Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2025 36 Creation emploi permanent secretaire g
Déliberation - 09 creation emploi secretaire general de mairie
Procès Verbal - 39 creation emploi non permanent accroissement tem
Procès Verbal - 2025 17 creation pec animation tampon
Procès Verbal - 2025 24 creation de postes en pec tampon
Compte-Rendu - 48 Création dun emploi permanent de secrétaire gén
Déliberation - deliberation 2025 17 creation dun emploi permanent
Procès Verbal - creation de deux postes en pec tamponne
Procès Verbal - 43 creation de postes pec tampon
Déliberation - 2024 04D09 Creation emploi permanent secretaire ge
Procès Verbal - 2025 16 creation emploi secretaire general de mairie tampon
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 16 creation emploi secretaire general de mairie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
MB/VB ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR É 2025/16
VILLE DE PONT SUR SAMB 59-215904673-2025081 14-2025 18-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUIN 2025
Date de convocation : 04/06/2025 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date d'affichage : 04/06/2025 Présents : 14 dont 4 pouvoirs Votants : 18
Le dix juin deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès -
M. HUVELLE Richard - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme COCHARD Aurore - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - Mme CHANDELIER Sylvie - Mme GILLOT Séverine -M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle - M. DUPONT Jérôme
Etaient absents excusés :
M. DELVALLEE Pascal a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien Mme VANDY Hélène a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore M. LEMIRE Régis - Mme CRETON Stéphanie - Mme DECOTTE Valérie - M. BEAUVILAIN
Dylan - M. DELON Patrick
OBJET: Délibération portant création d'un emploi permanent de
secrétaire général de mairie dans le grade d’attaché ou d’'attaché
principal
Le conseil municipal de la commune de Pont-sur-Sambre ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (applicable jusqu'au 31/12/2027) qui précise que « Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de
mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux
fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les
fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet, »,
Vu l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales (applicable à compter du 01/01/2028) qui précise que « … Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme aux fonctions de
secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé
dans la catégorie À, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Quel que soit le nombre d'habitants de la commune, le secrétaire général de
mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet. »,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Il expose que le secrétaire général de mairie est essentiel à la bonne administration des communes et des services publics locaux et apporte au maire un appui administratif, technique et juridique dans des domaines aussi spécialisés et
humaines, le budget, l'urbanisme, les marchés publics ou encoré Bis . ID : 056-215904673-20250611-2025 18-DE
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, le conseil municipal
AVEC 18 VOIX POUR
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
La création à compter du 1® juillet 2025 d'un emploi permanent de secrétaire général de
mairie dans le grade d'attaché ou d’attaché principal relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
- aide aux démarches administratives,
- médiation entre les citoyens et l'administration,
-__ conseil au maire et aux élus municipaux,
-__ ressources humaines,
- gestion budgétaire,
-__ comptabilité publique,
- _ commande publique,
-__ droit funéraire, état civil,
- organisation des élections,
- urbanisme,
- fonctionnement de la commune et de ses instances,
-_ dossiers de subventions,
- suivi des agents techniques et des travaux,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAÎTE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE
Le 11 Juin 2025
M. DETRAIT - Maire