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Compte-Rendu - crcm 2023 03 29 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Bangor. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2023 03 29)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Por B ÎLE-EN- énn

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE BANGOR

DU 29 mars 2023

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 mars 2023

- Appel à participation Association des Iles du Ponant année 2023

- Demande cession portion chemin rural n°126 DONNANT (régularisation empiètement habitation)

- _ Approbation du projet de convention d’indemnisation en application de la théorie d’imprévision

avec l’entreprise COLAS France affectée par des augmentations de prix

- Suppression/création emploi agent d'accompagnement de l’enfant

-__ Modification tableau des effectifs

- Social

- Divers.

Madame Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du

conseil municipal en date du 7 mars 2023 et le soumet à l’approbation

des conseillers.

Etaient présents : Mme HUCHET Annaïck - Mr Stéphane SAMZUN - Mme Andrée LOREAL Mr Franck THOMAS — Mme Marie LIEBENGUTH — Mme Evelyne LOREAL — Mr Gaël GIRARD -— Mme Marie-Christine de la HOGUE - Mr Eric SAMZUN -Mfr Pierre-Yves LE

GAL.

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme Valérie LE BIHAN à Mr Franck THOMAS.

Mr Sébastien CHANCLU à Mme Evelyne LOREAL

Mme Hélène JUGEAU à Mr Gaël GIRARD.

Absent excusé : Mr Eric DELANOE.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine de la HOGUE.

OBJET : APPEL A PARTICIPATION ASSOCIATION DES ILES DU PONANT

ANNEE 2023.

Madame Le Maire présente la demande de participation de l’Association des Iles du Ponant d’un

montant de 8 156,25 € fixée lors d’un conseil d’administration du 3 mars 2023 calculée sur la base de

4.35 € de la population DGF de la commune soit 1875 habitants en 2022.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité donne son accord pour verser cette participation à l’Association des Iles du Ponant.OBJET : DEMANDE CESSION PORTION CHEMIN RURAL n°126 A DONNANT

POUR REGULARISATION EMPIETEMENT CONSTRUCTION.

Dans le cadre d’une succession, un héritier sollicite la régularisation cadastrale de son habitation située

à Donnant. En 1975, l’habitation a fait l’objet d’une extension qui a empiété sur le chemin rural,

irrégularité qui n’a jamais été rectifiée après la vente de l’habitation en 1995 dans l’acte de propriété.

Un relevé de la partie concernée a été réalisé par un géomètre déterminant la superficie à 4 m2.

Par courrier en date du 28 octobre 2022, Madame Le Maire avait proposé au demandeur de se

rapprocher de son notaire pour établir un acte de notoriété acquisitive pour faire preuve de la possession

au vu de l’article 2261 du Code Civil.

Madame Le Maire sollicite l’avis du conseil municipal pour entériner cette proposition.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité, la proposition de Madame Le Maire et

invite le demandeur à se rapprocher de son notaire pour établir la preuve de la possession par acte de

notoriété acquisitive et faire reconnaître la propriété du bien auprès du Tribunal judiciaire compétent

(lieu de situation de l’immeuble).

OBJET : APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D'INDEMNISATION EN

APPLICATION DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION AVEC L'ENTREPRISE

COLAS FRANCE AFFECTEE PAR DES AUGMENTATIONS DE PRIX.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique,

VU la circulaire n° 6338/SG du Premier Ministre en date du 30 mars relative à l’exécution de contrats

de la commande publique dans le contexte actuel de hausse de prix de certaines matières premières.

VU l'avis du conseil d’état du 15 septembre 2022 qui rappelle en outre qu’en cas de circonstances

imprévisibles bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat, le titulaire peut prétendre

au versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.

CONSIDERANT que plusieurs secteurs économiques, notamment les travaux publics sont

particulièrement touchés par des pénuries d’approvisionnement qui engendrent un renchérissement

important des coûts.

Dans ce contexte, les contrats peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix ; application de la

théorie de l’imprévision avec versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne

publique.

Si les conséquences de l’envolée du cours des matières premières ne peuvent être neutralisées par la

clause de révision des prix prévue contractuellement une indemnisation du titulaire sur le fondement de

la théorie de l’imprévision est envisageable sous conditions.

CONSIDERANT ce qui suit :La théorie de l’imprévision, codifiée au 3° de l’article L.6 du code de la commande publique, prévoit,

en cas de survenance d’un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement

l’équilibre du contrat », que le cocontractant qui en poursuit exécution a le droit à une indemnité.

Cette indemnité a pour objet de compenser une partie des charges supplémentaires, généralement

qualifiées « extracontractuelles », parce que non prévues lors de la conclusion du contrat, qui entraînent

le bouleversement de son équilibre.

Après lecture de la convention, il vous est proposé :

> D'’approuver Le projet de convention joint en annexe,

> D'autoriser Madame Le Maire à signer la convention d’indemnisation dans le cadre de la théorie

d’imprévision,

> D'autoriser Madame Le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

> approuve le projet de convention jointe en annexe,

> autorise Madame Le Maire à signer la convention d’indemnisation dans le cadre de la théorie d’imprévision,

> autorise Madame Le MAIRE à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

OJBET : CREATION EMPLOI PERMANENT — Agent d'accompagnement de l’enfant.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 13 mars 2023,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :

Assister le personnel enseignant pour l'accueil, l’animation et l'hygiène des très jeunes enfants

(accueil périscolaire)

- Assurer la propreté des locaux et du matériel servant aux enfants (entretien des écoles maternelles,

rangement.)

- Aider à l’élaboration des projets d’activités en lien avec les projets pédagogiques - Accompagner les enseignants dans les classes à l’accueil des enfants handicapés - Repérer et signaler les enfants en détresse

- Aider l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie

- Aider l’enfant à s’insérer dans la vie sociale

- Nettoyer les surfaces, matériels, outils après usage- Ranger les produits et outils, le matériel pédagogique et de loisirs

- Etre membre à part entière de l’équipe éducative

Madame Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent d’accompagnement de l’enfant à temps non complet (soit 31h75/35%"%) à compter du 1° mai 2023 pour :

Assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants (accueil périscolaire)

- Assurer la propreté des locaux et du matériel servant aux enfants (entretien des écoles maternelles, rangement.)

- Aider à l’élaboration des projets d’activités en lien avec les projets pédagogiques - Accompagner les enseignants dans les classes à l’accueil des enfants handicapés - Repérer et signaler les enfants en détresse

- Aider l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie

- Aider l’enfant à s’insérer dans la vie sociale

- Nettoyer les surfaces, matériels, outils après usage

- Ranger les produits et outils, le matériel pédagogique et de loisirs

- Etre membre à part entière de l’équipe éducative

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’ATSEM Principal de 2°" classe et d’'ATSEM Principal de 1° classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

-__ L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

- _L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : Entre l’indice brut 385 et l’indice brut 430.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité la création de l’emploi d’agent d’accompagnement de l’enfant à temps non complet ainsi que la modification du tableau des

emplois.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame Le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder

au recrutement.

OBJET MISE À JOUR TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l'avis du comité social territorial du 13 mars 2023,

Vu la délibération DELIB2023-19 en date du 29 mars 2023 du conseil municipal créant un emploi d’agent d'accompagnement de l’enfant à temps non complet (31h75/35°)

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son

établissement.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le tableau des effectifs tel que présenté :

FILIERE CADRE D'EMPLOI | GRADE CAT | LIBELLE TEMPS DE | PAR UN AGENT EMPLOI TRAVAIL | TITULAIRE OU

CONTRACTUE

L

ADMINISTIVE REDACTEUR REDACTEUR B Secrétaire de | TC TITULAIRE PAL 1 CL Mairie

REDACTEUR REDACTEUR B Responsable TC TITULAIRE

PALI®CL gestion comptableADJOINT ADJOINT Assistante de | TC TITULAIRE

ADMINISTRATIF | ADM PAL 2° gestion

cl administrative

urbanisme et état

civil

ADJOINT ADJOINT Chargée d’accueil | TC TITULAIRE ADMINISTRATIF | ADM et assistante RH

TECHNIQUE AGENT DE | Agent de Coordonnateur TC TITULAIRE MAITRISE maîtrise Pal service technique

AGENT DE | Agent de Agent chargé des | TC TITULAIRE MAITRISE maîtrise Pal espaces verts

ADJOINT Adjoint Agent responsable | TC TITULAIRE TECHNIQUE technique Pal du restaurant

1ère cl scolaire

ADJOINT Adjoint Agent technique | TC CONTRACTUEL TECHNIQUE technique Pal polyvalent

Il

ADJOINT Adjoint Ouvrier d’entretien | TC TITULAIRE TECHNIQUE technique Pal de la voirie et des

2e espaces verts

ADJOINT Adjoint Agent de gestion TC TITULAIRE TECHNIQUE technique Pal des espaces publics

2 cl et entretien des

équipements

touristiques

ADJOINT Adjoint Aide cuisinier, | TC TITULAIRE OÙ TECHNIQUE technique gestion du camping CONTRACTUEL et gîte

MEDICO- ATSEM ATSEM PAL Agent TNC TITULAIRE

SOCIALE 1ëe cl d’accompagnemen t de l’enfant

ATSEM ATSEM PAL Agent TNC TIT. OU

1ë cl OU d’accompagnemen CONTRACTUEL ATSEM PAL t de l’enfant

2ème cl

ATSEM ATSEM PAL Agent TNC CDI - contrat

2ème cl d’accompagnemen droit public

t de l’enfant

DECIDE :

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° mai 2023.

SOCIAL : dossier à huis-clos.

Madame Le Maire informe du décès de Monsieur Michel LE RAY lundi 27 mars 2023, élu à

Plouharnel et vice-président à la Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique

(AQTA), délégué à l’urbanisme et à l'aménagement du territoire. Très investi dans le domaine de

l’urbanisme, il a su rassembler toutes les communes. Au nom du conseil municipal, Madame Le Maire

adresse ses sincères condoléances à la famille.La séance est levée à 20h50.

Le Maire Le secrétaire de séance

Annaïck HUCHET Marie-Christine de la HOGUEOUR