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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 8 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-027
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2021 Sommaire
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2021-02-04-001 - ARRETE DU PREFET COORDONATEUR
DE BASSIN RHONE MEDITERRANEE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES CREDITS
PREVENTION DES RISQUES HYDRAULIQUES (4 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2021-02-04-001
ARRETE DU PREFET COORDONATEUR DE BASSIN
RHONE MEDITERRANEE PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE EN MATIERE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
CREDITS PREVENTION DES RISQUES
HYDRAULIQUES
ARRETE DU PREFET COORDONATEUR DE BASSIN RHONE MEDITERRANEE PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
CREDITS PREVENTION DES RISQUES HYDRAULIQUES
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-02-04-001 - ARRETE DU PREFET COORDONATEUR DE BASSIN RHONE MEDITERRANEE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES CREDITS PREVENTION DES RISQUES 3 E
PRÉFET
REVERS ON SECRÉTARIAT GÉNÉRAL RHÔNE-ALPES POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES Liberté Egalité Fraternité
Lyon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- Y 3
Arrêté portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de
coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-14 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances |
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour
des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment ses articles 10, 64 et 75 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-02-04-001 - ARRETE DU PREFET COORDONATEUR DE BASSIN RHONE MEDITERRANEE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES CREDITS PREVENTION DES RISQUES 4 Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2004 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de ses affluents et d'élaboration et de mise en oeuvre d'une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône et de ses affluents ;
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée afin de procéder, chacun pour son ressort, à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme interrégional relevant du programme suivant :
Mission écologie, développement et aménagement durables :
- programme 181-10 : prévention des risques naturels et hydrauliques - bassin
— Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté, préfet du département de la Côte-d’Or ;
- Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région d’Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne ;
- Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région de Provence-Alpes-Côte- d’Azur, préfet de la zone de défense du sud, préfet du département des Bouches-du- Rhône ;
- Madame Violaine DÉMARET, préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence : - Madame Martine CLAVEL, préfète du département des Hautes-Alpes ; - Monsieur Bernard GONZALEZ, préfet du département des Alpes-Maritimes ; - Monsieur Évence RICHARD, préfet du département du Var ;
- Monsieur Bertrand GAUME, préfet du département de Vaucluse ;
- Madame Sophie ÉLIZÉON, préfète du département de l’ Aude :
- Monsieur Didier LAUGA, préfet du département du Gard ;
- Madame Valérie HATSCHI, préfète du département de la Lozère ;
- Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet du département des Pyrénées-Orientales ;
- Madame Fabienne BALUSSOU, préfète du département de la Haute-Saône ; - Monsieur David PHILOT, préfet du département du Jura ;
- Monsieur Julien CHARLES, préfet du département de Saône-et-Loire ; - Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet du département du Territoire-de-Belfort ; - Monsieur Joseph ZIMET, préfet du département de la Haute-Marne ;
- Monsieur Yves SÉGUY, préfet du département des Vosges ; |
- Madame Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE, préfète du département de 1” Ain ; - Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet du département de l’ Ardèche : - Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département de la Drôme : - Monsieur Lionel BEFFRE, préfet du département de l’Isère ;
- Madame Catherine SEGUIN, préfète du département de la Loire ;
- Monsieur Pascal BOLOT, préfet du département de la Savoie ;
- Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du département de la Haute-Savoie.
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-02-04-001 - ARRETE DU PREFET COORDONATEUR DE BASSIN RHONE MEDITERRANEE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES CREDITS PREVENTION DES RISQUES 5 I sera procédé à l’ordonnancement des dépenses en conformité avec la programmation
des opérations arrêtée en comité de l’administration régionale ou en conférence administrative de bassin.
Article 2 : En application de l’article R. 213-14 du code de l’environnement, les préfets de
région et les préfets de département peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguer leur
signature aux chefs des administrations civiles placés sous leur autorité et à leurs
subordonnés.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès
du comptable assignataire.
Article 3 : La Secrétaire générale pour les affaires régionales et les préfets de région et de
département du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Auvergne-Rhône-Alpes et dont une copie sera adressée à chacun des délégataires et aux
directeurs régionaux des finances publiques des régions concernées.
Mao lu Pascal MAILHOS
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-02-04-001 - ARRETE DU PREFET COORDONATEUR DE BASSIN RHONE MEDITERRANEE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES CREDITS PREVENTION DES RISQUES 6 Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-02-04-001 - ARRETE DU PREFET COORDONATEUR DE BASSIN RHONE MEDITERRANEE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES CREDITS PREVENTION DES RISQUES 7