Séance - Seance du 19 03 2013

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Séance - Seance du 19 03 2013 Document publié le Mardi 19 mars 2013 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Séance - Seance du 19 03 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 19 Mars 2013

Nombre de membres - en exercice : 11

- présents : 08

- votants : 10

Date de convocation: 12.03.2013

Date d’affichage: 12.03.2013

L’an deux mille treize, le 19 mars, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Tauxières-Mutry, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents: P.RICHOMME, P.COLLARD, F. LEJEUNE-BOEVER, C.LARGE, D.BARBIER, J.LEJEUNE, V.FOUCHART et C.PONGNOT

Etaient excusés : F.GALIMAND représentée par F. LEJEUNE-BOEVER F. GIANONCELLI représentée par C.LARGE

A. MASSARD

Mme Catherine LARGE a été élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Orientations budgétaires :

Monsieur le Maire présente un bilan des dépenses et recettes sur les 7 dernières années.

 Les dépenses d’investissements récentes et à venir prévues au budget 2013 :

- Création d’un dépôt de compostage : 16.000 € TTC

- Signalétique du village : 4.419 € + les panneaux du groupe scolaire 1.118 € soit 5.537 € TTC - Enfouissement allée des rousselots et rue du Lavoir : 21.100 € TTC + lampadaires - Etude d’embellissement de la rue de Tournelle

- Remplacement du tracteur : 11.388 €/an sur 4 ans

Délibération n°2013-09 : Acquisition d’un tracteur

Monsieur le Président de séance donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement, à savoir l’achat d’un tracteur.

Il expose que le coût de ce projet s'élève à 43.437 € T.T.C.

Les Membres présents, après avoir entendu l'exposé du Président et après un échange de vues : 1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,

2° - Décident de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, l'attribution d'un prêt John Deere Credit à moyen terme de 43.437 €uros, au taux de 0 %, et dont le remboursement s’effectuera en 4 années par périodicités mensuelles, avec 60 € de frais de dossier

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant, les crédits et les débits correspondants,

4° - Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, M. Philippe RICHOMME, pour la réalisation del'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

Délibération n°2013-10 : Etude pour l’embellissement de la rue des rousselots et rue du lavoir :

Monsieur le Maire informe que suite à l’enfouissement des réseaux dans la rue des rousselots et rue du Lavoir qu’il serait souhaitable de faire réaliser une étude d’aménagement. M. Segondé nous fait une proposition concernant cette étude.

Après délibération, les membres du conseil décident à l’unanimité, d’accepter l’étude de faisabilité M. Segondé pour un montant de 3.468,40 € TTC.

Délibération n°2013-11 : recrutement d’un adjoint technique 2ème classe

Suite au départ en retraite d’Alexandre, Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder au recrutement d’un nouvel agent. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de recruter un adjoint technique 2ème classe et autorise le maire à signer les arrêtés nécessaires.

Conditions d’embauche : - 35 heures par semaine

- Echelle 3 – échelon 3

- Indice brut 299 – nouveau majoré 311

Délibération n°2013-12 : Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants:

Filière grade Echelle Montant moyen de référence

Technique Adjoint technique 3 449,30 Administration Adjoint administratif 4 464,28

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique.Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants

 Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

 La disponibilité de l'agent, son assiduité,

 L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

 Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.  Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

 La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Les primes et indemnités cesseront d'être versées :

en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à six mois, à l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied…)

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité annuelle

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 19 Mars 2013 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif 2013.

Délibération n°2013-13 : Ligne de trésorerie Caisse d’Epargne

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à souscrire une ligne de trésorerie de 700.000 € auprès de la Caisse d’Epargne afin de permettre le règlement des entreprises intervenant sur le groupe scolaire dans l’attente du règlement de la totalité des différentes subventions.La durée de cette ligne de trésorerie est de 12 mois et les intérêts sont calculés suivant l’index Eonia + 2,5 %.

Des frais de gestion à hauteur de 1.400 € et une commission de non utilisation de 0,2 % entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours moyen des tirages seront appliqués.

Délibération n°2013-14 : Droit de préemption

Le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu de Me Laetitia CONREUR-HERRMANN, notaire à Avenay Val d’Or, une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme, concernant l’immeuble sis à Tauxières-Mutry, cadastré section AB n°146 de 6,57 ares appartenant à Mme Nelly COURGEY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2013-15 : Droit de préemption

Le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu de Me Laetitia CONREUR-HERRMANN, notaire à Avenay Val d’Or, une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme, concernant les immeubles sis à Tauxières-Mutry, cadastrés section AC n°147 de 0,43 are et section AC n°148 de 1 are appartenant à Mme Nelly COURGEY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2013-16 : Droit de préemption

Le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu de Me Thierry LEFEBVRE, notaire à Ay, une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme, concernant les immeubles sis à Tauxières-Mutry, cadastrés section AC n°233 de 2,70 ares et section AC n°235 de 0,10 are appartenant à M. Sébastien NOLIN.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Délibération n°2013-17 : France Télécom

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a reçu une convention d’enfouissement des réseaux de télécommunications concernant l’allée des rousselots.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à signer la convention

Informations :

Micro-crèche : Possibilité d’obtenir 80% de subventions pour la création dune micro-crèche (financement européen et de l’Etat)

Aire de lavage : Réunion avec les maitres d’œuvre en bonne voie.