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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-139
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021 Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-21-00005 - CONVENTION DE DELEGATION DE
GESTION ENTRE LE SGCD et la DREETS PACA (4 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-21-00005
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
ENTRE LE SGCD et la DREETS PACA
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-21-00005 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION ENTRE LE SGCD et la DREETS PACA 3 Convention de délégation de gestion du 21 mai 2021 entre
la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DPREELTS)
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le secrétariat général commun du département
des Hautes-Alpes, pour la période 1° avril au 31 décembre 2021
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ct comptable publique ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à monsieur Maurice TARDELLI, directeur du
secrétariat général commun du département des Hautes-Alpes ;
Vu Parrêté du 1 avril 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État ;
La présente convention est établic entre :
Le délégant : la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ci-après dénommée « DREETS PACA »,
représentée par son directeur régional
d’une part,
el:
le délégataire : le secrétariat général commun du département des Hautes-Alpes ci-après dénommé « SGC 05 », représenté par son directeur
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-21-00005 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION ENTRE LE SGCD et la DREETS PACA 4 Article ler
Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à réaliser des actes relatifs aux UO dont le
responsable est le délégant. Cette délégation porte sur l’ensemble des crédits du titre 3, et du titre 2 relatifs
aux dépenses d’action sociale individuelle et aux dépenses liées aux accidents du travail, qui sont portés par les UO ;
e du programme 155 (« conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »),
e et du programme 124 (« conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »).
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes d’exécution pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes des UO listées ci-dessous, ainsi que le suivi de cette exécution :
0155 CAMN D013
0155 CDCT D013
0124 CDR] DRI13
0124 CEMS DRI3
Les dépenses seront engagées à compter de la signature de la présente convention sur le centre de coût afférent à la DDETS-PP du département.
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d’ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé. À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur les unités opérationnelles précitées.
Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est en charge des opérations d’inventaire pour les actions à mener à compter du 1‘ janvier 2021.
La délégation s’opère dans la limite d’enveloppes d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) notifiées par le délégant au délégataire.
En aucun cas, le délégataire n’exerce de missions sur les crédits relevant des politiques dites « métiers ».
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à en assurer la qualité comptable.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir dans un délai approprié en cas de suspension de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptable assignataire.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-21-00005 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION ENTRE LE SGCD et la DREETS PACA 5 En cas de difficulté survenant dans l’exécution de la présente délégation, le délégataire en informe sans délai
le délégant afin d’envisager conjointement les solutions à apporter.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5
Durée et suivi de la convention
La présente convention de délégation de gestion est conclue pour une durée de neuf mois, du 1° avril au
31 décembre 2021. La convention est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire du
délégant.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-
Alpes et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le directeur de la DREETS PACA Le directeur du SGC 05 La responsable de la mission support
ess
€;
Maurce TARDELLI
Corinne SCANDURA
Avec l’accord de la Préfète des Hautes-Alpes
Avec l’accord du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Christoghc MIRMAND
——
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-21-00005 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION ENTRE LE SGCD et la DREETS PACA 6 Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-05-21-00005 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION ENTRE LE SGCD et la DREETS PACA 7