Déliberation - pv19102023

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Déliberation - pv19102023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Rolleville. Lien du pdf (Déliberation - pv19102023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 19 octobre à 19 h05, le

Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de :

Pascal LEPRETTRE.

76133

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames ATHANASE, BASILLE, BIERRE, ENGRAND, FUSEAU, MICHAUX, PICARD

05/10/2023 Messieurs LEPRETTRE, LAMOURETTE, HAMEL, PALFRAY, ROUSSEAUX.

DATE D'AFFICHAGE : Absents excusés :

IDEM Monsieur Guillaume LECROQ

Monsieur Grégory FERET

Monsieur Christopher DURAND

NOMBRE DE CONSEILLERS : Secrétaire : Mme Esther ATHANASE

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 12

VOTANTS : 12

Le procès- verbal de la séance du 27 juin 2023 est approuvé à l'unanimité.

1.1

FINANCES ET COMMANDES PUBLIQUES

Opération d’ordre budgétaire

P. LEPRETTRE explique qu’en effectuant un contrôle de cohérence entre les contrats de prêts et le solde figurant au compte 1641, la Direction Générale des Finances d’Harfleur s’est aperçue de différentes discordances. En effet, les renégociations d'emprunts effectuées en 2018-2019 ont été mal comptabilisées, puisque les frais de renégociation ont été imputés au compte 1641 au lieu d'être imputé en section de fonctionnement. Afin de procéder à la correction de ces discordances, il est nécessaire d’autoriser le DGFIP d’Harfleur à passer l'écriture suivante par opération d'ordre non budgétaire (sans impact budgétaire) :

Débit 1068 / Crédit 1641 pour 46.567,52 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’autoriser la DGFIP d’Harfleur à passer l’opération d’ordre non budgétaire : Débit 1068/Crédit 1641 pour 46 567,52€

3.1

BATIMENTS – VOIRIE – TRAVAUX PUBLICS

Demande de subvention FAFA pour la mise en conformité du vestiaire de football

P. LEPRETTRE explique que les effectifs du club de football Rollevillais sont en constante progression. Les vestiaires de football deviennent trop petits et vétustes. Afin de répondreaux différentes normes, il est nécessaire de rénover et mettre en conformité les vestiaires avec des vestiaires joueurs de 20m², et d’arbitre de 8m².

Le coût des travaux s’élèverait à 466 651,50€ HT.

Des subventions ont été demandées au titre de la DSIL, du département et de la Communauté Urbaine pour un total de 369 809,54€.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire, à demander la subvention auprès de la FAFA.

4.1

ADMINISTRATION GENERALE

Renouvellement de la convention d’adhésion de la Commune à l’ADAS 76

P.LEPRETTRE explique que conformément à l’article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les prestations d’action sociale constituent désormais une dépense obligatoire pour les collectivités locales et leurs établissements publics. Il appartient néanmoins, à l’assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager. L’assemblée délibérante peut également confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d’action sociale à une association locale régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Dans ce contexte et pour permettre aux collectivités locales et leurs établissements publics de s’acquitter d’une action sociale devenue obligatoire, l’A-D-A-S a pour mission de mettre en œuvre des prestations pour leur compte et au profit de leurs agents. Depuis de nombreuses années, c’est l’A.D.A.S. 76 (association départementale d’action sociale), à laquelle la Commune adhère, qui remplit ce rôle pour le compte de la Commune de Rolleville. La cotisation annuelle est fixée à 0,75% (contre 0,70% auparavant) de la masse salariale (compte administratif de l’année n-2) avec un minimum de 115€ par agent. Pour les agents retraités, la cotisation est fixée à 115€ par agent par an contre 70€ les années précédentes.

Le conseil municipal décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion de la Commune à l’A.D.A.S. 76 pour une période de 4 ans.

5.1

INTERCOMMUNALITE

Désignation du correspondant incendie et secours

P.LEPRETTRE explique que la loi n°2021-1520 du 25 novembre2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite loi Matras) prévoit, dans son article 13, la nomination au sein des conseillers municipaux d’un correspondant incendie et secours. Ce correspondant doit être l’interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre les incendies. Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du Maire :

- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune

Le correspondant incendie et secours désigné devra informer régulièrement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de nommer Eric ROUSSEAUX, adjoint en charge de l’urbanisme et de la sécurité.

5.2

INTERCOMMUNALITE

CAI – Tarif Ludisport

P. LEPRETTRE explique que depuis plusieurs mois le comité de pilotage du Centre de Loisirs se réunit régulièrement pour convenir de la gestion. En effet, les comptes seraient déficitaires et il convient de prendre des mesures : fermeture du site de Rolleville, fermeture aux vacances de Noël, fermeture aux extérieurs, et augmentation des tarifs. Ces mesures devraient réduire les charges de personnel. Concernant les tarifs, Mr POUPEL, directeur du centre intercommunal d’animation, propose une activité sportive d’une heure pour les enfants cantiniers tous les midis durant la période scolaire. Le tarif annuel de cette prestation passerait de 20€ à 25€.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité, d'appliquer le tarif de 25€ par an au profit du centre d'animation intercommunal pour l’activité Ludisport à partir du 1 er septembre 2023.

5.3

INTERCOMMUNALITE

CU – Urbanisme – Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) – Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

LE CONSEIL MUNCIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5215-20 ; VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-1 et suivants, L101-1 et suivants, et R151-1 et suivants, fixant les objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable, ainsi que le contenu d’un PLUi ; VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L151-5 et L153-12 relatifs au contenu et au débat sur les orientations du PADD,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles R153-1 et suivants, relatifs à la conduite de la procédure d’élaboration d’un PLUi ;

VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par la Région en 2019 et approuvé par le Préfet de la Région Normandie le 2 juillet 2020, et le projet de modification présenté le 2 mai 2023 ;VU le Schéma de Cohérence Territoriale Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) approuvé le 13 février 2012, la délibération du 11 juillet 2014 portant révision de ce schéma et la délibération du 1er octobre 2020 actant la poursuite de ladite révision à l’échelle de la Communauté urbaine ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres ;

VU le diagnostic territorial du PLUi et les enjeux mis en évidence ;

VU les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) débattues lors du conseil du conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 ; VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) transmis à la commune comme support du débat ;

CONSIDERANT :

- l’intérêt d’un développement cohérent du territoire de la Communauté urbaine tenant compte des caractéristiques et identités particulières de chaque commune ;

- que la Communauté urbaine, compétente en matière de plan local d’urbanisme et documents en tenant lieu, a prescrit son premier PLUi par délibération en date du 8 juillet 2021 ;

- que la révision du SCoT Le Havre Pointe de Caux Estuaire (SCoT) a également été prescrite par délibération du 1er octobre 2020 à l’échelle du territoire Le Havre Seine Métropole ;

- que les études lors de la phase diagnostic du PLUi ont permis la mise en évidence des enjeux territoriaux ;

- que sur la base de ces enjeux, les élus ont travaillé à l’émergence d’un projet stratégique d’aménagement à l’horizon des 10 prochaines années, définissant les grandes orientations communes envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire communautaire, tout en intégrant les projets communaux ; - que ces orientations générales ont été inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

- que les orientations du PADD sont conformes au contenu réglementaire obligatoire, attendu par l’article L151-5 du Code de l’urbanisme, notamment les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, de réduction de l’artificialisation des sols, ainsi que le scénario de production de logements au regard des capacités à mobiliser les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés ; - que le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables lors de sa séance du 6 juillet 2023 ; - que conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat au sein du conseil municipal, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doit avoir lieu. Ce débat, est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Après en avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal du Havre Seine Métropole ;

DECIDE :- de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, tel que retranscrit dans le procès-verbal de séance du conseil municipal.

- de rappeler que le sursis à statuer peut s’appliquer sur les demandes d’autorisation du droit des sols, dès lors que le débat du PADD a eu lieu au sein du Conseil communautaire et des Conseils municipaux, conformément aux articles L153-11 du Code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur.

- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois et sera publiée sous forme électronique dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 III du Code général des collectivités territoriales et par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

5.4

INTERCOMMUNALITE

CU – FINANCES – Commission Locale d’Evaluation des charges transférées – rapport du 15 juin 2023 – Dossier n°1 – Election du nouveau président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Adoption.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’élection du nouveau Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à l’élection du nouveau Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de valider l’élection de Monsieur Alain FLEURET, Maire de Criquetot-L’Esneval et Vice-Président aux Finances, affaires juridiques et marchés de la Communauté Urbaine, à la présidence de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées5.5

INTERCOMMUNALITE

CU – FINANCES – Commission Locale d’Evaluation des charges transférées – rapport du 15 juin 2023 – Dossier n°2 – Evaluation des charges relatives à la mutualisation de la direction des systèmes d’information et de l’innovation numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher - Adoption

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Angerville l’Orcher, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2020, 2021 et 2022 de la commune d’Angerville l’Orcher, soit 9 109,47€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er janvier 2024,

- de valider le montant du transfert de charges suivant :

Pour 2024 et exercices suivants 9 109,47€.

5.6

INTERCOMMUNALITE

CU – FINANCES – Commission Locale d’Evaluation des charges transférées – rapport du 15 juin 2023 – Dossier n°3 - Evaluation des charges relatives à la mutualisation de la direction des systèmes d’information et de l’innovation numérique avec la commune de Notre Dame du Bec - Adoption

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du-Bec,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du-Bec, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2020, 2021 et 2022 de la commune de Notre-Dame-du-Bec, soit 3 283,55€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er janvier 2024,

- de valider le montant du transfert de charges suivant :

Pour 2024 et exercices suivants 3 283,55€.

5.7

INTERCOMMUNALITE

CU – FINANCES – Commission Locale d’Evaluation des charges transférées – rapport du 15 juin 2023 – Dossier n°4 - Evaluation des charges au transfert de l’aire de camping-car de St Jouin de Bruneval - Adoption

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation du transfert de l’aire de camping-car de la commune de Saint-Jouin-Bruneval.,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le transfert de charges de l’aire de camping-car de la commune de Saint-Jouin-Bruneval, notifié le 7 juillet 2023 ;VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts et recettes de fonctionnement issus des comptes administratifs 2018 à 2020, la moyenne des coûts et recettes d’investissements depuis la création de l’aire de camping-cars soit 2012 à 2020, la recette de taxe de séjour moyenne avant perception par la communauté urbaine, soit 4 360,45€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 21 octobre 2020,

- de valider le transfert de charges de l’aire de camping-cars de la commune de Saint- Jouin-Bruneval, de la façon suivante :

Pour 2023, prorata temporis du 21 octobre 2020 au 31 décembre 2023, 13 941,49€. Pour 2024 et exercices suivants 4 360,45€

5.8

INTERCOMMUNALITE

CU – FINANCES – Commission Locale d’Evaluation des charges transférées – rapport du 15 juin 2023 – Dossier n°5 – Evaluation des charges relatives au transfert du crématorium de la ville du Havre - Adoption

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 15 juin 2023 relatif à l’évaluation du transfert du crématorium de la Ville du Havre,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le transfert de charges du crématorium de la Ville du Havre, notifié le 7 juillet 2023 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des recettes de 2020/2022 pour l’activité crématorium et 2022/2024 pour la redevance d’occupation du domaine public, soit 58 355,64€ en année pleine, pour évaluer le montant des recettes à transférer à compter du 21 février 2021,- de valider le transfert de charges du crématorium de la Ville du Havre, de la façon suivante :

Pour 2023, prorata temporis du 21 février 2022 au 31 décembre 2023, 108 557,48€ d’attributions de compensation positives.

Pour 2024 et exercices suivants 58 355,64€ d’attributions de compensation positives.

5.9

INTERCOMMUNALITE

CU – MOBILITE– Projet de Plan de Mobilité de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole - Présentation

P.LEPRETTRE explique qu’en tant qu’organisatrice de la mobilité, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est en charge de l’élaboration d’un plan de Mobilité ( PDM, qui succède au Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé en 2013 du fait de l’extension de son territoire au 1er janvier 2019.

Le PDM vise à définir, dans les périmètres de transports urbains, les principes d’organisation de circulation et de stationnement des transports urbains, les principes d’organisation de circulation et de stationnement des transports de personnes et de marchandises, avec un objectif d’usage équilibré des différents modes de transports moins polluants et économes en énergie. L’élaboration d’un PDM s’inscrit donc dans une démarche de développement durable.

Le PDM prendra également en considération les différents projets de mobilités sur le territoire, et s’attachera notamment à définir l’organisation des mobilités en lien avec l’extension du tramway.

Le périmètre d’action du PDM correspond au territoire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ( LHSM) et comprend 54 communes.

A l’issue des phases d’étude et de concertation, le conseil communautaire de LHSM a arrêté le projet de ce « plan de mobilité » révisé.

Aussi conformément à l’article M1214-15 du Codes des Transports, le projet de plan de mobilité doit être soumis, avant enquête publique, aux conseils municipaux concernés.

Le Conseil Municipal prend connaissance du projet et émet un avis favorable au projet de plan de mobilité arrêté.

7.1

QUESTIONS DIVERSES

Plan vigilance attentat

P.LEPRETTRE explique qu’un référent scolaire à la Gendarmerie va proposer leurs services via le DIP (Demande Particulière d’Intervention). Cette cellule vise à sensibiliser les élèves sur la radicalisation.

7.2

QUESTIONS DIVERSES

Personnel Groupe ScolaireP. LEPRETTRE explique que le contrat de Salomée FRANK ne sera pas reconduit. Vanessa ROCHARD, actuellement en poste à la cantine, souhaite faire plus d’heures, elle reprendra la partie garderie. Nathalie LEGRAND et Sandrine SAOUT la partie entretien des locaux.

7.3

QUESTIONS DIVERSES

Site LEBRET

P. LEPRETTRE explique que des travaux sur le site LEBRET devraient commencer en début d’année. Une réunion de présentation est prévue avec les riverains.

7.4

QUESTIONS DIVERSES

Affaire LANGLOIS

P.LEPRETTRE explique que Mr LANGLOIS, agent d’entretien, a déposé une requête auprès du tribunal administratif pour divers préjudices suite à son accident de service de 2005. Le dossier a été remis dans les mains de Maitre Le VELLY , avocat au Havre.

La séance est levée à 21h20