Procès Verbal - Séance du 10.12.2018

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Procès Verbal - Séance du 10.12.2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 10.12.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 10 Décembre 2018

Nombre de membres - en exercice : 20

- présents : 15

- votants : 17

Date de convocation : 03.12.2018

Date d’affichage : 03.12.2018

L’an deux mille dix-huit, le dix décembre, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Louvois, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents : P. RICHOMME, MJ. GRANDCOING, F. GALIMAND, F. LEJEUNE-BOEVER, P. CADEL, F. GIANONCELLI, D. BARBIER, G. BERNADET, P. BILLOUD, S. BRUNET, P. GAILLARD, H. GALIMAND, P. JAMIN, F. LOUVET et D. VILLENET

Etaient excusés : A. CORNU représentée par MJ. GRANDCOING et A. BORGNET représenté par P. BILLOUD, A. MASSARD.

Etaient absents : T. BLANCHE et C. PIERSON

Mme Florence GIANONCELLI a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Délibération n°2018-26 : Désignation du délégué de la commission de contrôle de la liste électorale

Monsieur le Maire explique, que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales avec la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) en 2019, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives, qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et de radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions créées par la loi.

Dans les communes de moins de 1.000 habitants, elle est composée de trois membres : - Un délégué du conseil municipal de la commune

- Un délégué de l’administration désigné par le Préfet

- Un délégué du Tribunal de Grande Instance désigné par le Président du TGI

Il précise que le maire et les adjoints titulaires ne peuvent y siéger.

Entendu cet exposé, Mme Delphine VILLENET se propose pour être membre de la commission de contrôle au titre de déléguée du conseil municipal.

Délibération n°2018-27 : Plan de gestion différenciée des traitements – Personnel Communal

Dans sa délibération 2017-22, La commune s’est engagée à respecter la charte d’entretien développée par la FREDON Champagne Ardenne et à mettre en œuvre le plan de gestion différenciée des traitements phytosanitaires.

Le conseil municipal tenait également à préciser qu’il prend l’engagement d’assurer la formation régulière du personnel communal à ces nouvelles pratiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, cet engagement.

Délibération n°2018-28 : Coupes de bois dans la forêt communale – Territoire de Louvois - Etat d’Assiette 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2019 présenté ci-après

2 – Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisationselon les destinations retenues ci-après

Vente

intégrale

Délivrance

intégrale

Vente et

délivrance

partielles

Houppiers

oui/non

Petits diamètres

oui/non

Diamètre

vente (b)

5 4,72 ACT oui X

6 5,75 ACT oui X

Destination Produits à délivrer si délivrance partielle Parcelle

(unité de

gestion)

Surface

(à désigner) Type de coupe

Coupe

prévue

oui/non

(a)

3 – Laisse à l’Office National des Forêts le soin d’organiser au mieux les ventes de coupes de bois sur pied, la commune demeurant libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge utile.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Projet de délibération de protection sociale de prévoyance :

Le conseil accepte d’apporter son soutien financier aux agents qui souscriront une convention de prévoyance et de verser une participation mensuelle correspondant à l’option n°1 du contrat à hauteur d’une indemnisation à 90 %. Cette aide sera apportée à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée soit un montant de 13,61 € pour un agent à temps complet.

Ce projet de délibération sera soumis pour avis au Comité Paritaire du Centre de Gestion de la Marne avant d’être adopté par le Conseil Municipal.

Délibération n°2018-29 : Attribution de compensation GEMAPI

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne a désormais la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations).

Après avoir analysé les dépenses des années antérieures liées à cette compétence, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge a évalué à 733,86 € la dépense annuelle pour la commune de Val de Livre. Il a donc été proposé d’ajouter ce montant à l’attribution de compensation que verse actuellement la commune de Val de Livre à la CCGVM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de cette évolution de l’attribution de compensation entre la commune de Val de Livre et la communauté de communes de la grande vallée de la marne.

Délibération n°2018-30 : Recensement de la Population : Indemnité des agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L .2121-29 et L. 2122-21 10°, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, Vu le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret 2003-485 du 5 juin 2003, notamment son article 1er

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, dans le cadre du recensement de la population :- de recruter deux agents recenseurs : Gratienne HARLIN pour Louvois et Lucas GALIMAND pour Tauxières-Mutry,

- de les recruter par arrêté de vacation avec un taux à la feuille de logement et la feuille individuel - de fixer les taux suivants :

 1,13 € x 0,89 = 1 € par feuille de logement,

 1,72 € x 0,89 = 1,41 € par bulletin individuel,

- de rembourser les frais de déplacement (2 demies journées de formation) et d’attribuer une indemnité de 20,92 € par demi-journée de formation.

Délibération n°2018-32 : Décision modificative

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à divers virements de crédits pour gérer au mieux les différentes dépenses suivantes :

- la facture de la Pépinière DEFONTAINE concernant les plantations réalisées sur le territoire de Louvois pour un montant de 1.695 €, il manque la somme de 315 €.

- le remboursement des intérêts et du capital des emprunts contractés en cours d’année soit 2.942 € en investissement et 570 € en fonctionnement

- le remboursement du surplus concernant l’éclairage public de Louvois non pris en charge par la CCGVM soit la somme de 16.920 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder aux virements de crédits suivants :

c/ 615231 - 20.747 €

c/ 6611 + 570 €

c/021 + 20.177 €

c/023 + 20.177 €

c/2152 op 110 + 315 €

c/1641 + 2.942 €

c/2041511 + 16.920 €

Délibération n°2018- 33 : Périmètre ABF du château de Louvois

La loi du 25 février 1943 instaure l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits.

Actuellement, c’est le périmètre appliqué au château de Louvois. Depuis 2000, le périmètre de 500 mètres peut être adapté aux réalités topographiques, patrimoniales et parcellaires du territoire, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France, en accord avec la commune, il devient alors périmètre de protection adapté.

Dans le cadre du château de Louvois, l’Architecte des Bâtiments de France propose que ce périmètre soit confondu avec le mur d’enceinte du château.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France.Délibération n°2018-34 : vente de la Boulangerie :

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de l’offre d’achat du lot cadastré 331 AB n°185 faite par M. et Mme VIEIRA pour un montant de 170.000 €, offre conforme à l’estimation réalisée par l’étude de Maitre POTISEK.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la proposition de M. et Mme VIEIRA et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de ce dossier. Il demande toutefois que les éventuels frais de géomètre liés au redécoupage de la parcelle soient réglés par l’acheteur.

Questions diverses :

- M. le Maire propose d’acheter la parcelle jouxtant le terrain acquis suite à l’échange avec M. CADEL. Après retour du service des hypothèques, une proposition d’achat sera formulée au propriétaire. - Installation d’un dispositif de limitateur de son dans le foyer rural de Tauxières pour un montant de 3328,58 € HT et rénovation de l’éclairage extérieur devant la mairie de Louvois. Ces deux installations seront effectuées par Planet Elect.

- Plantation des 100 rosiers offerts suite à la participation à Villages et Coteaux propres le matin du 22 décembre