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Déliberation - 1745589416 40 Charges de Fonctionnement DES Ecoles Publiques 2022 2023
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 1745589416 40 Charges de Fonctionnement DES Ecoles Publiques 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
LE THILLAY
Date de convocation :
13 décembre 2022
Date d'affichage :
13 décembre 2022
Nombre de
conseillers :
+ Enexercice : 27
+ Présents : 25
+ Votants :27
à _… N° 40.12.2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS *.
DU CONSEIL MUNICIPAL té
L'an deux mille vingt-deux, dix-neuf décembr: à vingt heurés _frente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni ‘dans la Selle. du ConSeil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
Madame HAFED, Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Madame JAKIC, Monsieur INDIANA, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE Conseillers Municipaux,
Formant la majorité des membres en exercices
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur JANIVEL a donné pouvoir à Madame CABRERA
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur ROMERO
Secrétaires de séances : Madame DOS RAMOS et Monsieur LUNAZZI
CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES 2022-2023
RAPPORTEUR : Madame CABRERA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983modifiée et notamment son article 23,
CONSIDERANT la nécessité d'appliquer un tarif pour les charges intercommunales de dépenses de
fonctionnement des écoles maternelles et primaires,
CONSIDERANT que chaque année, l’Union des Maires du Val d'Oise propose un prix moyen
départemental par élève, revalorisé en fonction de l'indice à la consommation,
CONSIDERANT que l'indice à la consommation au 1°’ Janvier 2022 est de 107.30,
CONSIDERANT que le montant proposé est de 690,11 € en école maternelle et de 474,34 € en école
primaire,
ENTENDU l'exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
œ FIXE le tarif des charges intercommunales des ‘dépenses de fonctionnement dés écoles
publiques (maternelle et primaire) comme indiqué ci-dessus, pour ÉAURÉE 2022/2023,
æ AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour. Signer. tout ‘document relatif à ce
dossier.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le ne 3/ 4 [208t
et a été publiée le las ao
| Patrice GEBAUER
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.