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Déliberation - 061 2023 Convention de partenariat avec le CDG05 dans le cadre de la formation de secretaire de Mairie et metiers administratifs
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 061 2023 Convention de partenariat avec le CDG05 dans le cadre de la formation de secretaire de Mairie et metiers administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 07/09/2023
Reçu en préfecture le 07/09/2023
Publié le ER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DÜ 666 210501458-20230881-061 2023-0€
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
. Séance du 31 août 2023 - enexercice 13
- présents 8 L'an deux mille vingt-trois, le trente et un août à 20 heures, le conseil municipal
- Votants 11 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
- absents 9 sous la présidence de Rodoiphe PAPET, Maire.
Date de convocationz Présents : Michel PRETI — Monique JANIK — Marc-André DABAT — Claude 24 août 2023 ALLAIRE — Daniel AUBERT -— Thierry BAUD— Eloïse RIBAIL Date d'affichage :
24 août 2023 Absents et représentés : Josiane ARNOUX (a donné pouvoir à Michel PRETI) -
VOTE Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) - Déborah BELIN (a donné pouvoir à Thierry BAUD)
ie 11 Ab : Isabelle DE COLOMBEL — Caroline DANGEL __ CONTRE 0 sentes : Isabelle — Caroline
n AESTENTION 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°061/2023 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CDG05 DANS LE CADRE DE LA FORMATION DE SECRETAIRE DE MAIRIE ET METIERS ADMINISTRATIFS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu le projet de convention annexé ;
Le Maire présente aux conseillers le projet de convention à signer avec le Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale des Hautes-Alpes (CDGO5), relative à l’accueil en collectivité de participant à la formation de secrétaire de mairie et métiers administratifs.
Il explique qu’en vertu de l’article L452-44 du Code général de la fonction publique, le CDG 05 propose aux
collectivités de mettre à leur disposition des collaborateurs temporaires pour faire face à leurs besoins.
Pour pallier les difficultés relatives à l'emploi de secrétaires de mairie, le CDG 05 a mis en place un partenariat
avec l'AMF 05, Pôle emploi et le CNFPT portant sur la création d’une formation de secrétaire de mairie et métiers
administratifs. Les personnes formées viendront ensuite rejoindre le vivier intérim du Centre de gestion qui
pourra, de ce fait, répondre au mieux à la demande des collectivités. Une demande qui pourrait s'avérer croissante en vue des futurs départs en retraite.
La formation se décomposera d’une partie théorique et d’une partie pratique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
& D'AUTORISER le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-
Alpes (CDGO5), la convention de partenariat relative à l’accueil en collectivité de participant à la formation de secrétaire de mairie et métiers administratifs
La convention est annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du { 7 SEP 2073
f 4, Envoyé en préfecture le 07/09/2023
FF À Reçu en préfecture le 07/09/2023
EV7 Publié le
ST 05 ANS ID : 005-210501458-20230831-061 2023-DE
Publique Territoriale des Hautes-Alpes
Convention de partenariat relative à l’accueil en collectivité de participant à la
formation de secrétaire de mairie et métiers administratifs
Vu , article L452-44 du code général de la fonction publique
Vu la délibération n° du Conseil d'Administration du Centre de gestion des Hautes-Alpes du autorisant Monsieur Marcel CANNAT, en sa qualité de Président à signer la présente convention.
La présente convention est conclue entre :
- le Centre de gestion de la Fonction Publique (CDG 05) Territoriale des Hautes-Alpes (CDGO5), représenté par Monsieur Marcel CANNAT en sa qualité de Président, d’une part,
Et
- La commune de St-lean-St-Nicolas, domiciliée 2 place de la Mairie, Pont du Fossé, 05260 St-lean-St-Nicolas,
représentée par son Maire, M. Rodolphe PAPET agissant en vertu d’une délibération en date du 31 août 2023,
Préambule :
En vertu de l’article L452-44 du Code général de la fonction publique, le CDG 05 propose aux collectivités de mettre à leur disposition des collaborateurs temporaires pour faire face à leurs besoins.
Dans le cadre de cette mission, le Service Intérim du Centre de gestion 05 a fait le constat que les collectivités du
département étaient régulièrement à la recherche de Secrétaire de Mairie et d'agent administratif. Ces demandes ont
des motifs variés tel que le remplacement d’une secrétaire malade, une surcharge de travail ou un besoin permanent.
Toutefois, il reste difficile de trouver, en nombre suffisant, sur le territoire des Hautes-Alpes, des agents formés et compétents dans les domaines variés des métiers administratifs.
Pour pallier à ces difficultés, le CDG 05 a mis en place un partenariat avec l'AMF 05, Pôle emploi et le CNFPT portant sur la
création d’une formation de secrétaire de mairie et métiers administratifs. Les personnes formées viendront ensuite
rejoindre le vivier intérim du Centre de gestion qui pourra, de ce fait, répondre au mieux à la demande des collectivités.
Une demande qui pourrait s’avérer croissante en vu des futurs départs en retraite.
La formation se décomposera d’une partie théorique et d’une partie pratique.
Article 1 : Objet de la convention
Pour la partie pratique de la formation, cette convention vise à définir les modalités d’un partenariat permettant l’accueil en collectivité de ces agents en formation.
Cette partie de mise en situation réelle représente un volume horaire de 140 heures sur 329 heures totales.
Article 2 : Modalités d’accueil des personnes en formation
La collectivité ou établissement public signataire s'engage à accueillir, en son sein, pour 140 heures, une personne suivant la formation mise en place par le CDG 05 l’AMF 05, Pôle emploi et le CNFPT.
La personne accueillie par la collectivité devra être mise en situation réelle à une hauteur de 140 heures au total.
Le CDG 05 s'engage de son côté à réaliser un suivi et un accompagnement tout au long du stage afin de prévenir toutes
éventualités.
Article 3 : Statut des stagiaires durant la formation
Pour information, les demandeurs d'emploi retenus pour effectuer la formation pratique auront le statut de stagiaire de
la formation professionnelle.
Le CDG 05 s’assurera que la personne accueillie par votre collectivité ou établissement public dispose bien des assurances nécessaires à la réalisation de cette mise en situation.
Envoyé en préfecture le 07/09/2023
Reçu en préfecture le 07/09/2023
° «M: eue e = peraer
Article 4 : Disposition financière Publié le ni
ID : 005-210501458-20230831-061 2023-DE
L'accueil de la personne en formation au sein de la collectivité ou de l'établissement signataire 5€ Tera à Tre STATUT La
collectivité ou l'établissement signataire ne devra en aucun cas indemniser la personne accueillie.
Article 5 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est signée pour une durée égale à celle de la partie théorique de la formation de secrétaire de mairie, soit du 23 novembre 2023 au 20 décembre 2023.
Article 6 : Avenant
La présente convention peut faire l’objet d’avenant notamment afin de préciser ses dates d'effets.
Article 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une et/ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une et/ou l’autre partie après l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de différends entre les parties sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, une solution amiable
sera recherchée.
A défaut d’accord, les parties pourront s'adresser au Tribunal administratif de Marseille, pour le règlement de tout litige
éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Gap, le
Le Maire Le Président du CDG 05
Rodolphe PAPET Marcel CANNAT