Procès Verbal - Séance 30 10 2019

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Procès Verbal - Séance 30 10 2019 Document publié le Mercredi 30 octobre 2019 par la commune de Val de Livre. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance 30 10 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 30 Octobre 2019

Nombre de membres - en exercice : 20

- présents : 16

- votants : 14

Date de convocation : 24.10.2019

Date d’affichage : 24.10.2019

L’an deux mille dix-neuf, le trente octobre, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Louvois, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHOMME, Le Maire.

Etaient présents : P.RICHOMME, MJ GRANDCOING, F. GALIMAND, F. LEJEUNE BOEVER, P. CADEL, F. LOUVET, D. VILLENET, P. BILLOUD, A. MASSARD, A. BORGNET, P. GAILLARD, D. BARBIER, A. CORNU, P. JAMIN, S. BRUNET, G. BERNADET.

Etaient excusés : F. GIANONCELLI pouvoir à D. BARBIER, H. GALIMAND pouvoir à F. GALIMAND

Etaient absents : T.BLANCHE et C.PIERSON

Marie-José GRANDCOING a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Délibération n°2019-32 : Indemnité de conseil à Monsieur GORLIER

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de verser à Monsieur Alain GORLIER, Receveur Municipal de la Trésorerie d’Epernay l’indemnité de conseil à taux plein (100%) à compter du 1er janvier 2019.

Délibération n°2019-33 : Coupes de bois dans la forêt communale - Etat d’Assiette 2020 Tauxière- Mutry

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2020 présenté ci-après

2 – Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après

Vente

intégrale

Délivrance

intégrale

Vente et

délivrance

partielles

Houppiers

oui/non

Petits diamètres

oui/non

Diamètre

vente (b)

2 3,07 A1 oui X

Destination Produits à délivrer si délivrance partielle Parcelle

(unité de

gestion)

Surface

(à désigner) Type de coupe

Coupe

prévue

oui/non

(a)

(a) à l’aménagement

(b) en cm. A indiquer si les petits diamètres sont demandés en délivrance. C’est le diamètre à partir duquel les arbres seront vendus, sauf cas particuliers.

3 – Laisse à l’Office National des Forêts le soin d’organiser au mieux les ventes de coupes de bois sur pied, la commune demeurant libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge utile.

Coupes proposées en report ou suppression par l’ONF :

Report des parcelles 14,15 et 16 pour le motif suivant :

-les coupes précédentes dans ces parcelles ne sont pas commencées.Le conseil municipal donne pouvoir, à l’unanimité, à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Délibération n°2019-34 : Coupes de bois dans la forêt communale - Etat d’Assiette 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2019 présenté ci-après

2 – Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après

Sur la forêt de la commune historique de Louvois

Vente

intégrale

Délivrance

intégrale

Vente et

délivrance

partielles

Houppiers

oui/non

Petits diamètres

oui/non

Diamètre

vente (b)

13 4,4 TS oui X

14 4,96 TS oui X

Destination Produits à délivrer si délivrance partielle Parcelle

(unité de

gestion)

Surface

(à désigner) Type de coupe

Coupe

prévue

oui/non

(a)

(c) à l’aménagement

(d) en cm. A indiquer si les petits diamètres sont demandés en délivrance. C’est le diamètre à partir duquel les arbres seront vendus, sauf cas particuliers.

3 – Laisse à l’Office National des Forêts le soin d’organiser au mieux les ventes de coupes de bois sur pied, la commune demeurant libre de fixer elle-même les prix de retrait si elle le juge utile.

Le conseil municipal donne pouvoir, à l’unanimité, à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Délibération n°2019-35 : Engagement dans la certification de la gestion forestière durable PEFC

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de s’engager dans la certification PEFC

afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, les

négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable des forêts.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’engager la commune dans la certification forestière PEFC, pour une durée illimitée, auprès de l’entité

d’accès à la certification « PEFC Grand Est » et d’accepter que cette participation au système PEFC soit

rendue publique.

- De respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt, les règles de gestion forestière

durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016).

- D’accepter les visites de contrôle en forêt de PEFC Grand Est et l’autoriser à consulter, à titre

confidentiel, tous les documents, conservés au moins pendant 5 ans, permettant de justifier du respect

des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) en vigueur.- De s’engager à mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par PEFC Grand Est en

cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.

- D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en

conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur lesquelles le

Conseil municipal s’est engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels

changements, le Conseil Municipal aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son

engagement par courrier adressé à PEFC Grand Est.

- De signaler toute modification concernant la forêt de la commune, notamment en cas de modification de

la surface de la forêt (achat/vente, donation…), en informant PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et

en fournissant les justificatifs nécessaires.

- De s’engager à honorer la contribution à PEFC Grand Est.

- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cet engagement et à ordonner le

versement de la contribution correspondante.

Délibération n°2019-36 : PLU Tauxières-Mutry

Le conseil municipal de la commune de Val de Livre a approuvé le PLU de la commune déléguée de Tauxières- Mutry le 27 juin 2019 par la délibération n°2019-22. Cette délibération a été transmise en préfecture le 4 juillet 2019 et le dossier du PLU le 9 juillet 2019.

Par courrier recommandé en date du 9 septembre, Mme la sous-préfète d’Epernay nous a transmis quelques remarques d’ordre juridique de la part du contrôle de légalité concernant :

- Les orientations d’aménagement et de programmation et leurs dispositions « à titre indicatif » qui ne peuvent y être incluses

- L’absence d’identification sur les plans des zones NP liées aux pelouses calcicoles signalées dans les observations du PNR de la Montagne de Reims.

- Le règlement du secteur Nh qui doit être plus précis au regard des extensions éventuelles des habitations existantes

- La référence au SDAGE 2016-2021 du bassin Seine Normandie qui doit être supprimée car celui-ci a été annulé par le tribunal administratif de Paris pour cette période

- Des précisions concernant le service responsable de la servitude I3 relative à l’établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz

- L’absence de délibération sur la demande d’une déclaration préalable pour l’édification de clôtures.

Le conseil municipal prend donc acte de ces remarques et décident de modifier en conséquence le PLU de Tauxières-Mutry avec l’appui du cabinet Roualet Herrmann.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de prendre en compte ces observations et de modifier le document d’urbanisme dans ce sens.

Un nouveau document sera donc rédigé en respectant ces observations et transmis en préfecture.

Délibération n°2019-37 : Participation à la SPL du pressoir :

La CCGVM doit créer une SPL (Société Publique Locale) pour la gestion de l’équipement du futur centre d’interprétation « Le Pressoir » dans les anciens pressoirs Pommery à Ay. Le capital envisagé est de 85.000 € et sera réparti entre la CCGVM et les différentes communes souhaitant faire partie de cette SPL.

M. Le Maire précise que la participation au capital n’engage pas d’autres participations financières quelque soit la situation de la future SPL. Il indique également qu’il lui parait important d’apporter une participation au capital de cette SPL car c’est un équipement sera un plus pour notre territoire et devrait permettre d’apporter un flux de touristes plus important dans la région ce qui devrait être bénéfique également pour les viticulteurs de la commune.Le conseil rejoint ce point de vue et juge important de participer au capital de cette SPL en soutien à notre économie locale et ce qui permettra également de faire entendre la voix de notre commune. M. Le Maire propose d’apporter la participation minimale soit 1000 € par commune déléguée.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’apporter leur soutien financier au capital de la SPL destinée à gérer « Le Pressoir » à hauteur de 2000 €.

Délibération n°2019-38 : Décision modificative

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder un virement de crédits suite à l’achat de mobilier urbain et d’un défibrillateur, comme ci-dessous :

- c/615231 : - 4.650 €

- c/023 : + 4.650 €

- c/021 : + 4.650 €

- c/ 2184 op 171 : + 4.650 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à ce virement de crédits.

Délibération n°2019-39 : Déclaration préalable d’urbanisme :

Conformément aux articles R421-12 et R421-17 du code de l’urbanisme, le conseil municipal décide que des autorisations d’urbanisme préalables sont nécessaires aux opérations suivantes :

- Déclaration préalable de travaux pour l’édification d’une clôture

- Permis de démolir pour les démolitions.

Ces dispositions s’appliquent à tout le territoire de la commune nouvelle de Val de Livre et aux zones précisées dans les documents d’urbanisme des communes déléguées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’entériner et de mettre en œuvre ces dispositions.

Questions diverses :

- Aménagement de Louvois : déclaration de projet ou modification du PLU (partielle) pour le projet de la salle des fêtes. RDV avec la DDT.

- Le projet des haies et vergers pour l’aménagement de la pointe de Verzy a été accordée par le Parc - Proposition d’un ancien pressoir par le Champagne DE CHASSEY

- Collecte des déchets : Rapport annuel de la CCGVM sur les déchets soit 5152 T collectés pour un ration de 341 kg par habitant.