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Déliberation - 67 2022
Déliberation - 62 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 62 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N°
62-2022
Nombre
de
membres
ENEXEFCICE
rx
ss aan
vs de
12
Nombre
de
membres
DÉÉSENTS
eus
snsronnsess
09
Nombre
de
membres
votants
..........,.........
11
Pour
11
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
26/09/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le deux
du
mois
de
septembre
à
17
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN a été
assemblé
salle
du
conseil
municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L. 2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
Colette
MARTNET
Étaient
présents
à
cette
assemblée
:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Bernard
JEAN,
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS,
Michel
PUECH,
Mélanie
HENARD
et
Sabine
BOUICHET
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉ(S)
DONNANT
POUVOIR :
Jean
COYE
à Colette
MARTINET
Laurent
LAMOTTE
à Maryvonne
GASCON.
Noël
THOMAS
à Mélanie
HENARD ABSENT(S)
EXCUSE(S) :
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mélanie
HENARD
OBJET
:DESIGNATION
D’UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L422-7
DU
CODE
DE
L'URBANISME
Entendu
les
explications
de
M.
Le
Maire
Vu
la
déclaration
préalable
n°0130092200035
déposée
le
04
Aout
2022
pour
son
propre
compte,
pour
la pose
d’une
brise
vue
de
couleur
verte
en
plastique
d’une
hauteur
de
2 mètres
sur
la parcelle
section
AI
142.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
L.422-7
qui
dispose
que,
si le maire
est intéressé
au
projet
faisant
l’objet
de
la demande
de
permis
ou
de
la déclaration
préalable,
soit en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
décision,
Monsieur
Le
Maire
quitte
la séance,
Sous
la présidence
de
la 3ème
Adjoint(e),
Madame
Colette
MARTINET.
Le
Conseil
Municipal,
AYANT
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Page
1 sur
2
D
62-22 CONSTATE
que
Monsieur
le Maire
ni ne
participe
au
débat
ni ne
prend
part
au
vote
;
DÉSIGNE
la
1*°
Adjointe
Madame
Maryvonne
GASCON
pour
signer
toutes
décisions
d’urbanisme
pour
lesquelles
le Maire
est intéressé
au
projet
ainsi
que
tous
documents
liés à la bonne
exécution
de
ces
décisions PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de la transmission
en
sous-
préfecture
le 05/10/2022
de la publication/notification
le 05/10/2022
LA
BARBEN,
le 30
septembre
2022
Fait à La Barben, le 05/10/2022
La
3°"
Adjointe
Le
Maire
Franck
SANTOS
Colette
MARTINET
Page
2 sur
2
D
62-22