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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 09 Signature devis securite informatique SAD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 09 Signature devis securite informatique SAD)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 06/08/2026
et/| R R I G AN S ID : 040-200075687-20260805-D_2026_09-DE
pays ‘0 RTH E Reçu en préfecture le 06/08/2026
Publié le 06/08/2026
cer Ana F-2026-
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123-21 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Décision n° 09/2026
Objet : Signature d’un devis pour l’achat d’un système de sécurité informatique - service d'aide à domicile
Le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment l’article R.2122-8 ;
VU la délibération n°2026-39 en date du 26 mai 2029 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration au Vice-Président du Centre intercommunal d’action sociale du Pays d'Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Vice-Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT qu’en cas d'absence ou d'empêchement du Vice-Président, délégation est donnée au Président dans les mêmes matières.
CONSIDERANT les demandes de devis effectuées.
DECIDE
Article 1 : de signer le devis n°47411 de la Société SCIPLINE pour l’achat d’un système de sécurité
informatique du service d'aide à domicile du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans, pour un montant global et forfaitaire de 3 563€ HT soit 4 275,60€ TTC.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil d'administration.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Peyrehorade, le 05 août 2026
Le Président du Centre Intercommunal
d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2026-09 p. 1/2