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Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec164 2024)
Thèmes du document : Assurance, Sport, Justice et droit,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE 00.0
Canton de PONTAULT COMBAULT DOMAINE ET PATRIMOINE
8-28. Convention d'occupation
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Sports BD SM
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°164/24
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Objet : Convention de mise à disposition gratuite pour l’utilisation du gymnase Nelson Mandela à l'association VALLUVAN SPORTS CLUB.
Le Maire de ROISSY EN BRIE,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22,
VU la délibération n°16/2020 en date du 2 juin 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'Article L 2122-22 du Code des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande de l'association VALLUVAN SPORTS CLUB de pouvoir disposer du
gymnase Nelson Mandela, afin d'organiser une manifestation «tournoi de Volley-Ball» le dimanche 10 novembre 2024 de 9h00 à 19h00,
CONSIDERANT la nécessité de souscrire une convention afin de permettre à l'association
VALLUVAN SPORTS CLUB d'utiliser le gymnase Nelson Mandela, à titre gracieux,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à la signature de ladite convention proposée à l'association, VALLUVAN SPORTS CLUB, 5 avenue Mozart — 77680 Roissy-en-Brie,
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie. Expédition en sera faite à la Monsieur le Préfet du Département.
Fait à Roissy-en-Brie, le 04 novembre 2024.
François BOUCHART ROISSY
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES
ENTRE LA VILLE DE ROISSY EN BRIE
Représentée par Monsieur François BOUCHART, Maire, autorisé à signer la présente convention par décision du Maire n°164/2024
Et ci-après dénommée « LA VILLE »
d’une part,
ET
L'ASSOCIATION VALLUVAN SPORTS CLUB
5, rue Mozart
77680 ROISSY-EN-BRIE
Représentée aux des présentes par Monsieur Viyeenthan ANANTHARAJAH, Président
Ci-après dénommée « L'ASSOCIATION »
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
A titre gratuit, la Ville met le gymnase Nelson Mandela à la disposition de l’Association. VALLUVAN SPORTS CLUB pour l’organisation d’une manifestation « Tournoi de Volley- Ball ».
Cette mise à disposition est valable le dimanche 10 novembre 2024 de 9h00 à 19 h00 précise pour l’organisation du tournoi.
Le gardien viendra fermer le gymnase à 19h00. ARTICLE 2 : UTILISATION DE L'EQUIPEMENT
Le gymnase est constitué de trois terrains de Volley Ball en largeur. Six poteaux de Volley Ball
ainsi que trois filets sont disponibles dans le « local scolaire ».
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION |
L'Association s'engage à respecter les créneaux horaires d'utilisation tels qu’ils ont été définis.
L'Association s’interdit d'apporter une quelconque modification à l’utilisation des locaux, de les mettre à disposition ou les louer à une association, une ou des personnes.
L'Association aura à sa charge toute réparation liée à une mauvaise utilisation avérée de
l'installation par ses adhérents.
L'Association s'engage après chaque utilisation de l’équipement mis à disposition, à ranger le matériel éventuellement utilisé pour la pratique du sport en question.
L'Association s'engage à respecter et faire respecter par les participants. le règlement affiché
sur les lieux de pratique et de respecter les consignes liées à la sécurité des équipements.
L'Association s’engage à nettoyer les lieux avant son départ du site : sanitaires, vestiaires,
espaces extérieurs.
L'Association s'engage à retourner l’ensemble du matériel mise à disposition et à l’entreposer à l'endroit initial à la fin de la manifestation.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville entretient l'installation sportive et ses équipements mis à disposition en bon état
d'utilisation, en respectant notamment toutes les obligations résultant de son statut de
propriétaire et sous réserve d’une utilisation conforme desdits locaux et matériels sportifs tels
qu’ils sont définis en l’article 3.
ARTICLE 5 : GARANTIES ET ASSURANCES
L'Association devra, pendant toute la durée de la présente convention, s'assurer auprès d’une
compagnie notoirement solvable, contre les risques locatifs et le recours des tiers. Elle devra
également faire assurer de manière suffisante le mobilier et les équipements lui appartenant
contre tous risques d’incendie, de vols, d’explosion, de bris ou de dégâts des eaux.
L'Association ne pourra exercer aucun recours contre la Ville en cas de vol, cambriolage ou
autres actes délictueux dont elle pourrait être victime dans l’équipement mis à disposition, sauf
à prouver que ceux-ci sont directement imputables à la Ville. L'Association devra justifier de ses assurances ainsi que de l’acquittement des primes, avant le
début de la manifestation sportive, en les présentant au Service des Sports de la Mairie.
L'Association veillera à déclarer immédiatement à son assureur tout sinistre survenu dans
l'équipement mis à disposition et à en informer immédiatement la Ville. Elle sera tenue
personnellement responsable de tout défaut de déclaration en temps utile.
La Ville ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'accident provoqué par du matériel
défectueux ne lui appartenant pas.
De même, cette responsabilité ne pourra être engagée dans le cas ou du matériel communal
aurait provoqué un accident du fait d’une utilisation anormale de celui-ci.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue et acceptée pour la journée :
Du dimanche 10 novembre 2024 de 9h00 à 19h00
ARTICLE 7 : RÉSILIATION OU FIN DE LA CONVENTION
En cas de non-respect d’une ou des clauses de la présente convention par l'Association, la Ville
se réserve le droit de la résilier immédiatement et sans préavis par envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception au signataire de la présente.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de litige, l’Association et la Ville s’attacheront à rechercher une solution amiable.
En l'absence de celle-ci, toute procédure contentieuse relèvera de la compétence des tribunaux
du ressort du domicile de la Ville.
Fait à Roissy en Brie, le 04 novembre 2024, en deux exemplaires.
Viyeenthan ANANTHARAJAH
AE
Président de l'association
VALLUVAN SPORTS CLUB
‘agglomération, la Brie Francilienne
VALLUVAN SPORTS CLUB
5 Avenue Mozart
77680 Roissy-en-Brie Association
LOI 1901 N°W771021915