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Déliberation - DECISIONS 2025
Procès Verbal - PV21052024VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV21052024VISE)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
Saint
PROCES
VERBAL
SEANCE
ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Aventin
DU
VENDREDI
21 mai
2024
sussamsomanms
Présents
: TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
OUSTALET
Léon,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Procuration
: BOLAN
Alain
ayant
donné
procuration
à TINE
Jean-Claude
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Secrétaire
de
séance
:
OUSTALET
Léon
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Après
validation
du
PV
du
conseil
de
la séance
du
29
Mars
2024
et
signatures
de
celui-ci
par
le
secrétaire
et
Mr
le
maire
pour
diffusion
comme
le
prévoit
les
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
publicité
des
actes,
le
président
de
l'assemblée
présente
les
différents
points
portés
à
l’ordre
du
jour.
Délégations
du
maire
— arrêtés
urbanisme :
Décision
: Validation
devis
PIGEARIAS
Jérémy
coupe
affouagère
2024
2024/27
Décision
: Déclaration
d'intention
d’aliéner
appartement
Superbagnères
2024/28
Décision
: Déclaration
d’intention
d’aliéner
appartement
Superbagnères
2024/29
Décision
: Déclaration
d'intention
d’atiéner
appartement
Superbagnères
2024/30
Arrêté:
Retrait
déclaration
de
travaux
2024/16
Monsieur
le
maire
procède
ensuite
à la
présentation
des
délibérations
portées
à l’ordre
du
jour.
é Délibération 2024/31
: Modification
des
articles
1 et 2 de
la délibération
du
23/11/2018
Mise
en
place
chèque
déjeuner
/Ticket
restaurant
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
précisément
l’article
L.731-4
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
88-1
;
Vu
la délibération
2018-57
en
date
du
23/11/2018
suite
à l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
16/10/2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
30/04/2024
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Décide :
D'apporter
les
modifications
suivantes
:
Article
1
: Nature
des
prestations
De
mettre
en
place
des
chèques
déjeuner
au
profit
des
agents
de
la
collectivité,
d’une
valeur
de
9.50
euros/
chèque-
déjeuner, Article
2
: Bénéficiaires
Pourront
bénéficier
de
ces
prestations
:
- Les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
en
position
d'activité
ou
de
détachement
;
-
Les
agents
contractuels
en
activité
;
- Les
agents
de
droit
privé
en
activité.
Les
autres
articles
restent
inchangés.
Précise
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
DELIBERATION
ADOPTEE :
à
6 voix
pour
- à 0 voix
contre
- à O voix
abstention
Annexe
1111 CENTRE DE GESTION DE LA FORCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
HE
EE
HE
EE
DE LA HAUTE-GARONNE
#O
ru6
Buissonnière
- CS3768$ - 31878 Labège
Cadex
- Tél.
08
81
95 99 00
- Far : 08 62 28 09
39
- conlact@cdgI1.
fr — ww
cd931 1
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
PLACÉ
AUPRES
DU
CENTRE
DE
GESTION
SÉANCE
DU:
30/04/2024
Texte
de référence:
Article L. 253.5
du CGFP
et article 54 du décret n°2021-571
ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
DES
SERVICES
COLLECTIVITÉ
: MAIRIE
DE
SAINT
AVENTIN
PROPOSITION
DE L'AUTORITÉ
Demande
d'avis
sur la mise
en place de
l'action sociale : modification
de la valeur des uckets restaurant,
Est
joine Le projet
de
déllbération.
Avis
du collège
des
représentants
des
collectivités
AVIS
FAVORABLE
Avis du collège des représentants du personnel
AVIS
FAVORABLE
Le Président du comité
sacial territorial
Patrick
LEFEBVRE
à:
NB
: LH appartientà chaque colrtiviié on établissement public de porter set avis, par fous mages approprié, à Lo connaissance des agests (article 31 du décrit NS
85-565
du
30 moi
1985)
Délibération
2024/32
: Convention
pluriannuelle
de
pâturage
avec
le Groupement
pastoral
des
Crabioules
_|
Considérant
la
convention
pluriannuelle
de
pâturage
avec
le
groupement
pastoral
des
Crabioules
en
date
du
29
avril
2013
ayant
pris
effet
le 01/06/2013
;
Considérant
les
avenants
à
ladite
convention,
intervenus
en
2022
et
2023
;
Considérant
la volonté
de
mettre
à jour
la
convention
et
ce
pour
une
durée
pérenne
;
Considérant
la
rencontre
en
date
du
25
avril
2024
avec
le
président
du
groupement
pastoral
des
Crabioules
et
les
Page
2111 élus
en
charge
du
dossier
pour
arrêter
les
termes
et
les
conditions
d'une
nouvelle
convention
;
M.
le
Maire
donne
lecture
aux
membres
du
conseil
de
la
convention
;
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
et
en
vertu
de
l’article
L.481.1
du
code
Rural,
le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
;
>
DÉCIDE
de
louer
au
Groupement
Pastoral
Ovins
des
Crabioules
les
parcelles
communales,
à
vocation
pastorale,
pour
une
surface
totale
de
406
hectares
69
ares
80
centiares
répertoriée
ci-dessous
:
-_
Section
C
parcelles
14
&
15
(sur
territoire
communal
de
Saint-Aventin)
247
hectares
15
ares
88
centiares
;
-__
Section
À
parcelle
672
(sur
territoire
communal
de
Castillon
de
Larboust)
147
hectares
41
ares
72
centiares
;
-__
Section
A
parcelle
679
{sur
territoire
communal
de
Saint-Aventin)
12
hectares
12
ares
20
centiares
;
>
PRÉCISE
que
cette
location
est
consentie
pour
une
durée
de
5
années
avec
mise
à
disposition
des
biens
loués
du
1°
juin
au
31
octobre
de
chaque
année,
qui
prendra
effet
à
compter
du
1°
juin
2024.
>
FIXE
le
montant
du
loyer
annuel
à
la
somme
de
1.50
€
l’hectare
;
loyer
révisable
annuellement
en
fonction
de
l'indice
de
référence
en
vigueur
à
la
date
de
la signature
du
bail.
>
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
le
bail
de
location
qui
sera
rédigé
sous
la forme
d’une
convention
pluriannuelle
de
pêturage. DELIBERATION
ADOPTEE
: à
6 voix
pour
- à O voix
contre
- à O voix
abstention
ANNEXE
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
-31
110 -
CONVENTION
PLURIANNUELLE
DE
PATURAGE
VISÉE
PAR
L'ARTICLE
L 481.1
DU
CODE
RURAL
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
Saint-Aventin
31110
SAINT-AVENTIN,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Claude
TINÉ,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
mai
2024,
ci-après
dénommée
le
Bailleur
Et Le
Groupement
Pastoral
des
Crabioules
dont
le
siège
social
est
sis
à
la
mairie
31110
CASTILLON
DE
LARBOUST
et
constitué
aux
termes
de
ses
statuts
en
date
du
23
Avril
1988
à
CASTILLON
DE
LARBOUST
modifiés
en
date
du
15
juin
2001,
enregistrés
à
la
Sous-préfecture
de
SAINT-GAUDENS
le
27
juillet
2001,
représenté
par
Monsieur
Francis
ADER,
ci-
après
dénommé
le
Preneur
;
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Les
parties
ont
convenu
la
présente
convention
pluriannuelle
de
pâturage
ou
convention
pluriannuelle
d'exploitation
agricole,
aux
termes
de
laquelle,
«
le
bailleur
»
donne
à
bail
au
«
preneur
»
qui
accepte,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.481-1
du
code
rural,
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
septembre
2023,
aux
usages
locaux
encore
en
vigueur,
non
contraires
à
cet
article
et
aux
dispositions
des
articles
1714
et
suivants
du
code
civil,
pour
en
jouir
pendant
les
périodes
et
aux
conditions
énoncées
sous
le
titre
«
conditions
particulières
»
et
dans
les
limites
énoncées
sous
le
paragraphe
«
destination
»,
les
biens
et
droits
immobiliers
ci-après
désignés.
Article
1°
—
Désignation
En
la
commune
de
:
SAINT-AVENTIN
Département
: 31.
Les
immeubles
à
vocation
pastorale
figurant
au
cadastre
rénové
de
la
commune,
comme
suit,
pour
une
surface
totale
de
406
hectares
69
ares
80
centiares
répertoriée
ci-dessous
:
-
Section
C
parcelles
14
&
15
(sur
territoire
communal
de
Saint-Aventin}
247
hectares
15
ares
88
centiares
;
-__
Section
A
parcelle
672
(sur
territoire
communal
de
Castillon
de
Larboust)
147
hectares
41
ares
72
centiares
;
-_
Section
A
parcelle
679
{sur
territoire
communal
de
Saint-Aventin)
12
hectares
12
ares
20
centiares
;
3111 Tels
et
ainsi
que
ces
immeubles
s'étendent,
se
poursuivent
et
comportent
avec
toutes
leurs
circonstances
et
dépendances
sans
autre
exception
ni
réserve
que
celles
ci-après
exprimées,
sans
qu'il
en
soit
fait
une
plus’
ample
‘
désignation
à
la
demande
expresse
du
preneur
Monsieur
ADER
Francis,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
Crabioules
qui
déclare
la
bien
connaître,
pour
l'avoir
vue
et
visitée,
et
sans
garantie
de
contenance,
la
différence
en
plus
ou
moins,
excéderait-elle
un
vingtième,
devant
faire
le
profit
ou
la
perte
du
Groupement
(ou
du
preneur).
Article
2
—
Réserves
Utilisation
des
terrains
pendant
la
période
d'enneigement
De
convention
expresse :
le
ski
ou
autres
sports
d'hiver
pourront
se
pratiquer
sur
les
terrains
loués
pendant
la
période
continue
d'enneigement.
It
est
formellement
convenu
que
le
preneur
ne
pourra
d'aucune
manière
troubler
le
plein
usage
des
installations,
équipements
ou
engins
permettant
la
pratique
du
ski.
L'existence
de
la
présente
convention
ne
fait
pas
obstacle
à
la
conclusion
par
le
propriétaire
d'autres
contrats
pour
l'utilisation
du
fonds
à
des
fins
non
agricoles,
dans
des
conditions
compatibles
avec
la
mise
en
valeur
pastorale.
Article
3
—
Durée
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
28
septembre
2023,
la
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
5
années
entières
et
consécutives
qui
prendront
cours
le
1“
juin
2024,
étant
précisé
le
caractère
purement
saisonnier
de
l'occupation,
à savoir
du
1 juin
au
31
octobre
de
chaque
année
pour
finir à pareille
époque
de
l'année.
Elle
prendra
fin,
au
terme
des
5
années
entières
et
consécutives.
Article
4
—
Conditions
Cette
convention
est
soumise
aux
clauses
et
conditions
suivantes
et,
en
dehors
d'elles,
aux
usages
locaux
demeurés
valables
que
le
bailleur
oblige
le Groupement
Pastoral
preneur,
à
exécuter
et
accomplir.
Etat
des
lieux
: A
l'entrée
en
jouissance
du
Groupement,
il pourra
être
dressé
à frais
exclusif
du
groupement
pastoral,
un
état
des
lieux
que
le
Groupement
devra
rendre
à
sa
sortie
par
augmentation
ou
diminution,
c'est-à-dire
avec
boni
ou
avec
perte.
Destination
- Jouissance :
la
présente
convention
est
consentie
pour
un
usage
exclusivement
agricole
des
biens
donnés
à
bail
Le
preneur
jouira
des
immeubles
loués
en
bon
père
de
famille,
en
exploitant
soigneux
et
actif,
sans
commettre
ni
souffrir
qu'il
y soit
fait
des
dégâts
ou
des
dégradations.
H
respectera
les
conditions
minimales
d'équipement
et
d'exploitation
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Pour
les
estives,
le
droit
de
jouissance
conféré
au
preneur
présentera
un
caractère
purement
saisonnier,
qui
s'étendra
du
1° juin
au
31
octobre
de
chaque
année.
Empiètement
- Usurpations
: I!
s'opposera
à
tous
empiétements
et
à
toutes
usurpations
et
devra
avertir
le
bailleur
de
tous
ce
qui
pourraient
se
produire
dans
le
délai
prescrit
par
l'article
1768
du
Code
Civil,
sous
peine
de
tous
dépens,
dommages
intérêts.
Destination
des
lieux
: Il ne
pourra
changer
la destination
des
immeubles
loués
qui
est
strictement
à vocation
pastorale.
Edifices
: Assurance
incendie
: Le
preneur
devra,
pendant
tout
le
cours
de
ce
bail,
assurer
contre
l'incendie,
pour
une
somme
suffisante
: 1.
Son
mobilier,
son
matériel
d'exploitation,
ses
bestiaux
et,
généralement,
tous
les
biens
lui
appartenant
garnissant
le
fonds
loué
;
2.
Le
risque
des
voisins
;
3.
Le
recours
du
bailleur.
Prairies
naturelles
et
artificielles
+ Pâturages
: Il devra
les
maintenir
constamment
en
bon
état.
Bétail:
Soins
sanitaires
:
Le
Groupement
preneur
établira
un
règlement
sanitaire
fixant
les
règles
à
respecter
en
termes
de
traitements
préventifs
et
curatifs
de
tout
le
cheptel.
D'une
façon
générale,
il
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
lutter
contre
les
maladies
susceptibles
d'atteindre
le
cheptel
et
de
le décimer.
ail Le
Groupement
est
libre,
d'accueillir
ou
non
des
animaux
extérieurs
à
la
commune
de
manière
à
adapter
la
charge
animale
avec
la
ressource
fourragère.
Les
demandes
seront
examinées
annuellement
lors
de
l'assemblée
générale
du
groupement. Cas
fortuits
: Il est
expressément
convenu
que
le Groupement
preneur
sera
chargé
de
tous
les
cas
fortuits,
ordinaires
ou
extraordinaires
; tels
que
grêle,
orage,
gelée,
inondations,
ravages
de
guerre
ou
de
révolution
et
de
tous
cas
fortuits
prévus
ou
imprévus.
Le
Groupement
preneur
sera
tenu,
en
conséquence,
de
s'assurer
contre
toutes
les
calamités
agricoles
le
concernant
dont
les
compagnies
d'assurances
acceptent
ordinairement
de
couvrir
les
risques.
Cession
- Sous-location
: Le
Groupement
preneur
ne
pourra
céder
son
droit
à
cette
convention
ni
sous-louer
en
tout
ou
en
partie
les
biens
en
faisant
l'objet.
Impôts
et
taxes
: Le
Groupement
preneur
remboursera
au
bailleur,
la
moitié
de
la
cotisation
pour
frais
de
Chambre
d'Agriculture
et
le
cinquième
des
taxes
foncières
(taxe
régionale
comprise),
le
tout
proportionnellement
au
temps
de
la
mise
à
disposition
de
chacune
des
parcelles
de
terre
louées
par
rapport
à
l'année
d'imposition.
Article
5
—
Loyer
Cette
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
prix
annuel
pour
les
terres
représentant
la valeur
de
: 610.05
Euros,
soit
1.5
€
l'hectare,
que
le
Groupement
preneur
s'oblige
à
payer
au
baïlleur
ou
à
son
fondé
de
pouvoirs,
le
: 1°°
juin
de
chaque
année,
le
premier
paiement
devant
être
effectué
le
15
juin
2024
au
domicile
du
bailleur.
Le
loyer
sera
déterminé
à
chaque
échéance
d'après
les
cours
officiels
fixés
par
arrêté
préfectoral
du
département
de
la
situation
du
domaine.
L'indice
de
référence
fixé
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
septembre
2023
est
116.46.
1
est
expressément
convenu
qu'au
cas
de
non-paiement
d'un
seul
terme
de
loyer
à
son
échéance,
l'association
bailleresse
pourra,
un
mois
après
un
commandement
de
payer
resté
infructueux,
poursuivre
la
résiliation
de
cette
convention.
Article
6
—
Déclarations
a)
Surles
cumuls
Monsieur
ADER
Francis,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
Crabioules
déclare
que
le
Groupement
preneur
n'exploite
à
aucun
titre,
comme
propriétaire
ou
preneur,
une
autre
exploitation
agricole.
Monsieur
ADER
Francis,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
Crabioules
agissant
ès
qualités,
s'engage
à
informer
le
bailleur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
toute
modification
qui
interviendrait
au
cours
de
ce
bail
dans
la structure
de
l'exploitation
résultant
de
cette
convention.
b}
Pour l'enregistrement
L'enregistrement
n'est
plus
obligatoire,
mais
si elles
le
souhaitent
il s'agit
pour
les
parties
de
présenter
volontairement
cet
acte
à
la
formalité
de
l'enregistrement
moyennant
le
paiement
d'un
droit
fixe.
Article
7—
Frais
Le
montant
des
droits
d'enregistrement
et
autres
frais
de
ce
bail
sont
à
la
charge
du
Groupement
preneur
qui
s'y
oblige
par
Monsieur
ADER
Francis,
Président
du
Groupement
Pastoral
des
Crabioules.
Fait
en
2
exemplaires
à SAINT-AVENTIN,
le
Délibération
2024/33
: Convention
pluriannuelle
de
pâturage
avec
le
Groupement
pastoral
de
Superbagnères
|
Considérant
la
convention
pluriannuelle
de
pâturage
avec
le
groupement
pastoral
de
Superbagnères
en
date
du
21
juin
2011
ayant
pris
effet
le
01/05/2011
;
Considérant
les
avenants
à
ladite
convention,
intervenus
en
2022
et
2023
;
Considérant
la volonté
de
mettre
à jour
la
convention
et
ce
pour
une
durée
pérenne ;
Considérant
la
rencontre
en
date
du
25
avril
2024
avec
le
président
du
groupement
pastoral
de
Superbagnères
et
les
5 [11 élus
en
charge
du
dossier
pour
arrêter
les
termes
et
les
conditions
d’une
nouvelle
convention
;
M.
le
Maire
donne
lecture
aux
membres
du
conseil
de
la
convention
;
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
et
en
vertu
de
l’article
L.481.1
du
code
Rural,
le Conseil
Municipal,
ouf
cet
exposé
;
>
DÉCIDE
de
louer
au
Groupement
Pastoral
Bovins
de
Superbagnères
les
parcelles
communales,
à
vocation
pastorale,
pour
une
surface
totale
de
566
hectares
48
ares
72
centiares
répertoriée
ci-dessous
:
-__
Section
A
parcelles
1055,
1056,
1420;
-
Section
AA
parcelles
33,
34,
35,
36,38
40,
41,
49,
90 ;
-
section
B
parcelles
486,
487,
489,
490,
491,
493,
494,
495,
496,
498,
501,
502,
504,
505,
566,
575,
765,
766,
800,
801,
802,
806,
810,
814,
819,
822,
825,
829,
831,
834,
836,
837,
839,
840,
842,
844,
846,
848,
850,
900,
903,
905,
907
;
-
a
cabane
pastorale
dite
de
« Téchous
».
>
PRÉCISE
que
cette
location
est
consentie
pour
une
durée
de
5
années
avec
mise
à
disposition
des
biens
loués
du
1®
juin
au
31
octobre
de
chaque
année,
qui
prendra
effet
à compter
du
1°
juin
2024.
>
FIXE
le
montant
du
loyer
annuel
à
la
somme
de
3
€
l’hectare
; loyer
révisable
annuellement
en
fonction
de
l'indice
de
référence
en
vigueur
à la date
de
la signature
du
bail.
>
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
le
bail
de
location
qui
sera
rédigé
sous
la
forme
d’une
convention
pluriannuelle
de
pâturage. DELIBERATION
ADOPTEE :
à
6
voix
pour
- à 0 voix
contre
- à 0
voix
abstention
ANNEXE République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
MAIRIE
DE
SAINT-AVENTIN
- 31
110-
CONVENTION
PLURIANNUELLE
DE
PATURAGE
VISÉE
PAR
L'ARTICLE
& 481.1
DU
CODE
RURAL
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
Saint-Aventin
31110
SAINT-AVENTIN,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Claude
TINÉ,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
mai
2024,
ci-après
dénommée
le
Bailleur
Et Le
Groupement
Pastoral
de
Superbagnères
dont
le
siège
social
est
sis
à
la
mairie
31110
SAINT-AVENTIN
75
Route
du
Col
de
Peyresourde
et
constitué
aux
termes
de
ses
statuts
en
date
du
04
mars
1993
à
SAINT-AVENTIN
modifiés
en
date
du
06
septembre
2008,
enregistrés
à
la
Sous-préfecture
de
SAINT-GAUDENS
le
5
décembre
2008,
représenté
par
Monsieur
MATHIAS
Christian,
ci-après
dénommé
le
Preneur
;
ILa
été
convenu
ce
qui
suit :
Les
parties
ont
convenu
la
présente
convention
pluriannuelle
de
pâturage
ou
convention
pluriannuelle
d'exploitation
agricole,
aux
termes
de
laquelle,
«
le
bailleur
»
donne
à
bail
au
«
preneur
»
qui
accepte,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.481-1
du
code
rural,
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
septembre
2023,
aux
usages
locaux
encore
en
vigueur,
non
contraires
à
cet
article
et
aux
dispositions
des
articles
1714
et
suivants
du
code
civil,
pour
en
jouir
pendant
les
périodes
et
aux
conditions
énoncées
sous
le
titre
«
conditions
particulières
»
et
dans
les
limites
énoncées
sous
le
paragraphe
«
destination
»,
les
biens
et
droits
immobiliers
ci-après
désignés.
Article
1°
—
Désignation
En
la
commune
de
:
SAINT-AVENTIN
Département
: 31.
Les
immeubles
à
vocation
pastorale
figurant
au
cadastre
rénové
de
la
commune,
comme
suit,
pour
une
surface
ige
6[11 totale
de
566
hectares
48
ares
72
centiares
répertoriée
ci-dessous
:
-
Section
À
parcelles
1055,
1056,
1420 ;
-__
Section
AA
parcelles
33,
34,
35,
36,38
40,
41,
49,
90
;
-
section
B
parcelles
486,
487,
489,
490,
491,
493,
494,
495,
496,
498,
501,
502,
504,
505,
566,
575,
765,
766,
800,
801,
802,
806,
810,
814,
819,
822,
825,
829,
831,
834,
836,
837,
839,
840,
842,
844,
846,
848,
850,
900,
903,
905,
907
;
-
la
cabane
pastorale
dite
du
«
Berger
».
Tels
et
ainsi
que
ces
immeubles
s'étendent,
se
poursuivent
et
comportent
avec
toutes
leurs
circonstances
et
dépendances
sans
autre
exception
ni
réserve
que
celles
ci-après
exprimées,
sans
qu'il
en
soit
fait
une
plus
ample
désignation
à
la
demande
expresse
du
preneur
Monsieur
MATHIAS
Christian,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
Superbagnères
qui
déclare
la
bien
connaître,
pour
l'avoir
vue
et
visitée,
et
sans
garantie
de
contenance,
la
différence
en
plus
ou
moins,
excéderait-elle
un
vingtième,
devant
faire
le
profit
ou
la
perte
du
Groupement
(ou
du
preneur).
Article
2
—
Réserves
Utilisation
des
terrains
pendant
la
période
d'enneigement
De
convention
expresse
: le
ski
ou
autres
sports
d'hiver
pourront
se
pratiquer
sur
les
terrains
loués
pendant
la
période
continue
d'enneigement.
Il
est
formellement
convenu
que
le
preneur
ne
pourra
d'aucune
manière
troubler
le
plein
usage
des
installations,
équipements
où
engins
permettant
la
pratique
du
ski.
L'existence
de
la
présente
convention
ne
fait
pas
obstacle
à
la
conclusion
par
le
propriétaire
d'autres
contrats
pour
l'utilisation
du
fonds
à
des
fins
non
agricoles,
dans
des
conditions
compatibles
avec
la
mise
en
valeur
pastorale.
Article
3
—
Durée
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
28
septembre
2023,
la
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
5
années
entières
et
consécutives
qui
prendront
cours
le
1°
juin
2024,
étant
précisé
le
caractère
purement
saisonnier
de
l'occupation,
à savoir
du
1°’ juin
au
31
octobre
de
chaque
année
pour
finir à pareille
époque
de
l'année.
Elle
prendra
fin,
au
terme
des
5
années
entières
et
consécutives.
Article
4
—
Conditions
Cette
convention
est
soumise
aux
clauses
et
conditions
suivantes
et,
en
dehors
d'elles,
aux
usages
locaux
Etat
des
lieux
: A
l'entrée
en
jouissance
du
Groupement,
il pourra
être
dressé
entre
les
deux
parties
et
à
frais
exclusifs
du
groupement
pastoral,
un
état
des
lieux
que
le Groupement
devra
rendre
à
sa
sortie
par
augmentation
où
diminution,
c'est-à-dire
avec
boni
ou
avec
perte.
Destination
- Jouissance :
la
présente
convention
est
consentie
pour
un
usage
exclusivement
agricole
des
biens
donnés
à
«
bail
Le
preneur
jouira
des
immeubles
loués
en
bon
père
de
famille,
en
exploitant
soigneux
et
actif,
sans
commettre
ni
souffrir
qu'il
y
soit
fait
des
dégâts
ou
des
dégradations.
Il
respectera
les
conditions
minimales
d'équipement
et
d'exploitation
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Pour
les
estives,
le
droit
de
jouissance
conféré
au
preneur
présentera
un
caractère
purement
saisonnier,
qui
s'étendra
du 1‘
juin
au
30
octobre
de
chaque
année.
Empiètement
- Usurpations
: Il s'opposera
à tous
empiétements
et
à toutes
usurpations
et
devra
avertir
le
bailleur
de
tous
ce
qui
pourraient
se
produire
dans
le
délai
prescrit
par
l'article
1768
du
Code
Civil,
sous
peine
de
tous
dépens,
dommages
intérêts.
Destination
des
lieux
: Ilne
pourra
changer
la destination
des
immeubles
loués
qui
est
strictement
à vocation
pastorale.
Edifices
: Assurance
incendie
: Le
preneur
devra,
pendant
tout
le
cours
de
ce
bail,
assurer
contre
l'incendie,
pour
une
somme
suffisante
: 4.
Son
mobilier,
son
matériel
d'exploitation,
ses
bestiaux
et,
généralement,
tous
les
biens
lui
appartenant
garnissant
le
fonds
loué
;
5.
Le
risque
des
voisins
;
6.
Le
recours
du
bailleur.
7111 Prairies
naturelles
et
artificielles
+
Pâturages
: il devra
les
maintenir
constamment
en
bon
état.
Bétail:
Soins
sanitaires
:
Le
Groupement
preneur
établira
un
règlement
sanitaire
fixant
les
règles
à
respecter
en
termes
de
traitements
préventifs
et
curatifs
de
tout
le
cheptel.
D'une
façon
générale,
il devra
prendre
tes
dispositions
nécessaires
pour
lutter
contre
les
maladies
susceptibles
d'atteindre
le
cheptel
et
de
le
décimer.
Le
Groupement
est
libre,
d'accueillir
ou
non
des
animaux
extérieurs
à
la
commune
de
manière
à
adapter
la
charge
animale
avec
la
ressource
fourragère.
Les
demandes
seront
examinées
annuellement
lors
de
l'assemblée
générale
du
groupement. Cas
fortuits
: Il est
expressément
convenu
que
le
Groupement
preneur
sera
chargé
de
tous
les
cas
fortuits,
ordinaires
au
extraordinaires
; tels
que
grêle,
orage,
gelée,
inondations,
ravages
de
guerre
ou
de
révolution
et
de
tous
cas
fortuits
prévus
ou
imprévus.
Le
Groupement
preneur
sera
tenu,
en
conséquence,
de
s'assurer
contre
toutes
les
calamités
agricoles
le
concernant
dont
les
compagnies
d'assurances
acceptent
ordinairement
de
couvrir
les
risques.
Cession
- Sous-location
: Le
Groupement
preneur
ne
pourra
céder
son
droit
à
cette
convention
ni
sous-louer
en
tout
ou
en
partie
les
biens
en
faisant
l'objet.
Impôts
et
taxes
: Le
Groupement
preneur
remboursera
au
bailleur,
la
moitié
de
la
cotisation
pour
frais
de
Chambre
d'Agriculture
et
le
cinquième
des
taxes
foncières
{taxe
régionale
comprise),
le
tout
proportionnellement
au
temps
de
la
mise
à disposition
de
chacune
des
parcelles
de
terre
louées
par
rapport
à
l'année
d'imposition.
Article
5
—
Loyer
Cette
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
prix
annuel
pour
les
terres
représentant
la
valeur
de
:
1699.46
Euros,
soit
3.00
€
l'hectare,
que
le
Groupement
preneur
s'oblige
à
payer
au
bailleur
ou
à
son
fondé
de
pouvoirs,
le
: 1° juin
de
chaque
année,
le
premier
paiement
devant
être
effectué
le
15
juin
2024
au
domicile
du
bailleur.
Le
loyer
sera
déterminé
à
chaque
échéance
d'après
les
cours
officiels
fixés
par
arrêté
préfectoral
du
département
de
la
situation
du
domaine.
L'indice
de
référence
fixé
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
septembre
2023
est
116.46.
Il
est
expressément
convenu
qu'au
cas
de
non-paiement
d'un
seul
terme
de
loyer
à
son
échéance,
l'association
bailleresse
pourra,
un
mois
après
un
commandement
de
payer
resté
infructueux,
poursuivre
la
résiliation
de
cette
convention.
Article
6
—
Déclarations
c)
Surles
cumuls
Monsieur
MATHIAS
Christian,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
Superbagnères
déclare
que
le
Groupement
preneur
n'exploite
à aucun
titre,
comme
propriétaire
ou
preneur,
une
autre
exploitation
agricole.
Monsieur
MATHIAS
Christian,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
Superbagnères
agissant
ès
qualités,
s'engage
à
informer
le
bailleur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
toute
modification
qui
interviendrait
au
cours
de
ce
bail
dans
la structure
de
l'exploitation
résultant
de
cette
convention.
d)
Pour
l'enregistrement
L'enregistrement
n'est
plus
obligatoire,
mais
si elles
le
souhaitent
il s'agit
pour
les
parties
de
présenter
volontairement
cet
acte
à
la
formalité
de
l'enregistrement
moyennant
le
paiement
d'un
droit
fixe.
Article
7—
Frais
Le
montant
des
droits
d'enregistrement
et
autres
frais
de
ce
bail
sont
à
la
charge
du
Groupement
preneur
qui
s'y
oblige
par
MATHIAS
Christian,
Président
du
Groupement
Pastoral
de
Superbagnères.
Article
8—
Modifications
Les
parties
s'engagent
à
se
rencontrer
pour
apporter
d'éventuelles
modifications
et/ou
compléments
au
présent
bail
nécessités
par
la
parution
du
prochain
arrêté
préfectoral
encadrant
les
baux
pastoraux.
Fait
en
2
exemplaires
à SAINT-AVENTIN
le
8111 [is
;
Délibération
2024/34
: Subvention
2024
Triathlon
de
Luchon
Le
village
de
Saint-Aventin
est
soucieux
de
soutenir
au
mieux
les
associations
de
la
commune
et
du
territoire
véritables
actrices
de
la
cohésion
sociale.
La
collectivité
a
ainsi
pour
objectif
d'offrir
aux
associations
de
bonnes
conditions
pour
développer
leurs
projets
quel
que
soit
le
domaine
d’activités
: solidarité,
culture,
sports,
santé,
emploi,
éducation,
accès
aux
droits,
etc.
Le
Conseil
Municipal
du
29
mars
2024
lors
du
vote
du
budget
a
réaffirmé
son
soutien
auprès
des
associations
locales
en
approuvant
le versement
de
subventions
aux
associations.
Il'est
proposé
aujourd’hui
de
se
prononcer
sur
la
demande
de
subvention
adressée
pour
l'évènement
sportif
«
Le
triathlon
de
Luchon
» qui
va
traverser
le
territoire
communal
et
dont
l’arrivée
sera
cette
année
à
Superbagnères.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Considérant
le vote
du
BP
2024
validant
l'intérêt
de
soutenir
les
associations
locales
dans
leurs
actions
et
précisant
les
montants
alloués
pour
2024
pour
chacune
d’entre
elles
;
Considérant
là demande
de
subvention
pour
le Triathlon
2024
intervenue
après
le vote
du
budget
;
Après
avoir
délibéré,
décide
:
>
de
refuser
la
demande
de
subvention
intervenue
après
le
vote
du
budget.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
- à
D voix
contre
- à
O voix
abstention
Délibération
2024/35
: Proposition
de
vœu
pour
la
défense
d’un
service
de
transport
ferroviaire
fiable
entre
Toulouse
et
les gares
du
Comminges
Le
service
de
transport
ferroviaire
Pau
Toulouse
n’est
pas
du
tout
à
la
hauteur
du
besoin
de
la
population
et
souffre
de
défaillances
qui
ont
un
impact
grave
sur
la
vie
des
Commingeois.
Cette
situation
perdure
depuis
plusieurs
années
et
même
s'aggrave
: entre
février
2023
et
fin
janvier
2024,
350
incidents
se
sont
produits
sur
la
ligne
Tarbes/Toulouse
dont
283
relevant
de
la responsabilité
de
la SNCF
soit
pour
du
matériel
déficient,
soit
par
manque
de
maintenance.
Les
usagers
sant
très
pénalisés
par
ces
multiplications
de
retards
et
annulations
dans
leur
vie
professionnelle
ou
estudiantine
en
particulier.
A
cela
s'ajoute
le
manque
d’information,
souvent
l’absence
de
personnel
au
guichet.
Or
la
ligne
est
une
ligne
structurante
Est/Ouest,
elle
est
ia
plus
fréquentée
de
l'étoile
toulousaine
(2M
d'utilisateurs
par
an}.
Elle
contribue
à
la
fluidité
des
relations
entre
préfecture
et
sous-préfecture
de
la
Haute
Garonne,
son
fonctionnement
comporte
des
enjeux
économiques
: commerces,
entreprises,
services,
transport
des
salariés.
Dans
le
contexte
de
disparition
des
services
publics,
le
train
constitue
une
possibilité
d'aller
chercher
en
région
toulousaine
du
soin
médical
par
exemple,
mais
aussi
des
services
administratifs.
Le
bon
fonctionnement
de
la
ligne
joue
un
rôle
important
pour
l'attractivité
du
territoire.
Ainsi
constatons-nous
que
les
citoyens
du
Comminges
sont
discriminés
dans
leur
droit
à
la
mobilité.
Alors
que
la
Région
a
déjà
investi
dans
la
modernisation
ferroviaire
et
envisage
de
poursuivre
cet
effort,
nous
déplorons
un
sous-investissement
chronique
de
l’Etat
et
de
la
SNCF.
La
ligne
Tarbes/
Toulouse
souffre
notamment
:
e
De
l'installation
d’un
BAPR
{bloc
automatique
à
permissivité
réduite)
qui
ne
permet
pas
un
cadencement
suffisant
e
De
la
présence
de
composants
électroniques
déficients
e
De
suppressions
de
postes
qui
imposent
un
allongement
important
du
temps
d’astreinte
des
agents
de
maintenance
En
conclusion
nous
demandons
à
Monsieur
le
sous-préfet
d'organiser
une
table
ronde
avec
des
représentants
des
usagères
et
usagers,
des
élus(es)
locaux
et
de
la
Région,
des
syndicalistes,
et
la
direction
de
SNCF
réseau
pour
faire
entendre
l’exaspération
de
la
population
et
la
nécessité
d'améliorations
concrètes
et
rapides.
DELIBERATION
ADOPTEE :
à
6 voix
pour
- à O voix
contre
- à 0 voix
abstention
Délibération
2024/36
: Cession
parcelle
|
|
Le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
9/11 *
le
souhait
de
madame
LAPORTE
Pauline
née
LAFONT
et
de
monsieur
LAFONT
Sébastien
d'acquérir
la
parcelle
(B
949)
jouxtant
sa
résidence
cadastrée
B
135
à
Gourron
;
°_l’accord
de
principe
du
Conseil
Municipal
entériné
par
délibération
en
date
du
11/09/2023,
e
le
document
d’arpentage
dressé
par
le géomètre
expert
en
date
du
22/11/2023
;
e
la
délibération
n°2024/13
en
date
du
04/03/2024,
relative
au
constat
du
déciassement
de
la
parcelle
désormais
cadastrée
section
B
numéro
949
par
suite
de
sa
désaffectation,
jouxtant
la
résidence
de
madame
LAPORTE
Pauline
née
LAFONT
et
de
monsieur
LAFONT
Sébastien.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
article
L
2241-1,
L2122-21,
L.1311-
et
suivants
et
R.1311-3
et
suivants,
Considérant
que
la
parcelle
B
949
d’une
superficie
de
88
CA
ne
présente
plus
d’intérêt
pour
la
commune
et
qu’elle
risque
de
devenir
à terme
délaissée,
Considérant
que
le
bien
a
une
valeur
inférieure
à
75
000
€
et
que
dans
ce
cadre
les
services
de
France
Domaine
ne
transmettent
plus
d'estimation
relative
à
la valeur
vénale
du
bien,
Considérant
que
les
parcelles
existantes
dans
ce
secteur
sont
vendues
en
terre
agricole
dont
le
prix
indicatif
paru
par
arrêté
du
25
Juillet
2023
du
Ministère
de
l'Agriculture
pour
la
Haute-Garonne/Pyrénées
centrales
se
situe
dans
une
moyenne
haute
de
11
750
€/ha
soit
1.175
€
le
m2
estimé,
Considérant
que
la
valeur
de
la
parcelle
située
dans
la
zone
NH
(site
occupé
par
des
habitations
au
sein
de
la
zone
agricole.
Les
constructions
nouvelles
sont
interdites
mais
l'extension,
la
réhabilitation,
le
changement
de
destination
et
la
restauration
des
bâtiments
existants
est
permise}
du
PLU
de
la
Commune
de
Saint-Aventin
peut
être
estimée
à
88
m2
X
1.175
=
soit
103.40
€ au
titre
de
terre
agricole.
Considérant
que
les
frais
engagés
par
madame
LAPORTE
Pauline
née
LAFONT
et
de
monsieur
LAFONT
Sébastien
pour
faire
réaliser
l'esquisse
cadastrale
et
le
plan
de
division
par
un
géomètre
expert
sont
largement
supérieurs
à
la
valeur
vénale
de
la
parcelle,
Considérant
que
l’ensemble
des
frais
à
venir
pour
la
cession
de
la
parcelle
seront
acquittés
dans
leur
totalité
par
madame
LAPORTE
Pauline
née
LAFONT
et
de
monsieur
LAFONT
Sébastien,
notamment
la
rédaction
de
l’acte
et
l'enregistrement, Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
après
délibération,
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
—
APPROUVE
la
cession
à
madame
LAPORTE
Pauline
née
LAFONT
et
de
monsieur
LAFONT
Sébastien
de
la
parcelle
référencée
B
949
aux
conditions
prévues
dans
le
projet
d’acte
de
vente,
—
PRECISE
que
la
cession
sera
réalisée
pour
un
montant
de
103.40
€
et
que
les
coûts
globaux
liés
à
la
réalisation
de
cette
cession
seront
supportés
par
madame
LAPORTE
Pauline
née
LAFONT
et
de
monsieur
LAFONT
Sébastien,
>
Autorise
à
poursuivre
la
réalisation
de
cette
aliénation,
aux
conditions
de
prix
et
autres
énoncées
dans
le
projet
d'acte
de
vente
passé
avec
madame
LAPORTE
Pauline
née
LAFONT
et
de
monsieur
LAFONT
Sébastien.
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
décision.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
6
voix
pour
- à
O voix
contre
- à
O
voix
abstention
Délibération
2024/37
: Approbation
du
cahier
de gestion
du
futur
site
classé
des
hautes
vallées
frontalières
du
Luchonnais
Monsieur
le
maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le
21
septembre
2022
avait
eu
lieu
dans
les
locaux
de
la
communauté
de
communes
à
Marignac
le
lancement
de
l’étude
du
cahier
de
gestion
du
futur
site
classé
des
hautes
vallées
frontalières
du
Luchonnais.
Cette
réunion
avait
permis
de
présenter
le
bureau
d'études
TerreHistoire
retenu,
suite
à
un
appel
d'offres,
pour
élaborer
ce
cahier
de
gestion
et
les
modalités
de
travail
partenarial
prévues
pour
ce
faire
avec
les
maires
et
acteurs
du
territoire
concernés. Des
groupes
de
travail
thématiques
ont
été
constitués
afin
de
contribuer,
chacun
dans
son
domaine
de
compétences,
à
la
définition
d’orientations
et
d’enjeux
stratégiques
qui
permettent
d'assurer
une
préservation
et
une
valorisation
Page
10111 , paysagère
du
futur
site
classé
sans
pour
autant
faire
obstacle
à
un
développement
touristique
adapté
et
raisonné
de
ce
territoire. Onze
fiches
actions
ont
été
élaborées
et
contiennent
des
propositions
qui
visent,
entre
autres,
à
favoriser
une
gestion
paysagère
qualitative
du
futur
site
classé.
Chacune
des
trois
phases
de
l'élaboration
de
ce
cahier
de
gestion
a
fait
l’objet
d'une
validation
lors
d'un
comité
de
pilotage
réuni
spécialement
à
cet
effet.
Le
dernier
a
eu
lieu
le
22
février
2024
à
la
salle
des
fêtes
de
Castillon-de-
Larboust. Ce
cahier
de
gestion
est
désormais
finalisé.
11 fera
l’objet
d'une
présentation
à
la
population
lors
d’une
réunion
publique
prévue
le
mardi
11
juin
2024
en
fin
d'après-midi
au
Pavillon
Normand
à
Bagnères-de-Luchon.
La
version
numérique
de
ce
document
sera
également
consultable
sur
le
site
internet
de
la
C.C.PH.G
et
des
communes
territorialement
concernées. En
conséquence,
monsieur
le
maire
propose
aux
conseillers
d'approuver
ce
cahier
de
gestion.
Le
Conseil
Municipal,
out
cet
exposé
après
délibération
:
—
APPROUVE
le
cahier
de
gestion
du
futur
site
classé
des
hautes
vallées
frontières
du
Luchonnais,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
décision.
DELIBERATION
ADOPTEE :
à
6 voix
pour
- à O voix
contre
- à O voix
abstention
Informations
— Divers
:
-_
Planning
bureau
élections
européennes
du
09/06/2024
: le
planning
préparé
en
conseil
sera
adressé
à
tous
les
élus
pour
accord
définitif;
-
Organisation
fête
du
village
2024
:
o
Messe
à
la
Chapelle
Jeudi
13
Juin
18
h
;
Samedi
15
juin
2024
Site
du
Moulin
{en
cas
d’intempéries
suppression
concours
de
pétanque
et
soirée
salle
des
fêtes)
“Concours
amical
de
pétanque
:15h
»
Repas
animé
par
le groupe
musical
DE
ALLA
CA
Y AMIGOS
: 20h
”
Feu
d'artifice
: 22h
30
o
Dimanche
16
juin
2024
:
»
Messe
à
l'Eglise:
11h:
"Apéritif
du
conseil
municipal
: 12
h
30
Site
du
Moulin
(en
cas
d’intempéries
salle
des
fêtes)
-
Divers: o
Arrivée
de
Monsieur
BILOT
Jérôme
pour
renforcer
le
service
technique
pour
une
durée
de
5.5
mois.
o
Suite
à
une
demande
de
dépôt
de
gravas
par
un
professionnel
à
«
l’ancienne
décharge
»,
il
sera
répondu
négativement
et
reprécisé
que
seuls
des
déchets
verts
peuvent
être
entreposés
dans
ce
lieu.
La
séance
est
levée
à
11
h
00
Le
président
de
la
séance
Le
sécrétaire
de
la séance
Monsieur
le
Maire
- Jean-Claude
TINE_-
Léon
OUSTALET
">
11111