Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 9 mars 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 9 mars 2017 Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune de Brède. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 9 mars 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Jeunesse, 1

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 09/03/2017

L’an deux mille dix-sept et le neuf du mois de mars,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur

Michel DUFRANC, Maire,

Etaient présents : Michel DUFRANC ; Véronique SOUBELET ; Jean-Pierre VIGNERON ;

Catherine DUPART; Alexandre LAFFARGUE ; Anne-Marie LAFFONT; Marguerite

BRULE ; François FREY ; Alexandre De MONTESQUIEU ; Michael COULARDEAU ; Jérôme

LAPORTE ; Nathalie GIPOULOU ; Thibault SUDRE ; Sébastien DUBARD ; Eugénie

BARRON ; Aurélie GOUY ; André BOIRIE ; Marie-Claude RICHER ; Bernard CAMI-

DEBAT ; Hélène BRANEYRE ; Corinne MARTINEZ ;

Etaient absents excusés : Carole JAULT (procuration à M DUFRANC) ; Sylvie DUFRANC

(procuration à V SOUBELET) ; Philippe ESTRADE (procuration à J LAPORTE) ; Mélanie

MATHIEU (procuration à F FREY); Sébastien LAIZET (procuration à A DE MONTESQUIEU)

; Carol BRENIER (procuration à E BARRON);

Secrétaire de séance : Aurélie GOUY

Date de convocation : 3 mars 2017

La convocation a été affichée en Mairie, conformément à l’article 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales et le compte-rendu par extrait de la présente séance sera affiché

conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire indique qu’il retire de l’Ordre du Jour la délibération relative au débat sur le

projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme ainsi que celle

relative à l’accord sur le périmètre délimité des abords de l’église, l’ensemble des éléments n’ayant

pu être transmis dans le délai des 5 jours ouvrables.

L’ordre du jour est donc modifié de la façon suivante.

I°) FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE

1703.014 Adoption du Compte Administratif pour l’exercice 2016 (5 abstentions)

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 8 mars 2017,

Sur le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire déléguée aux finances, qui a

présenté le compte administratif 2016,

Vu l’état des restes à réaliser de la section d’investissement (dépenses et recettes engagées non

mandatées au 31/12/2016), qui sera joint en annexe du compte administratif, qui fait apparaître un2

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 09/03/2017

montant global de 299 321,17 € en dépenses et un montant global de

103 629,17 € en recettes, montants qui seront reportés sur le budget 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et Monsieur le Maire s’étant retiré lors du vote de la

délibération, décide par 22 voix pour et 5 abstentions (A BOIRIE ; MC RICHER ; B CAMI-

DEBAT ; H BRANEYRE ; C MARTINEZ ), d’adopter le compte administratif 2016 tel qu’annexé à la présente délibération.

1703.015 Adoption du compte de gestion pour l’exercice 2016 (unanimité)

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 8 mars 2017,

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à

recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les écritures d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Considérant l’exactitude des écritures :

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

- statuant sur l’exécution du Budget Primitif pour 2016 ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié par

l’ordonnateur, n’appelle ni d’observation ni de réserve de fait, et décide à l’unanimité d’approuver ce

compte de gestion.

1703.016 Débat d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1, L 3312-1 et L

4311-1,

Considérant que la tenue du débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les communes de

plus de 3 500 habitants,

Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires

et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,

Considérant que le débat d’orientations budgétaires constitue une formalité substantielle de la

procédure budgétaire, confirmée par une jurisprudence constante, et qu’il doit se tenir dans la

période de deux mois précédant la date du budget et qu’il ne peut être organisé au cours de la même

séance que l’examen du budget primitif,

La présente délibération a pour objet de constater la tenue du débat d’orientations budgétaires pour

l’exercice 2017 lors de la séance de ce jour. 3

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 09/03/2017

Le rapport d’orientation budgétaire sera mis à la disposition du public à l’hôtel de ville dans les 15

jours. Le public sera avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

1703.017 Adoption du projet d’enfouissement des réseaux et de remplacement de l’éclairage

public de l’allée des lettres persanes (unanimité)

Vu la délibération n°D0703.014 du 7 mars 2007 transférant au Syndicat Départemental d’Energie

Electrique de la Gironde (SDEEG) la compétence d’entretien et d’investissement en matière

d’éclairage public ;

Considérant que le SDEEG est maître d’ouvrage et maître d’œuvre par délégation des travaux

d’enfouissement des réseaux électriques et qu’un marché de maîtrise d’œuvre doit également être

attribué pour les travaux complémentaires d’enfouissement des réseaux de télécommunication

(génie civil d’enfouissement des réseaux de Orange) ;

Considérant que le SDEEG est également maître d’ouvrage et maître d’œuvre par délégation des

travaux d’éclairage public ;

Vu la délibération n°D1611-065 du 23 novembre 2016 adoptant une convention de mise à

disposition à la Communauté de Communes de Montesquieu de certaines voiries communales dans

le cadre du transfert de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » ;

Considérant ainsi que l’Allée des Lettres Persanes est concernée par cette mise à disposition au titre

des voiries desservant une zone d’activités,

Considérant que la Municipalité, dans le cadre de son plan prévisionnel d’investissements et en lien

avec la Communauté de Communes, a prévu de procéder à l’aménagement de l’allée des Lettres

Persanes (depuis le Chemin Fouchet et jusqu’au Chemin Feytaud) et que ces aménagements doivent

être précédés par l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ;

Vu les devis estimatifs du SDEEG concernant l’effacement des réseaux basse tension et

téléphoniques de l’allée des Lettres Persanes pour cette tranche de travaux et le devis de Orange

concernant les études préalables et les équipements de communication électronique ;

Vu le devis du SDEEG concernant le remplacement de l’éclairage public ;

Considérant que le détail estimatif pour l’ensemble de ces travaux d’enfouissement et d’éclairage fait

apparaître un montant prévisionnel global de 409 000 € HT environ, la part de la Commune

s’élevant à environ 210 000 € ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Jean-Pierre VIGNERON, Adjoint au

Maire en charge des services techniques, du patrimoine et des travaux, et après en avoir délibéré,

décide à l’unanimité :

- d’adopter le plan de financement prévisionnel figurant au tableau joint en annexe et d’inscrire les

crédits correspondants au budget primitif de la Commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire à désigner le SDEEG pour assurer la maîtrise d’œuvre des travaux

complémentaires d’enfouissement des réseaux de télécommunication (génie civil),

- d’autoriser Monsieur le Maire à préparer et transmettre les dossiers de demande de subventions ou

de cofinancement aux partenaires financiers indiqués dans le tableau et à signer tous les documents

relatifs à la gestion de ce dossier, 4

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 09/03/2017

- d’autoriser le SDEEG à lancer des travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de

télécommunications sur cette portion de l’allée des Lettres Persanes.

1703.018 Convention d’occupation du Domaine public pour la restauration des fêtes de la

Rosière (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2016 fixant les tarifs d’occupation du domaine public applicables à la restauration prévue le vendredi soir sur la place Saint Jean d’Etampes,

Considérant que l’article L.2153-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pose le principe de non gratuité des occupations du domaine public à titre privatif, Considérant que lorsqu’elles fixent les tarifs d’occupation du domaine public, les délibérations doivent tenir compte des avantages procurés à l’occupant privatif pour en déterminer le montant,

Considérant qu’une redevance peut légalement comprendre une part fixe et une autre indexée sur le chiffre d’affaire de l’occupant,

Considérant en revanche que l’occupation du Domaine Public peut être consentie gratuitement pour les associations,

Considérant que par conséquent, les collectivités territoriales peuvent fixer librement, en tenant compte des dispositions précitées mais également de l'intérêt public local, le montant des redevances dues pour l'occupation de leur domaine public,

Sur le rapport de Madame Carole JAULT, Adjointe au Maire en charge de la vie locale, des associations et des animations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de fixer les tarifs de la façon suivante :

Place Saint Jean d’Etampes le vendredi pour le banquet de la Saint Jean : o part fixe : 10 € le mètre linéaire.

Monsieur le Maire est autorisé :

- à signer la convention d’occupation du Domaine public telle qu’annexée à la présente délibération

- à percevoir les sommes correspondantes sur le budget communal, les recettes étant enregistrées sur la régie de recettes « marché».

1703.019 Convention avec la ville de Martillac pour le prêt d’un minibus à une association

brédoise (unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’association « La Brède Escrime – Les lames de Montesquieu », pour participer aux

épreuves qualificatives pour les championnats de France de fleuret cadet par équipe, a sollicité la

Commune de La Brède pour obtenir le prêt de son minibus les 11 et 12 mars prochains ;

Considérant que cette association a son siège à la Mairie de La Brède et que la Commune de La

Brède est dans l’impossibilité de prêter son propre véhicule, déjà réservé par une autre association ;

Considérant que pour cette raison, l’association a sollicité la Commune de Martillac pour demander

la mise à disposition temporaire de son véhicule 9 places ;

Vu l’accord de cette dernière qui a proposé la signature d’une convention de mise à disposition entre

les trois parties concernées ;

Etant précisé que cette mise à disposition temporaire est consentie à titre gratuit et que ses modalités

précises sont définies dans la convention ;

Sur le rapport de M. François FREY, Conseiller Municipal en charge du sport, 5

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 09/03/2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- d’approuver le projet de convention de mise à disposition tel que joint en annexe ;

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

II°) ENFANCE JEUNESSE

1703.020 Adoption du Projet d’Organisation du temps Scolaire pour l’année scolaire

2017/2018 (unanimité)

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L521-1, L551-1 et D521-1 à D521-13, qui

reprennent les termes du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires (décret Peillon),

Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à

l’organisation des rythmes scolaires (décret Hamon),

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 4 juin et du 23 juillet 2014 adoptant dans ce cadre

l’organisation du temps scolaire et périscolaire pour l’année scolaire 2014/2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2015 modifiant l’organisation du temps scolaire et

périscolaire pour l’année scolaire 2015/2016 par le regroupement des Temps d’Activités Périscolaires

(TAP) tels que prévus par la réforme sur une seule demi- journée à savoir le vendredi après-midi,

Considérant que par courrier en date du 12 décembre 2016, le Directeur Académique des services de

l’éducation nationale a indiqué que « la décision d’organisation de la semaine scolaire prise (par lui)

ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l’issue de cette période, cette décision peut

être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure »,

Considérant qu’il convient en conséquence de demander le renouvellement de cette organisation pour les trois années à venir,

Considérant que les conseils d’écoles maternelle et élémentaire ont été ou seront également consultés

sur le sujet et qu’il sera tenu compte de leur avis (réunion le 9 mars 2017 pour le conseil d’école

élémentaire et le 13 mars 2017 pour le conseil de l’école maternelle),

Considérant que la Municipalité estime que l’organisation du temps scolaire existant depuis la

rentrée 2015 donne satisfaction aux familles concernées et devrait en conséquence être maintenue

pour les trois années à venir,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Madame Marguerite BRULE, Conseillère

municipale déléguée à l’enfance / jeunesse, et après en avoir délibéré, décide par à l’unanimité :

- du maintien des TAP à 2h00 hebdomadaires le vendredi après-midi à l’école maternelle

pour les moyennes et grandes sections,

- du maintien de sa décision de n’organiser aucun temps d’activités périscolaires éducatives

pour les élèves de petite section de maternelle (garderie gratuite à la place), 6

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 09/03/2017

- du maintien à l’école élémentaire des TAP sur une durée de 2h00 hebdomadaires le

vendredi après-midi,

- du maintien de l’organisation du temps complémentaire en garderie gratuite pour les deux

écoles,

- de demander à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale

d’examiner et d’approuver ce Projet d’Organisation du Temps Scolaire (POTS) et périscolaire de

l’école maternelle et de l’école élémentaire,

- d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre ce projet au Directeur Académique des Services

de l’Education Nationale et à signer tout document ou à effectuer toute démarche nécessaire à

l’exécution de cette délibération.

MATERNELLE

HORAIRES 2017-2018

Pause Méridienne 1h45 sauf Vendredi

2h

7h15 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

Accueil Périscolaire

8h35 Rentrée des Classes

8h45

Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement

11h45

APC ou APC

12h30 Pause Méridienne Garderie Gratuite Pause Méridienne 13h30

Accueil 13h45

Enseignement Enseignement Périscolaire Enseignement TAP (2h) *

15h45

Garderie Gratuite

16h30 Sortie Possible Sortie Possible

Accueil Périscolaire Accueil Périscolaire

18h30

* sauf les petites sections: garderie gratuite 7

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 09/03/2017

ELEMENTAIRE

HORAIRES 2017-2018

Pause Méridienne 1h45 sauf Vendredi

2h

7h15 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

Accueil Périscolaire

8h20 Rentrée des Classes

8h30

Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement Enseignement

11h45 11h30 APC ou 11h30 APC ou

12h30 Garderie Gratuite Garderie Gratuite

Pause Méridienne Pause Méridienne

13h30

Accueil TAP (2h)

Enseignement Enseignement Périscolaire Enseignement

15h45

Garderie Gratuite

16h15 Sortie Possible Sortie Possible

Accueil Périscolaire Accueil Périscolaire

18h30

III°) RESSOURCES HUMAINES

1703.021 Mise à jour du tableau des effectifs (unanimité)

Sur le rapport de Mme Véronique SOUBELET, Adjointe au Maire en charge des ressources

humaines,

Vu l’avis du comité technique réuni en date du 7 mars 2017 ;

Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs de la Commune pour tenir

compte des évolutions et des besoins des services ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier le tableau

des effectifs communaux comme suit :

OUVERTURES DE

POSTES

Grade

catégorie Durée

hebdomadaire

Missions de

l’emploi

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Attaché A 32h00 Service

Administratif

3 4

FERMETURES DE

POSTES

Grade

catégorie Durée

hebdomadaire

Missions de

l’emploi

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

D.0911.084 Rédacteur B 32h00 Service

Administratif

2 1 8

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 09/03/2017

1703.022 Indemnités des élus au 1er janvier 2017 (unanimité)

Vu les dispositions des articles L 2123-20-1 et L 2123-22, L 2123-23 et L 2123-24 et R 2123-20 et

suivants du CGCT,

Considérant les résultats du recensement complémentaire de la population totale municipale de La

Brède qui classe la commune dans les communes de plus de 3500 habitants,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de procéder à la détermination du niveau des

indemnités de fonction des élus pour le mandat actuel,

Considérant que les montants des indemnités des élus sont fixés par rapport à l’indice brut terminal

de la fonction publique et que la réforme initiée dans le cadre du protocole Parcours Professionnels,

Carrières et Rémunérations (PPCR) modifie cet indice brut terminal à partir du 1er janvier 2017,

Considérant que le Conseil municipal doit fixer le taux maximum des indemnités :

- du Maire, qui peuvent être fixées jusqu’à 55% du traitement correspondant à l’indice brut

terminal de l’échelle de la fonction publique,

- des Adjoints, qui peuvent être fixées jusqu’à 22% du traitement correspondant à l’indice brut

terminal de l’échelle de la fonction publique,

Considérant qu’une majoration de 15% de ce montant peut être éventuellement octroyée dans les

communes chefs-lieux de canton,

Etant précisé par ailleurs que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil

Municipal peut voter l’indemnisation d’un ou plusieurs conseillers municipaux, soit en leur seule

qualité de conseiller, soit au titre d’une délégation de fonctions. L’indemnité du conseiller doit,

alors, répondre à 2 critères :

- elle ne peut être supérieure à celles du maire et des adjoints,

- elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être

allouées au maire et aux adjoints (sans prise en compte des majorations liées à la qualité de

commune chef-lieu de canton).

Etant précisé également que la somme de ces indemnités, éventuellement majorées, constitue

l’enveloppe maximale au sein de laquelle, en fonction des propositions du Maire et des capacités

budgétaires de la Commune, le Conseil Municipal détermine le niveau des indemnités.

Sur le rapport de Madame Véronique Soubelet, Adjointe en charge de l’administration générale et

des ressources humaines, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de

fixer :

- l’indemnité brute du Maire à 52 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- l’indemnité brute des Adjoints à 19 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- l’indemnité brute des Conseillers Municipaux détenant délégation de fonction du Maire, à 6

% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Les indemnités seront versées chaque mois.

IV°) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

 Décision n° 1702-006 du 9 février 2017

Dépôt de dossiers de demande de subventions pour la restauration de l’église Saint Jean d’Etampes :9

VILLE DE LA BREDE Conseil municipal séance du 09/03/2017

- Demande de subvention à la DRAC pour un montant de 162.524 € (30% du montant HT des travaux et des études soit 541.748,91 € HT)

- Demande de subvention auprès du Conseil Régional à hauteur de 30% du montant de l’opération plafonnée à 300.000 € HT soit une demande de subvention d’un montant de 90.000 €

 Décision n° 1702-007 du 21 février 2017

Octroi d’une concession de 30 ans au cimetière communal à la famille CAUDAN

 Décision n° 1702-008 du 21 février 2017

Signature d’un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25.000 € HT conformément à l’ article 30-alinéa 8 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) : marché de Maitrise d’œuvre pour la poursuite du programme ADAP (phases 2017 et 2018) avec Monsieur Brunon AMBLARD, 33125 HOSTENS pour un montant de 13.139 € HT.

 Décision n° 1702-009 du 27 février 2017

Dépôt de dossiers de demande de subventions pour la création d’un giratoire et d’une piste multifonction sur l’avenue du château :

- demande de subvention auprès de la Communauté de Communes à hauteur de 75.000 €

- demande de subvention au titre de la DETR à hauteur de 72.275 €

- demande de subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 35.000€

 Décision n° 1702-010 du 27 février 2017

Décision d’accepter une indemnité de sinistre proposée par ALLIANZ pour le sinistre en date du 10 janvier 2017 (bornes parvis de la Mairie) pour un montant 260 € (soit une indemnité immédiate de 130 € et une indemnité différée de 130 €) et sera encaissée sur le budget communal, compte 7788.

V°) QUESTIONS DIVERSES