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Déliberation - deliberation 2023 30 charges de fonctionnement des ecoles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 30 charges de fonctionnement des ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20230605-2023142-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 12/06/202
Publication
: 12/06/2023
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5 JUIN
2023
Délibération
n°2023-30
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
:
| Date
d’affichage
de
la convocation
:
conseil
: 19
19
1°"
juin
2023
TOTAL
VOTANTS
: 13
= 10
Conseillers
présents
+ 3
Représentés
- 0 Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:__ Pour:
13
+
Contre:
0
J Abstention
: 0
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
1°
juin
2023,
les
membres
composant
le Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
La République
à Verniolle
Le lundi
5 juin
2023
à 18h30
sous
La
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
DEJEAN
Aurélie,
TREFEL
Jean-
Marc, Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
le Bureau
de
l'Assemblée
les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
Les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à La
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: Patrick
RAMOS
a donné
pouvoir
à Annie
BOUBY,
Karim
GHILACI
a donné
pouvoir
à Geneviève
PAULY
; Jérémy
DUCAROUGE
a donné
pouvoir
à Gérard
ROGGERO
;
ABSENTS
: LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
MUNOZ
Numen,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
Mme
Sylvie
BERGES
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
RD
LP
RD
RAPPORT
N°3
- DETERMINATION
DE
LA
PARTICIPATION
DES
COMMUNES
DE
RESIDENCE
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PUBLIQUES
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Les
communes
ont
la charge
d’assurer
Le fonctionnement
des
écoles
publiques
du
1er
degré.
Depuis
la Loi
du
22
juillet
1983,
dispositions
codifiées
à l’article
L.212-8
du
code
de
l'éducation,
elles
sont
tenues
de
participer
financièrement
à la
scolarisation
des
enfants
dans
les
écoles
publiques
situées
en
dehors
de
leurs
territoires
dans
certains
cas
énumérés
ci-après
:
1°)
Commune
qui
ne
dispose
pas
d’une
capacité
d’accueil
suffisante
2°)
Commune
qui
dispose
d’une
capacité
d’accueil
suffisante.
Les
conditions
sont
alors
Les
suivantes
:
a) Le
Maire
a donné
son
accord
à la
scolarisation
des
élèves
en
dehors
de
sa
commune.
b)
L'inscription
en
dehors
de
la
commune
de
résidence
est
justifiée
par
les
contraintes
professionnelles
des
parents
dans
Le
cas
où
la
commune
de
résidence
ne
dispose
pas
de
moyens
nécessaires
pour
assurer
la
garde
et
la
restauration
des
enfants.
Page
1 sur2 c) L'inscription
en
dehors
de
La commune
de
résidence
est
justifiée
par
des
raisons
médicales.
d)
L'inscription
en
dehors
de
la commune
de
résidence
est
justifiée
par
le fait
qu’un
frère
ou
une
soeur
est
déjà
inscrit
dans
un
établissement
scolaire
situé
en
dehors
de
la commune.
Pour
le calcul
de
la contribution
de
la commune
de
résidence,
il est
tenu
compte
des
ressources
de
cette
commune,
du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la commune
d'accueil
et
du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
la commune
d'accueil.
Les
dépenses
à prendre
en
compte
à ce
titre
sont
les
charges
de
fonctionnement,
à l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
La
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
et
la commune
de
résidence.
Les
charges
de
fonctionnement
des
écoles
se
montent
par
élève
pour
l’année
scolaire
2022-2023
à 828,17€.
La
participation
peut
être
réclamée
pour
1 enfant
domicilié
à l’extérieur
de
Verniolle.
Pour
recouvrer
cette
participation,
une
convention
doit
être
passée
avec
les
communes
de
résidence.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
le montant
de
la participation
des
communes
de
résidence
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Le
code
de
l’éducation,
notamment
son
article
L.212-8,
- Le
compte
administratif
du
budget
principal
exercice
2022
-
La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- Que
pour
le calcul
de
la contribution
de
la commune
de
résidence,
il est
tenu
compte
des
ressources
de
la
commune
de
résidence,
du
nombre
d’élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la
commune
d’accueil
et
du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune
d’accueil,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE:
Pour
: 13
- Contre:
0 -
Abstention
: O
Article
1%:
La
participation
pour
l’année
scolaire
2022/2023
de
la commune
de
résidence
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
de
Verniolle
est
fixée
à 828,17€
par
élève.
Article
2 : Madame
le Maire
ou
l’Adjoint
délégué
est
autorisé
à signer
Les
conventions
à intervenir
avec
les
communes
de
résidence
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Annie
BOUBY
Sylvie
BERGES
Acte
certifié
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
le.
de
sa
notification
Le...
......€t
de
sa
transmission
en
Préfecture
Le...
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale
=
Deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Page
2 sur2