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Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 06 16 retraite additionnelle fonction publique
Document publié le Mardi 16 juin 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 06 16 retraite additionnelle fonction publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Collectivités territoriales,
1, place de la préfecture 60022 Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE L’OISE
Beauvais, le 16 juin 2009
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de la légalité
Affaire suivie par M. JH Letailleur
Tel : 03 44 06 12.60
Fax : 03 44 06 12 56
jean-henri.letailleur@oise.pref.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
à
Monsieur le Président du Conseil général
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents d'Etablissements publics de coopération intercommunale Monsieur le Président du Service départemental d’incendie et de secours
Objet : campagne d'information des fonctionnaires territoriaux par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Réfer : loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article 76 décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié
arrêté du 26 novembre 2004 modifié
La présente circulaire a pour objet d'appeler votre attention sur la diffusion prochaine par l'ERAFP d'un feuillet d'information sur la retraite additionnelle de la fonction publique qu'il vous appartiendra de remettre aux agents stagiaires et titulaires en poste dans votre collectivité.
Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Il s'agit d'un régime obligatoire qui concerne les trois fonctions publiques. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux affiliés pour leur retraite à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sont affiliés obligatoirement au RAFP s'ils perçoivent des primes, des indemnités ou des heures supplémentaires.
En effet, le RAFP est un régime additionnel, c'est-à-dire qu'il prend en compte pour la retraite, les éléments de rémunération, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel, qui ne sont pas pris en compte par la CNRACL.
Afin que les fonctionnaires affiliés au RAFP connaissent les droits qui résultent de leur affiliation à ce régime, le conseil d'administration de l'ERAFP, l'établissement public administratif chargé de sa gestion, a décidé d'une campagne d'information à leur intention.
A cette fin, il a été édité un feuillet d'information qui vous sera adressé, en nombre suffisant, d’ici la fin du mois de juin, soit par l'intermédiaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise, pour ceux qui y adhèrent, soit directement.
Je vous serais obligé de bien vouloir en remettre un exemplaire à chacun des agents titulaires ou stagiaires en poste dans votre collectivité ou établissement public.
Le feuillet d'information est également accessible par téléchargement sur le site internet du RAFP, www.rafp.fr, rubrique "actifs" ou rubrique "employeurs" sous l'icône "documents téléchargeables".
Signé : Philippe GREGOIRE