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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 80 Mise disposition agents entretien CIAS SAD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 80 Mise disposition agents entretien CIAS SAD)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/08/2024
*ARRIGANS ID : 040-200069417-20240805-D 2024 80-CC
pays 0 RT H E Reçu en préfecture le 07/08/2024
Publié le 07/08/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 80/2024
Objet : Mise à disposition de fonctionnaires pour assurer les fonctions d’agent d’entretien au CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans — service d'aide à domicile
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
CONSIDERANT que le Président a délégation pour conclure les conventions de mise à disposition de personnel ou les conventions de mutualisation de services avec, le CIAS, les communes membres ou leurs établissements publics ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure une convention afin de fixer le cadre de la mise à disposition d’agents de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à son CIAS (service d'aide à domicile) pour assurer les fonctions d’agent d'entretien.
DECIDE
Article 1: La mise à disposition de fonctionnaires pour assurer les fonctions d’agent d’entretien, au CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans (service d’aide à domicile), et de signer la convention correspondante en fixant les conditions et modalités. Cette convention abroge et remplace la convention préalablement signée, et sera conclue pour trois années à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 05 août 2024
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-80 p. 1/1