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Déliberation - 2023 18 Traitement boulevard des Balquieres et route dEspalion Regularisation fonciere syndicat de copropriete du CCial Super U et la commune dOLC
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 18 Traitement boulevard des Balquieres et route dEspalion Regularisation fonciere syndicat de copropriete du CCial Super U et la commune dOLC)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
: ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ECHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHATEAU
Séance du 16 février 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 27 réunis le seize février deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absents : 6 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le dix février deux mille
Procurations : 5 Vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
Votants : 32
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN (arrivée à 19h07), Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond
BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Jean-Louis COSTE, Christine
LATAPIE, Michel SOULIE, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE,
Rachida EL HAOUARI (arrivée à 19h19), Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA, Cindy BARE, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTIAUX,
Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Gulistan DINCEL (pouvoir à Christian MAZUC), Hakim GACEM (pouvoir à
Catherine COUFFIN), Jean-Luc PAULAT (pouvoir à Dominique BEC), Virginie SEXTO (pouvoir à Didier
PIERRE), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA)
Absent excusé : Jean-Marc LACOMBE
Secrétaire de séance : Dominique BEC
PACV/18-2023
Traitement du boulevard des Balquières et de la route d’Espalion :
Régularisation foncière entre le syndicat de copropriété du centre commercial
Super U et la commune d’Onet-le-Château
Uu l'article L3211-23 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Uu l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les avis du Domaine en date des 10 et 11 janvier 2023,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 9 février 2023,
ENTENDU que l'aménagement actuel du secteur d'activités des Balquières est notamment la résultante du
schéma de secteur du Nord de l’agglomération, initié par la transformation de la RN88 en boulevard urbain
dans les années 2000.
ENTENDU que la Ville d'Onet-le-Château, pour améliorer les accès, a réalisé un carrefour giratoire sur le
boulevard des Balquières dénommé K giratoire l'Auterne » regroupant l'ensemble des dessertes des
activités situées de part et d'autre, et permettant la reconfiguration des accès aux parkings de
l'hypermarché Géant Casino autorisée lors de l'extension dudit hypermarché. ENTENDU que cette phase de travaux d'amélioration des accès à la zone commerciale, s’est également
accompagnée d'un traitement du boulevard des Balquières et de la route d’Espalion.
ENTENDU que ces réalisations ont pour partie été effectuées sur des emprises foncières propriétés de
Géant Casino devenues depuis lors propriétés du syndicat de copropriété du centre commercial Super U
Onet-le-Château.
CONSIDERANT que par ailleurs, dans le cadre d’une convention de concession immobilière, aujourd'hui
devenue caduque, la Commune, en sa qualité de propriétaire, avait conféré au syndicat des copropriétaires
du centre commercial, la jouissance de la parcelle cadastrée BD n°72 pour y implanter des parkings pour
véhicules automobiles.
CONSIDERANT que cette parcelle, partie prenante du site d'exploitation du centre commercial Super U, est
traversée par des canalisations publiques d'eaux usées et d'eaux pluviales et comporte en tréfonds un
dessableur qui doivent impérativement rester libres d'accès au service gestionnaire (Rodez Agglomération)
ou à son délégataire pour effectuer au besoin les travaux de surveillance, d'entretien et de réparation.
CONSIDERANT que cette obligation devra être reprise dans l’acte de mutation à intervenir sous forme de
servitude.
CONSIDERANT que le document d'arpentage réalisé par Madame Marie-Claire LANDES, géomètre-expert de
la société LBP Etudes et Conseil, fait état des modifications du parcellaire à intervenir pour régulariser le
foncier concerné :
> cession à la Commune par le syndicat de copropriété du centre commercial Super U Onet-le-Château,
des parcelles issues de la division de la parcelle BD n°710 et identifiées sur le plan cadastral par les
lettres D (2 437 m2), E (39 m2) et F (1 094 m2), pour une surface totale de 3 570 m2.
> cession par la Commune au syndicat de copropriété du centre commercial Super U Onet-le-Château, de
la parcelle issue de la division de la parcelle BD n°72 et identifiée sur le plan cadastral par la lettre B,
pour une surface totale de 1 446 m2.
CONSIDERANT que France Domaine a estimé la valeur vénale :
- des parcelles &D, E et F » issues de la division de la parcelle BD n°710, propriétés du syndicat de
copropriété du centre commercial Super U à 65 €/m2 (avis n°2022-12176-93498 du 11/01/2023),
- de la parcelle &B » issue de la BD n° 72, propriété de la Commune à 80 €/m2 (avis n°2022-12176-
93403 du 10/01/2023).
CONSIDERANT qu'il a été convenu par les parties, que ces régularisations foncières s’effectueraient selon
les modalités ci-après indiquées :
- échange foncier tel que présenté, sans paiement de soulte
- prise en charge des frais de géomètre par la Ville
répartition en parts égales des frais notariés Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve les conditions de l’échange telles que présentées ci-dessus et conformément au
plan annexé à la présente délibération,
- approuve la constitution de servitudes en tréfonds,
- désigne Maître Bérengère CALMELLY, notaire à Onet-le-Château, à l’effet de dresser l’acte
notarié subséquent,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette décision.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
nenlpplle
*
ET ROŸ
RosuaN Le ifique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ? 7 FEV, 2073
Et de la publication le: 7 FEV, 2023