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Déliberation - TAMPON 2022 046
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 046)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
N° 2022-046
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 05 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 mars 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 05 Avril à 19 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 30
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (arrivée au point
n° 2022-035), Mme VERTÉ, M. KHUL (pouvoir à Mme KHUL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE (pouvoir à Mme LE MOIL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-035), M. LAURENT (parti au point n° 2022-056 puis pouvoir à M. SCAGND, M. KERAUDREN (parti au point n° 2022-050) M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 8
M. MARAN qui a donné pouvoir à M. JIAR
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. LE MOIL
Mme RIGAL qui a donné pouvoir à M. KERAUDREN jusqu’au point n° 2022-050
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-046-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF à partir du point n° 2022-035
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à M. FAGUIER
Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absent : 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : PETITE ENFANCE
Conventions d'objectifs et de financement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine- Saint-Denis et la Ville de Villepinte.
Délibération n° 2022-046
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiale de la Seine-Saint-Denis finance, dans le cadre des Conventions d’Objectifs et de Financement proposées une partie des dépenses engagées par la Ville pour le fonctionnement de ses Etablissements d’ Accueil du Jeune Enfant (EAJE),
Considérant que la Ville assure en gestion directe le fonctionnement de la crèche familiale Arc en Ciel et des crèches collectives Lise London, Marie Laurencin et Pasteur.
Considérant que de nouvelles conventions d’objectifs et de financement concernant les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sont proposées par la Caisse d’Allocations Familiale de la Seine-Saint-Denis pour la période 2022-2025,
Après avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et Restauration municipale du 23 mars 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-046-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
DECIDE :
ARTICLE 1: D’adopter les conventions d’objectifs et de financement relatives aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant
(EAJE), comme suit :
- Crèche collective Pasteur (Convention n° 22-021),
- Crèche collective Marie Laurencin (Convention n° 22-022),
- Crèche collective Lise London (Convention n° 22-023),
- Crèche familiale Arc en Ciel (Convention n° 22-024).
ARTICLE 2 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 05 avril 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
du Territoire Paris Terres d’Envol
[aise VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-046-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 DIRECTION GENERALE DES SERVICES À LA POPULATION, EDUCATION, CITOYENNETE DIRECTION PETITE ENFANCE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-046
Conseil Municipal du 05 avril 2022
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : VT- PETITE ENFANCE
1- Conventions d’objectifs et de financement des
Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) entre la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-
Denis et la Ville de Villepinte.
Les conventions relatives à la Prestation de Service Unique (PSU) intervenues en 2018 entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Villepinte, et leurs avenants adoptés en 2019 et 2021 sont arrivés à échéance le 31 décembre 2021.
De nouvelles conventions d’objectifs et de financement concernant les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sont proposées par la CAF pour la période 2022-2025. Elles déclinent les objectifs poursuivis au titre de diverses prestations financières et définissent les conditions et modalités applicables à chacune d’entre elles, soit :
La Prestation de Service Unique,
Le bonus mixité sociale,
Le bonus inclusion handicap,
Le bonus territoire CTG (Conventions Territoriales Globales).
Les trois dernières prestations avaient fait l’objet des avenants de 2019 et 2021. Toutes sont désormais regroupées dans les nouvelles conventions qui concernent :
- La crèche collective*Pasteur (Convention n° 22-021),
- La crèche collective*Marie Laurencin (Convention n° 22-022),
- La crèche collective* Lise London (Convention n° 22-023),
- La crèche familiale Arc en Ciel (Convention n° 22-024).
*pour lesquelles la CAF a conservé la dénomination multi-accueil.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 1 — Présentation des prestations concernées par les nouvelles conventions
Pour mémoire, la Prestation de Service Unique (PSÜ) vise notamment :
- à adapter l’offre d’accueil aux besoins exprimés par les familles au travers d’une facturation à l’heure et de l’encouragement au multi-accueil,
- à contribuer à la mixité sociale par une tarification proportionnelle aux ressources des familles,
- soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
Elle garantit au gestionnaire, sous condition et en fonction du respect des critères édictés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CAF), une recette équivalente par heure facturée quel que soit le montant du tarif horaire appliqué à chaque famille en fonction du barème national.
Ainsi, en barème 2022, pour une heure facturée, la CAF garantit une recette de 5,35 € dès lors que la Ville fournit les couches, les repas et que le taux de facturation est compris entre 107 et 116 %. Si la famille paie 1,35 €, la CAF verse 4 €.
Au titre de la concertation d’équipe, la participation financière est de 6 heures par place et par an.
Le bonus mixité sociale consiste en un forfait, attribué en fonction du nombre
de places agréées et qui varie selon le montant des participations familiales horaires en moyenne annuelle. Pour l’année 2022 les forfaits restent identiques avec une revalorisation du tarif horaire de référence, à savoir :
- 2100 € par place si la moyenne des participations par heure facturée est inférieure ou égale à 0,79 €,
- 800 € par place si la moyenne des participations par heure facturée est comprise entre 0,80 € et 1,04 €,
- 300 € par place si la moyenne des participations par heure facturée est comprise entre 1,05 € et 1,31 €.
Le bonus inclusion handicap vise à compenser en partie les moyens complémentaires mobilisés pour permettre un accueil adapté pour les enfants porteurs de handicap. Son montant dépend du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis, du coût par place soumis à un plafond, du nombre de places de la crèche et d’un taux composé de 3 tranches.
Le bonus territoire CTG (Conventions Territoriales Globales) a remplacé les financements liés au Contrat Enfance Jeunesse et a fait l’objet de l’avenant adopté par le Conseil Municipal le 20 novembre dernier. Il correspond à un montant forfaitaire établi en fonction du quartier d’implantation des établissements et de la date de création de places nouvelles, appliqué au nombre total de places soutenues par la Collectivité financées par la PSU. Pour mémoire, 1l correspond à un montant de :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 - 1 700,00 € par place à la crèche Pasteur,
- 1437,12 € par place à la crèche Marie Laurencin,
- 1 437,12 € par place à la crèche Lise London,
- 1 700,00 € par place à la crèche familiale Arc en Ciel.
2 — Modalités d’attribution
Pour bénéficier de ces différentes prestations, la Ville doit fournir à la CAF par voie dématérialisée via le service qu’elle met à sa disposition les éléments financiers et d’activité prévisionnels et réalisés, soit :
- Avant le 31 janvier de l’année N, le budget prévisionnel de l’année N, nombre d’actes prévisionnels de l’année N et si connu, le nombre d’enfants inscrits en situation de handicap,
- Avant le 30 mars de l’année N+1, le compte de résultats, le nombre d’actes réalisés et facturés, le nombre d’heures facturées pour les enfants en situation de handicap et le nombre d’enfants inscrits en situation de handicap de l’année N.
Ces éléments peuvent être ajustés en cours d’année sur déclarations intermédiaires appelées par la CAF. Des justifications peuvent être demandées.
Le versement de la PSU et du bonus territoire CTG est effectué sous forme :
- d’un acompte de 40 % du droit prévisionnel calculé par la CAF à partir des données prévisionnelles avant transmission des données définitives de l’année N-1 ;
- d’un acompte de 30 % du même droit prévisionnel dès réception des données réelles de l’année N-1 ;
- du solde qui interviendra sur l’année N+1 après validation des données réelles constatée.
Les bonus mixité sociale et inclusion handicap sont calculés et versés en année n+1.
3 — Les engagements du gestionnaire bénéficiaire des prestations
Les conventions détaillent les engagements attendus des gestionnaires. Ces engagements correspondent à la mise en œuvre, au sein des établissements, des grandes orientations nationales relatives aux politiques familiales : principes de d'égalité d’accès et de non-discrimination, de neutralité, mixité sociale et culturelle.
Ils rappellent également l'obligation de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant : respect des normes d’encadrement des enfants par du personnel qualifié, mise en œuvre d’un projet éducatif de qualité conforme à la charte d’accueil du jeune enfant, adoption d’un règlement de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 conforme aux règles de la PSU.. Sont listés les éléments d’information à transmettre à la CAF, dont le règlement de fonctionnement soumis à sa validation.
En terme de communication, il est attendu que les informations relatives aux établissements soient présentées sur le site internet de la CAF « monenfant.fr », qu’il soit fait mention de l’aide apportée par la CAF sur les lieux de réalisation des services ainsi que dans toute communication publique. Enfin, les objectifs et les conditions de participation à l’enquête « Filoué », menée par la branche Famille pour adapter son offre de service aux besoins des publics, y sont précisés.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver les conventions d’objectifs et de financement pour les quatre Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) et d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble de ces documents et tous actes à intervenir pour leur application.
Avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et Restauration municipale du 23 mars 2022.
Avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 PA 73
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
&
LAS Oo G LC f
L 4 ALLOCATIONS
MONISATSR
1
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus Territoires Ctg
Année : 2022-2025
Gestionnaire : Ville de Villepinte
Structure : MA Pasteur
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus « territoire Cig » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Villepinte représentée par son Maire et dont le siège est situé au 1 Place de la Mairie 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire »,
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule :
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations
familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de
la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience :
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement sucial des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. À ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.
1.1- Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
« PSU »
Les objectifs poursuivis lors dc la misc en place de la Psu demeurent :
+ Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, maïs les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standards d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d’un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant.
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l’inclusion future.
- L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'’étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés: besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa! .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 : « L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7: « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalüés selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet » de l’enfant, à savoir « /e développement physique, affectif, cognitif émotionnel et social »? ainsi que l’acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoires Cts
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
1. Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
2. Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Cto, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
Article 2- L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 - L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion handicap » et
« mixité sociale »
La Psu peut être attribuée aux Eaje suivants visés par l’article KR. 2324-17 du code de la santé publique :
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ; - Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d’enfants ;
- Les services d'accueil familiaux“ et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d'accueil familial géré par une association ou une entreprise, Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
+
4
[I
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 La Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »° bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
Les « crèche de personnel »% doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
”.
L’éligibilité au bonus territoires Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg.
Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial ; c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ….) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service unique ét des
bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d'heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné) -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général® + (6 heures de concertation X
nombre de places 0-5 ans° fixé dans Pautorisation ou l’avis du président du conseil départemental X 66% du prix de revient
plafond'® X taux de ressortissants du régime général)!
5
6
7
Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
Si Le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient
réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L’unité de calcul de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence cifective de l’enfant, calculées àà partir d’unc retranscription précise des entrées et des sorties des enfants. !?
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d'accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures
réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit: elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant micux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la
limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
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Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation où avis du président du conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
0 Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
D L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel — prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées. Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond: les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- La fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- La fourniture des couches et des produits d’hygiène ;
- L’adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées!* »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641), à l’exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
Le taux de facturation mesure l’écatt entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. Il s’agit d’un écart relatif (en % des heures réalisées),
15 Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle{s)pour un montant
supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la
branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources. Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales!$.
Le montant des participations familialés est soumis à un plancher et ün.plafond.
d’année civile par la Cnaf :
ublié en début
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N :
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - Du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum!” par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
16 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et
permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans.
17 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Détermination du pourcentage d’enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1% janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure. !$ Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le caleul : le coût par place se détermine de la manière suivante :
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné!”.
Nombre de pläces à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou l’avis d’ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.2°
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales: le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
18 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d'accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données. 19 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
Pour 2019, trois.tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus : E - _2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h;
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou = 1€/h - _ 300€/place lorsque les PF moyennes sont >1€/h et < ou = 1,25€/h
- 0€ /place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641) Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoires Cte
Offre existante
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 25
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1 700 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total’! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier” par habitant et revenu par habitant publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg .…) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
21 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
22 Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€;
Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >-900€, niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
23 Le potentiel financier correspondant au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquaït à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
CE s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de
Éout Pacs arla Montant forfaitaire / Nom? re ee £ races Barème nouvelle place . de X place de l'offre + X Eaje collectivité Sxittante soutenues par la
plafonné à collectivité
l'existant
3.5 - Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à:
Taux fixe : 97 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N. - le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
- _ Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au plus tard le 30 juin.
- Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu. :
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le versement d’acomptes en cours d’année sur les bonus est possible selon les modalités suivantes :
- un premier acompte de 17 % du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au plus tard le 30 juin de l’année N.
- Un deuxième acompte de 13 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
- Le versement du bonus territoires Ctgz
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Citg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire Ctg, la Caf versera :
- Un premier acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission
des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 30 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde interviendra au cours de l’année suivante sur la base du nombre d’actes retenus au titre de l’année civile écoulée, dans la limite du prix de revient plafond.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence? et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; - L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4,2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4,3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières :
- _Approbateur.
Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www .cal.ir.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affcctcraicnt les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4. 6 — Au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) à finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont « pseudonymisées » par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dermière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu», du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus « territoires Ctg » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations - Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de la PARU POS nr” : : signature du renouvellement justifié première convention de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de déclaration en
Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des
dernières élections constitutives Attestation de non changement
- Numéro SIREN / SIRET de situation
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de créance (loi Daïilly)}.
Capacité du - Liste datée des membres du conseil Lie datée des E embres du , . . conseil d’administration et du
contractant d’administration et du bureau bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant Les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non changement de
situation
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de la | . a . . signature du renouvellement de la justifié première convention : convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN, Attestation de non changement de Destinataire du paiement Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de situation
eStInatAl paï l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce délivré | - Extrait Kbis du registre du
par le greffier du Tribunal de commerce, | Commerce délivré par le greffier du datant de moins de 3 mois Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l’association existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention.
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture {contrats conclus avec les families)
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non changement
des justificatifs d’autorisation
d'ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlgment de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Imprimé type recueil de
Fiche de référencement données seulement si le
« mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données partenaire est non habilité pour la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(+) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Cspn).
5.3 - Les pièces justificatives relatives. au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
Psu. des bonus «inclusion handicap » et « mixité sociale »
Pour. paque anne au de In entien:
ustificatils nécessaires au palement du
se it définitif
|
|
.. Compte de résultat N.
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Nombre d’actes facturés et réalisés N ; avec
Nombre d’actes prévisionnels N. identification du nombre d'heures facturées enfants en situation de handicap durant
Activité Nombre d’enfants inscrits en situation de l’année concernée.
handicap Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
5.4 - La pièce justificative relative au gestionnaire et nécessaire au paiement du bonus
territoires Ctse
Nature de l'élément justifié
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental, précisant la nouvelle capacité d'accueil de l'établissement
Autorisation de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 5.5 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Narure de l'élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Activité - Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
= Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au régard dé la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu, aux bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et bonus territoires.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de Ia présente convention ;
: L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de Ia Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap « le formulaire de validation de l’entrée de Fenfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/25.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en démeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination : - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap », le bonus « mixité sociale » et le bonus «territoires » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas'de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
+4 Ax
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bobigny, Le 11/02/2022, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Maire Le Directeur Général
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
+ # w
PRÉAMBULE
Ls bmaache Faite et sas partenaires, considérant que Fiyscosncz de Paatra, lac imualices noce et économiques st Le ace-rRapoCt de ts dignité de in personne sont le turrueu dex innsious at rupls Manttiaires, S\954tent per ls présente charts à respecter ls principaz de le taïchié tuls qu'ils résultent de Piisioire st des lis de ls Répubiique.
As lanciommis des guures de rallgice, à is sais des !mmières
et de is Révobation Frniçates, svuc les bois scalsires de le fie du XLX° stbcie, avec is loi du # décarsire 1206 de « Séparatins das Égiices où de FÉat », is leicrué garantit teut 'absord in Ebarui de ctscienca, duet las pratiques at manfustations nacinins acut cncaddes pur Furcre pabic. Etèe vise à conciter ter, Égoité st ratarnmé en vus de
la concoris entre jss choyens. Cle perticies de principe d'uxverssÈté qu ronde pus] ln Séreré socmée at n ecgr, avuc ls prineméimés de 1544, vom coutumes L'urtcie 7 de ls ComstEuiis du 4 octobre 1958 «spese d'aflleurz que » Le Fume ant ne République indiristhis, laque, démocratique et sectmis. Ella arssre légalité devant ln lei de tuus
las choyans sens distinction d'origine, de race ou de cclgilan. Elle rempects tour dns CYOYRRCES ».
Ltée de nent ces
in M, autre ls gélame es du msn Res mnt
le benche Fans at ses partsreires amgeçunt à 2e dater des you
aécammaies à ans sien en cuve bien compris et-stemtionnée de ln cité.
Code sn fera avec et pour tas Sales at Las persos out mur le pal
de ln République cualles que soient liner crogtns, ur ECTS, lner crane.
Dapats soirante-cir one, ln Sécurité Socisie scarue Di us valeurs
Pontet, de let et Es. La tresche FES où es partameères Cest par à présente chere à rieitimnsr {» primctue de totrsbé
en duésent phiantéfs aus. pantiques da en vas de promo
une laicé bien comprise et bien sitemticanés. wvec eux,
«fs charts s'adresss sux purisnntes, air taut tant six 2BcxCainrus qu'uec salartée de ie Lwenche File.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La Woté et UNS "ÉfÉrancu COMITUNQ
à la branche Famille ot sus partenaires I! s'acit
de premouvor des fans farnieauc at snciainc ours st do dévanntor du rujatinne
de rotdarié entrq ai 21 Loin des génGréione
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La tctté est le socio de la eroixirnmté
répubäcaina, qui promeut La cohèrion socio
ct is zocarfté dans 13 du pirate
deskcnictions ut da La dvarat lee CURE
Ea 3 pour Vocstion l'intérôt gônéra.
ARTICLE $
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
Lo ticitéa pour nn la Hborté dg conscancs
Son særcica ot = marsfaestation sont ébres dure
ke raspoct da ordre puihe était per 53 or
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBLE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROÎTS
Lalsoté corérthuo s is dignité des porsonnes
AT ôgauté prtra as 2ommes ct Los homvnes
à l'accès aux droits at au troitarnment gs
de toutes et de tous. Elle reconnait ls Mbarté
da croire ot da ne pas croire. La licité implique
le rafjat de touta voiancs at do touts discrimination
rncale, cuiturula, Socio ot rouiR
ARTICLE S
LA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTIONE
La taicité offre à chacune üt à chacun
les conditions d'eaurcice de son Hbra arbitre
at do ls a à the Je dé touta forma
de prendre qui anvierese chacune
et chacun da Farc ses propres choix
ARTICLE 6
LA BRANCHE FANELLE RESFECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ CES SERVKÆS PUBLICS
La Micro rpique pans (es codlobsesret aus
ot soméectraieus Go is bronchg Faryka,
on sant qua portiopsant à ke QRESEN cha SareiCT
pubhe, una stricte obléition de noutralté sims!
qua d'mpvanté Les ssianés no doivont pas
manifester Igurs convictions phileophiques,
pohtoues etmigiquses MU SOÈBTÉ No POLT
noisrinont Se prévaior de oo corvichiens pour
rafuser d'occomgir una t4cha Par afeurs
nu Uasgar Fi PE Gtro œCciu da l'ieccis
a sorvice public an raison de 2ex comvichons
et de leur expression, dés {ors qu'il n& porturbo
pas & bon fonctionnement du sarwcc
et respecte l'ordre public établi par Le lot.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ
Les rage de vie at rorganusaton des spaces
et tornps d'activités des pions sont
respactueux du prifspo da lsfcité an tart qu'u gant La bborté da conscionca
Le es pouvant ER CUT DETE à epson Nu Po [es saprège
at bénévoies, tout prirsétytiena est proscrit rhone" at 5e 5 M he
mantfastant une BPCO
possibles si dlles st pibifiées pur 1e nature
de ta tâcho à sccompir, ot proportionnéas sv but rmcheché
ARTICLE B
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BFEN ATTENTIONNÉE
La kscité5 aporant ci so wt se ko torritures caion
tes récits do terrain, cor des attauckes ot manières
d'être les unes avuc les autres. Ces attituchers
PAU RRAS PPS PESPER detre
pour les générmiters futures
ARTIÈLE $
AGIR POUR UNE LAICITÉ BIEN PARTAGÉE
La crrordherrson at Tr’: ca la tro
sont parmises par La MS AN Œuvre de RTE
d'éipeneton, Où fonratons k3 créstion d'eutis
et de Haux acaptés Eha ct Su ON COMIRÉS
care les ratstione antre la Orancha Fame at
ee portonres Le ‘sfcté, on ant Qu'ofo garantit
lhhberteée vts-à-vts des Lego ot l'accusé
da tous sans aucune dsOinénation, est pr an
ccrechèraton chars Fancorrdle des rutstiors da Ki tranche Fastélia avc es Dorteraires Flo Est
ébget d'un sut et UN SCORE COLOR
sAdopide par à Consaëi d'actniniciration ce 4 Casr
Le P'oaptumbre 20IS.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
œ
ALLOCATIONS
DVUITRETEA
Caf
de la Seine- Etablissement d’accueil du jeune enfant :
ST UOTE
Û
DE MEN
Prestation de service unique (Psu)
Bonus « mixité sociale »
Bonus « inclusion handicap »
Bonus Territoires Ctg
Offre de service aux allocataires
et aux partenaires
Année : 2022-2025 . h Gestionnaire : Ville de Villepinte
Structure : MA MARIE LAURENCIN
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus « territoire Ctg » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Villepinte représentée par son Maire et dont le siège est situé au 1 Place de la Mairie 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule :
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations
familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de
la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants :
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale.
Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. À ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.
1.1- Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de «PSU »
service unique
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus
puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux
besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par
rapport aux horaires standards d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
: Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles
et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicäp »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant.
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d’un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés : besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa! .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 : « L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
l Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7: « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, L.. ], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont Proposees ».
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet» de l’enfant, à savoir « Le développement physique, affectif cognitif émotionnel et social » ainsi que l’acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragiisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueïl en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoires Cte
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu)} versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
1. Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
2. Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’affre, le hanus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
Article 2- L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 - L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion handicap » et
« mixité sociale »
La Psu peut être attribuée aux Faje suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique : *
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d’enfants ;
- Les services d’accueil familiaux“ et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont. pas éligibles à la Psu Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d'aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 La Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »° bénéficiant de la Psu s'assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
Les « crèche de personnel »$ doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
L’éligibilité au bonus territoires Ct£
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Ctg.
Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial ; c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ..) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service unique et des
bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures ouvrant droit dans La limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)? -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général + (6 heures de concertation X
nombre de places 0-5 ans” fixé dans l'autorisation ou l’avis du président du conseil départemental X 66% du prix de revient
plafond!® X taux de ressortissants du régime général}!
Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d'actes concourant au calcul de la Psu. L’unité de calcul de Ia Psu est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heurcs réalisécs : il s’agit des heures de présencc cffcctive de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants. !?
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation lorsqu’elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvteté ou pour les parents d'enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la
limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
Tel que défini à l’Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du
conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
ll Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
1 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les
tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être
constaté {Cf Article 7).
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées. Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service,
Le prix de revient plafond : les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- La fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- La fourniture des couches et des produits d’hygiène 1:
- L’adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées! »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Faje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641)", à l’exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
Le taux de facturation mesure l'écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. Il s’agit d’un écart relatif (en % des heures réalisées).
15 Lorsque la majoration concerne des frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant
supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 et Le restant au compte n° 70641
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources. Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales!$.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond. publié en début d'année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d'absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N :
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - Du nombre de places agrées (maximum de l’annéc).
D'un montant maximum! ? par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année} x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
16 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et
permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans. 17 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Détermination du pourcentage d’enfants porteurs dé handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1% janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure. '# Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d'enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul : le coût par place se détermine de la manière suivante :
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné!?.
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l'autorisation ou l’avis d’ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.?°
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
| familiales : le montant horaire moyen
des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
L Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d'accueil. Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données.
19 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
# Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus : " - 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou = 1€/h
- 300%/place lorsque les PF moyennes sont >1€/h et < ou = 1,25€/h
- 0€ /place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoires Ctg
Offre existante
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 30
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1 437.12 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier” par habitant et revenu par habitant) publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg .…) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
21 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
22 Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier habitant >1200€, niveau de vie >21 300; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€; Potentiel financier/habitant <-12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€; Potentiel financier /habitant >-900€,niveau de vie <=19600€; Potentiel financier /habitant<=700€ niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier habitant <—700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
23 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d’habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors comperñsation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
24 s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de
PiAess Montant forfaitaire / NOMETE deIpIAces Barème nouvelle place soutenues par la x lace de l'offre + nouvelles x Eaje
collectivité place tant soutenues par la
plafonné à 8xIStante collectivité
l'existant
3.5 - Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à:
Taux fixe : 97 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N. - le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au plus tard le 30 juin.
- Un deuxième acompte de 30 %% du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu. -
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le versement d’acomptes en cours d’année sur les bonus est possible selon les modalités suivantes :
- un premier acompte de 17 % du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au plus tard le 30 juin de l’année N.
- Un deuxième acompte de 13 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
- Le versement du bonus territoires Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire Ctg, la Caf versera :
- Un premier acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 30 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde interviendra au cours de l’année suivante sur la base du nombre d’actes
retenus au titre de l’année civile écoulée, dans la limite du prix de revient plafond.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence? et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; - L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d'accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4,3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur «uu.cullr,
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 4,4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4. 6 — Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans Îes structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) à finalité purement statistique. IL est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace
sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont « pseudonymisées » par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire læ mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus « territoires Ctg » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
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Associations — Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de la JusHPEaus PE ee : . signature du renouvellement justifié première convention de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de déclaration en
Préfecture.
- Pour_les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des
dernières élections constitutives Attestation de non changement
- Numéro SIREN / SIRET de situation
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste case des mi embres du NE conseil d'administration et du contractant d'administration et du bureau bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non changement de
situation
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093-219300787-20220405-2022-046-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour La
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN, Attestation de non changement de ’ Lena ituation .…_ s Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de sl Destinataire du paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Daïlly).
Numéro SIREN / SIRET
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce délivré | = Extrait Kbis du registre du par le greffier du Tribunal de commerce, | Commerce délivré par le greffier du
datant de moins de 3 mois Tribunal de commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l’association existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux
signature de la convention.
ièces justificatives nécessaires à la
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
1 Î blic : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d'autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non changement
des justificatifs d'autorisation
d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Fiche de référencement
« mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*} L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est répulé complel, vaut autorisalion d'ouverlure ou avis favorable (art. R. 2324-19 ei R. 2324-21 Csp).
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d'actes facturés et réalisés N ; avec
identification du nombre d’heures facturées
enfants en situation de handicap durant
l’année concernée.
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
5.4 - La pièce justificative relative au gestionnaire et nécessaire au paiement du bonus
territoires Ctg
Nature de l'élément justifié
Autorisation de fonctionnement
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental, précisant la nouvelle capacité d'accueil de l'établissement
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 5.5 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Satues de l'élément justifié
Une vu plusieurs altestalion(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Activité - Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
= Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de là comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service,
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu, aux bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et bonus territoires.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire,
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap « le formulaire de validation de l’entrée de l'enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadrc d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/25. me =
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois ct règlements cn vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap », le bonus « mixité sociale » et le bonus «territoires » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
LES Li
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions gag
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bobigny, Le 11/02/2022, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Directeur Général GIE Maire
déve
PELAPI:
sance: €. le :
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 PS
Charte de la laicité de la branche Famille
avec ses partenaires
* # ) did
PRÉAMBULE
Ls bruachs Famille et a partansires, constdérent que Pignormnce de fauira, les ijastices sacinies et éconcmiques st le nue-raspact de le dignité de ls persenne sent le tusruss des tusuions ot replies
Kiontiisives, r'engegent par }à présents chart à ranpacter las principaz de 1e teïchté tels qu'ils réeuibent de rhistaire ot des loir de te Hépublique.
An landammin des geerres de religion, à la 55% des Lamstbrex
et de lu Rérobtion rançhiss, avec les lois sominieux dés le fin chu XD shbcin, avec ln lot de 9 décambre 1305 du « Séparation das Égirer
side PÉtat +, ls fasctaé gummmttt nat d'abard le tiuwhé de ConerSence, dont lex pratiques nt munmntines corisler auf sacairéns pur Fardre
potic. Elle vins à concilier bar, Épaité où halarmté on vus de
ls concorde autre les cry En participe de priscips d'ERTSTESEÉ qui fonde puni in Eécuwté puciès st = soquits, avec ls préamimis de Y506, tuiour comstAationnaña L'ericis 1° de îs Constitution du 4 octobre 1558 dispens datllaurs que « Le Fmnce est sin sadiviible, (sRpns, démocratique et sociale. Elle acairs Pégaité devant ls toi de tous
les choyese sans distinction d'origine, de race ou de calgion. Else respecte notes les crrymeces s.
Uiciéel de paix civile qu'elle pourmait ne sera résitsé qurk in vocition
de son dont les ronscurces, lamamines, herienses af fiucièeus, tant pour
tax Guxplen, qu'entre Les gpirolentions, ce dans ler mtiwons. À cut dquect,
de bamche Frsséte at es porinasiens r'nçququnt à ss deter des moyens
sécomaires à aus males eu cons iles copies où atEivanén de Le dicis. Cabas ne Gus avec al pour Das fanion où ins parscmnes vint sur ie sci
de te Répubiique quelles que. suient leur origine, lou patinoahté. nur croyance
Deprts. sommnte-chx an, Le SÉcErRË Sactnis Kçarne sun: ces velours demirematl, de solderé et d'été. Le branche Fais ef ses partenaires Hesse pur bu préventie charte à réa ts prèvcipe de Esècahé
= mms penis berx rente
0e MAS Les carpe ei mme Ébers mue coûte chesté s'ocrese aux partenaires, mais tout autant eux aecminiez
qu'au asleriés che fs branche Farine,
ARTICLE 7
LA LAIGITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La toit est una référence communa
& le branche Farmile at ses partonres. (| s'agit
de cromcar des bars farntoux at s0cunx apinés st de dévoénnpe Dppor des rointions
iéaritS otre at au sun dés générations.
ARTKiE 2
LA LAICITÉ EST LE $SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La Ricité et le socie da la cÉpySnNatd
répubicuire, qui promeut la coésion 20Cisa
et la soëdarité dans la du
des convichiors ot da 1 diversité des cures
Elie s pour vocation lintérot gérars.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE COMSCIENCE
Lo cités pour brie js Ubeorté da conscience
Sen exrcica ei ao rraniestation sont bbros dans
le respect da l'ordre pute étabé par ka KA.
ARTICLE 4
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DRCNTES
La isieng contribue à is Mgreto des es
&1'Égetté ordre les fammes ot ie
à l'serès aux droits et au trattomont égal
de toutes at de tous Elle reconnait lo kbarté
da croire at de no pas croire La lsicité implique
la root de toute viotanca at de toute dscnmination
racise, cultural, socio ot re
ARTICLE 5
LA LAÏICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARSITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La lafctté affra à chacune at à chacun
les condtions d'oxercice de +on Hbre arbitre at de la C'toyunrté 5e Heu da touia forme
de prasdiytires qui anpachwat chacun
at chacun do foru ses propres choix
ARTICLE 6
La cé RS COMSborsteux
et nette ur brancito Faruka,
an Lont quo participant à ta gastion du sarvico
pubie, ne stricte obtient de nautratté aire
que d'ipartolté Les saiartéxs ne dorvont pas mandfuster ours convictions phiosophiques,
poitiques ot ORGUE Nul clan nu pout
notament sa préciot da sat convictions pour
rofuser d'acconpih une técho. Par aiours
nul Uspg er na RG ftre aucun da l'accès
au sarvice publiée en raison da 50 cosrvictions
ot de Roi axpremion, des rs QU'A no parturbe
pas ée ben fonc Cuve
at respecte l'ordre pubiic tabl par Ls ki.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAICITÉ
Le rogtas de va ct l'orgensahon ds ESC
ot temps d'actrurtés dos partensras Sont
respectueux du principa da bfcité an tant Qui rantit La hborté da conscience
Ce règies pounont ÊTRE proc ooS Bar
Fe rogiement mionanr Écur io 2er
é « Pme
| “Ring PAL ANS Î
at bénévoles, tout prosdtytisrnie est procrit Ski ratrictione au por co signes, eu tenus,
appartanancs aousa SONT
eme ol ph am
ce La Schg à ScTnmpE, où proporIONnSEs sw but recherché
ARTICLE 8 .
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La Wioté s 4 20 VIE Sur io LOTIIQUEE SON
de réstés Oo forroin, par os ftéucies at manon
d'atre Les uns ovac les autres Cas attitudes
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréharsion ai licproprance: da la kécité sont parmises par Lo Méso an œuvre de barnps
d'irfornshon, de formations la création d'outts ci do baux acdapiés Eln as Dntsg Gr CONTERS
cons les rotations antre in brancha Farnéia at
2e portenanec La CS, Qt LONÉ QU'ORQ Jar
Pmeartokté vts-b-vis das Lesqurs ot F'accuu
de tous sons suoune discrimination, act prisa an
coeidération dans lorsambia des ralations de ts brancho Fartiic avec ss poriprource Edo fut
rotjot d'un suit at d'un DCCOMROMIEMQNÉ CHNpaAnLe
Aciaptés par le Consait deacmuistretios de ls Car
de Proaptaniys 2O0TE.
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Tous
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
LCL LÉ
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
SORT EUTS Etablissement d’accueil du jeune enfant : Saint-Denis
Prestation de service unique (Psu)
Bonus « mixité sociale »
Bonus « inclusion handicap »
Bonus Territoires Ctg
äfao 150 9001
Offre de service aux allocataires
et aux partenaires
Année : 2022-2025 :
Gestionnaire : Ville de Villepinte
Structure : MA Lise London
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-046-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bônus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus « territoire Ctg » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Villepinte représentée par son Maire et dont le siège est situé au 1 Place de la Mairie 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
d
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule :
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations
familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de
la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants :
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie
sociale.
Article 1 - L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. À ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.
1.1- Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
« PSU »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, maïs les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standards d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants
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Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Éaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 ct le codc dc la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant.
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que «les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d’une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés: besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa! .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée Le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 : « L'égalité des chances, des les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
I Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7: « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...}, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permeltre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet» de l’enfant, à savoir « /e développement physique, affectif cognitif, émotionnel et social »* ainsi que l’acquisition du langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d'égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoires Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
1. Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
2. Poursuivre l’encouragement au développement eu prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’offre,. le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
Article 2- L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 - L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion handicap » et
« mixité sociale »
La Psu peut être attribuée aux Eaje suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique :
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
« Les établissements à gestion parentale ;
- Les jardins d'enfants ;
- Les services d’accueil familiaux“ et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
+
=
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 La Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »° bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
Les « crèche de personnel »° doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
L’éligibilité au bonus territoires Ctz
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Cte.
Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial ; c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre….) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service unique et des
bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[Nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de [a capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné)’ -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général” + (6 heures de concertation X
nombre de places 0-5 ans” fixé dans l’autorisation ou l'avis du président du conseil départemental X 66% du prix de revient
plafond!! X taux de ressortissants du régime général)!
5
6
7
réel
Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L’unité de calcul de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants. !?
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d’accueil, de discussion et d’animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la
limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
8
9
Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du
conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
nl Tel que défint à l’Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
h L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d'actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées, Le seuil d’exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond: les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Aïnsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- La fourniture des repas : La fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- La fourniture des couches et des produits d’hygiène !;
- L’adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées! »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles nc contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641)!°, à l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. II est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
5 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations : - Fourmitures des repas sans les couches,
- Foumiture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
Le taux de facturation mesure l’écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures réalisées. 11 s’agit d’un écart relatif (en % des heures réalisées).
15 Lorsque la majoration concerne des frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant
supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d’enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources. Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales!f.
e montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond. publié en début d'année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N :
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
- Du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum!” par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l'accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de l’année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir
varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
16 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (nourriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer ja responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans.
1 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1%" janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure. Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours dc l’annéc N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l'équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
rétenir dans le calcul: le coût par place se détermine de la
manière suivante :
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné!?.
Nombre de places à retenir dans je calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l’autonisation ou l’avis d’ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d'année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.2°
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales: le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
18 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d'accueil.
Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données. 19 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
2 Pour 2019, trois tranches sont établies pour déterminer le montant de bonus :
- _2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h ;
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou = 1€/h - 300£€/place lorsque les PF moyennes sont >{€/h et < ou = 1,25€/h - 0€ /place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641 Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoires Ct
Offre existante
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 60
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1 437.12 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national ?’prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier” par habitant et revenu par habitant publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg .) ne dépasse pas 90% des charges de l'Eaje.
21 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
22 Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€;
Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€ ; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=800€ niveau de vie >19600€ ; Potentiel financier /habitant >=900€ niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€ niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant <—700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
2% Le potentiel financier correspondant au montant d’impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d’habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, perçue par la commune l’année précéderîte (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
24 I] s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu'elle est fournie par l’INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi}.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre de
places Montant forfaitaire / Nombre de places Barème nouvelle place soutenues par fa X place de l'offre + nouvelles x Eaje
collectivité existante soutenues par la
plafonné à collectivité
l'existant
3.5 - Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à :
Taux fixe : 97 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N. - le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
- Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au plus tard le 30 juin. |
- Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu. :
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le versement d’acomptes en cours d’année sur les bonus est possible selon les modalités suivantes : p
- un premier acompte de 17 % du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au plus tard le 30 juin de l’année N.
- Un deuxième acompte de 13 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de
l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
- Lé vérsement du bonus térritoires Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du caleul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. IL reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire Ctg, la Caf versera :
- Un premier acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 30 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde interviendra au cours de l’année suivante sur la base du nombre d’actes retenus au titre de l’année civile écoulée, dans la limite du prix de revient plafond.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence? et à le transmettre à la Caf pour validation.
H informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; - L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
= Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et Le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
Approbateur. ï
Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.cal fr.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 4.4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations. publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant Le service couvert par la présente convention.
4, 6 — Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) à finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont « pseudonymisées » par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de Ia détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 4.7 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public :
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Artiele 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus « territoires Ctg » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations —- Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificalifs à fouruir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de déclaration en
Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des
dernières élections constitutives Attestation de non changement
- Numéro SIREN/ SIRET de situation
Vocation - Statuts datés et signés
: APE : . Destinataire du Relevé d'identité bancaire, postal, [BAN ou caisse
aiement d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du P bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil el Re du contractant d’administration et du bureau bureau
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non changement de
situation
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Entreprises — groupements d’entreprises
à . Ve . . Justificatifs à fournir pour la 4 DR Justificatifs dr Le RE ni de la signature du renouvellement de la
JF Premier Tr convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN, Srion de non changement de Destinataire du vai t Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de situation estnatalre Cu palemen l'aide, ou du bénéficiaire de La cession
de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce délivré | - Extrait Kbis du registre du par le greffier du Tribunal de commerce, | COMMérce délivré par le greffier du
moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
LE bilan) relatifs à l’année précédant la demande Pérennité 0 . ne (si l’association existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention.
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature de la première | Justificatifs à fournir pour la justifié convention signature ou le renouvellement de la
convention
En cas de gestionnaire Privé :
Autorisation de
fonclionnement
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En_ cas de gestionnaire public : Décision d'ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Attestation de non changement
des justificatifs d’autorisation
d'ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Imprimé type recueil de
Fiche de référencement données seulement si Le
« mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données partenaire est non habilité pour la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé cmplet, vaut autarisation d'ouverture au avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
Psu. des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
: Là ; 2e à LONAQUCanne X ( \) de Fy "ONIVENEION :
4 TS EEE Crise
CRT Rires au 1errrer
.. Compte de résultat N. Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N-2.
Nombre d’actes facturés et réalisés N ; avec
Nonlké d'ifsnisisinselit identification du nombre d’heures facturées pré enfants en situation de handicap durant Activité Nombre d’enfants inscrits en situation de l’année concernée.
handicap Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
5.4 - La pièce justificative relative au gestionnaire et nécessaire au paiement du bonus
territoires Ctz
Nature de l'élément justifié
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental, précisant la nouvelle capacité d'accueil de l'établissement
Autorisation de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 5.5 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Une au plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Activité - Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu, aux bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et bonus territoires.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire. de
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général ;
- Les prolongementis susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, élal du persvnnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap « le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/25. #
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droït sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap », le bonus « mixité sociale » et le bonus «territoires » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
LES E
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions P
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bobigny, Le 71/02/2022, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
al Maire
! rtal
‘ + rh}
fete su: _ iles
rocessus PM51
Pascal DELAPLACE
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Charte de la laicité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La bounche Famille ot es partanaires, considérant que Pignoemnce de Pautre, las imjuatices socAndes ot ÉcoROMIQqUES st js aun-raspact dla is digaité de le persumns sent ls turraou des innsious ot raplis
identitaires, par ds présents cherts à recpecier los principes
de-3s taictié tuis qu'ils rbauitent de Fhisioire ot des lois de ln République.
Bas lontieæin des gunrras ds ratigion, à Lx salle des Lumières -
et de is Réroistion française, avec lex boit scalaisez ce in tin du XD sbcie, avec je lol du5 décembre 1806 de « Séparation dec Églises et du FÉTEE », le alle Fhé gumattt tout d'abaud ls Moorhé Ge consconos, dust las pratiques et ensmétestations sociates sont ancacdréer par Perdre paie. Elie vise à conciäer tsarnk, égalité et fraternité enves de
ln concerde sntre Len
les chuques sans distinctions durtgtns, de race où de ssliian. Ele rasperin toutes les croyacus =.
a in eee su dome lex tant pour ten omis, quatre Les péadiatin, où dos (er autour À Ci dqurl te bande Fesils ot sut partsnatres S'onçagent à 2 dater des moyens adomenies àons mes où couvee bien commgins of sEer/écenée de ln MécRd Cela se fes svec ot pour À É atles mr
de ia Répaitique emoles cu sckmet tuer righen, laur ESC UÉ, leur crogemon.
Dagraa Soiars-Che ane, ln Sécutèé Secinia iscarms sui ces vuleues d'enmiscirté, de solerRé et d'éseiné, La hresche Feria at ses parteneéres EU
ex demesent sin aux pastiques de vus de
me haché bien comtes où bles stteutaanée. Étet éreen
Dés chere s'anirenne que parmnnies, mad Leur aUUER Sn OCtisree qu'eux. salertés die da benche Farniia
ARTICLE 1
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
Le ioté est une référonco corrununa
à la branche Farrdiko ot sos paslératres 1 s'sgét
de promouvos dus dons faniitoux et sociaux
SPAS M de cérvanpur den cotes
solrdante gntre at au rain dos Générations.
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La loicité est le socie da La c'tcyannaté
répubcsina, qui promeut 12 coéeion S0CIaa er io 2 dors ia t du pluralene
des convictions Gi de ls des cuturez
Ela à pour vocation J'intérot or.
ARTICLE à
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La tfcité3 pour pre 3 Bborté du conscience
Son œaorcics at ss maonfocttion sort Abres dans
le respoct de l'ordru public étab par ka KA.
ARTICLE 4
LA LAITTÉ CONTRIBUE À LA DIGNNTÉ
DE LA FERSONKE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La toto au or pazonnes.
srécaté artre tas formes où tes hommes
à l'scces aux droits = mme
de toutes at de tous Elle raconnait ls Hbprté
de croire at do ne pas croire. La lacité Impliqua
la rajet de toute vioianca ot do toute discnmination
raciale, Cuiturake, s0ciaa ot fou
s:;2 ‘ Pepe
ŒEEEAÈ
ARTICLE 5
LA LATCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈG DU PROSÉLYTISME
La tsicité offre à chacurre ot à chacun
les conditions d'asroce de son bre arbitre
et a a ctoyormat Ebg protoge de toute forme
da proséiytisme qu empôcnontt chacune
at eur da foiru sas propres choc
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMR.LE RESPECTE L'OBLNSATION
DE NEUTRAUITÉ DES SERVICES PUBLICS
La KfCHR rip quEA Dour 15e conboratours
at smart do ts Dranché Furale
en tort Que participant S hs Docon du 2OrvicE
pub, una stricte cbttation de noutraité 3insi
que d'erpurtaltà Las sssriés na doivent pas manifastor (aux CONvtIQM"E phiozophuques,
polis ot raiélsns fui dard no pour
HRONGEPENONE 26 SEC JG US ZoMMIEtIONS pour
rafuser d'accenpiir una t8cha Par aikeurs,
nu USsqar nü paut être mou da l'accès
au sarvice public en ruson da 25 convictions
ot respacte ! ordre publie établi par s ol.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA ERANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Las régis de ne et l'orgarusstion des aspaces
ot tampe d'activités des patorcaras SON
respectueux du principe da kdoté an art qu'H
earth la horté de conscience
Les règes pouvant
rene Petra
être pr
intôriour. POUr 105 Ssbertés
Ex
a bénévoles, tout progétytisme ant proscrit
at las restrictions au port de signes, ou tonus,
retient une appartenancos ralcueure set
possibles si dllas sort justifiées por k nitura
do ta tache à accompfx, ot proportionnées
su but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POLI UNE LAIÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
Las Mécité 2: se vit sur les torriciens ob
Les réantés do torrsin, par ch aÉtUDOS Gé TEE
c'étra fes Le sac des autres Cos stitiéos
partagées at à encourager sort : accus, l'écoute.
ls bionvesitance, la ÆSICQUE, lg "YPOCt MATLUQI, b coapératon ot la corralération Airrs, avac at pour
les ture, La icité est le torrcou d'une société
ee Re
les gérdrabore flitures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UME LAICITÉ BEN PARTAGÉE
et de loux srisptés Ella as prise an compta
bre les ralabwrs entre Ls branche Fame at
Se partonsres LS cité Qi LM QU'EN DPNET
Topartiobté vis-à-vis dus Leu OÙ TACCLKN de tous sons aucun
la branche Farriia avec 20s Por tpresrus Efo fat
Fotiet d'un suivi où d'un Sc2mpoenemers enorEs
Aclaptée per 2 Corsa d'ehniottreftfon ce le Crau
fe Prsaptombre 2075.
CHER Sécunté soute
Le Ve en Pie
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
EL Etablissement d’accueil du jeune enfant :
Saint-Denis
Prestation de service unique (Psu)
Bonus « mixité sociale »
Bonus « inclusion handicap »
Bonus Territoires Ctg
Ps 1e. iSO 2001}
Offre de service aux allocataires
et aux partenaires
Année : 2022-2025 ° 7 Gestionnaire : Ville de Villepinte
Structure : CF ARC EN CIEL
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite Prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus « territoire Ctg » ainsi que des annexes constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Villepinte représentée par son Maire et dont le siège est situé au 1 Place de la Mairie 93420 VILLEPINTE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par
Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désigné « la Caf ».
Préambule :
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations
familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
: Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Coniribuer à l'accompagnement social des familles et développer lanimation de la vie sociale,
Article 1 - L’obijet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap au de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.
1.1- Les objectifs poursuivis par la subvention dite Prestation de service unique
« PSU »
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Psu demeurent :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la Cnaf. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, maïs les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la Psu est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standards d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des Eaje en accroïssant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale.
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence.
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 1.2 - Les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap »
Le bonus « inclusion handicap » vise à favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants, affirmé tant en droit international qu’en droit interne. L’accessibilité des enfants en situation de handicap aux institutions et notamment aux Eaje est inscrite dans la loi du 11 février 2005 et le code de la santé publique (R2324-17) indique : « Les établissements d'accueil des jeunes enfants (Eaje) accueillent les enfants en situation de handicap et concourent, à ce titre, à leur intégration ». Dès lors, le projet d'accueil des Eaje doit faire apparaitre les dispositions particulières prises pour l'accueil d’un enfant en situation de handicap »
Cet accueil favorise le maintien dans l’emploi des familles confrontées au handicap d’un enfant, offre aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle un temps de répit et contribue à l’éveil et au développement de l’enfant.
Le rapport du Haut conseil de l’enfance et de l’adolescence en date du 5 juillet 2018 souligne que « les enjeux de la petite enfance et du handicap doivent être davantage développés dans les politiques publiques, pour au moins deux raisons :
- L'inclusion, la vie partagée entre tous les enfants dans des services de droit commun, doit devenir la norme dès la petite enfance, ce qui prépare l'inclusion future.
- L'accueil de tous les petits enfants ensemble pose les bases d'un rapport de familiarité avec le handicap, et non d'étrangéité, socle d'une société inclusive. »
Pour les gestionnaires d’Eaje, plusieurs freins à l’accueil des enfants porteurs de handicap sont identifiés: besoin de formations des personnels, de renforts de personnels besoin de temps de concertation entre professionnels et avec les parents plus importants, nécessité de disposer de matériel spécifique. En outre, les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants de droits calculés au titre de la Psu.
1.3 - Les objectifs poursuivis par le bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje. Cet accueil est déjà en partie inscrit dans la loi. Ainsi, le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa! .
Prolongeant cet objectif, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République a placé la petite enfance comme engagement n°1 : « L'égalité des chances, dès les premiers pas, pour rompre la reproduction de la pauvreté ».
Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7: « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, [...], prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 En effet, l’accueil collectif favorise le « développement complet» de l’enfant, à savoir « Le développement physique, affectif, cognitif, émotionnel et social » ainsi que l’acquisition du
langage. Cet accueil profite tout particulièrement aux enfants issus des familles socialement fragilisées. En préparant ainsi l’avenir de ces enfants, l’accueil en crèche participe à une véritable politique d’égalité des chances, de réduction des inégalités sociales et d’investissement social. Pour autant, malgré la neutralisation des participations familiales, le seul financement des Eaje par la Psu ne favorise pas suffisamment l’accueil de ces enfants, dont les temps d’accueil sont souvent plus courts et plus irréguliers, ce qui peut diminuer les montants des droits calculés au titre de la Psu.
1.4 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoires Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
1. Favoriser le maintien de offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements publics.
2. Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de développement de l’offre, le: bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du territoire.
Article 2- L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 - L’éligibilité à la prestation de service et aux bonus « inclusion handicap » et
« mixité sociale »
La Psu peut être attribuée aux Eaje suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique :
- Les établissements d’accueil collectif, et notamment les multi-accueils ;
- Les établissements à gestion parentale :
- Les jardins d’enfants ;
= Les services d’accueil familiaux" et les micro-crèches qui ne bénéficient pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Rapport Giampino, Développement du jeune enfant, modes d'accueil, formation des professionnels, du 9/05/2016
h Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu + Conformément à l’article D. 531-23 Css - relatif à la Paje -, les ménages peuvent bénéficier du complément mode de garde structure de la Paje lorsqu'ils recourent à un service d’accueil familial géré par une association ou une entreprise. Dans ce cas, les établissements qui ont choisi, pour l’ensemble de leur public, ce mode financement ne peuvent pas bénéficier de la Psu ni d’aucune autre aide issue du Fnas pour leur fonctionnement.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 La Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d'employeurs publics ou privées. Ceux-ci doivent être accessibles à tous les enfants, y
compris les enfants issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de quartier »° bénéficiant de la Psu s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, et/ou dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil.
Les « crèche de personnel » doivent quant à elle contribuer aux efforts de mixité sociale et accueillir au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens pour atteindre cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité, Pmi, Caf, etc.).
L'éligibilité au bonus territoires Ct£
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d'un soutien
financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d'une Citg.
Le bonus territoire/Ctg s'inscrit dans un projet stratégique de développement territorial ; c'est pourquoi il est conditionné à la signature d'une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux natures :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d'équilibre ...) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3- Les modalités de la subvention dite prestation de service unique et des
bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Psu
La Psu est une aide au fonctionnement versée aux Faje. Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales. Ainsi le montant annuel de la Psu versé à un
équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné) -
Total des participations familiales déductibles] X taux de ressortissants du régime général® + (6 heures de concertation X
nombre de places 0-5 ans’ fixé dans l’autorisation ou l'avis du président du conseil départemental X 66% du prix de revient
plafond!? X taux de ressortissants du régime général)!
5
6
7
réel
Etablissements où au moins deux tiers des enfants accueillis proviennent du quartier.
Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés.
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Les données concourant au mode de calcul de la Psu
Il existe plusieurs types d’actes concourant au calcul de la Psu. L’unité de calcul de la Psu est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées : il s’agit des heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants. !?
Les heures facturées : pour l'accueil régulier, les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
Ce contrat peut faire l’objet d’une facture mensuelle selon la règle de mensualisation si le gestionnaire a retenu ce mode de facturation. Des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Heures facturées = heures réalisées (prévues ou non au contrat) — heures d’adaptation lorsqu'elles sont gratuites + heures d’absences non déductibles.
Les heures ouvrant droit : elles sont égales aux heures facturées sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Les heures de concertation : Les heures de concertation contribuent à la qualité du projet d’accueil en prenant mieux en compte les heures de réunion d’équipe, d’analyse de la pratique, de temps d'accueil, de discussion et d'animation collective avec les parents, etc. Ces temps de concertation entre professionnels mais aussi entre professionnels et parents, s’avèrent particulièrement importants pour les parents en situation de pauvreté ou pour les parents d’enfants porteurs de handicap.
6 heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis émis par le Président du conseil départemental.
La branche Famille finance ces heures à hauteur de 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la
limite du barème des prestations de service en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale.
Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu et des bonus »
Les heures de concertation sont versées par place et par an, sur la base de la dernière autorisation ou avis du président du conseil départemental
10 Déterminé selon le niveau de service
ll Tel que défini à l'Article 3.4 « les modalités de versement de Psu'et des bonus »
12 L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les
tarifs bonifiés de Psu prévus au titre de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Les éléments nécessaires au calcul de la Psu
Le prix de revient réel : le prix de revient réel par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Ainsi le prix de revient réel = prix de revient horaire = Total des charges/nombre d’heures réalisées. Le seuil d'exclusion : la mise en place du seuil d’exclusion de la prestation de service unique (Psu) vise à optimiser le fonctionnement des établissements tout en contenant les prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion est donné chaque année dans le barème des prestations de service.
Le prix de revient plafond: les Eaje sont financés selon le niveau de service rendu. Ainsi, les critères pour déterminer le prix plafond applicable pour le calcul du droit sont :
- La fourniture des repas : la fourniture des repas comprend l’ensemble des repas (collations et goûter compris). La fourniture du lait infantile est facultative ;
- La fourniture des couches et des produits d’hygiène À;
- L'adaptation des contrats aux besoins des familles à travers le taux de facturation (il s’agit du ratio « heures facturées/heures réalisées! »)
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique « Psu » en fonction de ces différents critères et sont à cet effet publiés sur le caf.fr.
- Les participations familiales
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la Psu. Certaines majorations à la participation sont tolérées par la Cnaf sous réserve qu’elles ne contreviennent pas aux principes généraux de la Psu (universalité, accessibilité à tous, mixité sociale) et que les familles en soient informées.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles y compris les majorations doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641)!°, à l'exception des cotisations annuelles, frais de dossiers et participations pour prestations annexes.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas. Un prix plafond spécifique est appliqué aux structures se trouvant dans l’impossibilité de fournir ces prestations.
5 Le cas « sans couches ou repas » correspond à trois situations :
- Fournitures des repas sans les couches,
- Fourniture des couches sans repas
- Non fourniture des couches et non fourniture des repas
Le taux de facturation mesure l’écart entre les heures facturées et réalisées et est calculé ainsi : heures facturées / heures
réalisées. [l s’agit d’un écart relatif (en % des heures réalisées).
15 Lorsque la majoration concerne des frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, alors la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 et le restant au compte n° 70641
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 La détermination des ressources des familles à prendre en compte différent selon que les parents sont salariés, employeurs ou travailleurs indépendants.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de permettre à ses partenaires un accès direct à la consultation des dossiers allocataires Caf (ressources, nombre d'enfants à charge).
Le taux de participation familiale : le tarif horaire demandé à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources. Le taux de participation familiale dépend du type d’accueil et il est modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales.
Le. montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond. publié én début d'année civile par la Cnaf :
- Le plancher : en cas d’absence de ressources, il faut retenir un montant « plancher ». Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.
- Le plafond : le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
3.2 - Les modalités de calcul du bonus « inclusion handicap »
Les Eaje financés par la Psu sont éligibles aux bonus « inclusion handicap », quel que soit le type de gestionnaire dès lors qu’il remplisse les critères précisés ci-dessous.
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ;
- Du nombre de places agrées (maximum de l’année).
D'un montant maximum!” par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées (maximum de année) x [(% d’enfants porteurs de handicap x Taux de
financement x Coût par place dans la limite du plafond de coût par place)
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir
varie en fonction du pourcentage d’enfants porteurs de handicap accueillis dans la structure.
16 La famille doit assurer financièrement l'entretien de l’enfant (noutriture, logement, habillement) de façon « effective et permanente » et assumer la responsabilité affective et éducative dudit enfant, qu’il y ait ou non un lien de parenté avec ce dernier. Cet enfant est reconnu à sa charge au sens des prestations légales jusqu'au mois précédant ses vingt ans.
"7 Selon un barème annuel publié par la Cnaf
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Détermination du pourcentage d'enfants porteurs de handicap à retenir dans le calcul : à compter du 1® janvier 2019, ce pourcentage est déterminé à partir des enfants bénéficiaires d’Aeeh inscrits dans la structure. !# Il est calculé comme suit :
Nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants Aeeh inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul: le coût par place se détermine de la manière suivante :
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi (maximum de l’année)
Ce coût par place est plafonné"?.
Nombre de places à retenir dans le calcul: le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation ou l’avis d’ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du
nombre de places de l’équipement pour le droit N ; dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
3.3 - Les modalités de calcul du bonus « mixité sociale »
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure. Il consiste en un forfait de financement attribué à l’ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyennes est faible. Ce montant est déterminé par tranche, et publié annuellement par la Cnaf.2°
Places agréées (maximum de l’année) x (forfait selon montant participations familiales moyennes horaires)
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
18 Ce critère pourra être élargi en cours de convention aux enfants qui nécessitent une adaptation des modalités d'accueil.
Une information sera alors transmise par la Caf sur ce point au moment de la déclaration de données.
19 Tel qu’indiqué dans le barème annuel publié par la Cnaf.
20 Pour 2019, trois tranches sant établies pour déterminer le montant de bonus : . - 2100€/place lorsque les PF moyennes sont < ou = 0,75€ /h;
- 800€ /place lorsque les PF moyennes sont > 0,75€/h et < ou = 1€/h - _ 30Œ%/place lorsque les PF moyennes sont >1€/h et < ou = 1,25€/h “ 0€ /place lorsque les PF moyennes sont > 1,25 €/h
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Montant total des participations familiales facturé au titre de l’année N (compte 70641: Nombre d’heures total d’heures facturées au titre de l’année N
3.4 - Les modalités de calcul du bonus territoires Cte
Offre existante
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 75
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1 700.00 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Ceÿ, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom : Contrat d'accompagnement, de soutien et d'objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d'un forfait déterminé selon un barème national *prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier par habitant et revenu par habitant*} publié annuellement par la Cnaf.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
21 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
22 Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel financier/habitant >1200€,niveau de vie <=21300€; Potentiel financier /habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€; Potentiel financier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€ niveau de vie >1960C0€ ; Potentiel financier habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€, niveau de vie>=19300€; Potentiel financier /habitant <=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale.
23 Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d'imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d’habitation + taxe sur le foncier bâti et non bâti + taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotafion forfaitaire de la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commüne l’année précédente {hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
24 1] s’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’elle est fournie par l'INSEE dans le Fichier Localisé Social et Fiscal (Filosofi).
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Nombre de
places Montant forfaitaire / Nombre de places Barème nouvelle place soutenues par la x place de l'offre + nouvelles x Eaje
collectivité the soutenues par la
plafonné à collectivité
l'existant
3.5 - Le versement de la Psu
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé à :
Taux fixe : 97 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard :
- le 31 janvier de l'année du droit (N) examiné pour le paiement de l’acompte de l’année N. - le 30 mars de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné pour le paiement du solde.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année
du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Psu, la Caf versera :
-_ Un premier acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au plus tard le 30 juin.
- Un deuxième acompte de 30 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de
l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
- Le versement des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
L'’éligibilité aux bonus au titre de l’année N est acquise une fois connues les données définitives de l’exercice. Le paiement des bonus par la Caf intervient donc en N+1, en même temps que le versement du solde de la Psu.- :
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le versement d’acomptes en cours d’année sur les bonus est possible selon les modalités suivantes :
- un premier acompte de 17 % du montant du droit prévisionnel N en début d’année N et au plus tard le 30 juin de l’année N.
- Un deuxième acompte de 13 % du montant du droit prévisionnel N dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le versement du solde de l’année N interviendra en année N + 1.
- Le versement du bonus territoires Cts
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire Ctg, la Caf versera :
- Un premicr acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un deuxième acompte de 30 % du droit prévisionnel N, dès réception des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises au plus tard le 30 juin de l’année N.
Le paiement du solde interviendra au cours de l’année suivante sur la base du nombre d’actes retenus au titre de l’année civile écoulée, dans la limite du prix de revient plafond.
Le versement de la Psu et des bonus est effectué sous réserve des disponibilités de crédits.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité de l’équipément
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non- discrimination.
“ “
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Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un règlement de fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence?” et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ; - L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles dans le respect du barème national des participations familiales
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents. Ce projet d’accueil est conforme aux critères de qualité de la Charte d’accueil du jeune enfant ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et Le site « monenfant.fr ».
4.3 - Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- _Approbateur.
Circulaire 2014 007 du 26 mars 2014 à la date de signature de la convention, accessible sur www.caf fr.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 4,4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4, 6 — Au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc.
Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) à finalité purement statistique. Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Les données à caractère personnel qu’il contient sont « pseudonymisées » par la Cnaf. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
La participation à l’enquête Filoué est généralisée progressivement au fur et à mesure de la détention du module de gestion Filoué dans le logiciel de gestion des Eaje. Le gestionnaire la mettra en œuvre dès qu’il en aura la possibilité technique.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul d’un droit aux subventions prévues dans la présente convention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement sera pris en compte.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service unique « Psu », du bonus « inclusion handicap », du bonus « mixité sociale » et du bonus « territoires Ctg » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations —- Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de la ie AO PET - . signature du renouvellement justifié première convention de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de déclaration en
Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des
dernières élections constitutives Attestation de non changement
- Numéro SIREN / SIRET de situation
Vocation - Statuts datés et signés
. - - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse Destinataire du d ne Le aiement épargne du bénéficiaire de l'aide, _ou du P bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly). |
Capacité du - Liste datée des membres du conseil jui ae des membres Ê du contractant d'administration et du bureau na
Pérennité - Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de Ia
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non changement de
situation
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de la justifié première convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN, Attestation de non changement de
Destinataire du paiement Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de RuEION MMACAIRE CU PAIEMENT | haide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
Existence légale - Extrait Kbis du registre du commerce délivré | = Extrait Kbis du registre du par le greffier du Tribunal de commerce, | Commerce délivré par le greffier du datant de moins de 3 mois Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande Pérennité
(si l'association existait en N-1)
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention.
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature de la première | Justificatifs à fournir pour la
justifié convention signature ou le renouvellement de la
convention
En ças de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le Président du] Attestation de non changement Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de|des justificatifs d’autorisation
l'établissement (*) d’ouverture Autorisation de En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
fonctionnement délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
Dans l'attente de cette autorisation ou de cet avis, des
justificatifs d'ouverture (contrats conclus avec les familles)
et l'attestation de demande d’autorisation ou d'avis du
Conseil départemental.
Projet d'établissement (= projet Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R éducatif et projet social)
2324-29 t nt | jet éducatif et projet Qualité du projet Csp et comprenant le projet éducatif et proje
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324- Règlement de fonctionnement
30 Csp
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Imprimé type recueil de
Fiche de référencement données seulement si le
« mon-enfant.fr » Imprimé type recueil de données partenaire est non habilité pour
la mise à jour sur mon-enfant-fr
et/ou en cas de campagne de
réactualisation
(*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp).
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la
Psu., des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
_ ES — À
L | nr. de _. 4 a: - = AS Xe De 4 LS "0 PPT IN , Der ei
Pour chaque a) BR {Tr re | tony ention ‘our CHaque année (N) di a convention
justificatifs nétessaires au paiement d’un Justificatifs nécessaires au paiement du PA
droit définitif ù
; | ‘
. Compte de résultat N.
Eléments financiers Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la présence à la
Caf du compte de résultat N-1 ou N°2.
Nombre d’actes facturés et réalisés N ; avec
Nombre d’actes prévisionnels N. identification du nombre d'heures facturées
. | enfants en situation de handicap durant
Activité Nombre d’enfants inscrits en situation de l’année concernée.
handicap Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
5.4 - La pièce justificative relative au gestionnaire et nécessaire au paiement du bonus
territoires Ctg
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du Conseil départemental, . . précisant la nouvelle capacité d'accueil de l'établissement Autorisation de fonctionnement
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 5.5 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
Activité - Nombre actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Au régard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafond). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du droit à la Psu, aux bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et bonus territoires.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf, et peut accompagner
le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 — Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces
et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap « le formulaire de validation de l’entréc de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — La durée et la révision des termes de Ia convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/25 ;
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigucur cntraîncront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service unique « Psu », le bonus « inclusion handicap », le bonus « mixité sociale » et le bonus «territoires » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend où litige né de l'exécution de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 - Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
+k4*k
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Test établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bobigny, Le 71/02/2022, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
| Le Maire
prinir
déve dascai DELAPIA CE" Fuues VU processus Fr:
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Date de réception préfecture : 12/04/2022 (Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Fariiie et sus partenshes, constant que ligeomncs de l'autre, lus futices sociales et écanceiques et là no&-tespact ds is digatté de la persons sont le fevrout ces Immsions mt up
Kisntitaies, s'ongogont pur is présents charts à respechar ne principes dés les lutcité toits qu'ils imitant de Phixiste at des lei de la République.
Aus fondenain des guerres de ratigien, à is sutte dus Lumibres
et de la Révolution francaise, svrec 1es let soubaires cie ls Fan che XDC nibcie, avec ls loi du & décembre 205 de « Séparation deu Églises
et de PÉtuE », ie lnfcAé anntXt tout abord ts Msarté de comecionce,
dent les pratiques nt mantestations socisées nat mwcacirées pus Fundre public. Eïle vise À coxrctiee therté, éguitié st Ambarnié en vus de le concorde entre les upon. Elle pastis du praripe nuurcalté qui fonce nesui le Sécurité socinie où a scouts, avec le priamines de 1248, valeur contRUEoenSlS. L'urticis 7° de ls ConRAtION de 4 ectobrs ES dispose d'stiqurs que à La F ent une Hépubin
démocratique et vocal. Ele mure l'équité devunt is dei do ous
les ctoyess sans diatiaction d'origine, de race ou de relyion. Elle raspecis
touêes Les CRAN à.
L'udénl de pubs chris qu'atts pourait ne sure rénisé qu à core
de s'en donner lus sasscurces,à
te Gris, qiiantre lex ao Voccomque aaçr rm pag
ts bumche Fornéis et nes partemiens s'onçgegent à se ter der noyeus
er ne me
tar ds sui
D à Rébique quoles que seent leur œigtun, ur mutant, ner croyance.
Depuis somenie-cdie aus, in Sérum Sociale cure SRE CNE WRéREs de sobcsmé ot d'éTeHk La tranche Fais ot ses partenaires
tsonmant pur la présente charte à réatfemar dt prancipe de LücR.
es demeurant sertie aux patiques ds arme, an vas de pronscvobe va lafrFi ble comprises ot bien stientionnés. Étorés ur eux,
ns charte s'acireuse aux porisnsires, musbe inst néant jte ace mEnE qu'aux sartée de ln tomache Fans.
ARTICLE 1 |
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMNUME
La kJoté ast une rGférance commun
à la branche Fame ot ses partenaires || sSœt
de promouvoir des l'are fameux at scciaucc
at St técrves des nature
SNTRO oPérE OÙ SU COM D0s Donation.
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laicità est la acte de k coyennaté
répubhcaina, qui promaut ls cohèston zaciala
et La soédanité dans ie respect du péUratarre
das conmctions ai de la divaroté das cufturos
Elle à pour vocation l'intérêt géndrai.
ARTICLE 3
LA LAÏICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
LS bdcité 3 pour FFp6 la iburté da consciançca
Son axardice ot = moanicætshon sant sbres dans
le respect de l'ordre public Gta por ks oi
ARTICLE 4
LA LATCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La incté corérbuo à ls cignté des parsonrais,
à 'égotité afitre ke furcaTs al res ROreTES.
à l'accès aux droits at au traitemunt àts
da toutus at da tous Ella recpnnait La liberté
da core at do ne pas croire La laictté impliqué
de root de toute votanca ot de toute ciscrirantion
rechila, cuturale, soie ot raitiqusa
—
ARTICLE 5
LA L'AICITÉ GARANTIT LE LIRE ARBITRE
ET PROTÈGE OU PROSÉLYTISME
La tsicté offre à Chacune at 5 chacun
les cordtions d'axmroco de 30n Les a
et dais sroyonnma ENG protnezs te fl
de prosdiytisme GE amMDÔCNNSE CNSQUEG
et chacun de fairu ses propres chotx.
ARTKLE 6
La laicté IMPIQUO PEUT LES COMSDOTÉETS
et scmiréstrateurs do ln brancha Famille,
en tant que prticipars à la gostion du sarvica
pubic, une stricte obitésrtn de noutraité ainsi
qua d'imeætionté Les ssiaré no dotvant pos
manifastar leurs convictions phéosophiques,
poiuques ot rotglouses. Mu: soiané Ra paut
natarariqnt 28 PrÉRMOIr DE SSL COTNICÈIDIE OUT
refuser d'acconrpitt una tScha Far MIIQurs,
nul ussgur n@ paut être axciu da l'sccas
au sarvico public an raison de 5 convictions
ot da leur expression, dès lors qu'il na perturbe
pas & bon fonctionnement du sarvicu
et respecte l'ordre public étasti par la tot
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Lerègles do vis at Forgantahion des apoces
at tomps d'activités des parties sont
respactuoux du principe da toto on tsnt QU
garantn la lboarté de cprecionce
Ca rége pouvant fre p'écisous dons
16 rog'omert irioriour Four los sur er
Ex dilers hé - Poser | Minnusatr Purqure
où Dérdvoies, trut promotion mit DECO
æ les restrictions au port da nqnus, phe n
monifastant una SOA TOILE
bonememiprieiquir pinot -hanfinn, qi
de La LäcHN a SECTE, © Prépér ts
recharché D TEA E
ARTICLE 8
AGIR FOUR UNE LAÏCITÉ BEN ATTENTIONMÉE
La mice et sa vit sr les Eorritorce soon
tes réaitiees Jo torran, por dés attiuéient ot jette
cabra los uns avgc las-sutres Ces sttitusdies
at à ancouragr sort : l'accuof, Fécouts,
b coopération at ta coredddtion. Ars, SOC Gt POUT les forrites, la lafcst est le tarrusu d'une société
US Juste ot phiz frabamiale porteuse da sans
pour les géréroutes futures
ARTICLE 5
AGIR POUR LINE LAÏICITÉ BIEN PARTAGÉE
La credhareson st l'abproprishon de La ieite sont parrreses pi b1 MÈSS an uvre da ETES
d'irtarrason, da fonratiors, 3 CRM SQUÉES et da toux atsptés Fla est prisu an compte
dans les rabstiors entre ls brancha Fisrrulle at
ses partenaires Lo Sce0. av Er Quaig garni
hmgartaité vs-8-vis des Lgors ot [accLiuf
de tous ns aucune décnimination, at HN on
coidération dans l'onsarbte des raiahons da ia branche Fanile avec ss pyionaires Elle fait
robjat d'un suivi ot D'un 2e OMRAOIQNQNx CEA CH
Acogtée par le Conssif dacimänistration ce ls Cher
de Prraptemirs 2015 ‘
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