Procès Verbal - Séance du 28 01 2019

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Procès Verbal - Séance du 28 01 2019 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 28 01 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Séance du Conseil Municipal du 28 Janvier 2019

Nombre de membres - en exercice : 20

- présents : 15

- votants : 18

Date de convocation : 21.01.2019

Date d’affichage : 21.01.2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit janvier, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Louvois, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents : P. RICHOMME, MJ. GRANDCOING, F. GALIMAND, F. LEJEUNE-BOEVER, P. CADEL, D. BARBIER, G. BERNADET, A. BORGNET, S. BRUNET, A. CORNU, P. GAILLARD, H. GALIMAND, P. JAMIN, A. MASSARD et D. VILLENET

Etaient excusés : F. GIANONCELLI représentée par D. BARBIER, P. BILLOUD représenté par A. BORGNET et F. LOUVET représenté par S. BRUNET.

Etaient absents : T. BLANCHE et C. PIERSON

Mme Marie-José GRANDOING a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Délibération n°2019-01 : Demande de subvention Rue d’Avenay

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les grandes lignes de la réfection de la rue d’Avenay.

Ce projet a un coût estimatif pour la commune de 248.556 € HT avec une tranche optionnelle de 54.205 € HT. Les travaux liés aux compétences de la CCGVM (eau potable, éclairage public, assainissement, eau pluviale) représentent 205.927 € HT ainsi qu’une tranche optionnelle de 15.927 € HT.

Monsieur le Maire indique que le dossier déposé en sous-préfecture en 2018 afin de pouvoir bénéficier de la DETR n’a pas été retenu. Il propose donc de solliciter une aide du conseil départemental sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Marne et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°2019-02 : Achat de terrain 331 B 56

Monsieur le Maire s’est entretenu avec le propriétaire du terrain cadastré 331B56 sur le territoire de Louvois et propose aux conseillers d’acquérir celui-ci afin de pouvoir l’urbaniser.

Le coût d’achat de ce terrain, dont la superficie est de 5.356 m² serait réparti de la façon suivante : - 2.126 m² en zone AU2 à 1,50 € le m² soit 3.189 €

- 3.230 m² en zone UC dont 700 m² en emplacement réservé à 15 € le m² soit 48.450 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseiller décident, à l’unanimité, d’acquérir cette parcelle pour un coût de 51.639 € et charge Monsieur le Maire de signer les documents liés à cette acquisition. Les conseillers demandent également à Monsieur le Maire de se rapprocher du propriétaire des parcelles 331 B 221 et 331B222 en vue d’une éventuelle acquisition.Délibération n°2019-03 : Adhésion au CNAS

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la mise en place des prestations sociales pour le personnel de la commune de Val de Livre.

Considérant l’article 70 de la loi n°2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérant de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant l’article 71 de la loi n°2017-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixé par le code général des collectivités territoriale en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux…

Considérant l’article 25 de la loi du 2001-2 du 3/01/2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriales : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exécutif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépenses dans une limite compatible avec les possibilités du budget

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

3. Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20/04/2016 art 46,

4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

1. De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er Janvier 2019, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction

2. De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre d’agents bénéficiaires actifs indiqués sur les listes

X

Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif

3. De désigner M. Philippe RICHOMME, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune de VAL DE LIVRE au sein du CNAS. 4. De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la commune de VAL DE LIVRE au sein du CNAS. 5. De désigner un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.Délibération n°2019-04 : Avance sur participation 2019 au SISVAL

Afin que le SISVAL puisse continuer de payer les dépenses obligatoires à son fonctionnement avant l’adoption du budget primitif 2019, il y a lieu de lui faire une avance sur la participation des communes à hauteur de 25.000 € qui sera déduite de la future participation de Val de Livre.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser au SISVAL une avance de participation de 25.000 € au titre de l’année 2019.

Délibération n°2019-05 : Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2019

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.212-29 et L.1612-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté modifié du 27 décembre 2005, Considérant qu’il appartient à l’assemblée d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant l’adoption du budget primitif jusqu’au 15 avril, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser de l’année précédente),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement suivantes avant l’adoption du budget primitif de l’exercice 2019 dans la limite de 213.992 € correspondant à 25 % des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget de l’exercice précédent, déduction faite du montant du remboursement du capital des emprunts (compte 16) et de prévoir les recettes nécessaires :

Dépenses prévisibles Recettes prévisibles opération

chapitre article

nature montant opération

chapitre article

nature montant

Op. 100

20 – 2051 Logiciels mairie 3.102 € Autofinancement Op. 108

23 - 2313

Bâtiments

communaux €

Op 171

2188

Matériels et

mobiliers

- de demander au conseil municipal d’inscrire ces crédits au budget primitif de l’exercice 2019

Questions diverses :

- Les devis de l’entreprise « Les jardins de Sébastien » concernant l’aménagement du cimetière de Tauxières-Mutry pour un montant de 18.460 € HT sont acceptés par le Conseil Municipal. - M. Galimand propose de réfléchir à 3 projets :

La décoration d’anciennes cuve de vinification en vue d’une implantation sur la commune La mise en place d’un marché de produits locaux ou la mutualisation de commandes de ces produits locaux

La reprise des visites pédestres de notre territoire afin de définir une liste de projets prioritaires ou non.

- M Barbier demande quelles solutions pourraient être proposées afin de pouvoir proposer des terrains constructibles à la vente.