Procès Verbal - CM2020 01

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Procès Verbal - CM2020 01 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune d'Auribeau-sur-Siagne. Lien du pdf (Procès Verbal - CM2020 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Commune d’AURIBEAU-SUR-SIAGNE

République Française

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 FEVRIER 2020 à 18 HEURES 30

Convocation du 06/02/2020

Etaient présents : MM. VARRONE - MERO - TIBIER - ABRIL - LALANDE – RAMI – BONTOUX – PIERRAT – M. VACANCE - MMES DUMESNIL – GIRAUDY - GROSSO – MAUBERT – QUILLOT - MM. ROUSSEL – EININGER – Mme BELAICHE

Etaient absents excusés représentés et ayant donné pouvoir :

Mlle GIORDANO par Mme DUMESNIL Mme BODINO par Mme GIRAUDY

Mme POMMEL par M. BONTOUX M. CHARABOT par M. ROUSSEL

M. SIDAOUI par M. TIBIER Mme PAGANIN par Mme BELAICHE

Absent : - Secrétaire de séance : Mme GIRAUDY

Le Maire donne lecture des délibérations prises lors de la précédente séance du 25/11/2019

Aucune observation du conseil municipal qui adopte le procès-verbal. Puis il informe l’assemblée sur

les dépôts de permis de construire et de déclarations préalables.

INFORMATIONS : Le Maire rappelle que deux arrêtés ministériels portant reconnaissance de l’état

de catastrophes naturelles ont été pris pour les pluies des 23 et 24 novembre 2019, au titre des

inondations et coulées de boue du 28/11/2019 et au titre de mouvements de terrain du 13/01/2020.

Il informe également d’une demande d’aide envoyée auprès de l’Etat au titre de la dotation de

solidarité, pour les dégâts occasionnés durant cet évènement pluvieux, aux biens non assurables de

la commune (voiries, talus, berges...) estimés à 56.341 € HT.

1 – IMPOTS LOCAUX : CONFIRMATION DE LA BAISSE DE LA FISCALITE :

Le Maire rappelle que par délibération du 25/11/2019 le conseil municipal avait décidé de baisser le

taux de la Taxe Foncière Bâtie de 1% afin de gommer l’effet de la hausse des bases. Depuis 2006, les

Auribellois ont vu leurs impôts locaux baissés de 24.5 %.

M. EININGER dit que le Maire fait de la propagande en parlant politique et bilan en période de

campagne électorale et que c’est réprimé par l’article L 52-1 du code électoral. Il souhaite que cela

soit mentionné au compte rendu.

Le Maire informe que par courrier de Mme la Sous-Préfète du 27/01/2020, il est demandé au conseil

de revoir sa délibération du 25/11/2019, suite à la Loi de Finances pour 2020 publiée le 28/12/2019

(JO du 29/12/2019) qui modifie les règles de vote et de lien entre les taux. L’article 1636 B sexies du

code général des impôts est maintenant rédigé ainsi : « le taux de la taxe foncière sur les propriétés

non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés

bâties ». Cette nouvelle rédaction pour les taxes 2020, oblige à revoir le vote de novembre 2019

antérieur à la loi de finances. De même, le conseil municipal n’est plus habilité à voter le taux de laCommune d’AURIBEAU-SUR-SIAGNE

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Taxe d’Habitation, qui demeure identique à celui de 2019 et ceci jusqu’au 01/01/2023 date de la

suppression totale de la TH pour les résidences principales.

Le Maire propose de baisser de 1% la taxe foncière des propriétés bâties et de 1% la taxe foncière

des propriétés non bâties, pour tenir compte du lien obligatoire.

VOTE : 22 POUR - 1 Abstention : Mme POMMEL.

2 – POINT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET DE REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE

PUBLICITE (RPL) :

M. LALANDE rappelle la règlementation en matière de règlement de publicité et ainsi que les

objectifs fixés par délibération du conseil municipal du 25/11/2019, à savoir :

 Objectif 1 : Préserver le cadre de vie et la qualité des paysages

 Objectif 2 : Améliorer l’image de la commune au travers des entrées de Ville et principalement la route de Cannes

 Objectif 3 : Mettre en valeur le patrimoine architectural notamment sur le vieux village  Objectif 4 : Mettre à jour les articles du RLP en cohérence avec la nouvelle législation nationale.

Le groupe de travail et le bureau d’études GO PUB Conseil, proposent au conseil 7 grandes orientations en fonction de ces objectifs et en concordance avec les règlements de publicité des communes limitrophes et l’ancien règlement de publicité communal.

Orientation n°1 : Réduire la taille des formats de publicités et pré-enseignes notamment sur la route de Cannes

Orientation n°2 : Réduire la densité publicitaire

Orientation n°3 : Limiter l’impact des dispositifs lumineux et règlementer les dispositifs numériques Orientation n°4 : Autoriser par une dérogation, la publicité sur le mobilier urbain dans les périmètres d’interdiction relative (le site inscrit ≪ Village d’Auribeau et ses abords ≫ et le site Natura 2000 ≪ Les gorges de Siagne ≫)

Orientation n°5 : Améliorer la qualité des enseignes dans le centre ancien Orientation n°6 : Interdire les enseignes sur clôture

Orientation n°7 : Limiter le format des enseignes scellées au sol.

Le débat s’instaure au sein du conseil. Mme Maubert dit ne pas voir comment les orientations proposées vont conduire à préserver le patrimoine et la qualité des paysages ? M. Lalande rappelle que les orientations sont des pistes qui vont permettre de rédiger le règlement de publicité de la commune de façon plus restrictive que le règlement nationale, afin de tenir compte des paysages, du périmètre du site inscrit, ... la rédaction du règlement en réduisant les formats, en limitant ou en interdisant certains types de publicité (sur toiture, lumineux, sur clôture...). Il faut bien distinguer la publicité et les enseignes et pré-enseignes, dont la règlementation est différente. Mme Belaïche trouve que les orientations sont surtout restrictives. M. Lalande dit que le but du règlement de publicité est d’harmoniser les types de publicité et d’enseignes afin de réduire leur impact paysager tout en préservant l’information.

M. MERO souhaite savoir si le bureau d’études est le même que celui de Grasse ? M. Lalande répond que oui, c’est Go Pub Conseil.

Le projet de règlement sera présenté au conseil municipal mais aussi aux commerçants et aux personnes publiques associées. Puis il sera soumis à enquête publique et après ajustement, il sera proposé au conseil pour approbation vers janvier 2021.

VOTE : le conseil prend acte de la présentation et du débat à l’unanimité.Commune d’AURIBEAU-SUR-SIAGNE

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3 – MAINTIEN OU NON DE DEUX POSTES D’ADJOINTS SUITE A RETRAIT DE DELEGATIONS :

Le Maire rappelle que cette question est obligatoirement mise à l’ordre du jour du premier conseil

municipal qui suit le retrait de délégations par le Maire à un adjoint. (Article L 2122-18 du Code

Général des Collectivités locales). Il s’agit de Messieurs Gérard MERO et Gérard ABRIL. Mais compte

tenu de la date très proche des élections municipales, le Maire dit qu’il n’y a pas d’enjeu et il n’a pas

envie d’ouvrir un débat. Il s’en remet au conseil municipal. Mme BELAÏCHE demande au Maire

pourquoi il ne s’explique pas ? Le Maire dit qu’il n’a pas à le faire, le retrait de délégation n’a pas à

être motivé. M. Tibier dit être pour le maintien de ces postes d’adjoints.

VOTE : 18 POUR le maintien - 5 Abstentions : Mme BELAICHE- MM. ROUSSEL – EININGER + 2

procurations.

M. MERO dit respecter le vote de tout le monde et que M. Abril et lui-même continueront à travailler.

4 – EXAMEN DE LA CHARTE POUR LA LANGUE ET LA CULTURE PROVENCALE :

Le Maire rappelle que la commune adhère à l’association « Collectif Prouvènço » de GRANS (13),

depuis longtemps. La cotisation annuelle est de 50 €. L’association a pour objectif de protéger,

perpétuer, diffuser et promouvoir la culture provençale à travers ses coutumes, ses traditions et sa

langue. L’association propose la signature d’une charte « Oui à la langue et aux cultures

provençales » « O pèr la lengo e li culturo prouvençalo », afin que les communes signataires

s’engagent dans des actions concrètes par exemple : mise en place d’une signalisation routière

bilingue, initiation au provençal sur les temps périscolaires, mise en place d’une économie tournée

vers les producteurs locaux,...

VOTE : unanimité pour adhérer à l’association et renforcer notre attachement à la culture et à la

langue provençale.

5 – PROPOSITION DE CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE SERVICE RESTAURATION ET

D’UN CDD POUR REMPLACEMENT :

Le Maire demande au conseil pour faire face aux besoins permanent du service restauration scolaire,

de créer un poste à temps complet d’adjoint technique affecté à l’entretien du service de

restauration. Pour ce même service il conviendrait de prévoir la création d’un CDD pour le

remplacement d’un agent en cuisine, dans l’attente des travaux du restaurant scolaire.

Un autre CDD au temps passé, est nécessaire pour compléter le poste de travail d’une ATSEM

autorisée à travailler à 80% pour raisons médicales, pour 6 mois, renouvelable.

VOTE : unanimité.

6 – GESTION DES EAUX PLUVIALES : PROPOSITION DE GESTION PROVISOIRE PAR LA CAPG :

La compétence Eaux pluviales a été transférée de droit au 01/01/2020 par la loi, à la Communauté

d’Agglomération du Pays de Grasse. A ce jour la CAPG n’est pas en mesure de reprendre cette

compétence, et de s’organiser techniquement, financièrement et juridiquement. Il est proposé aux

communes pour assurer la continuité du service, de mettre en place une convention de gestion

provisoire pour l’année 2020 avec la CAPG, pour les missions relevant de la gestion des eauxCommune d’AURIBEAU-SUR-SIAGNE

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pluviales urbaines : maintenance et entretien des ouvrages, réseaux et équipements des zones

urbaines. La commune fera l’avance des dépenses nécessaires, mais avant tout engagement elle

devra vérifier la disponibilité des crédits budgétaires auprès de la CAPG. La convention fixe les

conditions de remboursement.

VOTE : unanimité.

7 – DEMANDE d’AVENANT AU BAIL DE LOCATION DU PRE DES PITCHOUNS :

Suite aux pluies des 23-24 novembre 2019, les locataires du Pré des Pitchouns sollicitent le

déplacement de l’aire pour les animaux de ferme par une extension de 400 m² du côté du snack, le

terrain étant plus haut. Le loyer serait augmenté dans les mêmes proportions que le prévoit le bail,

à savoir 78 €/mois. Mme Belaïche dit que les clôtures sont déjà posées, et qu’il aurait fallu le dire. Le

Maire dit que face à la situation il fallait prendre les mesures d’urgence, mais qu’il appartient au

conseil de valider la modification du bail par avenant.

VOTE : unanimité.

8 – EXAMEN DE DEUX RECLAMATIONS CONTRE LA COMMUNE :

Le Maire ne souhaite pas que le sujet soit polémique, cependant, s’agissant d’actions contre la

commune, il tient à en informer le conseil.

Tout d’abord du dépôt d’une requête devant le tribunal administratif par Mme Michèle PAGANIN

contre la Commune, par laquelle elle demande l’annulation d’un titre exécutoire de 2.287 €

concernant la première moitié de la participation au financement de l’assainissement collectif

(PFAC), émise suite au constat de constructions réalisées sans autorisation pour une surface de

plancher de 223,40 m² ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction du 11/07/2019 réalisé par

les services de l’Etat. Ces constructions illégales ont été édifiées hors périmètre du PAE. Pour ces

constructions sans permis la commune va porter plainte avec constitution de partie civile.

La seconde réclamation contre la commune émane de M. Marc PAGANIN qui sollicite par réclamation

préalable le remboursement du PAE (Programme d’Aménagement d’Ensemble) du quartier des

Condamines initié en 2005 ayant pour but de faire financer par les bénéficiaires de l’autorisation de

construire de 6.710 m² de SHON (dans un premier temps), les équipements nécessaires à

l’aménagement du secteur (trottoirs, réseaux d’eaux usées et pluvial, salle de classe...). Le

lotissement a connu plusieurs arrêtés modificatifs qui ont permis d’augmenter le nombre de lots,

dont le dernier en 2013. Le PAE s’élève à 574.727 €, dont une partie en travaux réalisés par M.

PAGANIN. Il faut préciser que toutes les constructions édifiées dans le périmètre du PAE ont été

exclues du champ d’application de la TLE et la Taxe de raccordement à l’assainissement.

Mme BELAÏCHE dit que si la commune devait rembourser c’est qu’il y avait une erreur sous son

mandat. Le Maire dit que si un jugement demandait le remboursement du PAE il conviendrait de

taxer tous les permis de construire qui ont été délivrés dans le lotissement du Parc des Condamines

au titre de la TLE puis de la taxe d’aménagement et également au titre de l’assainissement. Mais la

commune va se défendre, le dossier en son temps a été validé par les services de la Préfecture et par

les services fiscaux, le tout en parfait accord avec l’aménageur M. Marc PAGANIN.

Mme BELAÏCHE dit que Mme PAGANIN a préparé une réponse qu’elle lui demande de lire au conseil.Commune d’AURIBEAU-SUR-SIAGNE

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Dans son courrier elle dit qu’elle va attaquer le Maire au pénal pour extorsion de fonds, et qu’elle

va porter plainte pour concussion contre le Maire à titre personnel. Le Maire souhaite copie du

courrier qui vient d’être lu, Mme BELAÏCHE dit qu’il sera envoyé en Mairie par mail en Pdf le

lendemain.

Le Maire rappelle qu’il est obligé d’informer le conseil, et que tout programme immobilier doit payer

des taxes, le Parc des Condamines est le plus grand lotissement de la commune.

Le Maire rappelle également qu’il a toujours servi durant plus de 37 ans la commune avec honneur.

M. EININGER dit que le Maire ne répond pas au courrier, et qu’ils ont demandé des renseignements

sur la vente du terrain communal du Moulin Vieux. Il dit que le Groupe Gambetta avait une meilleure

offre.

Le Maire rappelle que l’offre du groupe Gambetta n’était pas comparable à celle qui a été retenue

par le conseil, et que lors du dernier conseil municipal un collaborateur du groupe Gambetta était

intervenu en séance sans autorisation avec des propos forts déplacés. D’ailleurs le Directeur Général

et le Directeur du Développement du Groupe Gambetta, lui ont adressé en date du 4/12/2019 un

courrier d’excuses pour cette intervention isolée, déplacée aussi bien sur le fond que sur la forme et

qu’ils déplorent.

9 – QUESTIONS DIVERSES :

- ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES CHEMIN DU GABRE : M. Lalande informe

qu’ENEDIS doit enfouir 850 ml de réseau de haute tension sur le chemin du Gabre. A cette

occasion la commune pourrait en profiter pour enfouir le réseau basse tension, l’éclairage

public et peut-être la fibre. On peut solliciter une subvention de 50 % par l’intermédiaire du

SDEG. Le cout est estimé à 92.000 € HT.

VOTE : unanimité.

- M. RAMI a posé une question écrite, il souhaiterait connaître la situation des dossiers de

vente des terrains appartenant à la Commune.

Le Maire fait un point d’avancement et rappelle les ventes qui ont été décidées par le conseil

municipal :

Valcluse : prix de vente 650.000 € compromis en cours avec AEI Promotion, pas de permis

déposé à ce jour.

Vallon de Juhan : prix de vente : 3.700.000 € compromis en cours avec TAMARINS. Dans le

projet il est prévu la construction d’une salle communale de 300 m², les bureaux du CCAS et

de deux logements de secours pour 500.000 €. Permis en fin d’instruction.

Moulin Vieux : prix de vente 1.550.000 € acte de vente en préparation avec RIVAPRIM. Pas

de permis déposé.

Village : le bas du terrain du Parc: 330.000 € + 2 garages en sous-sol en dation pour 50.000 €

et les Bugadières : 133.000 € + la construction d’une salle de 100 m² pour la commune en

dation pour 245.000 €. Compromis en cours avec PALLAS IMMOBILIER. Pas de permis déposé

Le Maire, Jacques VARRONE