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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4789
Document publié le Lundi 16 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4789)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 26 - MARS 2015
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Secrétariat Général
Arrêté N °2015072-0011 - Délégation de signature à M. JANAS - DDSP .................................... 1
Arrêté N °2015072-0012 - Délégation de signature à M. JANAS - DDSP- CODE DE LA
ROUTE .................................... 4
Arrêté N °2015072-0013 - Délégation de signature à M. JANAS - DDSP - sanctions.................................... 7
Arrêté N °2015072-0014 - Délégation de signature à M. JANAS - DDSP - ADS .................................... 10 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015072-0011
signé par
Préfet
le 13 Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Secrétariat Général
Mission coordination Interministérielle
Délégation de sigmaune à M. JANAS -DDSP
Ari ADS 2 URIAOLS Pet PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministérielle
Réf : MH Sauvageot
2 206NSE67.60
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Yannick JANAS,
directeur départemental de la sécurité publique.
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique +
VU le décret n° 95-1197 modifié et l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Mme Josiane CHEVALIER préfète des Pyrénées- Orientales :
VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant M. Yannick JANAS, Commissai divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2009 ;
Page 2 Arrêté N°2015072-00! ! + l6ABPOIS VU le protocole de gestion conclu le 8 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense sud et le
préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAP) ;
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ! : Délégation est donnée à M. Yannick JANAS, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme police nationale (176) et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépense,
- à la la vérification et la constatation du service fait,
- à l'ordre de payer au comptable.
ARTICLE 2 : Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition
du comptable public et des décisions de passer outre.
En outre, toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l’article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par la préfète
ARTICLE 3: Un compte rendu de l'exécution des opérations de dépenses, pour
lesquelles la délégation de signature est donnée, devra être effectué semestriellement et un bilan
de gestion annuel devra être établi, Ces documents seront adressés à la préfète.
ARTICLE 4: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Yannick
JANAS, directeur départemental de la sécurité publique, peut déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1er aux agents placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur régional des
finances publiques à Marseille et M. le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 13 mars 2015
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
Arréié N°2015072-00)! - 16 ROIS FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015072-0012
signé par
Préfet
le 13 Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Secrétariat Général
Mission coordination Interministérielle
Délégation de nature à M. JANAS - DDSP-
CODE DELA ROUTE.
Pages Amie ADS AOL Liberté» Eat = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
interministérilte
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Yannick JANAS,
directeur départemental de Ia sécurité publique,
pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route.
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2,
VU la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité imérieure et notamment son article 84,
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la Sécurité Publique ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Mme Josiane CHEVALIER préfèté des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant M. Yannick JANAS, Commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arréié N°201S072-0012 16 ROIS ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M.Yannick JANAS, Commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, à l'effet
de signer pour sa zone territoriale de compétence :
- les arrêtés d’immobilisation eVou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules en
application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision de la préfète.
ARTICLE 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Yannick JANAS, directeur départemental de la sécurité publique, peut déléguer la
signature des actes mentionnés à l'article 1er aux agents placés sous son autorité, par décision qui
sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet et M
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
PERPIGNAN, le 13 mars 2015
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
Pageô Arrêté N°2015072-0012 - l6ABPOIS RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015072-0013
signé par
Préfet
le 13 Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Secrétariat Général
Mission coordination Interministérielle
Déléguion de signa à M. JANAS - DDSP
sanctions
Ari ADRIAN 2 RIAOLS Pme7 bé Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
Mission coordination interministéielle
Ré, : MH Sauvageot
PEL OLEESLET.E0
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Yannick JANAS,
directeur départemental de la Sécurité publique, en matière de sanctions,
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique :
VU le décret n° 95-1197 modifié et l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'intérieur ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Mme Josiane CHEVALIER préfète des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant M. Yannick JANAS. Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la Sécurité publique des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Pages Arrêté N°2015072-0013 - l6ABPOIS ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M.Vannick JANAS, Commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la paix.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet et M.
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
PERPIGNAN, le 13 mars 2015
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
Arréié NP201S072-0013 - l&B ROIS PaseŸ RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2015072-0014
signé par
Préfet
le 13 Mars 2015
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Secrétariat Général
Mission coordination Interministérielle
Déléguion de signature à M. JANAS - DDSP
= ADS
Page là Ami ADS RIAOLS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission enordinat
RE: MH Sauvage
2 OLGKS167.60
erministériee
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Yannick JANAS,
directeur départemental de la Sécurité publique,
en ce qui concerne les adjoints de sécurité.
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU les articles L.411-$ et L.411-6 ainsi que les articles R411-4 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Mme Josiane CHEVALIER préfète des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité :
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité :
VU l'arrêté préfectoral n°2014244-0023 du ler septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant M. Yannick JANAS, Commissaire jonnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2015072-0014 - 16ABPOIS Page 11 ARRETE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Yannick JANAS, directeur départemental de la Sécurité publique des Pyrénées-Orientales, à l'effet de prononcer les
sanctions disciplinaires de premier et deuxième niveau (avertissement et blâme), à l'encontre des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur de cabinet et M. le
directeur départemental de la séeurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 13 mars 2015
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
Page 12 Arrêté N°2015072-0014 - 16ABPOIS