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Arrêté - dec150 2024 billets jo capvm
Déliberation - dec90 2024
Document publié le Dimanche 16 juin 2024 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec90 2024)
Thèmes du document : Assurance, Sport, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240612-DEC90 2024-CC
en date du 19/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC90_ 2024
-Département de SEINE-ET-NARNE DOMAINE 9_0_0 a ——© —— —
Canton de PONTAULT COMBAULT DOMAINE ET PATRIMOINE
-9-9.9. Convention d'occupation Commune de ROISSY-EN-BRIE
Sports BD/SM
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°90/2024
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Objet: Convention de mise à disposition gratuite d’une installation sportive communale pour l'association « Le sourire communicatif » le samedi 15 et dimanche 16 juin 2024.
Le Maire de ROISSY EN BRIE,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22,
VU la délibération n°16/2020 en date du 2 juin 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'Article L 2122-22 du Code des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande de l’association « Le sourire communicatif » de pouvoir disposer des terrains de Basketball 3x3 extérieurs du gymnase Charles le Chauve et d'utiliser 2 vestiaires ainsi que l’espace en herbe extérieur pour l’organisation d’un tournoi et d’un barbecue,
CONSIDERANT la nécessité de souscrire une convention afin de permettre à l'association « Le sourire communicatif » d'organiser le tournoi United Games, à titre gracieux, le samedi 15 juin 2024 de 8h00 à
22h00 et le dimanche 16 juin 2024 de 8h00 à 20h00,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à la signature de la convention, ci-annexée, entre la commune de Roissy-en-
Brie et l’association « Le sourire communicatif, sise, 13 rue des Aulnes à Roissy-en-Brie 77680.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Elle sera communiquée au Conseil
Municipal lors de la prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera faite à la Monsieur le Préfet du Département.
Fait à Roissy-en-Brie, le 06 juin 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240612-DEC90_2024-CC en date du 19/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC90_2024 AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240612-DEC90 2024-CC
en date du 19/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC90_ 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240612-DEC90_2024-CC en date du 19/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC90_2024 E LEGALITE : 077-217703909-20240612-DEC90 2024-CC
/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC90 2024
ROISSY
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’INSTALLATION SPORTIVE COMMUNALE
ENTRE LA VILLE DE ROISSY EN BRIE
Représentée par Monsieur François BOUCHART. Maire. autorisé à signer les présentes par
décision du Maire n° 16/2020
Et ci-après dénommée « LA VILLE »
d’une part,
ET
L'ASSOCIATION « LE SOURIRE COMMUNICATIF »
Représentée aux présentes par :
Madame Lena TIMERA, Présidente de l’association « Le sourire communicatif » autorisée à
signer les présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’ Administration en date du 9 janvier
2020
Ci-après dénommée « L'ASSOCIATION »
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
À titre gratuit, la Ville met à la disposition de l'Association. qui l’accepte, les équipements
suivants, en vue de l’organisation du tournoi United Games.
Les terrains de Basketball 3x3 extérieurs du gymnase Charles le Chauve
Le gymnase Georges Chanu - salle H (en cas d’intempéries)
2 vestiaires
L'espace en herbe extérieur
Sanitaires
90 chaises
15 tables
4 barnums EFFFFEFEFE
Pour l’organisation d’un tournoi d’un barbecue et d’une buvette sans alcool, le samedi 15 juin de 8h00 à 22h00 et le dimanche 16 juin 2024 de 8h00 à 20h00.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240612-DEC90_2024-CC en date du 19/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC90_2024 én date du 19/06M0B4 LME ATOS Mécad QU EMENT
Pour des raisons de sécurité, d'entretien ou de cas de force majeure, la Ville pourra être amenée
à fermer les équipements temporairement. Elle préviendra les utilisateurs qui ne pourront
prétendre à aucune forme de compensation.
L'agent chargé du gardiennage de l'installation pourra prendre toute initiative indispensable au
respect du règlement affiché et des règles de sécurité.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à respecter les créneaux horaires d'utilisation tels qu’ils ont été définis.
L'Association s’interdit d’apporter une quelconque modification à l’utilisation des locaux, de
les mettre à disposition ou les louer à une association, une ou des personnes.
L'Association aura à sa charge toute réparation liée à une mauvaise utilisation avérée de
l'installation par ses adhérents.
L'Association s'engage après chaque utilisation de l'équipement mis à disposition, à ranger le
matériel éventuellement utilisé pour la pratique du sport en question.
L'Association s'engage à respecter et faire respecter par les participants, le règlement affiché
sur les lieux de pratique et de respecter les consignes liées à la sécurité des équipements.
L'Association s’engage à nettoyer les lieux avant son départ du site: sanitaires, vestiaires, espaces extérieurs.
L'Association s'engage à retourner l’ensemble du matériel mise à disposition et à l’entreposer
à l'endroit initial à la fin de la manifestation.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville entretient l'installation sportive et ses équipements mis à disposition en bon état
d'utilisation, en respectant notamment toutes les obligations résultant de son statut de
propriétaire et sous réserve d’une utilisation conforme desdits locaux et matériels sportifs tels
qu’ils sont définis en l’article 3.
ARTICLE 5 : GARANTIES ET ASSURANCES
L'Association devra, pendant toute la durée de la présente convention, s’assurer auprès d’une
compagnie notoirement solvable, contre les risques locatifs et le recours des tiers. Elle devra
également faire assurer de manière suffisante le mobilier et les équipements lui appartenant
contre tous risques d’incendie, de vols, d’explosion, de bris ou de dégâts des eaux.
L'Association ne pourra exercer aucun recours conire la Ville en cas de vol, cambriolage ou
autres actes délictueux dont elle pourrait être victime dans l’équipement mis à disposition, sauf
à prouver que ceux-ci sont directement imputables à la Ville.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240612-DEC90_2024-CC en date du 19/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC90_2024 Ad coWRoikonrlnreanatifer do ts 21H09 1204 tlde Paca Qittñént es primes, avant le enlétat eleda rHAAPRSRR AN PHARES Mr Eerita tu 42 des Sports de la Mairie.
L'Association veillera à déclarer immédiatement à Son assureur tout sinistre survenu dans
l'équipement mis à disposition et à en informer immédiatement la Ville. Elle sera tenue
personnellement responsable de tout défaut de déclaration en temps utile.
La Ville ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'accident provoqué par du matériel
défectueux ne lui appartenant pas.
De même, cette responsabilité ne pourra être engagée dans le cas ou du matériel communal
aurait provoqué un accident du fait d’une utilisation anormale de celui-ci.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue et acceptée pour les journées :
Du samedi 15 juin 2024 de 8h00 à 22h00
Du dimanche 16 juin 2024 de 8h00 à 20h00
ARTICLE 7 : RÉSILIATION OU FIN DE LA CONVENTION
En cas de non-respect d’une ou des clauses de la présente convention par l’Association, la Ville
se réserve le droit de la résilier immédiatement et sans préavis par envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception au signataire de la présente.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de litige, l’ Association et la Ville s’attacheront à rechercher une solution amiable.
En l'absence de celle-ci, toute procédure contentieuse relèvera de la compétence des tribunaux
du ressort du domicile de la Ville.
Fait à Roissy en Brie, le 06 juin 2024, en deux exemplaires.
La Présidente
de l’association Le Sourire communicatif
Lena TIMERA.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240612-DEC90_2024-CC en date du 19/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC90_2024 AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240612-DEC90 2024-CC
en date du 19/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC90_ 2024
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240612-DEC90_2024-CC en date du 19/06/2024 ; REFERENCE ACTE : DEC90_2024