Déliberation - da6

Documents similaires

Déliberation - D2

Déliberation - PC2

Conseil Municipal - RPQS 2022

Conseil Municipal - Etat de controle DM

Conseil Municipal - RPQS EXECUTOIRE

Conseil Municipal - d6

Déliberation - d3

Déliberation - del16

Déliberation - dd5

Déliberation - ddd9

Déliberation - da6 Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune de Cantaron. Lien du pdf (Déliberation - da6)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,

Envoyé en préfecture le 30/03/2021

Reçu en préfecture le 30/03/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE Re See ALPES MARITIMES ID : 006-210600318-20210329-210306-DE CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n°2103-06 L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf mars à 19 heures 15

Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON {Alpes Maritimes) étant assemblé à huis clos, au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Gérard BRANDA, Maire.

Conseillers en exercice : 15

Présents : 10 + 4 proc

Votants : 14

Etaient présents : Gérard STOERKEL -— Eliane CALDEI-VIDAL — Christian DI MARTINO — Jean-Marc BLANIC — Pascale PELLETIER — Philippe ALLEGRINI — Béatrice ROZIER — Michel CORSINI —

Fabienne GALLI

Obiet : Répartition de l'actif

Du Syndicat Intercommunal des

Paillons (SIP)

Absents excusés : Sandrine BARRALIS — Fabrice FONTAINE - Chantal BARBIER - Patrice MARTIN

Absente : Karine FAGES |

Secrétaire : Eliane CALDEI-VIDAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande conjointe des services de la Préfecture et des services des Finances Publiques, Considérant qu'il convient de valider l'intégration de l'actif, du passif et de la trésorerie,

Monsieur le Maire rappelle que suite :

- à la création du Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion des Eaux maralpin (SMIAGE) au 1® janvier 2017, s'inscrit dans la démarche de cohérence hydrographique, de renforcement des solidarités financières et territoriales et de rationalisation du nombre des syndicats chargés de compétence dans le domaine de l'eau,

- au transfert au 1% janvier 2018 de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) à la communauté de communes du pays des Paillons,

- le comité syndical du SIP par délibération du 29 novembre 2017 a approuvé le principe de dissolution du SIP mettant fin à l'exercice de ses compétences au 31 décembre 2017.

Monsieur le Maire expose que la direction des Finances Publiques a établi la répartition du montant total de l'actif s’élevant à 5 623 467,02 € selon les modalités suivantes :

- reprise d'une partie de l'actif brut des comptes 2183, 2184, 2188 par la commune de Peillon - reprise de l'autre partie de l'actif brut des comptes 2183, 2184, 2188 par la commune de Contes ainsi que la totalité de l'actif des comptes 2051, 2182

- répartition des autres comptes de classe 1 et des comptes 515, 2158 et 28 selon la clé suivante : Cantaron : 3,183 % L'Escarène : 3,130 % Peillon : 3,180 %

Contes : 7,783 % Nice : 56,023 % La Trinité : 9,983 %

Drap : 4,774 % Peille : 6,221 Blausasc : 5,724 %

Monsieur le Maire donne lecture de la balance de répartition établie selon ces modalités par commune. Cette balance est annexée à la présente délibération. Pour la commune de Cantaron, la somme lui revenant suivant la clé de répartition s'élève à 178 993,17 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

- DECIDE l'intégration dans sa comptabilité de l'actif, du passif et de la trésorerie du SIP pour sa part lui revenant d'un montant de 178 993,17 € selon le détail figurant dans la balance de répartition ci- annexée.

Signé par : Gérard BRANDA

Date : 30/03/2021

Qualité : Maire

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme

Le Maire,

Gérard BRANDA