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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 103
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2023 103)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le PURE 6 L
Publié le 12/12/2023 C
ID : 074-247400567-20231207-DEL 2023 103-DE
2023-103
FierZUsses ;
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le 7 décembre
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à Lovagny, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du Conseil de Communauté : 1 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 24 - votants 32.
Présents :
Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOÏS, Karine FALCONNAT, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Séverine MUGNIER, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Pierre AGERON à Yvan SONNERAT
Elisabeth BOIVIN à Elodie DONDIN
Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Thomas BIELOKOPYTOPFF
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Christiane MICHEL à Yves GUILLOTTE
Roland NEYROUD à Sylvie LE ROUX
Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHAMBARD
N° 2023-103 : Définition des objectifs et des modalités de la concertation relative à l'évolution nécessaire
du PLU pour la requalification de la zone d'activités des Rioudes
Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur
La commune de Lovagny dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 24 avril 2019 et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée approuvée le 15/10/2021. Une des orientations du PADD consiste à «Renforcer l'économie locale : activités de production, services et commerces de proximité ». Un moyen proposé dans le PADD est de « Valoriser l'offre foncière économique disponible dans le secteur des Rioudes {création d'une petite zone d'activités) ».
Pour accueillr de nouvelles entreprises ou permettre à certaines de se relocaliser sur le territoire communal, la commune de Lovagny a initié le projet de requalifier la zone d'activités des Rioudes, actuellement à l'état de friche. Elle a travaillé sur un projet d'aménagement et acquis peu à peu le foncier nécessaire.
Avec la loi NOTRe, la compétence relative à la création, l'entretien et la gestion des zones d'activités économiques a été transférée de fait à la Communauté de Communes Fier et Usses en 2017, avec tout le foncier associé.
La CCFU à ainsi repris le travail engagé par la commune pour réaménager la zone d'activités des Rioudes en requalifiant la friche actuelle. Elle répondra ainsi à la carence en foncier économique constatée sur le territoire intercommunal.
Le foncier appartient aujourd'hui pour moitié à la CCFU et moitié à la commune maïs il subsiste quelques poches foncières privées. AU cœur de la zone, une seule parcelle en bande d'Une superficie de 660m2 dont 342m° en zone 2AUx reste à acquérir. Du foncier est également à acquérir sur le linéaire nécessaire aux réseaux d'assainissement à créer et sur certaines emprises nécessaires à l'élargissement de la route d'accès. Afin de mafñriser la totalité du foncier nécessaire à l'aménagement, la CCFU a décidé d'engager Une procédure d'acquisition par voie de déclaration d'utilité publique {DUP).
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY O
©
Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023
77
ID : 074-247400567-20231207-DEL 2023 103-DE
L'objet de la DUP porte sur l'aménagement de la zone des Rioudes pour réaiser UNE ZONE O'OCTVTÉS économiques et par voie de conséquence sur les acquisitions foncières indispensables à la réalisation de l'opération. Ce projet s'inscrit dans les orientations du PADD du PLU de la commune.
Toutefois la zone des Rioudes est classée en zone 2AUXx {zone non ouverte à l'urbanisation). Ce choix de classement avait été acté en raison du niveau insuffisant des équipements publics : route d'accès étroite, absence de desserte par les réseaux d'assainissement. Une petite partie se trouve également en zone N. Le projet soumis à la DUP nécessite donc de faire évoluer le PLU. Pour ce faire, une mise en compatibilité du PLU est engagée en vertu de l'article L153-54 du code de l'Urbariisrre.
Du fait des surfaces impactées et des évolutions envisagées, la mise en compatibilité du PLU a les mêmes effets qu'une révision. Aussi la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale systématique.
Pour la réalisation de ce projet, du fait de la soumission à évaluation environnementale systématique, le Conseil Municipal de Lovagny et le Conseil communautaire de la CCFU doivent préalablement engager Une concertation en application du 1° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme. Celle-ci associera la population, pendant toute la duréc d'élaboration du projet.
Ainsi, étant donné que la commune est compétente en matière de document d'urbanisme et que la Communauté de Communes Fier et Usses dispose des compétences relatives à la création, l'entretien et la gestion des zones d'activités économiques, le conseil municipal de Lovagny et le conseil communautaire de la CCFU sont invités à délibérer sur les objectifs et ies modalités de la concertation.
OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION
Il est proposé au conseil communautaire de la CCFU d'adopter les objectifs et modalités de la concertation suivants :
OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
Les objectifs de la concertation publique sont :
d'informer sur le projet de zone d'activités des Rioudes en cours d'élaboration, de présenter les études menées et les intentions de la mañtrise d'ouvrage, de débattre des objectifs et des caractéristiques principales de ce projet en cours d'élaboration, de ses enjeux socio-économiques et ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire, de recueillir les avis sur les enjeux du projet, sur la qualité et l'exhaustivité des diagnostics produits, de recueillir et d'étudier les attentes et les préoccupations des acteurs locaux, habitants et usagers, de décrire le calendrier prévisionnel et le déroulement de l'opération, afin d'expliquer les différentes étapes nécessaires à la réalisation du projet.
MODALITÉS DE LA CONCERTATION
ll est proposé que cette concertation préalable prenne la forme suivante :
Durée de la concertation : au moins huit semaines, entre fin 2023 et début 2024
VAL La Lai
Un registre de concertation {sous la forme d'un cahier) sera mis à disposition en mairie. Un dossier de concertation sera consultable en mairie, sur le site internet de la commune et au siège de la CCFU. Il sera alimenté au fur et à mesure de la réalisation des documents.
Une page du site internet de la commune sera dédiée à la concertation. Cette page internet contiendra les mêmes documents que le dossier de concertation disponible en mairie. Le téléchargement des documents relatifs à la concertation sera possible. Un lien vers cette page internet sera mis en place depuis le site internet de la CCFU.
Le public pourra adresser ses observations et propositions à l'attention de M. Le Maire de Lovagny : par voie manuscrite à la Mairie de Lovagny, 50 route de Poisy 74830 LOVAGNY
par courrier électronique à l'adresse suivante : moire.lovagny@wanadoo.fr
Une communication préalable sera assurée par voice de presse et affichage en mairie, sur l'objet du projet ainsi que les objectifs et les modalités du déroulement de la concertation.
Modalités de la concertation :
BILAN DE LA CONCERTATION
Un bilan de la concertation sera établi à l'issue de la concertation, aclé pur délibérulion du conseil municipal de Lovagny et du conseil communautaire de la CCFU, et mis à disposition du public sur le site internet de la commune, en mairie de Lovagny et au siège de la CCFU.
Dans le cadre de ce projet qui constitue un enjeu majeur du développement économique du territoire, la concertation permet aux élus, aux acteurs socioéconomiques, associatifs et à chaque citoyen de s'informer et de s'exprimer sur tous les aspects du projet.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le PURE 6 L
Publié le 12/12/2023 G
ID : 074-247400567-20231207-DEL 2023 103-DE
ll est donc proposé au Conseil communautaire :
D'approuver les objectifs et les modalités de la concertation préalable relative à l'évolution nécessaire du PLU pour la requalification de la zone d'activités des Rioudes,
D'autoriser M. le Président à procéder aux démarches nécessaires et plus généralement à prendre toutes décisions et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Henri CARELLI Jean-Pierre CHAMBARD
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY