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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 05 sad tarifs 2026
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 05 sad tarifs 2026)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Système de retraite,
mrRTHE EXTRAIT DU REGISTRE mans *ERRIGENS DES DELIBER TS G/02/
I : 040-200078 37-20260129-2026 G5-DE
Nombre de conseillers en exercice : 19
Délibération n°2026-05 Nombre de conseillers présents: 12 Nombre de conseillers votants: 15
Date de la convocation : 22 janvier 2026 = dont «pour»: 15 - dont «contre» : o
- «abstention » : o
| Objet : Service Autonomie à Domicile — approbation des tarifs 2026
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, sous la présidence de Monsieur Serge LASSERRE, Vice-Président en exercice :
Étaient présents: Marie Noëlle APOLDA, Henriette DUPRE, Jean-Michel DULUCQ, Julie FIALIP,
Ginette GASSIE, Jacques HERNANDEZ, Serge LASSERRE, Jean-François LATASTE, Gisèle MAMOSER, Marie-Hélène SAGET, Roland TOUYA, Jean Marc LESCOUTE Étaient excusées : Valérie BRETHOUS, Christelle CAMOUGRAND, Véronique GOMES, Était Absente : Lucie LOUBERE,
Pouvoirs : Robert BACHERE à Gisèle MAMOSER, Corine de PASSOS à Serge LASSERRE, Dominique
DUPUY à Henriette DUPRE,
Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les statuts de la communauté de communes et du CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans, VU l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile,
VU le décret du 2 janvier 2024 qui prévoit le tarif socle indexé augmente de 24,58 € à 25.00 € à compter du 1% janvier 2026.
VU la décision modificative n°2 du Conseil Départemental 40 en date du 7 novembre 2025 qui prévoit de poursuivre lalignement des tarifs d'intervention sur le tarif socle,
VU ha circulaire CNAV n°2025-26 du 05 décembre 2025 actualisant les paramètres financiers d’action
sociale servies à compter du 1° janvier 2026,
CONSIDERANT le taux d'augmentation maximale des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile (SAD) pour personnes âgées ou handicapées non habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l'aide sociale est plafonné pour 2026 à 2 % par rapport à 2025,
CONSIDERANT les montants des prestations conventionnées par le Conseil Départemental des Landes applicables au 1% janvier 2026 :
Aide-Ménagère : 25.00 €/heure
Garde de jour : 25.00 €/heure
Auxiliaire de vie (dans le cadre de l’APA et de la PCH) : 25.00 €/heure
Participation du bénéficiaire : 1.50 € de l’heure.
CONSIDERANT les tarifs fixés par les caisses de retraite de 27.10 € de l’heure pour les prestations de l’aide humaine à domicile et 30.40 € de l’heure pour les dimanches et les jours fériés applicables au 1° janvier 2026,
Il est proposé d'appliquer les tarifs fixés par le Conseil Départemental pour les prises en charge APA, PCH et Aide Sociale , les tarifs fixés par la CNAV pour les prises en charge émanant des Caisses de Retraite et les 2 % d'augmentation fixés par arrêtés aux frais kilométriques des déplacements refacturés aux bénéficiaires.
Délibération du Conseil d'administration n°2026-05 en date du 29 janvier 2026 p.1/2 Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le 03/02/2026
Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président, ID : 040-200075687-20260129-2026 05-DE
Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :
-DECIDE de fixer le tarif 2026 pour les prestations conventionnées par le Conseil Départemental des Landes à 25.00 euros de l’heure pour l’aide-ménagère et la garde de jour et 25.00 euros pour les prestations d'auxiliaire de vie.
-DECIDE de fixer le tarif horaire 2026 à 27.10 euros de l'heure pour les prestations de l’aide humaine à domicile et à 30.40 euros de l'heure pour les dimanches et les jours fériés pour les prises en charge émanant des Caisses de Retraite.
-DECIDE de fixer le tarif des frais kilométriques 2026 des déplacements refacturés aux bénéficiaires à 0.32 cts d'euros /kilomètre.
-AUTORISE le Vice-Président à signer tous les documents relatifs à l'application de ces décisions.
Monsieur Le Vice-Président et Monsieur Le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Vice-Président,
Délibération du Conseil d'administration n°2026-03 en date du 29 janvier 2026