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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms 103)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022 ee
ID : 074-247400567-20221201-2022103 2-DE
2022-103
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 01 décembre
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dôment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Lovagny, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 25 novembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 28 - votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Karine FALCONNAT à Fabienne DREME
Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Thomas BIELOKOPYTOFF
Excusés :
Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHAMBARD
N° 2022-103 : Projet France Services - Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) auprès de Monsieur le préfet
Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur
La CCFU a ouvert Un Espace France Services en novembre 2021 dans des locaux provisoires mis à disposition par la commune de La Balme de Silingy dans l'attente de la réalisation d'un équipement dédié à ce service.
Par délibération n° 2022-05 en date du 10 février 2022, le conseil communautaire a approuvé le projet de construction des locaux France Services sur la commune de La Balme de Sillingy, route de Paris.
Le coût estimatif des travaux au stade esquisse (MO comprise) s'élève à 1 361 180 € HT.
Les projets de Maisons France Services font partie des catégories prioritaires de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux {DETR) 2023.
Pour la DETR 2023, le taux de financement de base des dossiers retenus est fixé à 20% avec un montant de dépense subventionnable plafonnée à 1 000 000 € HT. Les projets de consiruction de bâtiment qui répondent à des critères de sobriété foncière {[non-consommateur de foncier naturel, agricole où forestier) et de performance énergétique (bâtiments relevant de la RE 2020) peuvent bénéficier d'une bonification de +10%.
Le projet de construction des locaux France Services répondant aux critères de bonification énoncés ci- dessus, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de Monsieur le Préfet à hauteur de 30% d'une dépense subventionnable de 1 000 000 € HT.
Le plan de financement serait le suivant :
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le 08/12/2022 ee
ID : 074-247400567-20221201-2022103 2-DE
Dépenses € HT Recettes
Travaux 1 182 380 Département - 8,8% 120 000 MO 178 800 DETR -22% 300 000 Autofinancement — 69.2% 941 180
Total 1 361 180 Total 1 361 180
llest proposé au conscil communautaire :
- D'approuver le plan de financement du projet de construction des locaux France Services tel
que présenté ci-dessus,
- De charger et de donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour solliciter Une subvention d'un
montant de 300 000 € (30% de 1 000 000 € HT} auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie
au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR].
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre CHAMBERD
Le Président,
Henri CARELLI
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY