Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnités de fonction
Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnités de fonction titulai
Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnités de fonctions 2018
Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnités de fonction Plafond
Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnites de fonction des elu
Arrêté - Préfecture - Oise - Indemnités de fonction mandats
Arrêté - Préfecture - Oise - 6mars indemnit elus
Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 01 27 retenue indemnites
Arrêté - Préfecture - Oise - 2008 04 17 indemnites fonction
Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 06 16 retraite additionne
Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 08 28 indemnites de fonction des titulaires
Document publié le Mercredi 1 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 2009 08 28 indemnites de fonction des titulaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction des Relations avec les collectivités Locales Affaire suivie par : M. Miramende
Beauvais, le
2
7
AQUT
129$
Tél.
:03 44 06 12 75
|
h
Fax
203 44 06 12 56
bernard.miramende@oise.pref
gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Monsieur
le Président
du
Conseil
général
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
Mesdames
et Messieurs
les Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Monsieur
le Président
du
Service
départemental
d’incendie
et de
secours
(pour
information)
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
Monsieur
le Trésorier-Payeur
général
Objet
:
Indemnités
de
fonction
des
titulaires
de
mandats
locaux
PJ:
Annexe
Réf:
Circulaire
NOR
INTB9200118C
du
15
avril
1992
relative
aux
conditions
d’exercice
des
mandats
locaux
Circulaire
préfectorale
en
date
du
21
novembre
2008
relative
au
montant
maximum
des
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux
Les
montants
maximaux
bruts
mensuels
des
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux
sont
revalorisés
en
application
des
dispositions
du
décret
n°
2008-1016
du
2
octobre
2008
portant
majoration
à
compter
du
ler
octobre
2008
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l’État,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
d’hospitalisation,
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française
du
9 juillet
2009.
Vous
trouverez
ci-joint
les
tableaux
précisant
les
nouveaux
barèmes
indemnitaires,
qui
se
substituent
à
ceux
annexés
à
la
circulaire
du
21
novembre
2008
citée
en
référence.
Vous
noterez
que
l’article
118
de
la
loi
n°2009-562
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures
a
modifié
l’article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Désormais,
les
indemnités
de
fonctions
des
maires,
comme
celles
des
adjoints
au
maire,
sont
calculées
par
référence
à
la
population
totale
résultant
du
dernier
recensement
et
non
plus
par
référence
à
la
population
municipale.
Il
y
a
donc
une
uniformisation
du
mode
de
calcul.
Par
ailleurs,
en
cas
de
cumul
de
mandats,
la
part
représentative
pour
frais
d'emploi
s'élève
à
956,88
€!
et
le plafond
indemnitaire
pouvant
être
perçu
est
de
8
206,23
€?.
Pour
le Préfet
et par
délégation
le Secrétaire
général
race
WrL'Aer
ES
?Conformément
au
5°
alinéa
de
l’article
204-0
bis
du
code
général
des
impôts.
? Conformément
aux
articles
L.
2123-20,
L.
3123-18,
L.
4135-18
et
L.
5211-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
1, place
de
la préfecture
- 60022 Beauvais
cedex
www.oise.pref
gouv.fr INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
MAIRES
(valeur
du
point
d'indice
au
er juillet
2009)
Ari.
L.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Moins
de
500
17
641,11
De
500
à 999
31
1 169,09
|
De
1 000
à 3499
D
1 621,63
De
3 500à9999
|
55
7
207418
[De
10
000
à 19
999
65
245131
De
20
000
à 49
999
7
90
|
33942
De
50
000
à 99
999
110
4 148,37
E
100
000
et
plus
(y
compris
PML)
145
5 468,30
ne
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
ADJOINTS
(valeur du point d'indice
au
Ler juillet 2009)
Art.
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
6,6
248,90
8,25
311,13
De
10003499
16,5
622,26
De 3 500 à 9 999
22
829,67
|
De
10 000 à 19 999
275
1 037,09
De 20 000 à 49 999
|
33
|
1 244,51
De 50 000 à 99 999
44
1 659,35 INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
(valeurs du point d'indice au 1er juillet 2009)
Communes
de
100
800
habitants
et
plus
conseillers
municipaux
fart.
L.
2123-24-1-I)
6
22627
Communes
de
moins
de
100
000
habitants
:
6 (et
comprise
dans
conseillers
municipaux
(art.
L.
2123-24-1-11)
ee
#
226,27
Ensemble
des
communes
:
indemnité
comprise
dans
"l'enveloppe
conseillers
municipaux
délégués
(art.
L.
2123-24-1-I1))
budgétaire
maire
et
adjoints"
Montant
mensuel
correspondant
à l'indice
brut
105
au
fer
juillet
2009
:
3
771,24
€
(pour
mémoire
: montant
annuel
=
4525492
€)
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
CONSEILLERS
GENERAUX
Aït,
L.
3123-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
1e
500
000
à moins
de
[ million
60
2
262,75
- Président
du
Conseil
général
(art.
L.
3123-17
CGCT)
:1B
1015
majoré
de
45
%
=
5468,30
- Vice-président
ayant
délégation
de
l'exécutif
du
Conseil
général
ou
du
Conseit
de
Paris
(art.
L.
3123-17
CGCT)
:
indemnité
de
conseilter
majorée
de
40
%.
- Membre
de
la
commission
permanente
(art.
L.
3123-17
CGC'E)
:indemnité
de
conseiller
majorée
de
10
%. COMMUNAUTES
D'AGGLOMERATION
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
PRESIDENTS
Art
À,
5211-12,
L,
5215-16,
L.
5216-4,
R.
5215-2-I
et
R.
5216-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
De
20
G00
à 49
999
90
3
394,12
De
50
000
à 99
999
+10
4
148,37
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
VICE-PRESIDENTS
Art,
L.
5211-12,
L.
5215-16,
L.
5216-4,
R.
5215-2-J
et R.
5216-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
De
20
000
à 49
999
De
50
000
à 99
999
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
DOTES
D'UNE
FISCALITE
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
PRESIDENTS
Art.
L.
5211-12,
R
5214-1
et R.
5332-{
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Moins
de
50!
12,75
480,83
[De
500
à 999
23,25
876,81
De
1 000
à 3
499
32,25
1 216,23
De
3 500
à 9
999
41,25
1 555,64
De
10 000
à 19
999
48,75
1 838,48
De 20 000
à 49
999
675
2 545,59
De
50
000
à 99
999
|
82,49
3 110,90
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
VICE-PRESIDENTS
Art.
L.
5211-12,
R.
52{4-1
et
R.
5332-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Moins
de
500
4,95
186,68
De
500
à 999
6,19
233,44
De
1 000
à 3
499
12,37
466,50
J
De
3 500
à 9
999
16,5
622,26
De
10
000
à 19999
20,63
778,01
|
De
20
000
à 49999
CL
CAR
932,63
|
[De
50000
99099
EE
Lo
3
1244,51 ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
SANS
FISCALITE
PROPRE
SYNDICATS
DE
COMMUNES
SYNDICATS
MIXTES
COMPOSES
EXCLUSIVEMENT
DE
COMMUNES
ET
D'ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
PRESIDENTS
Art.
L.
S211-12,R.
5212-1
et
R.
5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territariales
5
4,73
178,38
De
500
à 999
6,69
252,30
De
1 000
à 3
499
12,2
460,09
_
De
3 500
à 9
999
16,93
|
638,47
De
10
000
à 19999
21,66
816,85
|
De
20
000
à 49
999
25,59
965,06
De
50
000
à 99
999
29,53
1113,65
De
100
000
à 199
999
35,44
1 336,53
|
(Plus
de
200
000
37,41
1 410,82
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
VICE-PRESIDENTS
A#t.
L.
5211-12,
R.
5212-j
et
R.
5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
De
500
à 999
2,68
101,07
De
1
000
à 3
499
4,65
175,36
[De
3
500
à 9
999
6,77
255,31
De
10
000
à 19
999
8,66
326,59
De
20 000
à 49
999
D
1024
386,18
De
50
000
299999
re
11,81
445,38
|
[De
100
000
à 199
999
17,72
668,26
Plus
de
206
000
=
18,7
705,22 SYNDICATS
MIXTES
ASSOCIANT
EXCLUSIVEMENT
DE
COMMUNES,
DES
EPCI,
DES
DÉPARTEMENTS
ET
DES
REGIONS
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
PRESIDENTS
Art.
L.
5721-8
et R.
5723-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Moins
de
500
2,37
89,38
De
500
à 999
:
3,35
126,34
|
De
1 000
à 3
499
6,1
230,05
.
De
3 500
à 9
999
8,47
|
319,42
|
De
10
000
à 19
999
10,83
|
408,43
De
20 006
à 49
999
12,8
482,72
De
50
000
à 99
999
14,77
557,01
|
De
100
000
à 199
999
17,72
668,26
Plus
de
200 000
18,71
705,60
INDEMNITES
DE
FONCTION
BRUTES
MENSUELLES
DES
VICE-PRESIDENTS
Art.
L.
5721-8
et R.
5723-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Moins
de
500
0,95
35,83
De
500
à 999
1,34
50,53
De
1000
à 3
499
2,33
87,87
De3
50049999
EE
3,39
127,85
De
10 000
à 19
999
|
433
163,29
De 20
000
à 49
999
5,12
193,09
De
50
000
à 99
999
5,91
|
222,88
De
100
000
à 199 999
8,86
|
334,13
|
Plus
de
200
000
9,35
352,61