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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 061 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 061 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-061
PUBLIÉ LE 16 MARS 2021 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de
protection vciviles
89-2021-03-15-00003 - Arêté n°PREF-CAB-SIDPC-2021-0274 portant
suspension de classes (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2021-03-15-00003
Arêté n°PREF-CAB-SIDPC-2021-0274 portant
suspension de classes
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-15-00003 - Arêté n°PREF-CAB-SIDPC-2021-0274 portant suspension de classes 3 z Service interministériel de défense et
PREFET de la protection civiles
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2021- 07 3ù
portant suspension de classes
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code pénal :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9, L.3131-17 et L.3136-1 ;
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de Yonne ;
CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT qu'un ou plusieurs élèves des classes de :
+ _6°"%B du collège Pierre et Jean Lerouge, situé rue des Picards à Chablis,
+ _CE1-CE2 de l’école primaire Pierre Perret, située 12 rue des écoles à Maligny,
ont été dépistés positifs.
CONSIDERANT qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-15-00003 - Arêté n°PREF-CAB-SIDPC-2021-0274 portant suspension de classes 4 SUR AVIS de Madame la déléguée de l'agence régionale de santé,
SUR AVIS de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1er : La classe de 6°"° B du collège Pierre et Jean Lerouge, situé rue des Picards à Chablis ainsi que la classe de CF1-CE2 de l’école primaire Pierre Perret, située 12 rue des écoles à Maligny, sont suspendues jusqu’au 21 mars 2021 inclus.
Atticle 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3: Monsieur le directeur de cabinet, Madame le maire de Chablis, Monsieur le maire de Maligny, Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Yonne, Monsieur le directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise à l'agence régionale de santé, et au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 15 mars 2021
Le préfet, À
Henri PREVOST
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.felerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-03-15-00003 - Arêté n°PREF-CAB-SIDPC-2021-0274 portant suspension de classes 5