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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 23 deliberations)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
Commune de Saint-Jean-Bonnefonds
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Numéro Objet Approuvée
2023-11-23/01 Personnel - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) OUI
2023-11-23/02 Personnel - Modification de la prime de responsabilité attribuée à un agent nommé sur un emploi de direction OUI
2023-11-23/03 Personnel - Tableau des effectifs OUI
2023-11-23/04 Personnel - Convention relative à la mise en place de services mutualisés avec la commune de Sorbiers OUI
2023-11-23/05 Personnel - Signature des contrats d'assurance des risques statutaires OUI
2023-11-23/06 Finances - Décision modificative n°5 au budget général OUI
2023-11-23/07 Finances - Cession d'actifs à la SPL "De la terre à l'assiette" OUI
2023-11-23/08 Finances - Evolution des tarifs d'adhésion à l'ANDES OUI
2023-11-23/09 Associations - Subvention exceptionnelle à l'association COOP IN OUI
2023-11-23/10 Enseignement - Subvention à l'école élémentaire Baraillère pour la classe transplantée à Super-Besse OUI
2023-11-23/11 Culture - Convention tripartite avec les communes de Sorbiers et de la Talaudière pour l'organisation de la Sainte-Barbe OUI
2023-11-23/12 Sécurité et salubrité publique - Convention de prise en charge des animaux erants sur le territoire de la commune avec le Refuge Saint-Pal OUI
2023-11-23/13 Sécurité et salubrité publique - Dispositif d'aide financière pour la destruction des nids dde frelons asiatiques OUI
2023-11-23/14 Logements - Conventions de gestion des flux (réservation des logements sociaux) OUI
2023-11-23/15 Logements - Garantie d'emprunt accordée à Alliade Habitat OUI
2023-11-23/16 Intercommunalité - CAP METROPOLE : Rapport annuel des mandataires, exercice 2022 OUI
2023-11-23/17 Intercommunalité - SIEL-TE : Convention cadre pour la mise en place d'une chaudière bois granulés à l'amicale du Fay OUI
2023-11-23/18
Intercommunalité - SIEL-TE : Souscription à l'option "Bâtiments neufs et réhabilitations" de la compétence optionnelle SAGE dans le cadre du projet de rénovation énergétique de l'école élémentaire Lamartine
OUI
2023-11-23/19 Intercommunalité - SIEL-TE : Travaux d'éclairage suite aux accidents et incivilités commis sur le territoire de la commune OUI
Elles sont consultables sur le site internet de la commune à l’adresse suivante :
https://www.ville-st-jean-bonnefonds.fr/conseils-municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE-
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 01 -
Objet : Personnel - Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le régime indemnitaire en vigueur pour les personnels fonctionnaires territoriaux de la Commune, et notamment les délibérations des 24 novembre 2014, 13 décembre 2016, 9 juin 2017 et 15 décembre 2017,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Vu la délibération n°12 du 15 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la Commune,
Vu la délibération n°08 du 10 décembre 2020 modifiant certaines règles d’attribution du RIFSEEP, les plafonds annuels de ses éléments et prenant en compte le décret n°2020-182 du 27 février 2020 qui prévoit des équivalences provisoires avec des corps de la fonction publique d’État éligibles au RIFSEEP ;
Vu les délibérations n°08 en date du 3 mars 2022 et n°10 en date du 30 juin 2022 modifiant la périodicité du versement de l’IFSE ;
Considérant qu’il y a lieu de revoir la structuration du RIFSEEP et notammant ses montants maximums, les condiions d'attribution et ses bénéficiaires ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE :
Article 1er – Primes et indemnités retenues
Le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les fonctionnaires de l'Etat dans les conditions suivantes : Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (A) ;
• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (B).
A - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent (1) et à son expérience professionnelle (2).
(1) Critères professionnels retenus pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste et leurs cotations :
• Critères retenus pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
o niveau hiérarchique
o nombre de collaborateurs (encadrés indirectement et directement)
o niveau des collaborateurs encadrés
o niveau d’encadrement ou de coordination
o niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)
o délégation de signature
o organisation du travail des agents, gestion des plannings
o supervision, accompagnement d’autrui, tutorat
o conduite de projet
o préparation et/ou animation de réunions
o conseil aux élus
• Critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o technicité/niveau de difficulté du poste (exécution simple, conseil interprétation, arbitrage décision)
o champ d’application/polyvalence
o pratique et maîtrise d’un outil métier
o diplôme attendu sur le poste
o habilitation/certification
o actualisation des connaissances (niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour)
o niveau de connaissances requises pour le poste (expertise ou maîtrise)
o niveau de l’expertise ou de la maîtrise
o autonomie
• Critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)
o risque d’agression physique
o risque d’agression verbale
o exposition au risque de contagion
o risque de blessure
o itinérance et déplacement
o variabilité des horaires
o contraintes météorologiques
o travail posté / présence auprès du public
o obligations d’assister aux instances
o engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commande, acte d’engagement)
o engagement de la responsabilité juridique
o acteur de la prévention santé et sécurité au travail
o sujétions horaires dans la mesure où cela n’est pas valorisé par une autre prime
o gestion des stocks
o impact sur l’image de la collectivité (direct ou indirect) Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L’IFSE (EN €) Catégorie A
A1 12 000
A2 8 000
A3 6 000
Catégorie B
B1 8 000
B2 6 500
B3 4 000
Catégorie C
C1 6 000
C2 4 000
(2) L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les critères suivants :
1 - parcours professionnel de l'agent avant son arrivée sur le poste / sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelque soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...)
2 - formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les préparations aux concours et examens) et l’approfondissement des savoirs techniques
3 - connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs)
4 - réalisation d'un travail exceptionnel, conduite de plusieurs projets
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
a - Périodicité du versement de l’IFSE :
« L’IFSE sera versée :
• pour une partie mensuellement et une autre partie en avril et novembre OU
• pour totalité mensuellement ».
b - Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE sera proratisé à hauteur de la quotité travaillée.
c - Les absences :
Date d'évaluation : 1er décembre de l’année N
Définition de la période considérée : du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N
(* pour 2020, les absences des mois d’octobre et novembre seront prises en compte sur le versement de l’IFSE 2021)
Absences non prises en compte : maternité, adoption, congé paternité, garde d’enfant malade, autorisations d’absence pour évènements familiaux dans les limites prévues par le Comité Technique
Absences prises en compte :
• Maladie ordinaire, grave maladie
Franchise : pas de retenue pour toute absence inférieure à 8 jours cumulés sur la période considérée Dégressivité : règle du 360ème en appliquant une dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés
• Longue maladie, longue durée :
Pas de franchise : le montant du régime indemnitaire suit le sort du traitement de base. • Accidents de service et maladies professionnelles : Franchise :
pas de retenue pour toute absence inférieure à 91 jours cumulés sur la période considérée. Dégressivité : règle du 360ème en appliquant une dégressivité proportionnelle aux jours d’absence cumulés
d - Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
e - Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
B - Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : • résultats professionnels et réalisations des objectifs
• compétences professionnelles et techniques
• qualités relationnelles
• contribution à l'activité du service
• capacités d'encadrement ou le cas échéant capacités à exercer les fonctions d'un niveau supérieur • sujétions exceptionnelles
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU CIA (EN €)
Catégorie A
A1
2 000 A2
A3
Catégorie B
B1
2 000 B2
B3
Catégorie C
C1 2 000
C2
a - Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement, en décembre.
b - Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les 12 mois de l’année complète.
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant du CIA sera proratisé à hauteur de la quotité travaillée. c - Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
d - Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté en décembre. Article 2 – Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué :
Emplois permanents (=inscrits au tableau des effectifs) Emplois ponctuels
Statut IFSE Statut IFSE
Titulaire, stagiaire,
CDI de droit public OUI
CDD pour un besoin lié à un
accroissement temporaire
d'activité
NON
CDD de droit public
pour la vacance
temporaire d’un
emploi permanent
OUI dès lors que l’agent est
employé au moins 3 mois dans
l’année (contrat sans interruption
supérieur à un an) ou qu’il a un
contrat supérieur ou égal à 3 mois
CDD pour un besoin lié à un
accroissement saisonnier
CDD de droit public
pour le remplacement
temporaire de
fonctionnaires
OUI dès lors que l’agent est
employé au moins 6 mois dans
l’année (contrat sans interruption
supérieur à un an) ou qu’il a un
contrat supérieur ou égal à 6 mois
CDD de droit privé (CEE,
apprenti...)
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• Les attachés
• Les ingénieurs
• Les assistants socio-éducatifs
• Les bibliothécaires
• Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques • Les rédacteurs
• Les animateurs territoriaux
• Les agents de maîtrise
• Les adjoints administratifs
• Les adjoints du patrimoine
• Les adjoints techniques
• Les adjoints d'animation
• Les ATSEM
• Les techniciens territoriaux
Les cadres d'emplois d’agents de police municipale conservent les primes fixées par les délibérations des 24/11/2014, 13/12/2016 et 15/12/2017, mais les règles de dégressivité définies à l'article 1er, partie A) c - Les absences, de la présente délibération, s'appliquent à eux ainsi que la périodicité de versement.
Article 3 – Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur, ou en fonction du point d'indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.
Article 4 – Il est prévu le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Article 5 – La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2024.
Dès la publication de la délibération, les éléments constitutifs du RIFSEEP s’appliquent au cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
Article 6 – Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet : comptes 64118 et 64138.
Article 7 – Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraires, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 02 -
Objet : Personnel - Modification de la prime de responsabilité attribuée à un agent nommé sur un emploi de direction
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le contrat à durée indéterminée engageant Monsieur Ludovic DUPIN en qualité d’attaché principal contractuel pour assurer des fonctions de direction au sein de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds à compter du 1er février 2022 ;
Vu la délibération n°04 en date du 21 janvier 2022 attribuant une prime de responsabilité à un agent nommé sur un emploi de direction, à compter du 1er février 2022 ;
Conformément à l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel.
Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de directeur général.
Cette prime est fixée à 15 % maximum du traitement brut de l’agent.
Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n’exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.
Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents contractuels occupant des emplois de même nature que ceux relevant du cadre d’emploi attributaire mentionné dans la présente délibération.
Cette indemnité sera attribuée mensuellement. Considérant l'engagement professionnel et le niveau d'expertise fourni par Monsieur Ludovic DUPIN, depuis le 1er février 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– de fixer le taux mensuel de l'indemnité de responsabilité à 15 % du traitement brut de l'agent, soumis à retenue pour pension, à compter du 1er janvier 2024 ;
– d’inscrire au budget les crédits correspondants.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 03 -
Objet : Personnel - Tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°87-522 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°06 du Conseil municipal du 23 mai 2023 portant dernière modification du tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 6 novembre 2023,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs au regard des évolutions de grade de certains agents intervenues ou à intervenir,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– de fixer le nouveau tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération ;
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. TABLEAU DES EFFECTIFS
DÉSIGNATION DU POSTE
NOMBRE DE POSTES
Existants
1 / TEMPS COMPLET
Emploi fonctionnel 1 0
- Directeur général des services 1 0
Cadre d'emploi des attachés territoriaux 4 3
- Attaché principal 2 2
- grade d'attaché 2 1
Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 8 2
- grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1
- grade de rédacteur principal de 2ème classe 3
- grade de rédacteur 2
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 12
- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 3
- grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4
- grade d'adjoint administratif 5 4
Cadre d’emploi des animateurs territoriaux 1
-grade d'animateur principal de 1ere classe 1
-grade d'animateur 2-0 0
Cadre d’emploi des adjoints d’animation
-grade d'adjoint d'animation principal 1ere classe 1 0
-grade d'adjoint d'animation 6
Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2
- grade de brigadier Chef Principal 1 1
- grade de gardien 1 1
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 3 2
- grade de technicien principal de 1ère classe 1 1
-grade de technicien principal de 2eme classe 1 1
- grade de technicien 1 0
Cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux 1
-grade d'ingénieur principal 1
Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 6 4
- grade d'agent de maîtrise principal 3 3
- grade d'agent de maîtrise 3 1
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 37
- grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5
- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 12 6
- grade d'adjoint technique 20 8
Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 1
- grade de Bibliothécaire 1 1
2 0
- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 0
- assistant de conservation 1 0
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 4 4
- grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1
- grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1
- grade d'adjoint du patrimoine 2 2
Pourvus à la date
du conseil
0-1
1-0
8-10
2-3
2-3
3-2
1-2
6-7 0-2
0-2
0-1
0-1
17-18
3-4
Cadre d'emploi des assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des bibliothèques 2 / TEMPS NON COMPLET
Cadre d’emploi des animateurs territoriaux 1 0
-grade d'animateur
1 0
Cadre d'emploi des ATSEM 2 2
- grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe
2 2
Cadre d’emploi des adjoints d’animation 4 0
-grade d'adjoint d'animation
1 0
1 0
1 0
1 0
3
1 1
1 1
1 0
1
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 25
-grade d'adjoint technique principal de 1ère classe
2
- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe
6
1 1
1 1
1 1
1 1
1 1
- grade d'adjoint technique
1 1
1 1
1 1
1 1
77,18% de 35h 1 0
1 1
1 1
1
4 4
1 1
- grade d'adjoint du patrimoine (80% de 35h00) 1 1
APPRENTI
TOTAL
60 % de 35h00
96,48 % de 35h00
96,96 % de 35h00
92,02 % de 35h00
79,37 % de 35h00
63,71 % de 35h00
Cadre d'emploi des adjoints administratifs
territoriaux 4-5
- grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe
(70% de 35h)
- grade adjoint administratif principal de 2ème classe
(80% de 35h)
-grade adjoint administratif principal de 2ème classe
(70% de 35h)
- grade d'adjoint administratif (80% de 35h00) 1-2
22-20
96,48 % de 35h00 0-2
96,48 % de 35h00 6-3
93,34 % de 35h
80,74 % de 35h
80 % de 35h
91,21 % de 35h
68 % de 35h
57,14 % de 35h
61,29 % de 35h
71,34 % de 35h
80,74 % de 35h
87,59 % de 35h
91,66 % de 35h
94,55 % de 35h 1-0
96,48 % de 35h00
Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du
patrimoine
1-2 0-1
123-130 72-77 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 04 -
Objet : Personnel - Convention relative à la mise en place de services mutualisés avec la commune de Sorbiers
M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'historiquement, la commune a des relations partenariales avec d'autres collectivités, quant à des coopérations intercommunales. C'est particulièrement vrai au travers, par exemple, de la piscine intercommunale, du gymnase Pierre Damon, etc.
Alors que la tendance est de transférer des compétences de l'échelon communal à l'échelon intercommunal, et ce pour un résultat pas toujours opportun pour les administrés, il est primordial de montrer par l'exemple, que des coopérations choisies au bénéfice des habitants sont beaucoup plus opportunes que celles subies par la loi. En ce sens, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds et celle de Sorbiers, qui partagent déjà des activités en direction de la population telle que la saison culturelle, la Convention Territoriale Globale et la gestion du Pôle festif du Fay, ont travaillé à la mise en oeuvre de nouvelles coopérations.
Au regard :
• des projets d'investissements des deux communes, tant à Saint-Jean-Bonnefonds qu'à Sorbiers (médiathèque, nouveau gymnase, extension d'une école,...) mais également de projets communs comme la nouvelle piscine intercommunale ;
• des évolutions économiques de l'achat public en matière de fonctionnement (énergies, consommables, ...),
Il apparait évident que le faire ensemble est gage d'efficacité pour nos communes en tant qu'acheteurs publics.
Par ailleurs, les difficultés de recrutement qualitatif en terme de compétences, de notre volonté d'accompagner et former notre jeunesse aux enjeux du service public d'aujourd'hui et de demain, il est proposé au Conseil municipal d'étendre les coopérations actuelles à des mutualisations d'activités de nos services.
Concrètement, il s'agit de créer un service juridique - marchés publics, à destination des deux communes.
Pour ce faire, et dans le cadre de relations avec la faculté de droit de l'UJM, chacune des deux collectivités accueillera, à partir du 2 janvier 2024, un étudiant en master 1 de droit public, parcours contrats publics, et ce pour une période de 20 mois. Ces deux alternants seront encadrés et accompagnés par notre responsable des marchés publics, formant ainsi un service mutualisé.
De la même manière, les communes ayant les mêmes enjeux d'information à la population, en particulier dans les domaines de la saison culturelle, de la création de la cuisine centrale, il est proposé au Conseil municipal que les activités d'infographies soient mutualisées quant à la réalisation des supports d'information aux populations.
Pour ce faire, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer une convention de mutualisation dans les deux domaines précités. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la mutualisation dans les deux domaines précités, avec la commune de Sorbiers ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer une convention de mutualisation avec la commune de Sorbiers.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 05 -
Objet : Personnel - Signature des contrats d'assurance des risques statutaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n°15 du Conseil municipal en date du 21 septembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter la délibération susmentionnée en précisant les choix quant aux risques garantis par la collectivité, et leurs conditions (taux et franchise) ;
Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages :
DECIDE
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
• Assureur : CNP
• Courtier : Relyens
• Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024)
• Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. • Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
▪ Décès sans franchise,
▪ Congés pour invalidité temporaire imputable au service avec une franchise de 20 jours consécutifs
▪ Longue maladie et maladie longue durée, sans franchise
▪ Maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant, sans franchise
soit un taux total de 4,54 % d'assurance.
Article 2 : d’accepter la proposition d’assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023).
La contribution annuelle portera sur la gestion et l’exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :
• La première année du contrat : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant de l’appel à cotisation ;
• Les années suivantes : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.
Article 3 : l’assemblée délibérante autorise le Maire à signer les certificats d’adhésion et la convention de délégation en résultant.
Article 4 : les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 06 -
Objet : Finances - Décision modificative n°5 au budget général
Vu le budget primitif de la commune adopté par délibération n°03 du 9 février 2023 ;
Vu les délibérations n°05 en date du 30 mars 2023, n°08 en date du 23 mai 2023, n°13 en date du 22 juin 2023 et n°04 en date du 21 septembre 2023 portant premières modifications du budget général ;
M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l'exécution budgétaire quotidienne nécessite des modifications du budget primitif sans modification de ses grands équilibres.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés, d'approuver la décision modificative du budget primitif n°5 suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
011 – Charges à caractère général 013 – Atténuations de charges
60612 – Energie et électricité
6132 – Locations immobilières
61351 – Matériel roulant
6184 – Versements à des organismes de formation
6156 – Maintenance
012 – Charges de personnel et frais assimilés
64111 – Rémunération principale
66 – Charges financières 731 – Fiscalité locale
66111 – Intérêts réglés à l’échéance 73111 – Impôts directs locaux
042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 75 – Autres produits de gestion courante
75888 – Autres
023 – Virement à la section d’investissement
023 – Virement à la section d’investissement
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
84 853,80 € 15 911,10 €
25 000,00 € 6419 – Remboursements sur rémunération du personnel 15 911,10 €
7 500,00 €
10 000,00 €
17 500,00 €
24 853,80 €
115 911,10 € 70 – Porduits de services, du domaines et ventes diverses 12 619,13 €
115 911,10 € 7088 – Autres produits d’activités des ressources communales et intercommunales 12 619,13 €
12 619,13 € 160 000,00 €
12 619,13 € 160 000,00 €
124 443,19 € 24 853,80
6811 – Dotations aux amortissements des
immobilisations incorporelles et corporelles 124 443,19 € 24 853,80
-124 443,19 €
-124 443,19 €
213 384,03 € 213 384,03 € A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
21 - Immobilisations corporelles 021 – Virement de la section de fonctionnement
21831-128 – Matériel informatique
20 – Immobilisations incorporelles 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections
2051-128 – Concessions et droits similaires
23 – Immobilisations en cours
2318 – Opération 503
204 – Subventions d’équipements versées
2046 – Opération 503
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 € TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 €
-14 000,00 € -124 443,19 €
-14 000,00 €
14 000,00 € 124 443,19 €
14 000,00
-61 835,04 €
-61 835,04 €
61 835,04 €
61 835,04 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 07 -
Objet : Finances - Cessions d'actifs à la SPL "De la terre à l'assiette"
M. le Maire rappelle le projet de création de la cuisine centrale ainsi que celle de la Société publique locale "De la terre à l'assiette", qui ont nécessité différentes dépenses.
Travaux d'aménagements :
La commune de Saint-Jean-Bonnefonds a fait le choix de porter l'ensemble des investissements en dépenses et recettes, étant acté qu'à l'issue des travaux, l'ensemble de ces aménagements seraient cédés à la SPL.
Il convient aujourd'hui de procéder à la cession de ces aménagements.
L'ensemble des investissements sont de l'ordre de 924 113,14 € TTC. Les recettes associées sont :
• la subvention de la DRAAF : 93 862,00 €
• la subvention de Saint-Etienne Métropole : 250 000,00 €
• le FCTVA à percevoir sur l'année 2024 : 151 591,52 €
Ainsi, le coût final pour la commune s'élève à 428 659,62 € (cf. bilan financier annexé à la présente).
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'autoriser M. le Maire à céder à la SPL "De la terre à l'assiette", les travaux d'aménagements pour un montant de 428 659,62 €.
M. le Maire informe que dans l'attente du KBIS de la SPL, d'autres dépenses ont été engagées.
Autres dépenses d'investissement
La commune a réalisé des investissements pour le compte de la SPL "De la terre à l'assiette", à savoir :
DEPENSES ENGAGEES
H T T T C
A U T R E S I N V E S T I S S E M E N T S
Ustensiles Maison Hotelière
Vestiaire AXESS 905,35 €
Matériel informatique PassWord
Equipements salle personnel Leroy Merlin 317,92 € 381,50 €
Equipements salle personnel Electro dépôt 727,53 € 873,04 €
Téléphonie LDLC 291,62 € 349,94 € Sous-total
30 691,81 € 36 830,17 €
26 580,31 € 31 896,37 €
1 086,42 €
1 869,08 € 2 242,90 €
30 691,81 € 36 830,17 € Par ailleurs, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds souhaite vendre une Peugeot 208 pour la somme de 3 149,30 €, correspondant à sa valeur nette comptable, augmenté du coût des travaux de révision réalisés.
Il convient aujourd'hui de revendre cet ensemble à la SPL pour un montant de 39 979,47 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'autoriser M. le Maire à céder à la SPL "De la terre à l'assiette", les dépenses d'investissement énoncées ci-dessus, pour un montant total de 36 830,17 € ;
– d'autoriser M. le Maire à céder à la SPL "De la terre à l'assiette", une Peugeot 208 pour une montant de 3 149,30 €.
Dépenses de fonctionnement :
Enfin, la commune a réalisé des dépenses de fonctionnement pour le compte de la SPL "De la terre à l'assiette", à savoir :
Une facture sera établie pour chacune de ces cessions.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d'autoriser M. le Maire à céder à la SPL "De la terre à l'assiette", les dépenses de fonctionnement énoncées ci-dessus, pour un montant total de 7 753,21 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– de céder à la SPL "De la terre à l'assiette",
– l'ensemble des aménagements pour un montant de 428 659,62 € ;
– l'ensemble des dépenses d'investissement pour un montant de 36 830,17 € ;
– une Peugeot 208 pour un montant de 3 149,30 €
– l'ensemble des dépenses de fonctionnement pour un montant de 7 753,21 €.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
D E P E N S E S D E F O N C T I O N N E M E N T
Annonces légales – immatriculation SPL ESSOR 464,09 € 556,91 €
Annonce légale pour la fourn denrées alimentaires DILA 720,00 € 864,00 €
Formation – Agrément sanitaire REACTIV
Autre formation REACTIV – Agrément sanitaire REACTIV
Cartouche d’encre UGAP 151,92 € 182,30 €
Electricité (à ce jour) UGAP
Gaz UGAP 671,58 € 805,89 € Sous-total
7 486,01 € 7 753,21 €
4 920,00 € 4 920,00 €
1 230,00 € 1 230,00 €
5 237,87 € 6 285,44 €
7 486,01 € 7 753,21 € EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 08 -
Objet : Finances - Evolution des tarifs de cotisations à l'ANDES
Vu la délibération n°04 du Conseil municipal en date du 4 novembre 2021 relative à l'adhésion à l'ANDES (association nationale des élus en charge du sport).
Considérant que le montant annuel des cotisations est fixé en fonction du nombre d'habitants et évolue chaque année (239 € en 2022 et 244 € en 2023),
Considérant que pour l'année 2024, nous avons été informés par l'ANDES que le montant de la cotisation évoluera de 5% supplémentaires et sera donc fixé à 256 €,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver le versement de la cotisation pour l'année 2024 de 256,00 € ;
– d'autoriser M. le Maire, à verser chaque année, le montant de la cotisation sollicitée par l'ANDES.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 09 -
Objet : Associations - Subvention exceptionnelle à l'association COOP IN
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1 ;
M. le Maire énonce au membre du Conseil municipal, que durant la crise du Covid19, l'association COOP'IN (Coopération pour l'Inde) a été créée en vu de faciliter l'accès à l'éducation des enfants (particulièrement des filles), adolescents et adultes au West Bengale et au Rajasthan (Inde).
Trois classes de l'école élémentaire Baraillère et le périscolaire du Fay participent à un projet d'échanges culturelles avec l'école de Mount Abu à Delhi.
Une rencontre avec le parrain de l'association, Nawah Khan, originaire du Rajasthan et les enfants de l'école Baraillère et du périscolaire du Fay a été réalisée le 13 novembre 2023. Une soirée de parrainage en mairie et un concert à la Trame ont également eu lieu le 14 novembre dernier.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 220,00 euros à l'association COOP'IN (Coopération pour l'Inde) de Saint-Jean-Bonnefonds, suite à l'organisation de ces deux journées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'attribuer une subvention de 220,00 € à l'association COOP IN ;
– de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune de l'année 2023.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 10 -
Objet : Enseignement - Subvention à l'école élémentaire Baraillère pour la classe transplantée à Super-Besse
M. le Maire expose que l’école élémentaire Baraillère a un projet de classe transplantée à Super-Besse, pour 40 élèves (20 CP et 20 CM2), et pour une durée de 3 jours et 2 nuits.
Le coût a été estimé à 257 euros par élève (hébergement, repas et transport), soit un total de 10 280 euros.
Le Conseil départemental est susceptible d'attribuer une aide financière de 1 500 €.
Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention afin de soutenir le projet porté par l'école élémentaire de la Baraillère.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d’attribuer une subvention de 1 500 euros pour les classes de CP et CM2 de l’école élémentaire Baraillère pour la réalisation de ce projet ;
– de dire que cette subvention sera versée à l‘école publique de la Baraillère (OCCE42 - CS0702220).
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 11 -
Objet : Evènementiel - Convention tripartite avec les communes de Sorbiers et de La Talaudière pour l'organisation de la Sainte-Barbe
Comme chaque année, les communes de Sorbiers, Saint-Jean-Bonnefonds et La Talaudière souhaitent s’associer, dans le cadre d’une convention, afin d’organiser une soirée festive à l’occasion de la Sainte- Barbe, traditionnelle fête des mineurs.
La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat entre ces trois communes.
Cette soirée festive se déroulera le lundi 4 décembre 2023, jour de la Sainte-Barbe, au Pôle festif du Fay, au pied du crassier et sur l’ancien puits de mine du Fay.
Chaque commune participera au tiers des dépenses liées à la réalisation de cette soirée, dans la mesure de 3 000 euros maximum par commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la convention telle qu'annexée à la présente ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 12 -
Objet : Sécurité et salubrité publique - Convention de prise en charge des animaux errants sur le territoire de la commune avec le Refuge Saint-Pal
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-24 ;
Vu la délibération n°03 en date du 4 novembre 2021, par laquelle le Conseil municipal avait autorisé la
signature d’une convention de prise en charge, de capture et d’enlèvement d’animaux avec le Chenil des
Pins, sis au Chambon Feugerolles, pour une durée d’un an, renouvelable expressément d’année en année ;
Vu la délibération n°16 en date du 30 mars 2023, par laquelle le Conseil municipal a consenti une évolution
des tarifs ;
Considérant que le Chenil des Pins a dénoncé la convention au 1er septembre 2023 ;
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal, qu'il convient donc de signer une convention avec un
autre prestataire, à savoir le Refuge Saint-Pal, situé La Troupe à Saint-Pal-de-Mons (43620).
La convention, dont le projet est annexé à la présente (annexe 8), aura pour objet la mise en fourrière des
chiens errants et dangereux et l’exploitation d’une fourrière animalière sur le territoire de la commune de
Saint-Pal-de-Mons, dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.
La commune règlera les prestations fournies sur présentation d'une facture mensuelle, selon les tarifs
suivants :
• Frais de pension : 14 € par jour. (Dès le premier jour)
• Frais de mutation aux associations protectrices animalières : 20 €
• Identification par puce des chiens non identifiés : 60 €
• Euthanasie si necessaire par le Vétérinaire : 60 €
Cette prestation comprend :
• L'exploitation de la fourrière animale ;
• Les frais de garde ;
• La restitution des chiens à leur propriétaire, la cession à une association de protection animale ou
l’euthanasie des chiens ;
Dans le cas de l’identification et présentation du propriétaire, l’ensemble des frais lui sont imputés. La présente convention prendra effet à compter du 1er novembre 2023 et sera conclue pour une durée d'un
an, renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la convention telle qu'annexée à la présente avec le Refuge Saint-Pal ;
– d’autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 13 -
Objet : Sécurité et salubrité publique - Dispositif d'aide financière pour la destructino des nids de frelons asiatiques
M. le Maire rappelle que le frelon asiatique est une espèce invasive classée par arrêté ministériel, dans la liste des
dangers sanitaires au regard de l'impact environnemental avéré sur la santé des populations d'abeilles, et sur
l'entomofaune locale (autres pollinisateurs). Elle menace par ailleurs, de plus en plus la sécurité publique.
Pour mémoire, la destruction des nids de frelons présents sur le domaine public relève de la responsabilité de la
commune, qui doit faire intervenir les pompiers. Sur le domaine privé, les pompiers ne peuvent plus intervenir. La
destruction des nids de frelons relève donc de la responsabilité des propriétaires.
Afin de participer à la lutte collective, dont l'un des freins principal est le coût de la destruction, il est proposé la
mise en place d'un dispositif d'aide financière au bénéfice des particuliers.
• Bénéficiaires : les particuliers ayant procédé à la destruction d'un nid de frelons sur leurs propriétés. • Montant de l'aide : participation de 50% du coût TTC (arrondi à l'euro près) supporté par le bénéficiaire, plafonnée à 50 €.
• Modalités de versement de l'aide : l'aide pourra être versée dès présentation des documents suivants : ◦ Facture acquittée attestant de la destruction d'un nid de frelon asiatique, établie par un professionnel ◦ Titre de propriété ou justificatif du statut d'ayant droit
◦ Relevé d'identité bancaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la mise en place du dispositif d'aide financière pour la destruction des nids de frelons asiatiques, à compter du 1er décembre 2023 ;
– dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 14 -
Objet : Logements - Convention de gestion des flux (réservation des logements sociaux)
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
M. le Maire expose au Conseil municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent bénéficier de logements réservés dans les programmes immobiliers construits par les bailleurs sociaux en contrepartie de leurs garanties financières des emprunts.
Ce taux de réservation au profit des Collectivités ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements du programme immobilier du bailleur. Les logements réservés étaient jusqu’à maintenant identifiés en amont sur chaque programme immobilier.
Or, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Ainsi, la gestion en flux des réservations se substitue à la gestion en stock (logement réservé pré-identifié), dans le but de rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en partiuclier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, détermine les modalités de mise en oeuvre de la gestion en flux. Il impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire, d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard, une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.
Autrement dit, par ces conventions, les communes réservataires de logements sociaux n’auront plus de logements identifiés en amont sur les programmes immobiliers construits sur leur territoire. Dorénavant, le bailleur, chaque année, proposera à la commune un nombre de logements correspondant à celui fixé dans la convention. Le bailleur, de plus, nous sollicite pour que la commune lui délègue le ou les appartements identifiés comme réservés à la commune.
Exemple pour l'année 2023 :
Bailleur social Nombre de logements sur la commune Pourcentage de logements réservés si signature de la convention
Le Toit Forézien 266 1 logement tous les 3 ans
Alliade Habitat 76 1 logement tous les 4 ans
Bâtir et Loger 74 7 logements tous les 10 ans Il est donc proposé au Conseil municipal :
– de se prononcer sur les conventions explicitées ci-dessus et annexées à la présente, pour les différents bailleurs présents sur la commune, à savoir, le Toit Forézien, Alliade Habitat, et Bâtir et Loger.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– de donner un avis défavorable aux conventions précitées, et décide de ne pas les signer.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 15 -
Objet : Logements - Garantie d'emprunt accordée à Alliade Habitat
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2288 du Code civil ;
M. le Maire informe le Conseil municipal de la demande de garantie d'emprunt formulée par Alliade Habitat.
En effet, afin de financer une opération de réhabilitation de 46 logements locatifs sociaux situés 3 à 15 rue du Docteur Destre à Saint-Jean-Bonnefonds, Alliade Habitat souhaite contracter un prêt de 1 170 601,00 € auprès de la Banque des territoires.
Alliade Habitat est donc à la recherche de collectivités qui pourraient garantir son emprunt.
A priori, le département de la Loire devrait intervenir à hauteur maximum de 51 % du prêt. Ils sollicitent donc la commune de Saint-Jean-Bonnefonds pour garantir les 49% du prêt restants.
Le Conseil municipal est invité ce jour, à rendre un accord de principe. Si la réponse est favorable, une seconde délibération sera nécessaire pour approuver les caractéristiques finanicères du prêt.
Il est proposé au Conseil municipal, d'autoriser M. le Maire à rendre une réponse positive à condition que durant toute la durée de la garantie, au moins 9 logements soient réservés pour la commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– de donner un accord de principe à la garantie d'emprunt sollicitée par Alliade Habitat, à condition que durant toute la durée de la garantie, au moins 9 logements soient réservés pour la commune, ces conditions devant être conventionnées dans le cadre de la garantie apportée.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 16 -
Objet : Intercommunalité - Cap Métropole : rapport annuel des mandataires, exercice 2022
Vu l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
M. le Maire rappelle qu'il revient à chaque collectivité actionnaire de Cap Métropole de veiller, par l’intermédiaire de ses représentants au sein du Conseil d’administration ou de l’Assemblée spéciale, à ce que les activités de la SPL soient en cohérence avec les objectifs qui lui ont été assignés.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-5 une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans un établissement public local (EPL) de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante. Les représentants des collectivités doivent ainsi rédiger chaque année un rapport écrit qui est soumis aux instances délibérantes de leur collectivité.
Ce rapport est essentiel pour assurer un retour d’information global sur la situation de l’EPL. Il permet de mettre en lumière l’activité et la gestion de l’EPL auprès des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires et d’informer ces collectivités d’éventuelles difficultés de l’entreprise. Ce rapport est un élément de référence en matière de transparence d’action des EPL. Il est également un levier de valorisation de l’action de l‘EPL dans la mise en œuvre des services publics et des missions d’intérêt général dont elle a la responsabilité.
Jusqu’à l’année dernière, le rapport de gestion était le support de ce rapport annuel sur lequel le Conseil Municipal a délibéré l’année dernière.
Les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », ainsi que les précisions issues du décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 sont venues normer le contenu du rapport et les conditions de présentation de ce dernier au sein des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires.
A ce titre, et comme ceci a été proposé lors du dernier Conseil d’Administration de Cap Métropole, un projet de rapport du mandataire a été transmis à chaque collectivité en laissant la possibilité de le compléter ou l'amender. Par conséquent, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le rapport 2022 annexé à la présente.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation dudit rapport.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 17 -
Objet : Intercommunalité - SIEL-TE : Convention cadre pour la mise en place d'une chaudière bois granulés à l'Amicale laïque du Fay
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux pour la mise en place d’une chaudière bois granulés à l’amicale du Fay.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le SIEL-TE Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
A cet effet, il convient de préciser les conditions d’intervention du SIEL-TE Loire dans le cadre d'une convention, dont le projet est annexé à la présente.
Par transfert de compétences de la commune, le SIEL-TE sera chargé des études et de la réalisation des travaux faisant l’objet de la convention. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par l’ADEME (prime Chaleur d’Avenir) et le Conseil Régional Auvergne Rhône- Alpes.
Le SIEL-TE reste ensuite propriétaire de la chaufferie pendant 20 ans, en assure l’entretien et la loue à la commune.
Le coût du projet est estimé à 95 000,00 € HT, l'adhésion à cette compétence et la réalisation du projet entraînera le versement d’une contribution prévisionnelle. Celle-ci sera révisée selon la réalisation du projet et les dépenses seront inscrites au compte 6554, annuellement, et ce pendant 20 ans. Ce montant tiendra compte des obtensions de subventions et sera inscrit au budget 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'autoriser le transfert de la compétence « Production et distribution de chaleur » au SIEL-TE Loire ;
– de demander au SIEL-TE, dans le cadre du transfert de compétences communales, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation d’une chaufferie au bois dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après études des travaux, le dossier sera soumis à la commune avant exécution ;
– de s’engager à verser les contributions annuelles correspondantes suivant l’estimation de la contribution prévisionnelle de la commune, étant entendu que sa contribution définitive sera ajustée en fonction du chantier et des subventions obtenues pour cette opération ;
– d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir. A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 18 -
Objet : Intercommunalité - SIEL-TE : Souscription à l'option "Bâtiments neufs et réhabilitations" de la compétence optionnelle SAGE dans le cadre du projet de rénovation énergétique de l'école élémentaire Lamartine
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire Lamartine.
Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », à laquelle la commune adhère depuis le 04/11/2021 le SIEL-TE propose une option « Bâtiments neufs et réhabilitations » pour accompagner la collectivité dans la réalisation du projet.
L’accompagnement porte sur les missions suivantes :
• Relevé de l’existant, analyse technique et architecturale
• Proposition architecturale et technique
• Réalisation de documents graphiques et estimatifs
• Développement du projet pour consultation des entreprises
• Analyse des offres et accompagnement à la passation des marchés de travaux
• Suivi du chantier et aide au opération préalables à la réception
Les conditions d’intervention du SIEL et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la commune sont explicitées dans la convention annexée à la présente.
Financement :
La commune souscrit un forfait de 51 jours pour l’ensemble de la mission, soit une contribution totale de 29 807 €.
Un titre de recette sera émis chaque année par le SIEL, accompagné d’un justificatif des jours effectivement consacrés à la mission.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la souscription à l'option "Bâtiments neufs et réhabilitations" de la compétence optionnelle SAGE ;
– d'approuver la contribution de la commune ;
– d'autoriser M. le Maire à signer la convention afférente, jointe à la présente, ainsi que toutes pièces à intervenir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 23 novembre 2023, à 19 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE
Absents : M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Christian BERGEON - 19 -
Objet : Intercommunalité - SIEL-TE : Travaux d'éclairage suite aux accidents et incivilités commis sur le territoire de la commune
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux d'éclairage suite aux accidents et incivilités qui ont eu lieu sur le territoire de la commune.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le SIEL-TE Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes, l'Union européenne ou d'autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT des travaux % PU Participation commune
Accidents / Incivilités éclairage 2023 7 065,00 € 92 % 6 499,80 €
TOTAL 7 065,00 € 92 % 6 499,80 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Accidents/Incivilités éclairage 2023 » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire pour information avant exécution ;
– de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assu-
rés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de
Saint-Etienne Métropole ;
– d’approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu
que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;
– de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ; – décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;
– autorise M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces à intervenir.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 27 novembre 2023
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Christian BERGEON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.