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Déliberation - 070 2024 Mandat au CDG05 pour le lancement dun contrat cadre de prestation sociale sous forme de titre restaurant
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 070 2024 Mandat au CDG05 pour le lancement dun contrat cadre de prestation sociale sous forme de titre restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ne SE EXTRAIT D 55: 065210501458-20240627-070_2024-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 13 Séance du jeudi 27 juin 2024
| ds ü L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin à 20 heures, le conseil municipal s'est
absents 4 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation :
20 juin 2024
Date d'affichage : DABAT - Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT -— Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL
21 juin 2024 Absents et représentés : Isabelle DE COLOMBEL a donné pouvoir à Josiane VOTE ARNOUX — Michel PRETI a donné pouvoir à Claude ALLAIRE
- POUR 11 Absents : Claude GUET -— Déborah BELIN
- CONTRE 0
= ABSTENTION 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°070/2024: MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES
HAUTES-ALPES POUR LE LANCEMENT D'UN CONTRAT CADRE DE PRESTATION SOCIALE SOUS LA FORME DE TITRE
RESTAURANT
Le titre restaurant permet aux salariés d’avoir accès à un repas complet lors de leur pause déjeuner, avec un coût
diminué grâce à la participation de l'employeur, non soumise aux charges sociales en fonction du montant
accordé.
Le CDG 05, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, procède à la présente consultation en
vue de proposer un contrat cadre d'action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels
territoriaux des collectivités et des établissements publics des Hautes-Alpes qui en auront exprimé le souhait.
En proposant un tel dispositif, le CDGOS entend soutenir les employeurs territoriaux des Hautes-Alpes dans leur
volonté de développer des prestations sociales en faveur des agents territoriaux. Il s’agit en effet d'un levier non négligeable d’attractivité et de lutte contre les inégalités.
Le maire propose ainsi de donner mandat au Centre de gestion en vu de lancer une procédure de passation d’un
contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titres restaurant pour le compte de la commune de St-Jean-
St-Nicolas
Ce mandat est sans engagement. Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme
de la procédure menée dans le respect des règles de la commande publique. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l’article 25,
Considérant la proposition du CDG 05 visant à négocier un contrat cadre, ouvert à l'adhésion facultative des
collectivités,
Considérant l'intérêt, notamment financier, de participer pour la commune à cette mise en concurrence avec
prise d'effet au 01/01/2025,
Après en avoir délibéré,
& CHARGE le Centre de gestion des Hautes-Alpes de négocier un contrat cadre de prestations sociales
concernant l'acquisition de titres restaurant pour les agents territoriaux de la commune de St-Jean-St-
Nicolas
Présents : Josiane ARNOUX — Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le ER
ID : 005-210501458-20240627-070 2024-DE
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Q 4 JUIL. 2024