Procès Verbal - pv0402022

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Procès Verbal - pv0402022 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Rolleville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv0402022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DU PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le 4 février à 18 h 40, le

Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la

Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de :

Pascal LEPRETTRE.

76133

Étaient présents :

DATE DE CONVOCATION : Mesdames BASILLE, BIERRE, FUSEAU, MICHAUX, PICARD 01/02/2022 Messieurs LEPRETTRE, HAMEL, LAMOURETTE, PALFRAY, ROUSSEAUX.

DATE D'AFFICHAGE : Absents excusés :

IDEM Madame Sabine ENGRAND

Madame Esther ATHANASE

Monsieur Guillaume LECROQ

Monsieur Grégory FERET

Monsieur Christopher DURAND

NOMBRE DE CONSEILLERS : Secrétaire : Mme Emile BASILLE

EN EXERCICE : 15

PRESENTS : 10

VOTANTS : 10

Le procès- verbal de la séance du 13 Décembre 2021 est approuvé à l'unanimité

4.1

ADMINISTRATION GENERALE

Création d’un emploi polyvalent en contrat aidé ( PEC)

P.LEPRETTRE explique que dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC), Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’agent d’entretien espaces verts dans les conditions ci-après, à compter du 1er mars 2022. Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Monsieur le Maire propose donc de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée déterminée, pour Dorian VIMONT en remplacement de Jean Michel LANGLOIS.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des membres présents :

- DE CREER un poste d'agent d’entretien Espaces Verts (adjoint technique territorial) à compter du 1er mars 2022, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » ;- DE PRECISER que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine ;

- D'INDIQUER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail ;

- D'AUTORISER l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement ;

- D'INSCRIRE cette dépense au budget primitif 2022.

5.1

INTERCOMMUNALITE

CU – Convention relative au volet habitat du programme d’action foncière communautaire

P. LEPRETTRE explique que la CU et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) ont signé le 17 février 2020, un Programme d’Action Foncière (PAF) communautaire. Ce dispositif est un outil de politique foncière en faveur de l’habitat à l’appui du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté urbaine adopté le 16 décembre 2021, pour la période 2022-2027. L’objet de la présente convention est d’établir les engagements respectifs pour le bon déroulement des projets et du Programme d’Action Fonciére dans leur volet habitat exclusivement. Afin de contracter les engagements de chacun, il est nécessaire d’établir une convention entre la Communauté Urbaine et la Commune de Rolleville.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention relative au volet habitat du programme d’action foncière communautaire ci-jointe.

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

5.2

INTERCOMMUNALITE

CU – Convention d’occupation précaire logement 16 rue Abbé Maze

P. LEPRETTRE explique que la Commune vient d’acquérir un bien immobilier situé au 16 rue Abbé Maze. Afin de ne pas laisser ce bien situé en centre bourg à proximité des commerces, inoccupé, il convient de le mettre en location. L’objet de la présente convention est d’établir les engagements respectifs. Afin de contracter les engagements de chacun, il est nécessaire d’établir une convention entre le Concessionnaire et la Commune de Rolleville. Cette convention va permettre de reloger Mr MALADAIN sans logement actuellement suite à un incendie.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention d’occupation précaire du bien situé 16 rue Abbé Maze- d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

La séance est levée à 19H00.