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Déliberation - DM26 46 Demande de subvention aupres de lEtat pour
Arrêté - arrete aout 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - arrete aout 2024)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Banque,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N'AR24_260
NOISY-LE-SEC
ARRÉTÉ
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2213-1,
L. 2213-2
et L.
2213-6;
Vu
le Code
pénal
et,
notamment,
son
article
R.
610-5
;
Vu
le
Code
de
la
route
et,
notamment,
ses
articles
L.
325-1,
R.
417-6,
R.
417-10,
R.
417-12 ;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la circulaire
du
Ministère
de
l'intérieur
et de
la décentralisation
en
date
du
15 juillet
1982
relative
au
stationnement
payant
;
:
Vu
l'arrêté
n°
24_84
du
21
mars
2024
portant
règlementation
du
stationnement
;
Considérant
que
le
stationnement
des
véhicules
sur
la
voie
publique
peut
compromettre
la
sécurité
et
la commodité
de
la circulation
à l'intérieur de
la ville et que
devant
l'augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile,
la
réglementation
des
conditions
des
voies
répond
à
une
nécessité
d'ordre
public
;
Considérant
que
le domaine
public
routier
ne
saurait
être
utilisé
pour
la satisfaction
d'intérêts
privés
de
caractère
patrimonial
tels
ceux
que
traduisent
les
stationnements
prolongés
et
exclusifs
;
Considérant
que
pour
garantir,
d’une
part,
le
bon
fonctionnement
dans
les
voies
des
périmètres
des
secteurs
du
centre-ville,
de
la
Sablière,
de
Boissière
Renardière,
du
Londeau
-Stephenson
et
du
Haut
Goulet,
et
d'autre
part,
améliorer
la
rotation
des
véhicules,
fluidifier
la
circulation
et
faciliter
l'accès
aux
commerces
et
entrées
carrossables,
il y
a
lieu
de
réglementer
le
stationnement
par
l'application
d'un
régime
de
stationnement
adapté
à
différents
secteurs
à
savoir:
des
zones
réglementées
payantes
«
rouge
» et
«
orange
» ainsi
que
le maintien
d’une
zone
«
bleue
» ;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
la
réglementation
relative
au
stationnement.
ARRÊTE
Article
1°:
ABROGATION
L'arrêté
municipal
n°
24_84
en
date
du
21
mars
2024
portant
la
réglementation
du
stationnement
est
abrogé. Article
2
:
ZONES
BLEUE
- ROUGE
- ORANGE
Les
zones
de
stationnement,
sont
selon
les
dispositions
suivantes : Article
2.1:
ZONE
BLEUE
Article
2.1.1:
Il est
maintenu
une
zone
dite
«
BLEUE
»,
sur
les
voies
suivantes
:
"
Rue
de
la
Gare;
Boulevard
de
la
République,
du
n°11
au
n°17
et du
n°6
au
n°22
jusqu’au
2
novembre
2024
et
du
n°24
au
n°30 ;
Rue
Dombasle
du
n°26bis
au
n°42
et du
n°39
jusqu'à
l'avenue
Bir Hakeim
;
Boulevard
Michelet,
du
n°99
au
n°117
et
du
n°104
au
n°114 ;
Avenue
de
Verdun,
face
au
n°24
jusqu'au
n°36
;
Rue
Pierre
Sémard,
du
n°41
au
n°65 ;
Rue
Marc
Sangnier
;
Avenue
Galliéni
du
n°1
au
n°39.
Article
2.1.2:
Dans
cette
zone,
la
durée
de
stationnement
est
limitée
à
une
heure
et
trente
minutes
(1
heure
30)
avec
apposition
d'un
disque
réglementaire
derrière
le
pare-brise
avant
et
de
manière
visible. Article
2.1.3:
Cette
durée
est
portée
à 3
heures
consécutives
pour
les
véhicules
apposant
le disque
vert.
Sont
éligibles
à
détenir
ce
disque
les
véhicules
propres
appartenant
aux
catégories
suivantes
:
"
Les
véhicules
GNV
(Gaz
Naturel
pour
Véhicules),
les
véhicules
électriques
;
“"
Les
véhicules
hybrides
;
“
les
véhicules
flexfuel
E85
;
“
les
véhicules
de
moins
de
3
mètres,
émettant
moins
de
120g/km
de
CO2 ;
“
les
véhicules
GPL
(Gaz
de
Pétrole
Liquéfié).
Article
2.1.4:
Ne
sont
pas
soumis
au
régime
de
stationnement
à
durée
limitée
les
véhicules
électriques
en
libre-service.
Atticle
2.1.5:
Le
régime
du
stationnement
en
zone
bleue
est
applicable
:
"
du
lundi
au
samedi
de
9 heures
à
12
heures
et
14
heures
à
19
heures ;
“sauf
jours
fériés
et le mois
d'août.
Article
2.1.6 :
Au-delà
des
durées
réglementaires
définies à
l'article
2.1.2
et 2.1.3
du
présent
arrêté,
le stationnement
sera
considéré
comme
irrégulier
au
sens
de
l'article
R.
417-3
du
code
de
la
route.
Article
2.1.7:
Est
assimilé
à
un
défaut
d'apposition
du
disque,
le
fait
de
porter
sur
celui-ci
des
indications
horaires
inexactes
ou
de
modifier
ces
indications
alors
que
le véhicule
n'a
pas
été
remis
en
circulation.
Il
en
est
de
même
de
tout
déplacement
de
véhicule
qui,
en
raison
de
la
faible
distance
séparant
les
deux
points
de
stationnement
et
la
brièveté
du
temps
écoulé
entre
le
départ
du
premier
point
de
stationnement
et
l'arrivée
sur
le
second,
apparaîtrait
comme
ayant
pour
unique
motif
de
permettre
au
conducteur
d'éluder
les
dispositions
relatives
à la
réglementation
du
stationnement.
Article
2.2
ZONE
ROUGE
Article
2.2.1:
Il est
instauré
une
zone
dite
«
rouge
»
sur
les
axes
suivants
à
compter
du
1
septembre
2024
: "Parking
Carnot;
"
Square
Stephenson
;
"
Rue
Ampère;
"
Rue
de
Paris,
du
n°197
au
n°229
et
du
n°130
au
n°160;
“
Rue
de
Brément,
du
n°153
au
n°157,
du
n°191
au
n°223
et du
n°196
au
n°226. A
compter
du
2
novembre
2024,
cette
zone
sera
étendue
aux
rues
suivantes :
Boulevard
de
la
République
du
n°6
au
n°
22
et du
n°11
au
n°17 ;
Rue
de
l'Union
du
n°1
au
n°9
et du
n°2
au
n°12;
Boulevard
Gambetta
du
n°1
au
13
côté
impair
et du
2°
au
n°4
;
Rue
Carnot
du
n°1
au
n°23
et du
n°18
au
n°20;
Rue
Barbusse
du
n°9
au
n°37
et du
n°18
au
n°40;
Rue
des
professeurs
Guérin
Calmette
;
Rue
Saint
Denis
du
n°36
au
n°72
et du
n°
55
au
n°75;
Rue
Saint
Jean
du
n°1
jusqu’au
n°13
;
Avenue
Georges
Clémenceau
du
n°5
au
n°9
et du
n°6
au
n°12.
Atticle
2.2.2
: Dans
cette
zone,
le
paiement
par
les
usagers
de
la
redevance
s'effectue,
en
saisissant
préalablement
l'immatriculation
de
leur
véhicule.
“
Au
moyen
d'horodateurs
implantés
sur
le
domaine
public.
Les
tickets
sont
dématérialisés.
Il
n'est
pas
obligatoire
pour
les
usagers
du
stationnement
d'apposer
un
ticket
derrière
le
pare-
brise.
Toutefois,
l'usager
peut,
s'il
le
souhaite,
disposer
d'un
ticket
papier
de
stationnement
imprimé
par
l'horodateur.
Seuls
les
modes
de
paiement
suivants
sont
acceptés
par
les
horodateurs
: Carte
Bancaire
sans
contact
(NFC)
et carte
bancaire
à partir de
0,50
€,
ou
pièces
de
monnaie
à
partir
de
0,50€.
Les
pièces
de
monnaie
acceptées
sont:
0,05
€,
0,10
€,
0,20
€,
0,50
€,
1,00
€
et
2,00
€.
Il
est
précisé
que
le
nombre
de
pièces
de
monnaie
accepté
sur
les
horodateurs
est
de
25
pièces
maximum
par
transaction,
soit
un
montant
maximum
de
50
€
par
transaction
;
“Au
moyen
du
service
de
paiement
dématérialisé,
par
téléphone
mobile
avec
application,
internet
ou
serveur
vocal.
Seul
le
mode
de
paiement
suivant
est
accepté
par
le
service
de
paiement
dématérialisé
: Carte
Bancaire
à
partir
de
0,50€.
Article 2.2.3
: Dans
cette
zone,
la gratuité
est
instaurée
pour
les
15
premières
minutes
de
stationnement.
La
saisie
de
l'immatriculation
du
véhicule
sur
l'horodateur
est
indispensable.
Article
2.2.4:
Au-delà
de
quinze
minutes
de
15
minutes,
le stationnement
est
rendu
payant
et suivant
les
tarifs
votés
en
conseil
municipal.
Le
paiement
du
stationnement
est
limité
à
deux
heures
incluant
le
premier
quart
d'heure
gratuit.
Ce
paiement
peut
être
renouvelé
par
tranches
successives
de
deux
heures
maximum.
Article
2.3
ZONE
ORANGE
Article
2.3.1:
Il
est
instauré
une
zone
dite
«
orange
»
sur
les
voies
suivantes
à
compter
du
1°"
septembre
2024 :
Rue
Emile
Zola
;
Rue
du
Plateau,
côté
impair
;
Rue
Valérie
Cuif
;
Rue
de
Romainville
;
Rue
Jules
Auffret
du
n°2!
et
le
long
du
stade
Huvier
et
du
n°1
au
n°23;
Avenue
Pierre
Kerautret,
du
n°11
au
n°17 ;
Rue
du
Progrès,
du
n°1
au
n°31
et face
au n°5
jusqu'au
n°36
Rue
de
Neuilly,
du
n°39
au
n°49
;
Chemin
de
Montreuil
à
Claye,
face
au
n°1
jusqu'à
face
au
n°5
Passage
des
Ecoles
;
Rue
des
Guillaumes,
du
n°1
au
n°65
et
du
n°32
au
n°84
Rue
de
la Chasse ;
Villa
des
Trois
Communes
;
Rue
de
la
Dhuys
;
Rue
des
Processions
;
Rue
de
la
Renardière ;
Chemin
de
de
la Redoute
;
Rue
Jean
Gabin
;
nn ns Rue
René
Clément
;
Parking
sis
à
l'angle
de
l'avenue
Gallieni
et
du
1
rue
Henry
Espaullard.
A
compter
du
2
novembre
2024,
cette
zone
sera
étendue
aux
rues
suivantes :
Avenue
Bir
Hakeim
en
face
du
n° 4 jusqu'en
face
du
n°
16;
Allée
Joséphine
du
n°1
au
n°7
;
Rue
Roger
Verlomme ;
Rue
de
l'Union
du
n°11
au
n°13
et
du
n°14
au
n°26;
Rue
Dombasle
du
n°1
au
n°13
;
Boulevard
Gambetta,
du
n°
17
au
n°
25,
et
du
n°22
au
n°30
;
Avenue
Georges
Clémenceau,
du
n°1
au
n°
3 et du
n°2
au
n°4;
Rue
Carnot
du
n°24
au
n°50
et du
n°25
au
n°47 ;
Rue
Barbusse
du
n°41
au
n°65
et
du
n°42
au
n°74;
Rue
Pierre
Brossolette
du
n°7
au
n°39;
Avenue
Marceau
du
n°3
au
n°31
et du
n°2
au
n°20.
uns ss ému nu
Article
2.3.2
: Dans
cette
zone,
le
paiement
par
les
usagers
de
la
redevance
s'effectue,
en
saisissant
préalablement
l'immatriculation
de
leur véhicule.
"
Au
moyen
d'horodateurs
implantés
sur
le
domaine
public.
Les
tickets
sont
dématérialisés.
11
n'est
pas
obligatoire
pour
les
usagers
du
stationnement
d'apposer
un
ticket
derrière
le
pare-
brise.
Toutefois,
l'usager
peut,
s'il
le
souhaite,
disposer
d'un
ticket
papier
de
stationnement
imprimé
par
l'horodateur.
Seuls
les
modes
de
paiement
suivants
sont
acceptés
par
les
horodateurs
: Carte
Bancaire
sans
contact
(NFC)
et carte
bancaire
à partir
de
0,50
€,
ou
pièces
de
monnaie
à
partir
de
0,50€.
Les
pièces
de
monnaie
acceptées
sont:
0,05
€,
0,10
€,
0,20
€,
0,50
€,
1,00
€
et
2,00
€.
Il est
précisé
que
le
nombre
de
pièces
de
monnaie
accepté
sur
les
horodateurs
est
de
25
pièces
maximum
par
transaction,
soit
un
montant
maximum
de
50
€
par
transaction
;
“"
Au
moyen
du
service
de
paiement
dématérialisé,
par téléphone
mobile
avec
application,
internet
ou
serveur
vocal.
Seul
le
mode
de
paiement
suivant
est
accepté
par
le
service
de
paiement
dématérialisé
: Carte
Bancaire
à
partir
de
0,50€.
Article 2.3.3
: Dans
cette
zone,
la gratuité
est instaurée
pour
les
15
premières
minutes
de
stationnement.
La
saisie
de
l’immatriculation
du
véhicule
sur
l'horodateur
est
indispensable.
Article
2.3.4.:
Au-delà
de
quinze
minutes
de
15
minutes,
le stationnement
est
rendu
payant
et
suivant
les
tarifs
votés
en
conseil
municipal.
Le
paiement
du
stationnement
est
limité
à
quatre
heures
incluant
le
premier
quart
d'heure
gratuit.
Ce
paiement
peut
être
renouvelé
par
tranches
successives
de
quatre
heures
maximum.
Article 3
:
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
3.1:
Dans
la
« Zone
rouge
»,
le
stationnement
est
payant
selon
les
horaires
et
jours
suivants
:
"
De
9
heures
à
12
heures
et
de
14
heures
à
19
heures
du
lundi
au
samedi.
Article
3.2:
Dans
la
« Zone
orange
»,
le
stationnement
est
payant
selon
les
horaires
et
jours
suivants
:
"
De
9
heures
à
12
heures
et
de
14
heures
à
19
heures
du
lundi
au
samedi. Article
3.3:
Le
stationnement
est
gratuit
le
dimanche
et jours
fériés
ainsi
que
du
1°
au
31août
en
zone
orange
et
rouge.
Article
3.4:
La
justification
du
paiement
de
la
redevance
de
stationnement
se
fait
au
moyen
des
horodateurs
implantés
sur
le
domaine
public
ou
au
moyen
du
service
de
paiement
dématérialisé
(application,
internet
ou
serveur
vocal).
Article
3.5:
Le
déplacement
des
véhicules
est
autorisé
à
l'intérieur
d'une
même
zone
pendant
la
durée
de
stationnement
du
ticket
en
cours.
Article 4
:
ABONNEMENT
POUR
LES
ZONES
RÉGLEMENTÉES
Article
4.1:
Un
système
d'abonnement
permet
aux
résidents,
aux
services
publics,
aux
acteurs
économiques,
artisans,
professions
libérales
liées
au
soin
et
à
l’aide
à
la
personne,
des
zones
réglementées
en
orange
et
rouge,
de
stationner
sans
limitation
de
durée
exclusivement
sur
la
zone
orange. Article
4.2:
Cet
abonnement
ne
constitue
pas
une
réservation
d'emplacement.
Chaque
abonné
peut
utiliser n'importe
quel
emplacement
en zone
orange
pendant
la durée
de
validité
dudit
abonnement.
Article
4.3:
Le
statut
de
résident
est
attesté
par
la production
:
“
D'un
justificatif
de
domicile
de
moins
de
3
mois
“Du
certificat
d'immatriculation
du
véhicule
au
nom
du
résident
et à l'adresse
du
domicile.
“
D'une
justification
de
classification
CRIT'AIR
Le
résident
utilisateur
d’un
véhicule
de
société
(de fonction
ou
de
service
avec
autorisation
de
remisage
à
domicile)
peut
bénéficier
de
ce
statut
pour
le dit véhicule
sous
réserve
de
présenter
en
sus
:
“"
Une
attestation
de
l'employeur
certifiant que
ce
dernier
est bien
le conducteur
et que
le véhicule
est
utilisé
à
titre
personnel
Le
résident
dont
l'utilisation
d’un
véhicule
mise
à
disposition
par
un
parent
peut
bénéficier
de
ce
statut
pour
le dit véhicule
sous
réserve
de
présenter
en
sus
:
"
Une
attestation
d'assurance
du
propriétaire
mentionnant
que
le
demandeur
est
aussi
conducteur
du
véhicule
L'abonnement
est
limité
à
2
véhicules
maximum
par
ménage,
sur
présentation
de
pièces
justificatives
attestant
la présence
d'au
moins
3 enfants
mineurs
au
sein
du
foyer
pour
le deuxième
véhicule.
Article
4.4
: Le
statut
d'acteur
économique
est
attesté
par
la
production
:
“
D'une
attestation
INSEE
de
moins
de
3 mois
dont
le code
NAF
figure
dans
la liste des
catégories
professionnelles
listées
à l’article 4.1.
“D'un
certificat
d'immatriculation
du
véhicule
professionnel
concerné
au
nom
de
l’entreprise
ou
du
représentant
légal
figurant
sur
l'attestation
INSEE.
“D'une
justification
de
classification
CRIT'AIR
D'une
carte
professionnelle
en
cours
de
validité
pour
les
professionnels
de
santé
liés au
soin
et
à
l'aide
à
la
personne.
L'abonnement
est
limité
à
1/3
des
effectifs
(dirigeants
et
salariés
compris)
pour
les
entreprises
dont
le
siège
social
ou
un
établissement
est
situé
au
sein
de
la zone
considérée
Article
4.5:
L'abonnement
peut
être
souscrit
pour
une
durée
d'un
mois
ou
d'un
an.
Article
4.6
: Les
tarifs
et
les
modalités
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
5
:
APPAREIL
DU
DISPOSITIF
DE
PAIEMENT
Situés
sur
la
voirie
et
les
parkings,
les
appareillages
de
paiement
sont
de
type
horodateur
ou
dématérialisés
selon
les
modalités
propres
à
chacune
des
applications
référencées
en
choisissant
la
durée
de
stationnement
souhaitée
qui
peut
être
stoppée
ou
prolongée
à distance.
Article 6
:
RESPONSABILITÉ
DU
TIERS Les
droits
de
stationnement
n'entraîneront
en
aucun
cas
une
obligation
de
gardiennage
à
la
charge
de
la
Ville
ou
de
son
délégataire
qui
n'est
pas
responsable
des
détériorations,
vols
ou
autres
incidents
dont
pourraient
être
victimes
les
propriétaires
et
usagers
des
véhicules
en
stationnement
sur
les
emplacements
dédiés
au
stationnement
sur
le
territoire
communal.
Article
7
:
VERBALISATION
Les
infractions
aux
règles
établies
par
le
présent
arrêté
seront
sanctionnées
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
417-6
et
suivants
du
Code
de
la
route.
Article
8
:
STATIONNEMENT
D’UNE
CARTE
MOBILITÉ
INCLUSION
STATIONNEMENT
La
carte
mobilité
inclusion
stationnement
permet
à
son
titulaire
ou
à
la
tierce
personne
l'accompagnant
d'utiliser,
à
titre
gratuit
et
sans
limitation
de
la
durée
de
stationnement,
toutes
les
places
de
stationnement
ouvertes
au
public
avec
apposition
de
ladite
carte
derrière
le
pare-brise
ainsi
que
toutes
les
places
réservées
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Article
9 :
SIGNALISATION
La
signalisation
découlant
de
cet
arrêté
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
municipaux.
Article
10
:
COPIE
La
copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
"Monsieur
le Commandant
de
police
de
NOISY-LE-SEC
;
"Monsieur
le
Commandant
des
sapeurs-pompiers
;
"Monsieur
le Directeur
de
la Voirie
et des
Déplacements
du
Conseil
Départemental
de
la SEINE-
SAINT-DENIS
;
"Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale
;
"Monsieur
le
Directeur
de
la Voirie
et de
la
Circulation.
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit au
registre
des
actes
administratif.
Article
11
:
En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
où
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-
même
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le 30
JUILLET
2024