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Compte-Rendu - crcm 2023 09 29
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Bangor.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2023 09 29)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Bangor
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE BANGOR
DU 20 SEPTEMBRE 2023 à 20h30
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juillet 2023
- Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
- Taxe d’habitation : majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés
à l’habitation principale
- Demande participation financière frais de scolarisation enfants de LE PALAIS, LOCMARIA et
SAUZON scolarisés à l’école de BANGOR année 2022/2023
- Médecine professionnelle et préventive : renouvellement convention avec le Centre de Gestion
du Morbihan
- Révision plan de financement création d’un espace multisports, équipements de musculation et
terrain de foot
- Décision modificative n°1 budget principal
- Divers.
Madame Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du
conseil municipal en date du 27 juillet 2023 et le soumet à
l’approbation des conseillers.
Etaient présents : Mme HUCHET Annaïck - Mr Sébastien CHANCLU - Mme Andrée
LOREAL - Franck THOMAS - Madame Marie LIEBENGUTH — Mme Evelyne LOREAL - Mr Eric DELANOE — Mr Gaël GIRARD - Mme Marie-Christine de la HOGUE - Mr Pierre-
Yves LE GAL.
Absents excusés ayant donné procuration :
Madame Valérie LE BIHAN à Mme Marie-Christine de la HOGUE.
Madame Hélène JUGEAU à Monsieur Gaël GIRARD.
Monsieur Stéphane SAMZUN à Madame Andrée LOREAL.
Monsieur Eric SAMZUN à Monsieur Sébastien CHANCLU.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Christine de la HOGUE.
> A la demande de Madame Le Maire, les membres du conseil acceptent à l’unanimité de
soustraire un point à l’ordre du jour à savoir l’assujettissement des logements vacants à la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale —- La Commune n’est pas concernée car elle n’avait pas instauré la
Taxe d’Habitation sur les logements vacants avant le décret. OBJET : MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS
MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE
Par décret n°2023-822 en date du 25 août 2023, la commune a été classée en zone tendue.
Madame Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant
au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la
cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et
précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant
sont à la charge de la collectivité.
Un conseiller interroge sur la destination du produit issu de la majoration de la cotisation et s’il sera
intégralement conservé par la commune en vue de la construction des logements à venir. Madame Le
Maire indique que ce sera le cas mais que la question des investissements à venir de la Communauté de
Communes de Belle-[le-en-Mer fera l’objet de discussions à venir.
Cette majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires sera également appliquée même
si le logement n’est pas voué à la location.
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Madame Le Maire propose aux conseillers d’une part,
> D'’accepter le principe de majorer d’un pourcentage la part communale de la cotisation de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale due au titre des logements meublés.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal,
> à l’unanimité, ACCEPTE le principe de majorer d’un pourcentage la part communale de la
cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.
d’autre part,
> de se prononcer sur l’un des trois taux proposés à savoir : 30 %, 50 % ou 60 %.
Après avoir délibéré, le conseil municipal,
> par 10 voix pour 30 %, zéro voix pour 50 % et 4 voix pour 60 %, DECIDE de majorer de 30 %
la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.
>. CHARGE Madame Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. OBJET: DEMANDE PARTICIPATION FINANCIERE FRAIS DE SCOLARISATION ENFANTS DE LE PALAIS, LOCMARIA et SAUZON SCOLARISES A L’ECOLE COMMUNALE DE BANGOR- année scolaire 2022/2023.
Vu l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (modifié par les lois n°85-97 du 25 janvier 1985, 86-29 du 9 janvier 1986 et 86-972 du 19 août 1986) fixant les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence,
Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d’enfants dans une autre commune,
Vu l’article L 212-8 du Code de l'Education,
Considérant ces dispositions, Madame Le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation à savoir :
Commune de LE PALAIS Commune de SAUZON Commune de LOCMARIA
7 en maternelle x 2 256,00 € 1 en maternelle x 2 256,00 €
8 en primaire x 444,00 € 2 en primaire x 444,00 €
TOTAL 19 344,00 € TOTAL 888,00 € TOTAL 2 256,00 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise Madame Le Maire à solliciter les participations auprès des collectivités susmentionnées.
OBJET : MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE —
RENOUVELLEMENT CONVENTION CONCLUE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN.
Madame Le Maire rappelle que depuis 2017 la commune de BANGOR adhère au service de médecine
professionnelle et préventive du CDG du Morbihan.
LE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS
La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Il est rappelé que le tarif actuel est fixé à :
Pour les collectivités affiliées :
- 72 €/ agent /an
- Première visite : 72 €
- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €.
LA REFORME DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603
du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale.
L'objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les
services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours
aux téléconsultations. Le champ de compétence des médecins est étendu et l’examen médical est remplacé par une visite
d’information et de prévention.
Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle
de « médecin du travail », à l’instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.
LA DECLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION
Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de
déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :
- déclaration des effectifs au 1° janvier de l’année N avant le 15 mars de l’année par
l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ;
- à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation
de la collectivité) ;
-__ facturation de adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de l’année
N (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en
septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre)
Un projet de convention actualisé, pour une durée d’exécution de 3 ans, vous est proposé en annexe.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de renouveler la convention avec le
Centre de Gestion du MORBIHAN pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2024.
OBJET : REVISION PLAN DE FINANCEMENT POUR DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DU FNADT- CREATION D'UN ESPACE MULTISPORTS,
EQUIPEMENTS DE MUSCULATION ET TERRAIN DE FOOT
Vu la délibération DELIB2022-01 en date du 17 janvier 2022 autorisant Madame Le Maire à
solliciter des subventions au titre de la DETR et du PST dans le cadre du projet d'aménagement
du plateau multisports et du parcours sportif ;
Vu la délibération DELIB2022-35 modifiant le plan de financement pour solliciter des
subventions auprès d’autres financeurs (Agence Régionale du Sport) ;
Vu la possibilité de solliciter une subvention dans le cadre du contrat de plan 2021-2027 ETAT-
REGION (CPER) au titre du FNADT (Fonds National d’ Aménagement Du Territoire) ;
Vu la délibération DELIB2023-33 relative à la révision du plan de financement ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
Valide le plan de financement révisé ci-après : Dépenses H.T total (ou TTC en cas de non récupération de la TVA) :
DEPENSES RECETTES
HT
POSTE MONTANT (€) | financeurs MONTANT (€)
OPERATION 337 460 € | DETR 50 000 €
TOTALE
CONSEIL DEPARTEMENTAL/PST 106 956 €
AGENCE NATIONALE DU SPORT 60 000 €
CONTRAT DE PARTENARIAT 19 266 €
ETAT/REGION/ASSOCIATION ILES
DU PONANT (FNADT)
AUTOFINANCEMENT 101 238 €
TOTAL 337 460 € 337 460 €
- autorise Madame Le Maire à solliciter les subventions auprès des financeurs mentionnés dans
le plan de financement.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE n°1- budget principal
Le compte 2761 (autres créances immobilisées — créances diverses) est débiteur depuis plusieurs
exercices. Ce compte n’a pas vocation à présenter un solde, il doit être à zéro au 31 décembre de l’année de la constatation de la créance.
La somme portée à ce compte concerne un litige avec Belle Ile TONIC à l’origine de la créance envers la commune avec un fort risque d’irrécouvrabilité.
Aussi pour ne pas compromettre le visa des comptes en fin d’exercice 2023, je vous propose de régulariser de la manière suivante :
> Emission d’un titre au compte 2761 pour le solde figurant à la balance soit à ce jour 89 564,96
€
> Reprendre le même montant en provision par l'émission d’un titre au 7815 en contrepartie du compte 15111
Dans la mesure où le recouvrement de cette créance n’est pas assuré dans le temps, avec un fort risque d'interruption des versements,
> D’émettre un mandat d'admission en non-valeur au compte 6541
Faute de crédits nécessaires, il convient de passer la décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT
Dépenses : compte 6541 (créances admises en non-valeur) : + 89 564,96 €
Recettes : compte 7815 (reprise sur provisions pour risques et charges
de fonctionnement courant) : + 89 564,96 €
INVESTISSEMENT
Recettes : compte 2761 (créances pour avances pour garanties d'emprunt) : + 89 564,96 €
Compte 1641 (emprunt en euros) ; - 89 564,96 €
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide cette décision modificative et autorise Madame Le Maire à passer cette écriture comptable.
DISCUSSION
Madame Le Maire donne lecture du courrier du Conseil Régional concernant l’accès au tarif BreizhGo
solidaire pour les aidants insulaires (tuteurs, référents familiaux, bénéficiaires de l’allocation journalière
de proche aidant AJPA). Les conditions de mise en œuvre sont en cours de discussion avec les
compagnies maritimes.
La séance est levée à 21h00.
Le Maire la secrétaire de séance
Annaïck HUCHET Marie-Christine de la HOGUE