Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - SP de CERET

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - SP de CERET Document publié le Mardi 10 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - SP de CERET)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

SOUS-PREFECTURE DE CERET

Anssier Suivi par : Céret, le 30 juin 2008. Mime Anne Zerlauth

F : 04.68.87.91.09

2: 04687451 ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 71/2008

ei PORTANT HABILITATION anne zerlauth @pyrenees-

orientales. DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE pre£gouv.fr

Référence : Arrêté

portant modification de

Fhabilitation dans le

domaine funéraire.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la légion d'honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre IT - titre IN du livre II du Code Général

des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :

VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans

le domaine funéraire ;

VU le décret N° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres

funéraires ;:

VU le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 25 juin 2008:

VU l’arrêté préfectoral N° 2617 du 23 juillet 2007 modifié portant délégation de signature :

VU la demande d’habilitation des activités dans le domaine funéraire formulée par M. Ouvrard Frédéric, Mme

Cespedes Rita & Mme Testud Veronique agissant en qualité de co-gérants de la « SARL

AMBULANCES CAPEILLE SUCCESSEURS » et le dossier qui l'accompagne :

CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions requises :

SUR la proposition de M. le sous-préfet de Céret :

Adresse Postale : BP 321.66403 CERET

Téléphone : Standard 04.68.87.10.02 Renseignements : www. pyrences-crientales. pref. gouv.fr/

SERVEUR VOCAL 64.68.51.66.67ARRÊTE

Article ler : - l’entreprise susvisée, située à Argeles sur Mer(66700)-sise au 53 route nationale, pour l'établissement

secondaire de la SARL « AMBULANCES CAPEILLE SUCCESSEURS » est habilitée pour exercer sur l’ensemble

du territoire, les activités funéraires suivantes :

© organisation des obsèques,

© fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations,

© fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires,

© fourniture d’une voiture de deuil,

ED transports de Corps avant & après mise en bière (sous réserve de l’obtention de l'attestation renouvelant lPagrément de Véritas pour une durée de 3 ans)

gestion ct utilisation d’une chambre funéraire située 41 avenue de la Côte Vermeille à

Laroque des Albères (attestation de conformité valablejusqu’au 25 juin 2014)

Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 08.66. 1.89.

Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 30 juin 2009

Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

# Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

# Non-respect du règlement national des pompes funèbres,

# Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée

# Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : - > M. le Sous-Préfet de Céret,

> M. le Maire d’Argeles sur Mer,

> M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Céret,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation :

Le sous-préfet,

Signé : Didier SALVI

POUR AMPLIATIONLiberté « Égalit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

SOUS-PREFECTURE DE CERET

Trauth Céret, le 30 juin

2008.

2: UGS ASN ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 72./2008

Me PORTANT HABILITATION anne zerlauth @pyrenees-

orientales. DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE pref.gouv.fr

Référence : Arrêté

portant modification de

Fhabilitation dans le

domaine funéraire.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la légion d'honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le Chapitre II! - titre II du livre 11 du Code Général des Collectivités Territoriales

et relative à la législation dans le domaine funéraire :

VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans le domaine funéraire

:

VU le décret N° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires

:

VU le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 25 juin 2008;

VU l'arrêté préfectoral N° 2617 du 23 juillet 2007 modifié portant délégation de signature :

VU la demande d'habilitation des activités dans le domaine funéraire formulée par M. Ouvrard Frédéric,

Mme Cespedes Rita & Mme Testud Veronique agissant en qualité de co-gérants de la « SARL AMBULANCES

CAPEILLE SUCCESSEURS » et le dossier qui l'accompagne :

CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions requises :

SUR la proposition de M. le sous-préfet de Céret ;

D) © À Adresse Postale : BP 321-66403 CERET PAT K à Téléphone : Standard 04.68.87.10.02 Renseignements : ww.pyrenees-orientales pref gouv.fr/ SSEÉRVEUR VOCAL 04.68.51.66.67ARRÊTE

Article 1er : - la « SARL AMBULANCES CAPEILLE SUCCESSEURS» sise au 41 avenue de la

Côte Vermeille à LAROQUE DES ALBERES (66740) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires

suivantes :

© organisation des obsèques,

© fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations,

© fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires,

© fourniture d’une voiture de deuil,

© transports de corps avant & après mise en bière (sous réserve de l'obtention de l'attestation renouvelant l'agrément de Véritas pour

une durée de 3 ans)

gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 41 avenue de la Côte

Vermeille à Laroque des Albères (attestation de conformité valable jusqu'au 25 juin 2014 )

Article 2 : - Le numéro de l'habilitation qui lui est attribué est 08.66.1.88.

Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 30 juin 2009

Article 4 : - L'habilitation peut être suspendue où retirée pour les motifs suivants :

æ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

æ Non-respect du règlement national des pompes funèbres,

æ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée

+ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : - > M.le Sous-Préfet de Céret,

7 Mme. le Maire de Laroque des Albères,

> M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Céret,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation :

Le sous-préfet,

Signé Didier SALVI

POUR AMPLIATION

|Liberté = Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

SOUS-PREFECTURE DE CERET

déssier suivi par :

z se

Mme Anne Zerlauth Céret, le 30 juin 2008.

: 04.68.87.91.09

2: 0467 AS OI ARRÊTE PRÉFECTORAL N°73/2008

Me PORTANT HABILITATION anne zerlauth @pyrenees-

orientales. DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE prefgouv.fr

Référence : Arrêté

portant modification de

l’habilitation dans le

domaine funéraire.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la légion d'honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre IT - titre II du livre II du Code Général

des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire :

VU le décret N° 95-339 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans

le domaine funéraire :

VU le décret N° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres

funéraires :

VU le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 25 jun 2008 ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2617 du 23 juillet 2007 modifié portant délégation de signature ;

VU la demande d’habilitation des activités dans le domaine funéraire formulée par M. Ouvrard Frédéric,

Mme Cespedes Rita & Mme Testud Veronique agissant en qualité de co-gérants de la «SARL AMBULANCES

CAPEILLE SUCCESSEURS » et le dossier qui l’accompagne :

CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions requises :

SUR la proposition de M. le sous-préfet de Céret ;

Adresse Postale : BP 821-66403 CERET

Téléphone : Standard 04.68.87.10.02 Renseignements

: ww.pyrenees-crientales pref gouv.fr}

SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67ARRÊTE

Article 1er : - l'établissement secondaire susvisé :, Situé à Palau del Vidre(667690)-sise à Zone artisanale, de la « SARL AMBULANCES

CAPEILLE SUCCESSEURS », est habilité : pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires

suivantes :

Article 2 :

© organisation des obsèques,

© fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations,

© fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires,

© fourniture d’une voiture de deuil,

D transports de corps avant & après mise en bière (sous réserve de F’obtention de l'attestation renouvelant l'agrément de Véritas pour une durée

de 3 ans)

gestion ct utilisation d’une chambre funéraire située 41 avenue de la Côte Vermeille à

Laroque des Albères (attestation de conformité valable jusqu'au 25 juin 2014)

- Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 08.66.1.91.

Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 30 juin 2009

Article 4 : - L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

# Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

# Non-respect du règlement national des pompes funèbres,

# Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée

+ Attcinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 :- + M. le Sous-Préfet de Céret,

> M. Ie Maire de Palau del Vidre,

> M. Ie Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Céret,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation :

Le sous-préfet.

Signé : Didier SALVI

Co LAdossier suivi par :

Mme Anne Zerlauth

: 04.68.87.91.09

S : 04.68.87.45.01

Mél :

anne zerlauth @pvyrenees-

orientales.

prefgouv.fr

Référence : Arrêté

portant modification de

Fhabilitation dans le

domaine funéraire.

Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

SOUS-PREFECTURE DE CERET

raternité

Céret, le 30 juin 2008.

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°74./2008

PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la légion d'honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre III - titre IT du livre II du Code Général

des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans

le domaine funéraire :

VU le décret N° 99

funéraires :

-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres

VU le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 25 juin 2008 :

VU l'arrêté préfectoral N° 2617 du 23 juillet 2007 modifié portant délégation de signature :

VU la demande d’habilitation des activités dans le domaine funéraire formulée par M. Ouvrard Frédéric, Mme

Cespedes Rita & Mme Testud Veronique agissant en qualité de co-gérants de la «SARL AMBULANCES

CAPEILLE SUCCESSEURS » et le dossier qui l’accompagne :

CONSIDÉRANT que les intéressés remplissent les conditions requises :

SUR la proposition de M. le sous-préfet de Céret ;

Téléphone :

Adresse Postale : BP 32166403 CERET

Standard 04.68.87.10.02 Renseignements

: FWww.pyrenees-orientales. pref gouv.fr

SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67ARRÊTE

Article 1er : - l’entreprise susvisée, située à Saint Genis des Fontaines(66740)-sise au 1 rue Saint Antoine, pour l'établissement

secondaire de la « SARL AMBULANCES CAPEILLE SUCCESSEURS ; exploitée par MOuvrard Frédéric et Mesdames

Cespedes Rita & Testud Véronique , est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

© organisation des obsèques,

© fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations,

© fourniture des housses, des cercucils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires,

© fourniture d’une voiture de deuil,

D transports de corps avant & après mise en bière (sous réserve de l’obtention de l'attestation renouvelant l'agrément de Véritas pour une

durée de 3 ans)

gestion ct utilisation d’une chambre funéraire située 41 avenue de la Côte Vermeille à

Laroque des Albères (attestation de conformité valable jusqu’au 25 juin 2014)

Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est 08.66.1.90.

Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable Jusqu’au 30 juin 2009

Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

+ Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

# Non-respect du règlement national des pompes funèbres,

# Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée

# Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : - > M. Ile Sous-Préfet de Céret,

> M. Ie Maire de Saint Genis des Fontaines,

> M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Céret,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation :

Le sous-préfet,

Signé Didier SALVI

POUR AMPLIATION

Pour le Sous-Préfèt ét des

L'Adjoini af Cher dRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction de la

Réglementation et des

Libertés Publiques

Be be Bureau des Elections et Perpignan, le de la Police Générale

Dossier suivi par :

Martine JOLY

TE :04.68.51.66.43

& : 04.68.51.66.29

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 410S 108

PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et

relative à la législation dans le domaine funéraire :

VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le

domaine funéraire ;

VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire, en date du 20 mai 2008, formulée par M.

Damien GOGNALONS en qualité de gérant de l'établissement «POMPES FUNEBRES

GOGNALONS » ;

CONSIDÉRANT que l’intéressé remplit les conditions requises ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :

oo) tb Et L

Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :# Internet : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr

DDCLCV 04.68.51,68.00 .ARRÊTE

ARTICLE L'® : L'établissement «POMPES FUNEBRES GOGNALONS » sis à CANET EN ROUSSILLON, 6 avenue Eugène Sauvy, représenté par M. Damien GOGNALONS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

> organisation des obsèques ;

> transports funéraires ;

> fournitures des housses, cercueils et accessoires ;

? transports de corps avant et après mise en bière ;

> vente d’articles funéraires.

ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 08-66-2-164.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.

ARTICLE 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;

> non respect du règlement national des pompes funèbres;

> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été

délivrée;

> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5: > Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

> Madame le Député-Maire de Canet en Roussillon ;

> Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Eur le Prefel dt par délegatie,

Le Secri éral ae Gé âl | ;

Gé PRIETO

Dee es me #