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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - pv conseil cchmv du 04 juin 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - pv conseil cchmv du 04 juin 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PROCES-VERBAL DE SEANCE
COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE
Séance du conseil communautaire du 04 juin 2025 BMHAUTE MAURIENNE VANOISE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 juin à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment convoqué le 27 mai 2025 s'est réuni en séance publique ordinaire au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Monsieur Christian SIMON pour l’ensemble des points inscrits à l'ordre du jour.
Commune Prénom Nom Présent Absent Donne pouvoir à
‘ Stéphane BOYER X Maurice BODECHER
AUSSOTS Maurice BODECHER x
Jean-Marc BUTTARD X
AVRIEUX Christian SACCHI X Jean-Marc BUTTARD
Jérémy TRACQ x
BESSANS Denise MELOT X
BONNEVAL- | Marc KONAREFF X
SUR-ARC _|Léandre CHARRIER (suppléant) X
FourNEaux |F250S CHEMIN X Maryvonne ROBIN
Maryvonne ROBIN X
Roland AVENIERE X
LE FRENEY Pierre VALLERIX (suppléant) X
Natacha BRENIER X
Yann CHABOISSIER X Jean-Claude RAFFIN
Laurence PETINOT-GAGNIERE X Natacha BRENIER
Humberto FERNANDES X
MODANE |Thierry THEOLIER X
Jean-Claude RAFFIN X
Erica SANDFORD X
Karin THEOLIER X
Christian SIMON X
SAINT- Christian CHIALE X
ANDRE | Agnès BALZER X
Jacques ARNOUX X
Eric FELISIAK X
Jacqueline MENARD X
VAL-CENIS Patrick BOIS X Jacques ARNOUX
Nathalie FURBEYRE X
François CAMBERLIN X
VILLARODIN | Gilles MARGUERON X
BOURGET | Stéphane BECT X
Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président de séance ouvre la séance et propose d'examiner les
points inscrits à l’ordre du jour.
Madame Natacha BRENIER est désignée secrétaire de séance. Ordre du jour :
1. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
+ Désignation secrétaire de séance
Monsieur le Président de séance rappelle qu'au début de chaque séance, le Conseil communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L.2121-15 du CGCT par renvoi de l'article L.5211-1 du même code). Le président peut adjoindre à ce secrétaire un auxiliaire pris en dehors de l'assemblée, qui assiste aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de la séance. Monsieur le Président propose de procéder par ordre alphabétique pour la désignation du secrétaire de séance et propose de nommer Madame Natacha BRENIER pour cette séance. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Désigne Madame Natacha BRENIER en qualité de secrétaire de la séance du Conseil communautaire du
04 juin 2025.
# Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 07 mai 2025 Monsieur le Président de séance invite l'assemblée à délibérer afin d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 mai 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07 mal 2025.
+ Décisions prises par le Président depuis le Conseil communautaire du 07 mai 2025
N°14 Attribution nominative de subvention dans le cadre du dispositif « financer mon
investissement commerce et artisanat ». Boucherie RITTAUD.
Dépense : 5 000 euros.
N°15 Convention de groupement de commandes « contrôle de premier niveau du plan intégré transfrontalier PiTer Hautes Vallées 2030 dans le cadre du programme INTERREG ALCOTRA 2021-2027 ».
N°16 Sollicitation d’une aide financière de la Région AURA au titre des Espaces Valléens — Chemin du Petit Bonheur — Tranche 2
N°17 Sollicitation d'une aide financière de la Région AURA au titre des Espaces Valléens —
VTTAE Valfréjus.
2. STRATEGIE-DEVELOPPEMENT
+ Point d'information sur les structures partenaires
Compte tenu des multiples interactions entre la CCHMV et ces structures (conduite de projets
d'investissement ou fonctionnement de la structure), de la présence de représentants élus de la CCHMVY dans les instances de décision de ces structures et du financement de ces dernières par la CCHMY, l'objectif est d’établir un point d'information lors de chaque séance du conseil communautaire, Un point est fait par les élus concernés pour les structures suivantes :
° Office de tourisme « Haute Maurienne Vanoise Tourisme »
En l'absence de Monsieur Yann CHABOISSIER, Monsieur Eric FELISIAK fait un point à date sur les missions
et activités de la structure
- Fréquentation:
A ce jour fréquentation du territoire HMV à l'identique que N-1
Valfréjus performe avec +5.5pts vs N-1.
- Transfert de la centrale de réservation d'Aussois effectif depuis le 1° juin 2025. - Spot TV pour communication territoire HMV en amont de l'émission La meilleure boulangerie - Préparation du critérium du Dauphiné - Mise en place d'un nouveau logiciel de caisse afin d'optimiser les process de vente en ligne et en desk.
Logicilel en passerelle avec l'outil CRM.
- Formation des conseillers en séjour le 24 juin 2025
- Réunion de début de saison interne le 3 juillet 2025.
- Déploiement de l'outil CRM (outil de gestion de données)
Pour rappel, deux logiciels composent le CRM.
Visitdata consolide, dédoublonne et fiabilise les données clients en provenance de :
Catalate Val Cenis
Catalate Aussois
Place de marché
Inscription newsletters sur les sites web.
Ces données sont ensuite envoyées vers Initiative CRM qui est le backoffice pour centraliser et gérer les données relationnelles B2B et B2C ainsi que pour gérer le marketing relationnel (marketing automation + newsletters à date).
À date, tous les connecteurs ont été déployés par Visitdata ; cependant 3 mois de retard à cause de Catalate qui ne parvenaït pas à fournir des données fiables, En cours de test des flux et de la qualité des données. Pour ce qui concerne Initiative CRM, il est complètement en place même si Visitdata ne l'alimente pas encore, Travail en cours afin d'alimenter les données sociopros (notamment les hébergeurs) et le module de facturation pour facturer les adhésions 2025-2026 à la place de marché (en lieu et place de tableaux EXCEL). Le CRM devient le seul outil de la structure à compter de juin.
Le délai prévu d'une mise en œuvre terminée pour le B2C est le mois d'octobre prochain.
+ CIAS Haute Maurienne Vanoise
Monsieur Jean-Marc BUTTARD fait un point à date.
- Programmation d’une séance du Conseil d'administration le 17 juin prochain - Un groupe de travail regroupant élus et techniciens s'est réuni le 22 mai dernier dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2025/2026 (accueils Enfance Jeunesse) de - Une réunion de présentation et d'échanges a eu lieu à Saint-Jean de Maurienne le 15 mai dernier à l'initiative de la CAF de la Savoie s'agissant de la compétence petite enfance,
+ GIDA Haute-Maurienne
Monsieur Jérémy TRACQ rappelle la tenue d'une journée sur l'irrigation en Haute Maurienne le 26 mai 2025 (comprendre les enjeux et le fonctionnement de l'irrigation sur le territoire).
e _ Syndicat du Pays de Maurienne
Messieurs Jean-Claude RAFFIN et Jacques ARNOUX font un point à date sur les missions et activités de la
structure.
SCoT Maurienne
- Avis favorable à l’Unanimité de la part de la Commission départementale de préservation des espaces agricoles et forestiers.
- Présentation au Comité de massif des Alpes programmé le 11 juin 2025.
GEMAPI
- Monsieur Jacques ARNOUX informe que le SPM a été sollicité par la Commission sénatoriale invitée à réfléchir sur la problématique des digues de l'Etat transférée au SPM
- Programmation d’une séance du Comité GEMAPI le 05 juin 2025.
- Recrutement en cours d'agents pour remplacement et confortement des services dans lez cadre
notamment des liens avec l'Agence de l'eau RMC.
Centre hospitalier Vallée de la Maurienne: Mise en place d'une permanence d'accès aux soins pour les
personnes sans droits sur le site de Modane + Recomposition de l'organe délibérant
Recomposition de l'organe délibérant de la CCHMV dans la perspective du renouvellement des
conseils municipaux en mars 2026
-__ Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
o Accord local
Monsieur le Président informe l'assemblée que dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L5211-6-1 du CGCT.
Les textes fixent deux possibilités pour décider de la future composition de l'organe délibérant: le droit commun ou l'accord local.
Ce délai permet de rechercher un accord local, s'il est possible, et de prendre en compte l'évolution des populations ainsi que la création de communes nouvelles, par exemple. Les communes devront se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale.
Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres,
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de la CCHMV ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté du Préfet au plus tard le 31 octobre 2025.
Cet arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026. Les conditions pour déterminer un accord local ont évolué depuis 2015 et leur application s'est précisée au fil des décisions du conseil constitutionnel notamment.
A défaut d'accord local, la composition du conseil communautaire s'effectuera selon des règles dites « de droit » (répartition proportionnelle selon la règle du tableau prévue à l'article L5211-6-1, chaque commune dispose au moins d’un siège, aucune commune ne dispose plus de la moitié des sièges). Monsieur le Président informe l'assemblée que le nombre de sièges conformément à l'application du droit commun est de 24.
Les textes prévoient la conclusion d’un accord local avec un nombre total de sièges ne pouvant excéder 25
% de ceux attribués dans le cadre du droît commun, soit un maximum de 30 sièges.
Monsieur le Président informe l'assemblée de la demande de Monsieur Jacques ARNOUX, Maire de la
commune de Val-Cenis sollicitant l'application d'un accord local portant à 29 le nombre de conseillers
communautaires répartis comme suit: Modane : 8, Val-Cenis : 7, Fourneaux : 2, Aussois : 2, Villarodin-
Bourget : 2, Saint-André : 2, Avrieux : 2, Bessans : 2, Bonneval-sur-Arc : 1, Le Freney : 1.
Monsieur Jacques ARNOUX justifie cette proposition afin de corriger les effets de la prise en compte par le code général des collectivités territoriales uniquement de la population municipale des communes en précisant que la commune de Val-Cenis représente 34 % des recettes fiscales de l'EPCI, que la population DGF est de 5 725 habitants contre 4 487 habitants pour Modane et que la commune de Val-Cenis travaille et réfléchit au projet de sur classement démographique de la commune compte tenu du statut de station classée de tourisme.
Monsieur le Président propose un accord local permettant, dans la continuité de l'accord local de 2019, la
présence de deux représentants par commune lorsque c'est possible et fixant le nombre de sièges à 30 répartis de la manière suivante :
Nombre
Commune membre Population municipale de conseillers communautaires
titulaires
MODANE 2 879 9
VAL - CENIS 2 092 7
FOURNEAUX 701 2
AUSSOIS 682 2 VILLARODIN - BOURGET 511 2
SAINT - ANDRE 447 2
AVRIEUX 394 2
BESSANS 352 2
BONNEVAL - SUR - ARC 270 1
LE FRENEY 107 1
TOTAL 8 435 30
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il est proposé aux communes membres de la CCHMV de
délibérer pour l'application de cette proposition d'accord local.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 04 CONTRE (Jacques ARNOUX, Patrick BOIS, Eric
FELISIAK et Jacqueline MENARD) :
- Propose aux communes membres de la CCHMV de fixer à 30 le nombre de sièges du conseil
communautaire selon la répartition présentée ci-avant ;
- Autorise Monsieur le Président à transmettre cette délibération aux communes membres de la CCHMY pour délibération de leurs conseils municipaux respectifs avant le 31 août 2025.
Monsieur Jérémy TRACQ rappelle que l'accord local validé en 2019 en prévision du renouvellement de 2020 avait permis de conforter la représentativité des « petites communes >». L'accord local validé pour le
renouvellement de 2026 permet de conforter cette représentativité et maintient l'écart avec « les grandes
communes », Monsieur Jean-Claude RAFFIN conforte ce point.
Monsieur Gilles MARGUERON estime qu'il n'y a pas d'enjeu au regard de l'ensemble des décisions prises de
2020 par le Conseil communautaire,
3. ADMINISTRATION GENERALE
+ Affaires juridiques
+ _ Commande publique
Construction d’une chaufferie biomasse et son réseau de chaleur
Commune de Val-Cenis Lanslebourg
- __ Avenants aux marchés publics de travaux
Madame Nathalie FURBEYRE, Vice-présidente, rappelle à l'assemblée l'opération de construction d'une chaufferie bois-énergie et son réseau de chaleur permettant le raccordement du bâtiment CCHMV de Val- Cenis Lanslebourg et de l'Espace Val-Cenis Vanoise (Auditorium, salle des fêtes, BIT Office de tourisme, bureau partagé CCHMV, accueil domaine skiable et école de ski...).
Dans ces conditions, la CCHMV a attribué les marchés de travaux aux sociétés dans le cadre de la séance du conseil communautaire du 03 juillet 2024.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, des avenants aux marchés de travaux doivent être désormais
conclus pour tenir compte de modifications intervenues en cours de chantier :
Lot 1 Gros œuvre : société GRAVIER BTP
o Prestations non réalisées : réalisation de pans inclinés dans le silo
Montant marché initial : 179 752.80 € HT
Montant projet d'avenant : - 6 760.00 € HT
Montant définitif du marché : 172 992.80 € HT
Lot 3 Serrurerie : société METALLERIE MAURIENNAISE
© Prestations non réalisées : protection pénétration bâtiment Auditorium, barreaudage anti- intrusion chaufferie
o Travaux supplémentaires : modification dimensions porte chaufferie, installation de grilles caillebottis en chaufferie et sous-station Auditorium
Montant marché initial : 26 018.00 € HT Montant projet d'avenant : 1 434.00 € HT
Montant définitif du marché : 27 452.00 € HT
Lot 4 Chauffage : société INTHERSANIT
o Prestations non réalisées
o Travaux supplémentaires : remontées données compteurs sur supervision
Montant marché initial : 348 206.19 € HT
Montant projet d'avenant : - 1 956.05 € HT
Montant définitif du marché : 346 250.14 € HT
Lot 5 Electricité CFO/CFA : société DOMPNIER ET FILS
© Prestations non réalisées : sous-répartiteurs sous-stations et chaufferie, switch o Travaux supplémentaires : liaison FO 6 brins au lieu de 4, prises RJ45 supplémentaires, modification alimentation de chantier
Montant marché initial : 31 300.00 € HT
Montant projet d'avenant : - 3 982,31 € HT
Montant définitif du marché : 27 317,69 € HT
Lot 6 Photovoltaïque : société CIMES ENERGIES
o Travaux supplémentaires : installation d'une supervision de suivi de l'installation Montant marché initial : 34 715.00 € HT
Montant projet d'avenant : 1 445.00 € HT
Montant définitif du marché : 36 160.00 € HT
Lot 7 VRD, aménagements paysagers : société GRAVIER BTP
o Travaux supplémentaires : reconstruction terrain pétanque Gendarmerie
Montant marché initial : 134 647.20 € HT
Montant projet d'avenant : 4 469,00 € HT
Montant définitif du marché : 139 116.20 € HT
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Madame la Vice-présidente,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;
-__ Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à conclure et signer les projets d'avenants présentés ci- avant.
Requalification de l'offre balades hivernales Haute Maurienne Vanoise 2025-2026
- Engagement de la procédure de passation des marchés publics
Madame Nathalie FURBEYRE rappelle à l'assemblée la validation du concept de « balades hivernales » en remplacement du produit « piétons-raquettes » présent jusqu'à présent sur le territoire : offre parcours à pied -raquettes ou crampons de marche.
Elle rappelle les actions en cours ainsi que les échéances clés du projet.
Dans ces conditions, la CCHMV souhaite lancer une consultation d'entreprises portant sur l'achat de fournitures : poteaux, caches lames, lames directionnelles, jalons, pictogramme...et la pose de signalétique, Le coût prévisionnel de l'opération est arrêté à hauteur d'environ 90 000 € TTC. Ces marchés feront l'objet d'une procédure adaptée passée en application des articles L. 2123-1 etR. 2123-1 à R. 2123-7 du Code de la commande Publique.
La procédure de passation et d'attribution des marchés publics sera engagée par la CCHMV.
Le lancement de la consultation est prévu à partir de ce printemps 2025 pour une réalisation de l'opération
envisagée à l'automne 2025.
Madame la Vice-présidente propose à l'assemblée d'autoriser Monsieur le Président à signer les marchés publics à venir, à l'issue de l'analyse des offres et après avis de la Commission d'Analyse des Offres. Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré par 25 voix POUR et O1 ABSTENTION (Stéphane BOYER) : -__ Approuve l'opération prévue dans le cadre du projet de requalification de l'offre balades hivernales Haute Maurienne Vanoise 2025 - 2026 ; - _ Approuve le plan de financement de l'opération ;
. Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à lancer les consultations et signer les marchés à venir, conformément à l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, à l'issue de
l'analyse des offres et après avis de la Commission d'Analyse des Offres.
+ Conventions — contrats
Convention de financement entre la société TELT et la CCHMV
-__ Fonds d'Accompagnement et de Soutien Territorial (FAST)
= Construction d'une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur à Val-Cenis Lanslebourg Madame Nathalie FURBEYRE rappelle à l'assemblée que dans le cadre du dispositif « Démarche Grand Chantier» » liée à la réalisation de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, un « comité des financeurs » a été institué, composé de l'Etat, des collectivités territoriales et de la SAS TELT. Réuni sous la présidence du préfet de la Savoie, ce comité est notamment chargé de définir les critères de « labellisation Grand chantier », d'arrêter la programmation annuelle des actions et leur financement et de vérifier la tenue des engagements.
Chargée d'assurer la gestion du FAST au nom et pour le compte de l'Etat, la société TELT assure la mise en
œuvre du dispositif en attribuant, sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département de la Savoie, des financements à des opérateurs sélectionnés par décision du « comité des financeurs ».
A ce titre, la CCHMV a sollicité « /e comité des financeurs » afin de participer au financement, via l'attribution
de FAST, de différentes actions sous maîtrise d'ouvrage de l'EPCI et ce dernier a répondu favorablement à la sollicitation.
Dans ces conditions, l'assemblée est invitée à délibérer afin d'autoriser Monsieur le Président à conclure et signer la convention suivante à intervenir entre la CCHMV et la société TELT.
= Construction d'une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur à Val-Cenis Lanslebourg
Montant des travaux : 1 000 000 euros HT
Recette FAST: 200 000.00 euros.
La convention à conclure a pour objet de fixer les conditions de participation de TELT, au titre des crédits
alloués au FAST, au financement de l'opération portée par la CCHMV,
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Madame la Vice-présidente,
Vu le projet de convention à conclure entre la société TELT et la CCHMV,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à conclure et signer ladite convention entre la société TELT et la CCHMV.
Mobilité été 2025
. Convention de délégation de compétence sans concours financier de la Région AURA pour l'organisation d'un service régulier de transport de personnes
© Ligne estivale Val-Cenis Lanslebourg - Mont Cenis - Suse
Monsieur Eric FELISIAK, Vice-président, expose à l'assemblée que la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, dite « LOM » a ouvert la possibilité pour les communautés de communes de prendre la compétence transport.
Toutefois, nombre de communauté de communes en Région AURA dont la CCHMV ont souhaité désigner la Région comme Autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML), afin de mutualiser les moyens. Une convention de coopération établie entre la CCHMV et la Région AURA à défini le projet de territoire co- construit sous l'angle de la mobilité.
Cependant, le Code des transports permet à la Région de déléguer à la Communauté de communes (délégataire) tout ou partie d'un service ou plusieurs services.
Ainsi, dans le cadre d'une stratégie de mobilité locale, ce projet de convention de délégation de compétence a pour objet de déléguer au délégataire (CCHMV) une attribution en matière de mobilité relative notamment à un service régulier de transport de personnes.
Cette délégation concerne la ligne estivale Val-Cenis Lanslebourg - Mont Cenis - Suse portée par la CCHMV. Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Vu le projet de convention, Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve les termes de la convention de délégation de compétence à conclure entre la Région AURA et la CCHMY pour l'organisation d’un service régulier de transport de personnes ; - _ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à conclure et signer ladite convention.
- Convention de délégation de compétence sans concours financier de la Région AURA pour l’organisation d’un service régulier de transport de personnes
o Ligne estivale Oulietta / Bonneval-sur-Arc / Bessans / Avérole Monsieur Eric FELISIAK expose à l'assemblée que la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, dite « LOM » a ouvert la possibilité pour les communautés de communes de prendre la compétence transport. Toutefois, nombre de communauté de communes en Région AURA dont la CCHMV ont souhaité désigner la Région comme Autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML), afin de mutualiser les moyens. Une convention de coopération établie entre la CCHMV et la Région AURA a défini le projet de territoire co- construit sous l'angle de la mobilité,
Cependant, le Code des transports permet à la Région de déléguer à la Communauté de communes (délégataire) tout ou partie d'un service ou plusieurs services.
Ainsi, dans le cadre d'une stratégie de mobilité locale, ce projet de convention de délégation de compétence a pour objet de déléguer au délégataire (CCHMV) une attribution en matière de mobilité relative notamment à un service régulier de transport de personnes.
Cette délégation concerne la ligne estivale Oulietta / Bonneval-sur-Arc / Bessans / Avérole. Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- __ Approuve les termes de la convention de délégation de compétence à conclure entre la Région AURA et la CCHMV pour l'organisation d’un service régulier de transport de personnes ; -__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à conclure et signer ladite convention.
Services de transport régulier de personnes - Eté 2025
-__Renfort desserte régulière Haute Maurienne Vanoise - lignes S52/53
- Convention de financement Région AURA - CCHMV
Monsieur Eric FELISIAK informe l'assemblée que dans le cadre de la convention de coopération en matière de
mobilité conclue entre la Région AURA et la CCHMV et la mise en place par la CCHMV de navettes afin de
renforcer l'offre de mobilité locale durant l'été 2025, le Conseil communautaire est invité à délibérer afin d'autoriser Monsieur le Président à conclure et signer une convention de financement entre la Région AURA et la CCHMV.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à conclure et signer la convention de financement entre la Région AURA et la CCHMV dans le cadre du renfort par la CCHMV de la desserte régulière de la Haute Maurienne Vanoise au cours de l'été 2025.
Services de transport régulier de personnes - Eté 2025
- Conventions de mandat CCHMV / sociétés de transport
Monsieur Eric FELISIAK expose à l'assemblée que trois sociétés privées de transport auront à leur charge l'exploitation, au cours de l'été 2025, des lignes de transport portées par la CCHMV. Ces sociétés vendront aux personnes se présentant sans un titre de transport HMV (carnet 10 tickets, pass mobilité semaine ou saison, forfait remontées mécaniques HMV 24/25, pass activités station) des tickets à l'unité à bord du véhicule pour le compte de la Communauté de communes.
Il est donc nécessaire de prévoir une convention de mandat avec les trois transporteurs pour les autoriser à encaisser des recettes pour le compte de la CCHMV,
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Vu le projet de convention de mandat,
Après en avoir délibéré à l'unanimité : Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à conclure et signer les conventions de mandat avec
les trois sociétés privées de transport.
Services de transport régulier de personnes - Eté 2025
- Convention de partenariat CCHMV / commune de Bonneval-sur-Arc
Monsieur Eric FELISIAK expose à l'assemblée que, comme lors des précédents étés, la CCHMV souhaite favoriser la réciprocité des titres de transport HMV sur les lignes de transport du territoire portées par les communes, Cette possibilité existe sur la ligne Bonneval-sur-Arc - L'Ecot.
Pour chaque ticket du carnet 10 tickets passé sur ces lignes, la CCHMV reverserait une participation financière à ja commune portant le service.
Une convention de partenariat doit donc être conclue et signée entre la CCHMV et la commune de Bonneval- sur-Arc. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à conclure et signer la convention de partenariat avec la commune de Bonneval sur Arc.
Monsieur Philippe REYMOND, Directeur et Monsieur Eric FELISIAK, Vice-président délégué à la mobilité et aux transports, remercient les équipes opérationnelles de la CCHMV pour l'ensemble du travail effectué en matière de mobilité.
+ Finances
+ Demande de financement
France Services Modane et annexe de Val-Cenis Lanslebourg
- Demande de financement année 2025
Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, propose à l'assemblée de solliciter des crédits à hauteur totale de 45 000 euros auprès de l'Etat (FNADT) et du fonds national France Services pour contribuer au financement du budget de fonctionnement 2025 de France Services.
Le Conseil communautaire,
Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Approuve le budget prévisionnel 2025 de fonctionnement de France Services Modane et de son annexe de Val-Cenis Lanslebourg ;
- _ Sollicite l'Etat à hauteur de 25 000 euros afin de participer au financement du fonctionnement 2025 dans le cadre des crédits du FNADT ;
-__ Souhaiïte la mobilisation de crédits supplémentaires à hauteur de 20 000 euros dans le cadre du fonds national France Services.
° Grilles tarifaires
Produits touristiques émanant de la CCHMV
- Grille tarifaire à compter du 1° juin 2025
Dans le cadre de la vente de produits touristiques émanant de la CCHMV, Monsieur Jean-Claude RAFFIN,
Vice-président, propose d'arrêter la grille tarifaire suivante à compter du 1% juin 2025 :
Randonnée pédestre
Topo-guide randonnée HMV édition 2024 10,00 €
Topo-guide randonnée HMV édition 2024 — Tarif revendeurs et partenaires 9,00 € Topo-guide randonnée HMV édition 2025 12,00 €
Topo-guide randonnée HMV édition 2025 -— Tarifs revendeurs et partenaires 10,00 €
VTT
Guide + carte VTT HMV édition 2025 5,00 €
Guide + carte VTT HMV édition 2025 -— Tarif revendeurs et partenaires 4,50 €
Balades hivernales
Carte itinéraires raquettes HMV édition hiver 2024/25 1,00 €
Carte itinéraires balades hivernales édition hiver 2025/26 5,00 €
Carte itinéraires balades hivernales édition hiver 2025/26 - Tarif 4,50 €
revendeurs et partenaires
Parcours-jeux
Parcours jeux Sollières-Sardières - Lanslevillard
° 1 support + 1 récompense (tarif public) 8,00 €
° 3 supports identiques + 3 récompenses 18,00 €
+ _1 support + 1 récompense (tarif porteurs Pass activités Station HMV) 7,00 €
° 1 support sans récompense (tarif groupe-type centre de Vacances) 4,00 € -
° la récompense seule ou supplémentaire 2,00 €
Chemin du petit bonheur
Carte d'exploration 2,00 €
Carte d'exploration — Tarif revendeurs et partenaires 1,80 €
POP
Guide POP 10,00 €
Guide POP — Tarif revendeurs et partenaires 9,00 €
Jeu de société POP 15,00 €
Jeu de société PÔP — Tarif revendeurs et partenaires 12,00 €
10 Animations FACIM
Visites classiques (1 guide, pas d'expérience proposée)
16 ans et plus 6,00 €
6 < 16 ans 3,00 €
< 6 ans Gratuit
Visites expérientielles (1 guide ou + et 1 expérience proposée)
16 ans et plus 8,00 €
6 < 16 ans 6,00 €
<6 ans Gratuit
Visites hydroélectricité (interdites aux moins de 12 ans)
16 ans et plus 8,00 €
12 < 16 ans 6,00 €
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Approuve la grille tarifaire proposée ci-avant dans le cadre de la vente de produits touristiques
émanant de la CCHMV, à valoir à compter du 1° juin 2025.
Services de transport intercommunaux de personnes
- Grille tarifaire été 2025
Monsieur Eric FELISIAK présente à l'assemblée le projet de grille tarifaire relative à la mise en œuvre des
services de transports intercommunaux de personnes durant l'été 2025.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-_ Approuve la grille tarifaire proposée pour l'été 2025 dans les conditions suivantes :
+ Conditions d'accessibilité aux services portés par la CCHMV
Titres de
N° | Trajet Type transports Tarifs Conditions d'achat admis
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Ticket aller-retour 4,00€
Ticket aller ou aller-retour < 2 ans gratuit
Carnet de 10 tickets non nominatif plein tarif 15,00€
Carnet de 10 tickets non nominatif (presse, promotion du territoire, action sociale, gratuit
missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
Pass mobilité semaine plein tarif 15,00€
Pass mobilité semaine moins de 2 ans gratuit
Pass mobilité semaine (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents gratuit
de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
Pass mobilité semaine via Pass activités station HMV — tarif public 1,85€
Pass mobilité semaine via Pass activités station HMV — tarif professionnel 1,70€
Pass mobilité saison plein tarif 30,00€
Pass mobilité saison moins de 2 ans gratuit
Pass mobilité saison (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents gratuit
+ Tarification des titres unitaires Région Auvergne-Rhône-Alpes
Vente à bord ou au guichet — ligne S52
ALLER SIMPLE ADULTE
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‘Le Bourget 2,30 € ÉLé Bourgét
Aussois 8,50 € : 4,10 € Aussois
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ALLER SIMPLE MOINS DE 26 ANS ET SAISONNIERS — ANIMAL HORS PANIER DE TRANSPORT : Modan | MORE.
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ALLER RETOUR ADULTE Modane ;
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15,00 € TA
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15,00€ | 13,00€ | 13,00€
15,00€ | 13,00€ | 13,00€
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9,40 € 9,40 € 310€ 2 Termignon
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Vente à bord ou au guichet — ligne S53
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7,70€ | 7,70€ | 4,10€ 2,30 €
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7,70€ | 7,,0€ | 7,70€ 7,20 € 7,20€ |410€ |
| ALLER SIMPLE MOINS DE 26 ANS ET SAISONNIERS — ANIMAL HORS PANIER DE TRANSPORT Modane | Modene
1300€ "
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8,90 €
8,90 €
ALLER RETOUR ADULTE
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Villarodin 7,00 € viereal
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7,00€ | 4,00€ |. Termignon
13,00€ | 3,00€ | 4,00€ | Lanebourg
13,00 € | 13,00€ | 7,00€ 4,00 €
13,00 € | 13,00 € | 13,00 € 7,00 € 7,00 €
13,00 € | 13,00 € | 13,00 € 13,00 € 13,00 € 7,00 €
INS DE 26 ANS ET SAISONNIERS — ANIMAL HORS PANIER DE TRANSPORT
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9,40 € | 9,40 €
9,40 € | 9,40 €
9,40€ | 9,40€ | 940€ | 9,40€ 5,20 € 5,20 €
15,00 € | 9,40€ | 9,40€ | 9,40€ 9,40 € 9,40 €
62,00 €
15,50 €
Les recettes de ces titres unitaires sont perçues et gardées par la société Transdev Savoie.
e Choix relatifs à la tarification
o Les enfants de moins de 2 ans voyagent gratuitement sur les lignes 1, 3, 5, S52 et S53, © Les animaux de petite taille, tels les chiens, chats, oiseaux, … sont acceptés gratuitement à condition d'être transportés sur les genoux dans des paniers, ou dans des cages suffisamment
enveloppées, et de ne pas salir ou incommoder les voyageurs sur les lignes 552, S53, 1, 3 et 5.
© Les chiens hors panier et de plus de 10 kilos doivent être muselés, tenus en laisse lors du trajet. Leur propriétaire doit s'acquitter d'un titre de transport à leur intention, au prix appliqué pour les passagers de moins de 26 ans sur les lignes S53 et S52 ou d'un titre de transport CCHMV (1 ticket du carnet de 10 tickets). Sur les lignes 1, 3 et 5, leur propriétaire doit
17 également s'acquitter d'un titre de transport CCHMV à leur intention ou d’un ticket aller ou aller-retour.
o Les chiens guides d’aveugles où de personne handicapée qui accompagnent le titulaire d’une carte spécifique ou d'invalidité sont acceptés à titre gratuit sur les lignes S52, S53, 1, 3 et 5. o 1 ticket issu d’un carnet de 10 tickets non nominatifs donne accès à 1 trajet sur les lignes 552, S53, 1,3et5.
Dès lors qu'il y a une correspondance l'usager doit utiliser 2 tickets pour différentes lignes. Exemple :
Modane — Bonneval-sur-arc (que ce soit via Aussois ou via Bramans) = utilisation ligne 553 uniquement = 1 ücket
Modane — Bonneval-sur-arc via Aussois = utilisation ligne S52 puis ligne S53 = 2 tickets
La Norma — Val-Cenis via Vilarodin = utilisation Ligne 1 puis 553 = 3 tickets.
+ Perception des recettes
o Pour toutes les lignes, les recettes perçues par l'office de tourisme HMV dans le cadre de la vente de carnets de 10 tickets non nominatifs ou pass mobilité (saison ou semaine) seront reversées à la CCHMV dans le cadre de la convention de mandat CCHMV / SPL HMVT.
© Pour la ligne 1, les recettes dans le cadre de la vente de tickets à la journée seront perçues par le prestataire et reversées à la CCHMV conformément à la convention de mandat CCHMV ] Société TRANSDEV Savoie.
© Pour la ligne 3, les recettes dans le cadre de la vente de tickets à la journée seront perçues par le prestataire et reversées à la CCHMV conformément à la convention de mandat CCHMV / Société Transarc.
o Pour la ligne 5, les recettes dans le cadre de la vente de tickets à la journée seront perçues par le prestataire et reversées à la CCHMV conformément à la convention de mandat CCHMV / Société CB Autocars
e Récapitulatif des titres vendus par chaque vendeur
o €CCHMV (maison cantonale) :
Pass mobilité semaine nominatif
Pass mobilité semaine nominatif moins de 2 ans
Pass mobilité semaine nominatif (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
Pass mobilité saison nominatif
Pass mobilité saison nominatif moins de 2 ans
Pass mobilité saison nominatif (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
Carnet de 10 tickets non nominatif
Carnet de 10 tickets non nominatif (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
o OTHMV:
Carnet de 10 tickets non nominatif
Carnet de 10 tickets non nominatif (presse, promotion du territoire, action sociale, agents de la CCHMV ou du CIAS...)
Pass mobilité saison nominatif
Pass mobilité saison nominatif moins de 2 ans
Pass mobilité saison nominatif (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
Pass mobilité semaine nominatif
Pass mobilité semaine nominatif moins de 2 ans
Pass mobilité semaine nominatif (presse, promotion du territoire, action sociale, missions agents de la CCHMV ou du CIAS HMV...)
Pass mobilité semaine via Pass activités station HMV
o Sociétés Transdev Savoie, Transarc et CB Autocars : tickets aller et aller-retour.
18 + Ressources humaines
Création d'un emploi permanent à temps complet
-__ Pôle Artisanat — Commerce — Industrie
o Chargé de projets Artisanat - Commerce
Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ii appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise. Le Conseil communautaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3°, Vu le tableau des effectifs permanents de la CCHMY,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Décide la création, à compter du 04 juin 2025, au tableau des effectifs permanents de la CCHMV, de
l'emploi permanent suivant :
© Chargé de projets Artisanat - Commerce, dans le grade d’Attaché relevant de la catégorie A, à temps complet 35/35è.
Missions :
Dans le cadre de la feuille de route du Pôle, le chargé de projets aura pour objectif principal de conforter le
tissu existant des commerçants et artisans et développer l'attractivité commerciale du territoire.
STRATEGIE, (RE)DYNAMISATION DU COMMERCE ET GESTION DE PROJETS
> Participer à la définition et la mise en œuvre d'une stratégie d'attractivité du territoire pour le maintien
et la diversité de l'offre commerciale et artisanale (enjeux du territoire, besoins des usagers, attentes des professionnels ….)
SOUTIEN A L'ANIMATION COMMERCIALE
> Animer et développer des partenariats avec les unions commerciales (et hors unions le cas échéant)
du territoire et participer à la création d'un réseau d'acteurs avec le responsable du développement économique
TRAVAIL SUR LA VACANCE COMMERCIALE, LA RENOVATION ET L'ATTRACTIVITE DU TISSU
LOCAL
> Coordonner et fédérer les acteurs publics et privés en regard des enjeux de dynamisation du tissu commercial et du territoire (développement de projets, transmission-reprise, création, informations-
sensibilisation)
PROMOTION ET COMMUNICATION (interne et externe)
> Soutenir et développer des outils de communication et de marketing pour valoriser l'offre commerciale du territoire et accompagner la digitalisation des commerces / Promouvoir le commerce et l'artisanat
sur le territoire et au-delà avec les parties prenantes
SUIVI OPERATIONNEL DES ACTIONS/PROJETS
> Préparer et participer au comité de pilotage et autres groupes de travail si nécessaire
> Travailler sur la traçabilité et le suivi des porteurs de projets (via CRM et autres outils) > Assurer le suivi administratif et financier des actions
> Benchmarking et veille.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée minimum d'un an sur la base de l'article L.332-8-3° du code général de la fonction publique.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’une formation dans le domaine d'activité et d’une expérience professionnelle réussie dans un profil de poste similaire.
19 Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois UbIics ;
P - Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget principal 2025 de la CCHMV aux chapitres et articles prévus à cet effet ; -__ Précise que la déclaration de vacance de poste sera transmise au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie ;
-__ Approuve le tableau des effectifs permanents de la CCHMV.
Création d'un emploi permanent à temps non complet
- Pôle Ressources — service Finances
o Agent administratif et comptable
Le Conseil communautaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3°, Vu le tableau des effectifs permanents de la CCHMV,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Décide la création, à compter du 04 juin 2025, au tableau des effectifs permanents de la CCHMV, de
l'emploi permanent suivant :
o Agent administratif et comptable, dans le grade d’Adjoint administratif relevant de la catégorie
C, à temps non complet 17,5/35è.
Missions :
Dans le cadre des missions dévolues au Pôle cuisine centrale :
- Gestion courante des dépenses et recettes dont facturation des prestations du Pôle,
- Gestion administrative des dossiers de l'ensemble des bénéficiaires des prestations,
- Réalisation de tâches administratives diverses en lien avec le domaine d'activité,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée minimum d'un an sur la base de l'article L.332-8-3° du code général de la fonction publique.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’une formation dans le domaine d'activité et d’une expérience professionnelle réussie
dans un profil de poste similaire.
Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics ;
- _ Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget principal 2025 de la CCHMV aux chapitres et articles prévus à cet effet ; - _Précise que la déclaration de vacance de poste sera transmise au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie ;
-__ Approuve le tableau des effectifs permanents de la CCHMV.
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP)
-__Abrogation et remplacement de la délibération n° 2020-90 du 22 juillet 2020
20 Monsieur Jean-Claude RAFFIN expose à l'assemblée que conformément à l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents.
Les agents qui bénéficiaient d'un avantage collectivement acquis au titre de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur collectivité d’origine et qui ont été transférés au sein de la CCHMV, cesseront de percevoir l'avantage collectivement acquis s'ils optent pour le présent régime indemnitaire.
Le RIFSEEP a été créé au sein de la CCHMV en lieu et place des régimes indemnitaires existants précédemment dans les Communautés de communes (avant fusion) et ce conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : délibération n°2017-214 du Conseil communautaire en date de 08 novembre 2017.Dans un souci d'adaptation, le RIFSEEP a dû évoluer par le biais des délibérations du Conseil communautaire n° 2019-90 du 05 juin 2019 et n° 2020-90 du 22 juillet 2020 avec notamment la modification des éléments suivants pour optimiser leur application :
Les bénéficiaires,
__L'ajout d'un indicateur pour qualifier le critère « Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel »
e La détermination des groupes de fonction et des montants maxima, La périodicité de versement
Intégration des nouveaux cadres d'emplois (techniciens et ingénieurs de la filière technique, infirmiers en soins généraux).
Ce régime indemnitaire se compose :
. D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent,
° Et d'une part facuitative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent.
Dans un contexte de transformation des structures organisationnelles et du cadre réglementaire, il est impératif d'apporter plusieurs modifications au RIFSEEP de la CCHMV afin de s'assurer qu'il réponde efficacement aux nouvelles exigences.
Principaux motifs d'évolution :
+ Redéfinition des bénéficiaires, des groupes de fonction et des montants plafonds : Les nouvelles organisations et créations d'emplois nécessitent une mise à jour des bénéficiaires et des groupes de fonction pour mieux correspondre aux fonctionnements actuels ;
Redéfinition nécessaire des plafonds en lien avec l’évolution des critères professionnels ;
° Evolutions réglementaires : Il est essentiel de prendre en compte les changements réglementaires dans l'application du RIFSEEP, notamment en ce qui concerne les agents bénéficiaires et les conditions de maintien ;
* Prise en compte de l'expérience des agents : L'expérience accumulée par les agents doit être
intégrée dans les modalités de calcul de l'IFSE ;
* Évolution des critères professionnels : Les critères liés aux fonctions exercées doivent être adaptés pour refléter les nouvelles exigences et réalités du travail (nouvelle grille de cotation de l'IFSE)
Ainsi, il convient de redéfinir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire et d'abroger et remplacer la délibération n°2020-90 du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2020.
Il est proposé à l'assemblée d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
BENEFICIAIRES
Conditions d'attribution de l'IFSE :
Sont éligibles au prorata de leur temps de travail rémunéré :
° Les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires dès la prise de poste : o à temps complet
o à temps non complet
o à temps partiel
21 Les agents contractuels de droit public dès la prise de poste :
o à temps complet
o à temps non complet
o à temps partiel
Les agents de droit privé (contrat aidé, contrat d'apprentissage...) en sont exclus.
Conditions d'attribution du CIA :
Sont éligibles au prorata de leur temps de travail rémunéré :
Les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires :
o à temps complet
o à temps non complet
o à temps partiel
Les agents contractuels de droit public :
o à temps complet
o à temps non complet
o à temps partiel
Les agents de droit privé (contrat aidé, contrat d'apprentissage...) en sont exclus.
Conditions de présence :
Faire partie des effectifs au 31 décembre de l'année N
Ou bénéficier d’un contrat régulier de plus de 5 mois d'une année sur l’autre, même s'ils ne sont pas présents au 31 décembre de l’année N, à condition de remplir les autres critères d'éligibilité Agents recrutés en cours d'année :
o Qui totalisent au moins 5 mois de présence au 31 décembre sur l'année N © Ou qui totalisent au moins 3 mois de présence au 31 décembre sur l'année N si l'agent bénéficie d'un contrat d'un an ou plus
Pour les agents recrutés en cours d'année et qui remplissent les conditions d'éligibilité, le montant du CIA annuel est proratisé au temps de présence effectif sur l'année au 31 décembre de l'année N. Les agents quittant l'établissement en cours d'année ne se verront pas attribuer de CIA au titre de
l’année de départ dans la mesure où ils ne pourront pas bénéficier d’un entretien professionnel avant leur sortie des effectifs.
Les agents intégrant l'établissement au cours du premier semestre de l’année (de janvier à juin) bénéficient d’un entretien à leur arrivée pour définir leurs objectifs professionnels de l’année N.
Conditions d'entretien professionnel :
L'attribution du CIA est adossée et conditionnée à la réalisation de l'entretien professionnel. Le temps de présence doit être suffisant pour évaluer l'investissement et la manière de servir de l'agent.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les montants individuels attribués au titre de l'IFSE et du CIA (le cas échéant) seront librement définis par l'autorité territoriale, par voie d'arrêtés individuels, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Ces arrêtés seront notifiés à l'agent.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.5.),
L'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IL.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique,
L'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
22 Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
°__ Indemnité compensant un travail de nuit,
Indemnité pour travail du dimanche,
Indemnité pour travail des jours fériés,
Indemnité d'astreinte,
Indemnité d'intervention,
Indemnité de permanence,
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Dispositifs d'intéressement collectif,
Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité différentielle, GIPA).
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE
CADRE GENERAL
ll est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Elle repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
»* Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, au regard des indicateurs suivants :
O
9
©
©
©
©
Niveau hiérarchique / encadrement en lien avec l'organigramme
Nombre de collaborateurs encadrés directement
Responsabilité de conduite de projets ou d'opérations
Transversalité
Ampleur du champ d'action
Niveau de responsabilités lié aux missions
= Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
Oo
©
©
©
O
©
©
Niveau de qualification
Niveau des compétences et connaissances requises
Habilitation certification nécessaire au poste
Technicté au sein de l'organisation, niveau de participation à la politique globale de la structure
Autonomie dans l'exercice des missions
Niveau d'initiative
Polyvalence
» Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel notamment au regard des indicateurs suivants :
Oo
oO
Oo
©
©
©
Responsabilité financière
Majoration de la responsabilité financière
Relations
Responsabilité et sécurité des usagers
Disponibilité
Exposition et traitement des risques
= Evaluation de l'expérience professionnelle notamment au regard des indicateurs suivants : ©
©
Expérience de l'agent dans des postes comparables ou directement utiles à l'exercice de sa fonction actuelle
Nombre d'années d'expérience au sein de la structure
23 DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS
Il est proposé de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants plafonds annuels correspondants comme suit :
Cadre d'emplois des attachés (A)
Fonctions
Directeur général des services
LOUE CSL E TON TRE TOUT ECC D LS 3
Chargé d'ingénierie financière
esponsable Espace Habitat
Cort TT Te l
Responsable de pôle
Directeur général adjoint 20 000 €
Responsable de pôle 11 000 €
Responsable de service
Coordinateur 11 000 €
Chargé de projets/ missions /
opérations
Chargé de communication 11 000 €
l of TER ELTe ETES PER {B) l
Montants plafonds annuels de ETES | |
11 000 €
Responsable de service
Coordinateur 11 000 €
Chargé de projets / missions /
opérations
Chargé de communication
Chargé d'ingénierie financière
Responsable Espace Habitat
11 000 €
Gestionnaire carrière paie
Agent ou assistant administratif
:! Gestionnaire taxe de séjour
Projectionniste - chargé de
développement cinémas
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Montants plafonds annuels de l'IFSE
11 000 €
(lil
l
|
1=
|
(ere T Fonctions
Fonctions ù
: Responsable de pôle 11 000 €
Responsable de service 11 000 €
: Coordinateur
+ | Gestionnaire carrière paie
Groupe 3 Agent ou assistant administratif 11 000 €
Bis Gestionnaire taxe de séjour
Projectionniste
Cadre d'emplois des ingénieurs (A)
Filière technique
Montants annuels plafonds de Pt E
24 Directeur général des services
| Chef d'exploitation
LEE. ,
Groupes
Responsable de pôle
Directeur général adjoint 20 000 €
Responsable de pôle 11 000 €
Responsable de service
Coordinateur 11 000 €
Chargé de projets / missions /
opérations 11 000 €
DC Te plafonds de CE
11 000 €
Responsable de service
développement cinémas
Groupes Fonctions
Responsable de pôle
Coordinateur 11 000 €
Chargé de projets / missions /
opérations 11 000 €
Chef d'exploitation
Projectionniste - chargé de 11 000 €
QCAEUSS Lo D CEHS
11 000 €
Responsable de service
| Agent de service
rojectionniste - chargé de
| développement ci a
Groupes
Coordinateur 11 000 €
| Chargé d'opérations
Chef d'exploitation 11 000 €
| Agent technique
Agent d'entretien
11 000 €
at 000 €
Agent de service
_|Projectionniste
Coordinateur 11 000
€
::] Chargé d'opérations
=] Chef d'exploitation
11 000 €
::| Agent technique
Herr. ©] Agent d'entretien
crop? ge ;
11 000 €
ET sportive
GT E CC CES EMEA des NS Ch
. Montants ETS PE Ce LE Groupes NT CNE | HE
25 : Groupe 1 | Chef de bassin 11 000 €
. Maitre-nageur sauveteur 11 000 €
RC (a ‘emplois = CES des FE (©
ETS Montants annuels DATE de ETS
Maitre- -nageur sauveteur
| Surveillant de baignade 11 000 €
Aucun agent n'est logé pour nécessité absolue de service.
PERIODICITE DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen (article 3 du décret n° 2014-513)
“ En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
" En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois pour donner suite à une promotion, à un avancement de grade ou à une nomination à la suite de la réussite d’un concours, "A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Il résulte de ce dernier point que le réexamen doit intervenir à minima tous les quatre ans, sous réserve pour l'agent de remplir trois conditions :
1. l'agent doit avoir été employé de manière continue durant la période considérée de 4 ans ; 2. l'agent ne doit pas avoir connu de changement de fonctions sur cette période de 4 ans : 3. l'agent doit avoir acquis de l'expérience durant cette période de 4 ans (au regard des différents comptes rendus d'entretien professionnel notamment).
Toutefois, il convient de souligner que le réexamen de l'IFSE ne se traduit pas nécessairement par une
modification de son montant (CE, 25 nov. 2019, n° 406077 ; CAA de Nancy, 31 déc. 2021, n°19NC02526 ;
CAA de Bordeaux, 23 mai 2023, n° 21BX03094).
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés par le supérieur hiérarchique direct lors de la campagne d'entretien professionnel organisée annuellement au regard des critères suivants :
Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs au regard des indicateurs suivants :
“ Respect des échéances
Gestion des priorités
Force de proposition
Autonomie
Rigueur
Initiative et responsabilité
Adaptabilité et coopération
Réalisation des objectifs
Compétences techniques et professionnelles et acquis de l'expérience professionnelle au regard des indicateurs suivants :
Catégorie A
26 Catégorie B
Catégorie C
Connaissance experte des environnements professionnel et institutionnel et de ses
acteurs
Maîtrise fine des procédures et techniques propres au domaine d'activité
Capacité à identifier les interlocuteurs stratégiques dans le domaine de l'activité et à
s'intégrer à ce réseau de partenaires, à représenter la collectivité dans son domaine
d'activité
Capacité d'organisation et de planification de l'activité à court, moyen et long terme en
hiérarchisant des priorités
Prendre des initiatives, apporter et/ou proposer des solutions aux problèmes
rencontrés
Capacité à analyser et à synthétiser les informations pour rendre compte, conseiller,
assister et alerter la hiérarchie et/ou les élus sur les enjeux et risques Guridiques,
techniques,financiers, sanitaires ….)
Capacité à réaliser et proposer des outils d'aide à la décision et des supports
d'évaluation
Connaissance approfondie de l'environnement professionnel et de l'ensemble des
acteurs
Maîtrise des procédures et techniques propres au domaine d'activité, maîtrise des
outils, logiciels, techniques nécessaires au poste et au domaine d'a ctivité
Capacité d'organisation et de planification de son travail en établissant des priorités
Prendre des initiatives et proposer des solutions aux problèmes rencontrés
Capacité à synthétiser les informations pour rendre compte, conseiller, assister et
alerter la hiérarchie et/ou les élus sur les enjeux et risques (juridiques, techniques,
financiers, sanitaires ..)
Connaissance de l'environnement professionnel
Connaissance des procédures et techniques propres au domaine d'activité, maîtrise
des outils, logiciels, techniques nécessaires au poste et au domaine d'activité
Connaissances des règles de sécurité
Mettre en œuvre les instructions, organiser, planifier son travail, respecter les délais et
rendre compte de ses activités
Prendre des initiatives/Trouver des solutions aux problèmes rencontrés
Appréciation de la manière de servir et des qualités relationnelles au regard des indicateurs suivants :
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Sens du service public et de l'intérêt général
Réserve, discrétion professionnelle et neutralité
Capacité à développer la cohésion d’une équipe, sens de l'écoute et attention portée aux collaborateurs
Capacité au dialogue, à la communication, à la négociation et à la médiation Capacité à faire face à une situation urgente ou imprévue
Sens du service public et de l'intérêt général
Réserve, discrétion professionnelle et neutralité
Sens de l'écoute et de la communication ;
Capacités à avoir de bonnes relations avec les usagers, les supérieurs, les collègues, etc. à désamorcer des éventuelles tensions, capacité à faire preuve de diplomatie Capacité à travailler en équipe
Sens du service public
Qualité et fiabilité du travail effectué
Réserve, discrétion professionnelle et neutralité
Capacités à avoir de bonnes relations avec les usagers, les supérieurs, les collègues,
27 etc. ‘
Capacité à travailler en équipe, sens de l'écoute et de la communication
Appréciation des capacités d'encadrement ou d'expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur au regard des indicateurs suivants :
Catégorie A :
Catégorie B
Catégorie C
Apporter une plus-value à un collectif de direction
Capacité à participer à la définition des orientations stratégiques et à les décliner en objectifs opérationnels
Capacité à accompagner et à conduire le changement, à travailler en transversalité et en mode projets
Capacité à susciter l'adhésion autour de projets communs (développement de l'intelligence collective des équipes, motivation des collaborateurs)
Capacité à se positionner dans un rôle d'encadrement et/ou de direction et à poser des actes managériaux clairs
Capacité à faire progresser les collaborateurs, à accompagner les parcours professionnels internes et externes
Capacité à prévenir et gérer des conflits
Capacité à la communication, à animer et à conduire des réunions
Adaptabilité et ouverture au changement, capacité à participer au changement Capacité à créer un climat favorable à la cohésion d'équipe, à fédérer
Capacité à la planification du travail, à la traduction en consignes explicites, à partager et à transmettre des compétences, à accompagner les nouveaux arrivants (recrues, formation, apprentissage ..)
Capacité à se positionner dans un rôle d'encadrement intermédiaire : déléguer et contrôler le travail, capacité à prévenir et gérer des conflits, à la médiation
Capacité à faire et prendre en compte des propositions pour l'amélioration du service
Capacité à la communication, capacité à organiser le travail et le faire respecter Adaptabilité et ouverture au changement
Capacité à faciliter un dimat favorable à la cohésion d'équipe, à travailler dans un collectif/en équipe, capacité à prévenir et gérer des conflits
Capacité à se positionner dans un rôle d'encadrement intermédiaire : déléguer et contrôler le travail
Animer et conduire des réunions
Capacité à faire des propositions pour l'amélioration du service
Ces critères seront appréciés lors de l'entretien professionnel.
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS PLAFONDS ANNUELS
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent :
Cp
: Groupe 1. Directeur général des services 4 000 €
Fonctions Montants annuels plafonds de CIA
“| Directeur général adjoint
Groupe 2 Responsable de pôle 2 000 €
Groupe 3 Responsable de service 2 000€ Coordinateur
28 “| Chargé de projets / missions /
opérations
:| Chargé de communication
:| Chargé d'ingénierie financière
| Responsable Espace Habitat |
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Responsable de pôle
2 000 €
Responsable de service
:| Coordinateur 2 000€
| Chargé de projets/ missions /
opérations
:| Chargé de communication
Chargé d'ingénierie financière
Responsable Espace Habitat
2 000 €
:| Gestionnaire carrière paie
| Agent ou assistant administratif
‘| Gestionnaire taxe de séjour
:| Projectionniste - chargé de
éveloppement cinémas
1 600 €
CPP RETIRE EEE TON
2 000€
| Gestionnaire taxe de séjour
:} Projectionniste
| Coordinateur 2 000€
Gestionnaire carrière paie
Agent ou assistant administratif 1 600€
Groupes Fonctions
| Directeur général des services
:| Directeur général adjoint
Montants annuels plafonds de CIA
Re
Cadre d'emplois des ingénieurs (A)
4 000 €
: Groupe
CU Responsable de pôle emplois des techniciens (8) 2 000 €
Responsable de pôle 2 000 €
: Responsable de service 2 000 €
Coordinateur
Chargé de projets / missions /
opérations 2 000 €
Chef d'exploitation
‘| Responsable de service
développement cinémas
-Sroupe? Coordinateur 2 000 €
Décie Chargé de projets / missions /
:Groupe 3. | opérations 2 000 € ‘ Chef d'exploitation
: | Projectionniste - chargé de Groupe 4 1 9 1 600 €
29 | PTT d'emplois des'agents de. RNA oO
+] Responsable de pôle 2 000 €
Responsable de service
1 Coordinateur 2 000 €
Chargé d'opérations
Chef d'exploitation 2 000 €
Agent technique
Agent d'entretien
Agent de service 1 600 €
Projectionniste - chargé de
[développement cinémas Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Responsable de pôle 2 000 €
Responsable de service 2 000 €
Coordinateur
Chargé d'opérations
Chef d'exploitation 2 000 €
Agent technique
Agent d'entretien gent d’entreti 1 600 €
Agent de service
Projectionniste
Groupes | Fonctions Montants annuels plafonds de CIA
TORRES
L Me d'emplois des PATES Fe PUR DO) |
Chef de bassin
Maitre-nageur sauveteur
Cadre d'emplois des opérateurs des APS (C)
aitre-nageur sauveteur
Surveillant de baignade
PERIODICITE DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement deux fois par an au mois de juillet et novembre de l'année N+1 sur la base de l'entretien professionnel de l'année N.
Si un agent quitte la structure dans le courant de l'année N+1, le versement de la totalité ou du solde du CIA attribué au titre de l'année N sera effectué sur le bulletin de paie du dernier mois de présence.
CONDITIONS DE RFEXAMEN
Le montant individuel attribué au titre du CIA fait l’objet d’un réexamen annuel en fonction de l'engagement professionnel et la manière de servir évalués lors de l'entretien professionnel. Il n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l’autre et est conditionné par la réalisation de l'entretien professionnel de l'agent.
ARTICLE 4 : MODULATION DE L'IFSE ET DU CIA DU FAIT DES ABSENCES
absence .
30 Congés annuels Maintien à 100% Maintien à 100%
Congé de maladie
ordinaire
Maintien dans les mêmes
proportions que le traitement
Maintien dans les mêmes proportions
que le traitement
Congé longue maladie et
congé grave maladie
Maintien du régime indemnitaire
à hauteur de 33 % la première
année et de 60 % les deuxième
et troisième année. En cas de
requalification rétroactive d’un
congé antérieurement (exemple
CMO) en CLM/CGM, l'agent
conserve le bénéfice de l'IFSE
versé durant ce congé, avant la
requalification)
Pas de maintien
Congé longue durée Pas de maintien Pas de maintien
Congé pour invalidité
temporaire imputable au
service : accident de
travail et de maladie
professionnelle
Maintien dans les mêmes
proportions que le traitement
Maintien dans les mêmes proportions
que le traitement
Période de préparation au
reclassement
Maintien dans les mêmes
proportions que le traitement
Maintien dans les mêmes proportions
que le traitement
Congés liés aux
responsabilités parentales
(maternité, naissance,
paternité, adoption...)
Maintien dans les mêmes
proportions que le traitement
Maintien dans les mêmes proportions
que le traitement
Temps partiel pour raison
thérapeutique
Prorata de la durée effective de
service
Prorata de la durée effective de
service
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-
1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8 ;
Vu le décret:n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de
l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
31 Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du
ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du
ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel : Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2020-90 du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2020 ;
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État ;
Vu l'article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; Vu le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2025 :
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
-__ Abroge et remplace la délibération n°2020-90 du 22 juillet 2020 :
- _ Décide d'appliquer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-avant ;
- _ Décide d'appliquer le CIA dans les conditions indiquées ci-avant ; - _ Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
- Décide que les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget au chapitre 12 ;
- _ Décide que la présente délibération prendra effet au 1° juillet 2025.
Fait à Modane, le 18 juin 2025
Le secrétaire de séance Le Président de séance Christian SIMON Natacha BRENIER
32