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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 057ann01 Soutien financier et partenariat France Active 77
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 057ann01 Soutien financier et partenariat France Active 77)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Logement,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Pour le soutien à l’émergence et au développement
des projets socialement innovants, des entrepreneurs engagés
et de l’Economie Sociale et Solidaire
sur le territoire du Pays de Fontainebleau
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau
Sise 44 rue du Château
77300 Fontainebleau
Représentée par son Président, M. Pascal GOUHOURY, dûment habilité à cet effet par la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022,
Ci-après dénommée « CA Pays de Fontainebleau »
D’une part,
Et
France Active Seine-et-Marne Essonne
Association loi 1901
Dont le siège social est à Evry-Courcouronnes et dont l’établissement concerné est au 10 rue Carnot, 77 000 MELUN (SIRET : 384 706 412 000 36)
Représentée par son Président M. Christian MESNIER, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « le partenaire »,
D’autre part,
Ensemble « les parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-057-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 2
Suite à une première convention de partenariat portant sur l’année 2021, les parties
présentes signent ensemble une nouvelle convention de partenariat portant sur
l’année 2022 ayant pour objet un projet commun intitulé « soutien à l’émergence
et au développement des projets socialement innovants, des entrepreneurs
engagés et de l’Economie Sociale et Solidaire sur le territoire du Pays de
Fontainebleau ».
France Active Seine-et-Marne Essonne est une association qui œuvre depuis plus de 25 ans au développement d’une économie inclusive et d’un entrepreneuriat qui soit facteur de cohésion sociale et d’un développement territorial durable.
Pour permettre l’insertion des personnes éloignées de l’emploi par la création d’entreprise sur le territoire de Seine-et-Marne et de l’Essonne, France Active Seine- et-Marne Essonne accompagne notamment les habitant.es des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bénéficiaires des minimas sociaux, les demandeurs d’emploi de longue durée, à tous les stades de vie de leur projet entrepreneurial, depuis l’émergence jusqu’au suivi post-création de leur entreprise. Elle leur permet de bénéficier d’un accompagnement de proximité et sur-mesure, d’une période de test de leur activité dans une couveuse d’entreprise et d’outils de financement (prêts à taux zéro, primes et garanties sur emprunt bancaire) facilitant leur accès au crédit bancaire notamment grâce à l’instrumentation financière du réseau de finance solidaire France Active.
France Active Seine-et-Marne Essonne accompagne également les projets de
l’économie sociale et solidaire, qui créent des emplois locaux non délocalisables et
d’utilité sociale. Fortement ancrés sur leur territoire, ces projets, souvent collectifs,
mettent l’économie au service d’un enjeu social (lutte contre la précarité, insertion,
logement social, etc.), local (mobilité, garde d’enfants, etc.), sociétal (accès à la
culture, éducation, numérique pour tous, etc.) ou d’un enjeu d’avenir (développement
durable), etc.
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau est un établissement
public de coopération intercommunal (EPCI) situé au sud de la Seine-et-Marne et
composé de 26 communes. Elle permet aux différentes communes qui la composent
de gérer ensemble des services et des équipements publics, mais aussi d’élaborer
des projets communs. Elle détient une compétence en matière de développement
économique et, à ce titre, porte une politique en faveur de l’’économie sociale et
solidaire sur son territoire.
France Active Seine-et-Marne Essonne et la Communauté d’agglomération du Pays
de Fontainebleau ont donc décidé en 2021 d’associer leurs efforts en vue de
détecter, d’accompagner et de valoriser des projets socialement innovants, des
entrepreneurs engagés et des structures de l’Economie sociale et solidaire sur
l’Agglomération. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220412-2022-057-DE Date de réception préfecture : 12/04/2022 3
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions selon
lesquelles la mise en œuvre du projet intitulé « soutien à l’émergence et au
développement des projets socialement innovants, des entrepreneurs engagés et de
l’Economie Sociale et Solidaire sur le Pays de Fontainebleau » sont réalisées par
France Active Seine-et-Marne Essonne et la Communauté d’agglomération du Pays
de Fontainebleau. Ces actions sont plus amplement définies à l’article 3 de la
présente convention.
ARTICLE 2 : Engagement des parties
Chacune des parties s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la publicité de la
démarche entreprise ainsi que son succès.
Les parties s’informeront mutuellement de tout élément qui aurait une incidence sur
l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 3 : Engagements de France Active Seine-et-Marne Essonne
Aux termes des présentes, France Active Seine-et-Marne Essonne, s’engage à:
3.1. Renouveler le dispositif de type « pré-incubateur » sur un mois à l’automne
2022 pour des porteurs d’idées d’entreprises engagées du Pays de
Fontainebleau :
o Organisation d’un atelier de sensibilisation à l’ESS afin de recenser les
potentiels porteurs de projet ;
o Appel à candidatures ;
o Organisation d’un comité de sélection et de suivi avec la CA du Pays de
Fontainebleau ;
o Constitution d’une promotion de 3 à 5 projets ;
o Mise en œuvre du parcours > 3 séances collectives d’une demi-journée
et 2 entretiens individuels de suivi ;
o Co-organisation d’un évènement de clôture ;
o Suivi conjoint avec la CA du Pays de Fontainebleau des projets
accompagnés avec des points d’étape à 3 et 6 mois après la clôture du
dispositif
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-057-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 4
3.2. Garantir l’accès aux programmes d’accompagnement de l’ESS et aux
outils de financement de l’ESS aux porteurs de projets, entrepreneurs engagés
et structures de l’ESS du Pays de Fontainebleau :
o Favoriser l’articulation avec le programme Emergence pour les porteurs
de projet du territoire, notamment ceux ayant suivi le dispositif de type
« pré-incubation » (3.1)
o Garantir l’accès aux programmes d’appui à l’ESS et notamment le DLA
(Dispositif Local d’Accompagnement) et le CRIB (Centre de
Ressources et d’Information des Bénévoles) ainsi qu’aux outils de
financement aux associations, porteurs de projets et structures de
l’ESS (garantie bancaire, contrat d’apport associatif, prêt solidaire, etc.)
3.3. Participer à l’intégration des structures relevant de l’ESS dans la pépinière « Le Booster » du Pays de Fontainebleau
o En vue du passage en comité de sélection de la pépinière d’entreprise
« Le Booster », réalisation d’un RDV d’accueil avec la CAPF pour
challenger les projets ESS et faciliter leur orientation vers les dispositifs
adaptés ;
o Participation au comité de sélection lorsque des structures relevant de
l’ESS postulent à l’entrée dans la pépinière ;
o Ces actions permettront d’engager un travail conjoint dans l’accueil des
projets ESS au sein de la pépinière (transfert de savoir-faire de France
Active à l’équipe de la communauté d’agglomération).
3.4. Valoriser les structures et projets de l’ESS que France Active Seine-et-
Marne Essonne finance et accompagne sur le Pays de Fontainebleau et le cas
échéant faire le lien avec le soutien de la CA du Pays de Fontainebleau.
3.5. Coordonner le suivi des porteurs de projets ESS avec la communauté
d’agglomération
o En complément des échanges au fil de l’eau, organisation de deux
revues de projets des porteurs accompagnés par la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau et/ou par France Active
Seine-et-Marne Essonne
3.5. Modalités
Le partenaire s’engage à :
- Produire un compte-rendu quantitatif, qualitatif et financier de l’action
subventionnée à l’issue de l’échéance de la convention.
- Apposer le logo de la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau sur tous ses supports de communication.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-057-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022 5
ARTICLE 4 : Engagements de la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage à travailler
conjointement avec France Active Seine-et-Marne Essonne sur les modalités
techniques de mise en œuvre.
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage à mettre à
disposition gracieusement des salles pour y organiser ateliers, réunions, comité de
suivis, etc.
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage à co-organiser
et prendre en charge intégralement le coût de l’évènement de clôture du
pré-incubateur spécifique territorialisé.
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage à valoriser les
actions et programmes de France Active Seine-et-Marne Essonne, à mettre ses
supports de communication à disposition dans ses équipements, à faire la promotion
dans la communication intercommunale des actions entrant dans le champ de la
présente convention, à citer et apposer le logo du partenaire lorsque des projets
accompagnés par le partenaire seront mis à l’honneur dans la communication
intercommunautaire, d’être un relai auprès des autres directions et services de
l’agglomération ainsi qu’avec les mairies ou les équipements municipaux de la CA du
Pays de Fontainebleau.
Elle s’engage par ailleurs à assumer le soutien financier de ce partenariat tel que
défini à l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 5 : Contrôle du partenaire
La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau se réserve la possibilité
de tout contrôle, notamment technique et financier, de l’utilisation des fonds et de la
réalisation de l’action prévue au titre de la présente convention. Ce contrôle peut
s’effectuer sur pièces et sur place, notamment par l’accès aux documents
administratifs et comptables et à toutes autres pièces justificatives.
ARTICLE 6 : Soutien financier
En contrepartie de l’ensemble des missions réalisées par France Active Seine-et-
Marne Essonne aux termes des présentes, notamment décrites à l’article 3, et sur
présentation d’un bilan annuel quantitatif et qualitatif (article 3 paragraphe 5), la
Communauté d’agglomération s’engage à soutenir financièrement France Active
Seine et Marne Essonne à hauteur de 10 000 € La Communauté d’agglomération du
Pays de Fontainebleau procédera au versement du soutien financier en 2 fois :
- 50 % à la signature de la convention Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220412-2022-057-DE Date de réception préfecture : 12/04/2022 6
- 50 % lors de la présentation du bilan des actions détaillées à l’article 3 de la
convention
Les versements seront effectués sur le compte bancaire de France Active Seine-et-
Marne Essonne :
ARTICLE 7 : Restitution éventuelle
Sont restituées à la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau les
sommes qui n’ont pas été utilisées ou ont été utilisées pour un objectif qui n’a pas
été prévu par la présente convention.
ARTICLE 8 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er
janvier 2022
ARTICLE 9 : Modification de la convention
La présente convention est modifiable sur avenant par accord des deux parties.
ARTICLE 10 : Résiliation de la convention
En cas de désaccord sur l’application ou la mise en œuvre de la présente convention
et/ou en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, les parties
s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver au préalable une solution amiable.
A défaut et le désaccord et/ou le manquement persiste(nt), la présente convention
pourra être résiliée par chacune des parties à tout moment suivant lettre
recommandée avec accusé de réception, sans avoir à en justifier et sous réserve du Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220412-2022-057-DE Date de réception préfecture : 12/04/2022 7
respect d’un préavis de trois mois. En toute hypothèse, les parties pourront, à tout
moment, mettre un terme au présent contrat d’un commun accord. En cas
d’interruption du contrat avant son terme, le paiement du prix tel que défini à l’article
6 sera dû au prorata de la durée effective de la convention.
ARTICLE 11 : Contestation-litige
Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution de la présente
convention sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes.
ARTICLE 12 : Election de domicile
Les parties font élection de domicile aux adresses ci-dessus mentionnées.
Fait à Fontainebleau, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération
du Pays de Fontainebleau,
Le Président,
Pascal Gouhoury
Pour France Active Seine-et-Marne
Essonne,
Le Président,
Christian Mesnier
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220412-2022-057-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2022