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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-012
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-01-17-00001 - AP portant interdiction de circulation des transports
collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs
interurbains (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-01-17-00001
AP portant interdiction de circulation des
transports collectifs d'enfants, de ramassage
scolaire et des transports collectifs interurbains
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-17-00001 - AP portant interdiction de circulation des transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 3 E Cabinet du Préfet
A SFINE, Service Interministériel Régional des Affaires Civiles MARITIME et Économiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de circulation des transports
collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs
interurbains
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1;
VU le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 4711-18 et R 421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de ses
compétences d'autorité organisatrice de transport interurbains et des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 17
décembre 2021;
Vu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-17-00001 - AP portant interdiction de circulation des transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 4 CONSIDÉRANT:
- les prévisions émises par les services de Météo-France le 17 janvier 2024 maintenant le
département de la Seine-Maritime en vigilance « Orange » pour neige/verglas et les conditions
climatiques annoncées pour le 18 janvier 2024 ;
- la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes routiers du département ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté du 16 janvier 2024 portant interdiction de circulation des transports collectifs
d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains sur l'ensemble du
département de la Seine-Maritime est prorogé jusqu’au jeudi 18 janvier 2024 à 23h59.
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 3
Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le Président de la Région Normandie,
Monsieur le Président du Département de la Seine-Maritime, Mesdames et Messieurs les
Maires du département de la Seine-Maritime, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Madame la Rectrice de l'Académie de Rouen, Madame la Directrice
des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, Monsieur le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale, Messieurs les sous-préfets du Havre et de Dieppe sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
she C1
Clément VIV
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrtive, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à comptef de sa notification ou de sa
publication. En application de {article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-17-00001 - AP portant interdiction de circulation des transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 5