices religieux ; =

- dans les transports en commun. | =

[

{ | À \

Dans les conditions précédemment décrites, j'émets un avis favorable aux mêsures envisagées.

#

\ LE

Pierre PRIBILE

\ Leldirecteur général,

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-30-00002 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2021 0706 portant mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le département de l'Yonne 7