Déliberation - 2022 37 Charges de fonctionnement des ecoles publiques

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Déliberation - 2022 37 Charges de fonctionnement des ecoles publiques Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Union. Lien du pdf (Déliberation - 2022 37 Charges de fonctionnement des ecoles publiques)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, ARRONDISSEMENT

DE

TOULOUSE

MAIRIE

DE

L'UNION

31240

& 05.62.89.22.89

Envoyé en préfecture le 19/04/2022

Reçu en préfecture le 19/04/2022

Affiché le 1 û AVR 202? EM

ID : 031-213105612-20220419-D_ 2022 37-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 33

- présents : 25

- procurations : 6

- absents excusés : 2

- ayant pris part au vote : 31

L'an deux mille vingt et deux et le 13 avril à 18 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de l'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 7 avril 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. ROUX, MME GODEAS, M. FEUILLERAT, M. BAUMLIN, MME GREGOIRE, MME GUEDES, , MME SIMON-LABRIC, M. ORTIC, MME QUONIAM-DOUREL, , MME TOULZE, M. COMBE, M. DOMENEGUETTY, , MME PERROUX, M. MOLET, M. GARDE, M. MERLEY, MME SERRET-PEREZ, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS.

Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. ROFE {POUVOIR A M. Roux), M. PUGET (POUVOIR A MME GREGOIRE), MME CELERIER (POUVOIR A MME. BEC), MME JARRIGE (POUVOIR À M. ORTIC), MME CABERO (POUVOIR A MME. QUONIAM- DOUREL), MME FERRE (POUVOIR À MME GODEAS).

Etaient absents excusés : M. BAMIERE, M.CADIEU.

MME. SIMON-LABRIC est élue secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATION n°2022/37 |

Objet : Charges de fonctionnement des écoles publiques.

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que les dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que par l'article 11 de la loi du 19 août 1986 et des décrets d'application 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998 ainsi que les dispositions de l’article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article 113 fixent le principe général de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.

Le montant de cette contribution est basé sur une partie des dépenses de fonctionnement arrêtées par le dernier compte administratif et doit donc être actualisé chaque année.

Ces dépenses sont :

- les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d'entretien des écoles, ATSEM, restauration, administratifs)

- les charges d'entretien des bâtiments scolaires

- les charges de fournitures, des produits d'entretien, de matériels pédagogiques et sportifs, de fluides (EDF, GDF, eau...) des trois groupes scolaires.

Il convient donc d'établir le montant des charges suivantes, conformément au compte administratif 2021, tel qu'il sera proposé au Conseil Municipal :

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM' VERT" Mod. 540330 - 09/10 Mobrègue dua

Envoyé en préfecture le 19/04/2022

Reçu en préfecture le 19/04/2022 en

arenéte 1 9 AVR. 2022 ID : 031-213106612-20220419-D 2022 37-DE

- Charges de personnel : 977 623,65 €

- Energie et fluides : 109 595.30 €

- _ Charges de fournitures et petit équipement : 77 100.90 €

- Entretien de bâtiments : 44 332.95 €

-__ Télécommunications et frais divers : 15 061.07 €

- Assurances : 5 107.34 €

Soit un total de 1 228 821,21 €

Le nombre d'enfants scolarisés étant de 952 à la rentrée scolaire 2021-2022, le cout moyen par élève est donc proposé à 1 290,78 €.

Les frais appelés auprès des communes contributrices peuvent faire l'objet d'une pondération de 20% afin d'instaurer un degré de solidarité permettant d’alléger la charge des communes dont les ressources sont les moins importantes.

Les modalités de calcul de cette répartition sont les suivantes :

Nombre d'enfants accueillis X (coût moyen par élève X 80%) + [(coût moyen par élève X 20%) X (potentiel fiscal de la commune de résidence/potentiel fiscal de la commune d'accueil)].

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter :

- Le coût moyen par élève pour l'année scolaire 2021-2022 à 1 290,78 €,

- Le principe de la pondération pour 20% des frais appelés.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

A L’Unanimité,

e Le coût moyen par élève pour l'année scolaire 2021-2022 à 1 290,78 €,

e Le principe de la pondération pour 20% des frais appelés.

Pour copie conforme,

. Le Maire Maire LD

cf par délégation Marc PÈRE L'Adjoint au Maire

19 AVR. 2027

- Transmis le 4 AVR. 2077

- Affiché le

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