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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4261
Document publié le Mercredi 31 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4261)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 90 - AOUT 2011
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
POLE INSERTION PAR HEBERGEMENT ET OU LOGEMENT
Arrêté N °2011241-0003 - Arrêté portant agrément de l association des Paralysés de France, délégation départementale des Pyrénées Orientales, pour des activites d ingénierie sociale, financière et technique .................................... 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer et au Littoral des P.O. et de l'Aude
Arrêté N °2011231-0005 - portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de
lma distribution, de la commercialisation et de la mise a la consommation
humaine des coquillages fouisseur (palourdes) en provenance de la zone 66-09 "port de Saint Cyprien, avant port, chenal et plan d'eau des capellans3 .................................... 3
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2011243-0007 - arrêté complétant la composition de la formation restreinte de la CDCI .................................... 6
Sous- Préfecture de Prades
Arrêté N °2011242-0013 - Arrêté portant autorisation d'organiser le 09 octobre 2011 une manifestation de motos dénommée championnat de france super motard sur
la piste aménagée du grand circuit du Roussillon à Rivesaltes. .................................... 8 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle insertion par
L'Hébergement evou
Le Logement
aire suivie pat
MLAFONT
TA :o468a1 707
Fax : 0468 81 7879
Ml: michellafont@pyrenes-oremales gouv fr
ARRETÉ N°
Portant agrément de l'association des « Paralysés de France » Délégation
départementale des Pyrénées Orientales pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 365-3 et R. 365-3,
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire ministérielle NOR DEVU1017090C, du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Direction Départementale de Is Cohésion Soclale des Pyrénéer-Orientales gare Escarsmel — BP, HU930- 66020 PERPIGNAN Cedex 2:04 68.35.50 49 Télécopie 04.68.33 49.81 no es ip puni
Am DOI -ONE = 3) Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 14 mars 2011 et complété le 28 juillet
2011 par Association des Paralysés de France , Délégation départementale des Pyrénées
Orientales dans la catégorie d'activité ingénierie sociale, financière et technique ;
Vu l'avis en date du 27 juillet 2011 de M. le directeur départemental des territoires et
de la mer sur ladite demande d'agrément ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'association des « Paralysés de France » Délégation départementale des
Pyrénées Orientales, dont Le siège social se situe : Le domaine de Pierre, 289 Avenue
Joffre 66000 Perpignan, est agréée, au titre de l’article L. 365-3 du code de la
construction et de l'habitation, dans la catégorie d'activités d'ingénierie sociale,
financière et technique suivantes :
2) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement des personnes défavorisées ;
b) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation du droit au logement opposable ou un récours contentieux devant le
tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
<) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. 11 peut être
retiré par le Préfet si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou s’il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations
En application de l’article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation,
l'organisme doit transmettre chaque année au Préfet du département un bilan de son
activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture.
Perpignan, le 29 AQyr ani
Le Préfet,
Ppétet et pafgidiégetehe "e dénéral,
Pa? Amir eau rain - 18/80 Mare NICOLAS #l
Ên LL. Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRENEES -ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N°
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (palourdes) en
provenance de la zone 66.09 «port de Saint-Cyprien, avant-port, chenal et
plan d'eau des Capellans »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le règlement CE n° 178-2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ; ;
VU le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
CE n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et son livre IX, titre |
chapitre Il concernant les organisations professionnelles de la pêche, des élevages
marins et de la conchyliculture et son titre I relatif à la conservation et à la gestion
des ressources halieutiques ;
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux
laboratoires ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
Arrêté N°2011231-0005 - 31/08/2011 Page 3 VU
VU
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VU
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VU
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ;
le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir ;
le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l'exercice de la pêche à
pied à titre professionnelle ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'article L 231-
6 du Code Rural ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de
la mer ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages
vivants ;
l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants
avant expédition ;
l'arrêté préfectoral n° 2913/03 du 11 septembre 2003 portant classement de salubrité
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants sur le
littoral du département des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° 2010004-29 du 04 janvier 2010 modifié donnant délégation de
signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales ;
la délégation de signature donnée par le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Orientales en date du 28 avril 2011 à M. Stéphane
PERON ;
l'avis du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales en date du 19 aout 2011;
CONSIDERANT les résultats des tests effectués par le réseau de surveillance
microbiologique de l'IFREMER de Sète, tests n° 11/125 du 12 aout 2011, sur des
prélèvements réalisés le 11 aout 2011 et test n° 11/127 du 18 aout 2011, sur des
prélèvements réalisés le 17 aout 2011 indiquant la présence d'E. Coli dans la zone n° 66-09
«port de Saint-Cyprien, avant-port, chenal et plan d'eau des Capellans » sur des palourdes
à des taux supérieurs à 4600/100g de chair et de liquide intervalvaire ;
Page 4
ARRÊTE
Arrêté N°2011231-0005 - 31/08/2011 ARTICLE1 :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution,
la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs
(palourdes) en provenance de la zone 66-09 «port de Saint-Cyprien, avant-port, chenal et
plan d'eau des Capellans » sont interdits à compter du 19 aout 2011.
ARTICLE 2 :
Les lots de coquillages fouisseurs (palourdes) pêchés ou ramassés depuis le 11 aout 2011
dans la zone de production mentionnée à l'article 1 et commercialisés doivent être retirés du
marché par leurs expéditeurs, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002.
ARTICLE3 :
Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlement
CE n° 1069/2009.
ARTICLE4 :
M. le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Cyprien, M. le
directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le
directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, le
délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, le commandant de la
brigade de Gendarmerie Maritime et M. le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Perpignan, le 19 aout 2011
Pour le préfet et par délégation
Po/ Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Adjoint au DDTM 66
Arrêté N°2011231-0005 - 31/08/2011 Page 5 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction
des collectivités locales
Bureau Perpignan, le 31 août 2011
du contrôle administratif
et de l'intercommunalité
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
8 : 04.68.51.68.46
04.68.35.56.84
Æiisabelle.ferron@pyrene
es-orientales.gouv.fr
Référence: AP
restreinte 201 L.odt
ARRETE N°
complétant la composition de la formation restreinte de
la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale prévue à l'article L 5211-45 du CGCT
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment l'article 53 ;
Vu les articles L.5211-42 à L.5211-45, R.5211-19 à R.5211-40 et L 5721-6-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011146-0006 du 26 mai 2011 portant composition de la
formation restreinte de la CDCI ;
Vu la désignation par les assemblées délibérantes respectivement les 18 avril 2011 et
22 juillet 2011, des représentants du Conseil Général des Pyrénées-Orientales et du Conseil Régional
Languedoc-Roussillon au sein de la formation restreinte de la CDCIT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http:/www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Page 6 Arrêté N°2011243-0007 - 31/08/2011 ARRETE
ARTICLE 1:
La composition de la formation restreinte de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale est complétée d'un représentant du Conseil Général et d'un représentant du
Conseil Régional ainsi qu'il suit :
A) _ au titre du collège des communes :
— M. Jean-Jacques FORTUNY
— M. Jean-Louis JALLAT
— Mme Marie-Edith PERAL
— M. Robert VILA
— M. Thierry DEL POSO
— M.Pierre AYLAGAS
— Mme Damienne BEFFARA
— M. Louis PUIG
— M. Nicolas GARCIA
B)_au titre du collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
(EPCT) à fiscalité propre :
— M. Jean-Paul ALDUY
— M. Charles CHIVILO
— M. Joseph PUIG
— M.RenéOLIVE
C) au titre du collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes :
— M. Paul BLANC
D} au titre du collège du Conseil Général :
— Mme Hermeline MALHERBE
E}) au titre du collège du Conseil Régional :
— M. Jacques CRESTA
ARTICLE 2 :
La formation restreinte de la CDCI ainsi complétée, est consultée dans les cas de retrait de
communes ou de compétences d'un syndicat mixte ouvert, dans les conditions prévues à l'article L 5721-6-3
du CGCT.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : Le Préfet
Jean-François DÉLAGE
Arrêté N°2011243-0007 - 31/08/2011 2/2 Page 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
LE SOUS PREFET DE PRADES ARRETE N°
sant portant autorisation d’arganiser le 09 Octobre 2011 Mël une manifestation de MOTOS a dénommée Championnat de France Super Motard sur Ia piste aménagée du grand circuit du Roussillon
à RIVESALTES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la Route;
VU le code du Sport et notamment ses articles R331-18 et suivants;
VU le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM):
VU l'arrêté préfectoral n° 326002/2010 du 22/11/2010 portant homologation du circuit permanent
dénommé grand circuit du Roussillon sis à Rivesaltes;
VU la demande présentée par le moto club GCR , aux fins d'autorisation d'une manifestation de
MOTOS, le 09 Octobre 2011 sur la piste aménagée de ce circuit;
VU les avis favorables formulés par les services concernés, relevant de la commission
départementale de la sécurité routière, lors de l'instruction de la demande;
VU l'arrêté préfectoral n°2010056-03 du 25 février 2011 portant délégation de signature à Madame
Alice COSTE, Sous Préfet de l'arrondissement de PRADES;
SUR proposition de Mme. le Sous Préfet de l'arrondissement de PRADES;
ARRETE
ARTICLE Ler : Le Moto Club GCR route du Barcarés Mas de la Garrigue Nord 66660 Rivesaltes
est autorisé à organiser le Dimanche 09 Octobre 2011, sur la piste aménagée du grand circuit du
Roussillon à RIVESALTES, une manifestation de MOTOS dénommée Championnat de France
SUPER MOTARD.
ARTICLE 2 : Cette épreuve se déroulera dans les conditions suivantes :
DEPART : le 09 Octobre 2011 8 heures
ARRIVEE: le 09 Octobre 2011 19 heures
Pages Aété NOTONS - SUSPOT ARTICLE 3 : Le service d'ordre aux parkings près du circuit devra être entièrement assuré par les organisateurs. Des hauts parleurs diffuseront des conseils de prudence et de sécurité aussi souvent
que de besoin.
Les frais du service d'ordre ou autres occasionnés par celte manifestation seront à la charge des
organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assurer éventuellement la réparation des
dommages et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs
assument l'entière responsabilité de la surveillance de l'épreuve, aueun service de sécurité ne
pouvant être mis en place par la gendarmerie pour couvrir la manifestation.
ARTICLE S : La présente autorisation est donnée sous réserve du respect par les organisateurs du
règlement particulier de l'épreuve et des règles techniques de sécurité de la discipline.
ARTICLE 6 : Structures de secours
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l'organisateur et apprécié
par les services compétents doit être mis en place. Les dispositions relatives à cette structure seront
fonction de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.
Sur cette manifestation la couverture médicale sera assurée par le Docteur
Giardina.
et l'ADPC 66 assurera la présence d'une équipe de secours comprenant 1 VPSP et 4
secouristes.
Le ou les médecins de-course doivent être présents obligatoirement sur le parcours. Ils doivent
ainsi, ne pas être de garde ou d’astreinte,
L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de
l'épreuve, et donc de l’éventualité de recevoir un blessé,
Les évacuations des blessés ne doivent jamais être effectués avec le véhicules de secours affectés à
l'épreuve. Si tel doit être le cas; l'épreuve devra être momentanément suspendue, le temps que le
véhicule de secours rejoigne l'épreuve.
Une ambulance ne peut recueillir, sauf en cas d'extrême urgence, une personne du public
participant à la manifestation.
L'organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle
signée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les
moyens de secours s’avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve,
cenzo
ARTICLE
Un «Directeur de course» sera désigné au règlement particulier du rallye, il s'agit de Mr Jean-
Luc Delpon.
Un «Organisateur technique» de course sera désigné par l'organisateur de la manifestation, il
s'agit de Mr Vincent Javourez.
Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par
l'autorité administrative compétente après avis de l'autorité administrative sont respectées; ils
seront assistés pour cela d'un nombre de commissaires de piste titulaires suffisants (les
commissaires de piste stagiaires ne pouvant agir qu'en tant que binôme).
La présente autorisation ne prendra effet qu'après que l'organisateur technique aura
reçu du directeur de course une attestation écrite certifiant que l'ensemble des dispositions
imposées aux organisateurs a été effectivement réalisé.
Un exemplaire devra en être transmis avant le début de l'épreuve au Sous Préfet de
Permanence (fax 0468962935) qui devra être informé de tout incident de quel qu'en soit la
nature (tel 0468516666).
Aété NOTONS - SUSPOT Fageo ARTICLE 8 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-
France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la
sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.
ARTICLE 9 : L'État, le département, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve.
ARTICLE 10 : Voies de recours et délais : Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la
présente décision, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours gracieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique Le ministre de l'intérieur. Cette
démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme vaut rejet implicite).
ARTICLE 11
Mme. le Sous-Préfet de l'arrondissement de PRADES,
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Départemental de Cohésion Sociale Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées-
Orientales,
Mme. la Président du Conseil Général des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant du sport motocycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le représentant des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de RIVESALT
MM. les organisateurs,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de le préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Prades, le 30 Août 2011,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet,
Alice EOSTE
Page 10 Aété NOTONS - SUSPOT