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Déliberation - TAMPON 2021 041
Déliberation - TAMPON 2021 109
Document publié le Dimanche 10 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 109)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
N° 2021-109
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 09 OCTOBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 septembre 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à
l’Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 09 octobre 2021 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 38
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMAUDE, Mme TROUDART (pouvoir à M. BEAUDEAU, puis arrivée au point n° 2021-114), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, Mme BENHSAINE, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON- VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absent ayant donné procuration : 1
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-109-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : INSTANCES -— CONSEIL MUNICIPAL
Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
Délibération n° 2021-109
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8, L.2121-12, L.2121-19, L.2121-27-1, L.2121-29 et L.2312-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-126 en date du 17 octobre 2020 relative à l’approbation du nouveau Règlement Intérieur du Conseil
Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-002 en date du 06 février 2021 relative à la modification du Règlement Intérieur du Conseil
Municipal,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que le contenu du Règlement Intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal dans le respect des dispositions légales susvisées,
Considérant que lors de la séance du 17 octobre 2020, les Conseillers Municipaux ont voté le nouveau Règlement Intérieur du Conseil Municipal via la délibération n° 2020-126, conformément à l’article L.2121-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que lors de la séance du 6 février 2021, des modifications ont été apportées aux articles 37 et 41 relatifs aux droits des Elus n’appartenant pas à la Majorité Municipale (article 37 à 41),
Considérant qu’il est nécessaire aujourd’hui d’y apporter quelques modifications d’autant que lors de cette séance, le Conseil Municipal se prononce sur la mise en place de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) dont le fonctionnement est rappelé à l’article 30 du
Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
Considérant que l’article 30 est modifié comme suit :
- Article 30 : LA COMMISSION COMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITE (CCA)
(art. L.2143-3, CGCT modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-1090)
Le Maire préside la Commission et nomme, par voie d'arrêté, la liste de ses membres composés :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-109-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 - Des représentants de la Commune,
- D'Associations ou organismes représentant les personnes handicapées
pour tous les types de handicaps, notamment physique, sensoriel, cognitif. mental ou psychique,
- _ D'Associations représentant les personnes âgées,
- De représentants des acteurs économiques,
- De représentants d'autres usagers de la Ville.
Des responsables municipaux qualifiés participeront également à la Commission. Cette dernière se réserve le droit d'inviter des personnes extérieures en fonction de la thématique abordée et elle établira son Règlement Intérieur, qui définira entre autres, son organisation, le rythme des réunions et les modalités d'établissement du rapport annuel.
Ses missions sont les suivantes :
- Dresser un constat de l’état de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- Recenser par voie électronique les établissements accessibles ou sous Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP),
- Organiser le recensement des logements accessibles,
- Etablir un rapport annuel comportant toute proposition utile d'amélioration de mise en accessibilité de l'existant : propositions de programmes d'actions, évaluation et suivi des réalisations, bilan des résultats obtenus. Il détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminemenis.
Présenté au Conseil Municipal, le rapport de la Commission est transmis au Préfet de Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées, au Comité
Départemental des retraités et des personnes âgées ainsi qu'aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
La Commission a un rôle consultatif, elle ne dispose pas de pouvoir décisionnel ou coercitif. Elle permet d'avoir une vision stratégique et prospective de la mise en accessibilité du territoire.
Considérant que l’article 5 est complété de la manière suivante :
« Une jauge limitative du nombre de personnes autorisées à assister à la séance du Conseil Municipal peut être mise en place conformément aux orientations gouvernementales du moment en cas de crise sanitaire ou de tout autre événement le nécessitant. »
Considérant que l’article 41 est modifié comme suit :
«Les Conseillers Municipaux n'appartenant pas à la Majorité Municipale disposent, dans chaque numéro du bulletin d'informations municipales « Le
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-109-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 Mag’ », d'une tribune d'expression libre où ils peuvent s'exprimer seul ou par
le biais de leur groupe politique constitué ».
Considérant que les autres articles restent inchangés,
Après avis du Bureau Municipal du 29 septembre 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
Article unique : D’approuver les modifications apportées aux articles 5, 30 et 41 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal de
Villepinte.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 09 Octobre 2021
Le Maire,
1% V AieeP ésidente déléguéeà |’ Aménagement
YRerritoire Paris Terres d’Envol
Martine MALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-109-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE À LA POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-109
Conseil Municipal du 9 octobre 2021
RAPPORTEUR : Madame le Maire
OBJET: IV - INSTANCES - CONSEIL MUNICIPAL
1 - Modification du Règlement Intérieur du Conseil
Municipal.
Conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Règlement Intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal.
Il a ainsi déjà fait l’objet de délibérations le 17 octobre 2020 et le 6 février 2021.
Il est aujourd’hui nécessaire d’apporter des modifications au Règlement Intérieur afin notamment de prendre en compte la mise en place de la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) dont le fonctionnement est rappelé à l’article 30.
Ainsi, cette délibération est l’occasion de venir préciser quelques dispositions de ce dit article qui serait dorénavant rédigé comme suit :
- Article 30 : LA COMMISSION COMMUNALE POUR
L'ACCESSIBILITE (CCAÀ)
(art. L.2143-3, CGCT modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2014-1090)
Le Maire préside la Commission et nomme, par voie d'arrêté, la liste de ses membres composés :
- Des représentants de la Commune,
- D'Associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicaps, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
- D'Associations représentant les personnes âgées,
- De représentants des acteurs économiques,
- De représentants d'autres usagers de la Ville.
Des responsables municipaux qualifiés participeront également à la Commission. Cette dernière se réserve le droit d'inviter des personnes
extérieures en fonction de la thématique abordée ef elle établira son Règlement
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-109-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 Intérieur, qui définira entre autres, son organisation, le rythme des réunions et les modalités d'établissement du rapport annuel.
Ses missions sont les suivantes :
- Dresser un constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- _Recenser par voie électronique les établissements accessibles ou sous Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP),
- Organiser le recensement des logements accessibles,
- Etablir un rapport annuel comportant toute proposition utile d'amélioration de mise en accessibilité de l'existant: propositions de programmes d'actions, évaluation et suivi des réalisations, bilan des résultats obtenus. Il détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements.
Présenté au Conseil Municipal, le rapport de la Commission est transmis au Préfet de Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées, au Comité Départemental des retraités et des personnes âgées ainsi qu'aux responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
La Commission a un rôle consultatif, elle ne dispose pas de pouvoir
décisionnel ou coercitif. Elle permet d'avoir une vision stratégique et prospective de la mise en accessibilité du territoire.
En complément de cette première modification, l’article 5 est complété de la manière suivante : « Une jauge limitative du nombre de personnes autorisées à assister à la séance du Conseil Municipal peut être mise en place conformément aux orientations gouvernementales du moment en cas de crise
sanitaire ou de tout autre événement le nécessitant. »
Enfin, suite au souhait de plusieurs membres de l’Opposition et dans un souci de libre expression et de pluralisme des opinions, la Municipalité souhaite modifier l’article 41 relatif à l’expression politique en remplaçant la phrase :
« Les Conseillers Municipaux n'appartenant pas à la Majorité Municipale disposent dans chaque numéro du bulletin d'informations municipales « Le Mag’ » d’une tribune d'expression libre. Ils ne peuvent s ‘exprimer qu'à travers
leur groupe politique constitué ».
par
« Les Conseillers Municipaux n'appartenant pas à la Majorité Municipale
disposent, dans chaque numéro du bulletin d'informations municipales « Le Mag’ », d’une tribune d'expression libre où ils peuvent s'exprimer seul ou par le biais de leur groupe politique constitué ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-109-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver les modifications apportées aux articles 5, 30 et 41 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal de Villepinte.
Avis du Bureau Municipal du 29 septembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-109-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021