Compte-Rendu - crcm 2023 10 24

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Compte-Rendu - crcm 2023 10 24 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Bangor. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2023 10 24)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE BANGOR

DU 24 OCTOBRE 2023 à 20h30

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal conseil municipal du 20 septembre 2023

- Communication rapports d’activités et comptes administratifs de la communauté de communes

de Belle-Ile-en-Mer 2022

- Désignation référent déontologue pour les élus locaux

- Choix du maître d’œuvre pour l’aménagement du terrain multisports

- Fixation de la durée d'amortissement des biens — plan comptable M57

- Proposition tarif 2024 hébergement et repas au gîte communal pour l’accueil classe de mer des

élèves Sizerets

- Divers.

Madame Le Maire rend hommage à Monsieur Bruno NOURY, Maire de l’Ile d’Yeu, décédé le 24

septembre 2023 et salue son travail mené auprès de sa collectivité et des relations cordiales avec ses

homologues maires des îles du Ponant.

Madame Le Maire rend également hommage à toutes les victimes de la barbarie en ces temps de

conflits.

Madame Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du

conseil municipal en date du 20 septembre 2023 et le soumet à

l’approbation des conseillers.

Etaient présents : Mme HUCHET Annaïck - Mr Sébastien CHANCLU -— Monsieur Stéphane SAMZUN - Mme Andrée LOREAL — Mr Franck THOMAS -— Mme Marie LIEBENGUTH — Mme Evelyne LOREAL -— Mr Eric SAMZUN - Mr Gaël GIRARD - Mr Pierre-Yves LE GAL -Madame Hélène JUGEAU.

Absentes excusées ayant donné procuration : Madame Marie-Christine De La HOGUE à Madame Andrée LOREAL.

Madame Valérie LE BIHAN à Madame Annaïck HUCHET.

Absent non excusé : Mr Eric DELANOE.

Secrétaire de séance : Madame Hélène JUGEAU.

Madame Le Maire informe les conseillers que les conventions sollicitées auprès de Morbihan Energies pour des effacements de réseaux Electricité et Télécom à Bordenerc’h et Bédex sont

1arrivées alors que les convocations avaient été transmises aux conseillers. Néanmoins, ces

travaux devant être réalisés avant le déploiement de la fibre dont les travaux sont en cours sur la commune, le conseil municipal accepte à l’unanimité que ce point soit rajouté à l’ordre du jour.

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BELLE-ILE-EN-MER — RAPPORTS

D’ACTIVITES 2022 —- Communication.

L'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Présidents des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale adressent chaque année au Maire de chaque

commune membre un rapport retraçant l’activité de leur établissement, accompagné du compte

administratif. Ces rapports doivent faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil

Municipal.

Ces éléments nous ont été transmis le 30 septembre 2023 au titre de l’exercice 2022.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- prend acte de la communication du rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes

de Belle-Ile-en-Mer et des comptes administratifs 2022.

OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

LOCAUX.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, R1111-1-A à -D,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit, en

son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article

L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales),

Considérant qu’un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de

désignation obligatoire, pour chaque collectivité locale, d'un référent déontologue pour les élus,

Considérant ainsi que :

- Le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le ler

juin 2023,

- Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

- Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des

collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la

fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités,

Il appartient donc au conseil de nommer le référent déontologue des élus de la commune, jusqu'à

l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes

conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il pourra être mis

fin à ses fonctions.1 - Le rôle du référent déontologue des élus

Le référent déontologue apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par

la charte de l’élu local. Il assure ses missions de manière indépendante, impartiale et en toute

confidentialité, sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses

obligations déontologiques. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs,

l’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations formulées.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les

conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code

Pénal.

II — Dispositif de saisine

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie écrite,

de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la

collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent

déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le

référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires

(par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil. Le référent déontologue doit

exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions

extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné

à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et

conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

III - Rémunération

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier

traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune

selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement

peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction

publique territoriale.

Le référent déontologue des élus transmettra par mail à la Communauté de communes de Belle-Ile-en-

Mer, chaque fin de mois, un état des saisines opérées aux fins d’indemnisation à mois échu.

IV Confidentialité des échanges

Conformément au Règlement général pour la protection des données (RGPD), la Communauté de

communes de Belle-Ile-en-Mer a qualité de responsable de traitement, concernant les données à

caractère personnel échangées dans le cadre d’une consultation du référent déontologue par un élu

membre de son organe délibérant. Ce traitement est fondé sur une mission d’intérêt public dont est

investie la collectivité. Les données collectées par le référent déontologue sont exclusivement traitées

pour la finalité précitée ; elles sont conservées pour la durée de la mandature, puis archivées selon les

prescriptions du Code du patrimoine. Les élus concernés disposent notamment de droits d’accès, de

rectification, d’opposition et à l’effacement des données les concernant dans le respect des textes

applicables. Ils peuvent exercer leurs droits auprès du référent déontologue ou à l’adresse mail suivante

: brachez@cdg56.fr, ou par courrier postal à : Délégué à la Protection des Données, Centre de gestion

de la fonction publique territoriale du Morbihan 6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005

VANNES CEDEX.

Madame Le Maire propose donc au conseil municipal de :- DÉSIGNER Mr Antoine BOURREL en qualité de référent déontologue des élus de la

commune, jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026

- __ D’AUTORISER le paiement des vacations ainsi que des frais de déplacement et d'hébergement

effectués par le référent déontologue selon les modalités indiquées.

- __ D’IMPUTER la dépense relative aux vacations sur le budget principal.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, donne son accord.

OBJET : CHOIX DU MAITRE D’'ŒUVRE - AMENAGEMENT D'UN TERRAIN

MULTISPORTS.

Madame Le Maire rappelle aux conseillers que l’aménagement de l’espace multisports prévu près du

lotissement Les Baguénères nécessite des compétences techniques pour la réalisation de cette opération

et qu’il a semblé souhaitable de faire appel à un bureau d’études pour établir les différentes phases de

faisabilité et d'exécution.

La commune a sollicité trois entreprises afin de choisir un maître d'œuvre pour cette mission.

Deux entreprises ont répondu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> Accepte le devis de la société ECR Environnement à Larmor Plage, d’un montant de

21 552.50 euros H.T. soit 25 863,00 € T.T.C. pour les phases :

e Mission AVP (avant-projet)

- Réunion de démarrage

- Réunion de restitution

- _ Réalisation de deux scénarios chiffrés

-__ Réalisation des plans de réseaux/ voiries/pré nivellement

°e Mission PRO (plans, planning et estimation financière)

e Mission ACT (Assistance pour la passation des Contrats de Travaux)

- Rédaction des pièces techniques de travaux (Cahier des Clauses Techniques Particulières,

définition de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, ou Bordereau de Prix Unitaires et Détail

Quantitatif Estimatif)

- Assistance à la rédaction des pièces administratives (Règlement de Consultation, Acte

d’Engagement, Cahier des Clauses Administratives Particulières)

- Analyse des offres multicritères, avec une phase de négociation et la remise d’un tableau

d’analyse des offres à l’issue.

e Assistance à la mise au point du contrat de travaux

e Mission VISA des plans d’exécution réalisés par l’entreprise retenue

e Mission DET (Direction de l’Exécution du ou des contrats de Travaux) : suivi de chantier

sur la base d’une réunion hebdomadaire avec compte rendu de chantier diffusé par voie

électronique

e Mission AOR (Assistance aux Opérations de Réception) : assistance aux opérations

préalables à la réception.

> Autorise Madame le Maire à signer tout document concernant cette prestation.OBJET : AUTORISATION _SIGNATURE CONVENTION AVEC _ MORBIHAN ENERGIES TRAVAUX EFFACEMENT RESEAUX A BORDENERCH opération 5600 9E2022025/Electricité et 56009T2023006/Telecom.

Préalablement au programme de travaux d’enrobés prévus au village de Bordenerc’h, Madame Le Maire propose au conseil de réaliser des travaux d’effacement de réseaux électricité et Télécom.

L’estimation pour les travaux d’effacement du réseau électrique établie par Morbihan Energie s'élève à 119 700 € HT.

La contribution à la charge de la commune se décompose comme suit : - Electricité-effacement : 41 895,00 € (après abattement de 65 %). Cette contribution calculée sur un montant H.T. ne peut donc donner lieu à la récupération de la TVA. - France Télécom-effacement : 11 640,00 € T.T.C soit 9 700,00 € HT.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, donne son accord et autorise Madame Le Maire à signer la convention de partenariat pour cette opération avec Morbihan Energies.

OBJET: AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES TRAVAUX EFFACEMENT RESEAUX A BEDEX opération 5600 9E202021011/Electricité et 56009T2023005/Telecom.

Préalablement au programme de travaux d’enrobés prévus au village de Bédex, Madame Le Maire propose au conseil de réaliser des travaux d’effacement de réseaux électricité et Télécom. L’estimation pour les travaux d’effacement du réseau électrique établie par Morbihan Energie s'élève à 52 400 € HT.

La contribution à la charge de la commune se décompose comme suit : - Electricité-effacement : 18 340,00 € (après abattement de 65 %). Cette contribution calculée sur un montant H.T. ne peut donc donner lieu à la récupération de la TVA. - France Télécom-effacement : 27 480,00 € T.T.C soit 22 900,00 € HT.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, donne son accord et autorise Madame

Le Maire à signer la convention de partenariat pour cette opération avec Morbihan Energies.

OBJET : FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENTS DES BIENS — PLAN

COMPTABLE M57

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action des comptes publics de 20 décembre 2018, relatif à l’instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales.

Vu la nomenclature budgétaire M57.

Vu la délibération du 6 septembre 2022, adoptant la nomenclature M57 au 1° janvier 2023.

e La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de

gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application est défini par l’article

R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.> Le conseil municipal adopte, à l'unanimité, le principe de l’amortissement au prorata temporis,

à compter du 1° janvier 2023.

Cette méthode implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14,

les amortissements se calculaient en année pleine au 1° janvier N+1.

L’amortissement au prorata temporis est calculé à partir de la mise en service.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date de facture du bien acheté comme date

de mise en service.

> Le conseil municipal fixe à 800 euros le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel

l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

> Le conseil municipal approuve les durées d’amortissement par nature des biens comme

récapitulé dans le tableau ci-dessous :

Budget Commune

Article Biens Durée

202 Frais relatifs aux documents d'urbanisme 10 ans

2041582 |Subv. Equipement aux organismes public - Bâtiments et installations 5 ans

20422 Subv. Equipement aux personnes de droits privé - Bâtiments et installations 5 ans

2051 Concessions et droits similaires 3 ans

21568 Autres matériels et outillage d'incendie et de défense civile 5 ans

2182 Matériels de transport 10 ans

2183 Matériel de bureau et informatique 3 ans

2184 Mobilier 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans

Budget « Accueil et Camping »

Article Biens Durée

2051 Concessions et droits similaires 3 ans

21568 Autres matériels et outillage d'incendie et de défense civile 5 ans

2183 Matériel de bureau et informatique 3 ans

2184 Mobilier 5 ans

2188 Autres immobilisations corporelles 5 ansOBJET: TARIF HEBERGEMENT ET REPAS CLASSE DE MER SIXT-FER-A- CHEVAL JUIN 2024.

Madame Le Maire informe les conseillers de la demande de l’école de Sixt-Fer-à-Cheval pour

l’accueil d’environ 24 élèves en classe de mer au gîte communal pour la période du 2 juin 2024

au 8 juin 2024 au matin, accompagnés de 5 ou 6 adultes encadrants.

Pour conforter les liens entre les Sizerets et les Bangorins, Madame Le Maire propose de

reconduire le tarif de 40 € par personne pour l’hébergement au gîte pour la durée du séjour et 7

€ par personne pour la confection des repas avec la collaboration de notre cantinière.

Après avoir délibéré, le conseil à l’unanimité approuve les montants proposés et autorise

Madame Le Maire à signer la convention avec l’AEP de Sixt-Fer-à-Cheval.

Fin de la séance : 21h05

Le Maire la secrétaire de séance

Annaïck HUCHET Hélène JUGEAU

ARuN