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Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Tallud.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 02 05)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
222
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 FEVRIER 2019
L’an deux mil dix-neuf, le cinq février, le Conseil Municipal de la Commune du Tallud dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M VOY Didier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 janvier 2019
PRESENTS : M VOY, M CUBAUD, Mme THIBAULT, Mme GAUDIN-LESURTEL, M VOGEL, M GAUTREAU, M DEVINCENZI, Mme GEOFFRION, Mme FOURRE, M BAUDRY, Mme PACAULT, M DAVID, M ROBERT, Mme AIMARD,
ABSENTS EXCUSES : M BILLEROT donne pouvoir à Mme FOURRE
Mme METAIS
M CHARON
ABSENT : M COHÉ, Mme POUPARD
SECRETAIRES DE SEANCE : M DAVID Samuel
Le compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2018 a été validé par le Conseil Municipal
1. Autorisation donnée au maire en application des dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales d’engager des crédits dans l’attente du budget
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 soit
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces derniers sont inscrits au budget lors de son adoption. 223
Monsieur le Maire propose donc la délibération ci-dessous au conseil municipal concernant les dépenses d’investissement :
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le tableau des dépenses d’investissement ci-dessous :
2. Plan de financement pour l’effacement de réseaux rue de bois vert
Monsieur le Maire présente les 3 propositions de plan de financement des travaux d’effacement de réseaux rue Bois Vert.
Monsieur Le Maire précise que le règlement d’intervention de la DETR pour 2019 n’étant pas encore sorti, il est difficile de prévoir quelles vont être les dépenses exclues ou non. C’est pourquoi, il y a 3 cas de figure envisageable à 40, 30 ou 20% ainsi cela donne une idée de la variation de l’autofinancement. L’investissement global des travaux et honoraires s’élève à 419 094.10€ réparti comme suit :
OPERATIONS LIBELLE BP + DM 2018 1 /4 crédits 2018 (BP + DM)
Opération 11
VOIRIE
20 Immobilisations corporelles 17 000.00 4 250.00 21 Immobilisation incorporelles 104 808.80 26 202.20 23 Immobilisations en cours 78 660.00 19 665.00 Opération 20
TRAVAUX BATIMENTS
20 Immobilisations en cours 5 500.00 1 375.00 21 Immobilisations en cours 182 351.14 45 587 .80 Opération 30
MATERIEL MOBILIER 21 Immobilisations en cours 48 691.20 12 172.75 Opération 31
TERRAIN
20 Immobilisations corporelles 25 000.00 6 250.00 21 Immobilisation incorporelles 75 000.00 18 750.00 Opération 33
CABINET MEDICAL
20 Immobilisations corporelles 5 000.00 1 250.00 21 Immobilisation incorporelles 45 000.00 11 250.00 Opération 32
PLAN D’EAU 21 Immobilisation incorporelles 25 763.35 6 440.87 TOTAUX 612 774.49 153 193.62
OPERATIONS LIBELLE BP + DM 2018 1 /4 crédits 2018 (BP + DM)
Opération 11
VOIRIE
20 Immobilisations corporelles 17 000.00 4 250.00 21 Immobilisation incorporelles 104 808.80 26 202.20 23 Immobilisations en cours 78 660.00 19 665.00 Opération 20
TRAVAUX BATIMENTS
20 Immobilisations en cours 5 500.00 1 375.00 21 Immobilisations en cours 182 351.14 45 587 .80 Opération 30
MATERIEL MOBILIER 21 Immobilisations en cours 48 691.20 12 172.75 Opération 31
TERRAIN
20 Immobilisations corporelles 25 000.00 6 250.00 21 Immobilisation incorporelles 75 000.00 18 750.00 Opération 33
CABINET MEDICAL
20 Immobilisations corporelles 5 000.00 1 250.00 21 Immobilisation incorporelles 45 000.00 11 250.00 Opération 32
PLAN D’EAU 21 Immobilisation incorporelles 25 763.35 6 440.87 TOTAUX 612 774.49 153 193.62 retirées du montant global des dépenses
Un certain nombre de dépenses considérées comme inéligibles par les services de le préfecture ont été
IRecettes Taux
dépenses ou de
(DETR) -
dépenses
éligibles au
programme
financier
CAP 79 Commune disponible pour 77000€
[Etat -2.3 DETR Garantir la sécurité 140 744€
Amende de police
Rappel 20% minimum du Maître d'ouvrage- obligatoire
42700€ 12810€
224
Tableau 1 : Plan de financement avec une à DETR à 40% selon les modalités connues au 1er février 2018 et sous réserve de l’accord des financeurs :
Tableau 2 : Plan de financement avec une DETR de 30% : Plafond
dépenses ou de
subvention
(DETR) -
dépenses
éligibles au
programme
financier
somme
CAP 79 Commune 50%|disponible pour 77 600 € la commune
Recettes Taux
Etat -2.3 DETR Garantir la sécurité 30% 110 058 €
Amende de police 30% 42 700 € 12 810€
200 468 €
Rappel 20% minimum du Maître d'ouvrage- obligatoire
Plafond
dépenses ou de
subvention
(DETR) -
dépenses
éligibles au
programme
financier
Recettes Taux
somme
CAP 79 Commune 50%|disponible pour 77 600 €
la commune
Etat -2.3 DETR Garantir la sécurité 20% 73372€
Amende de police 30% 42 700 € 12810 €
163 782€
Rappel 20% minimum du Maître d'ouvrage- obligatoire
225
Tableau 3 : plan de financement avec une DETR de 20%
Madame THIBAULT précise que cette dépense d’investissement pourrait être scindée sur deux années budgétaires. Mme THIBAULT précise également qu’il n’est pas certain d’avoir une DETR. Le dossier de demande de subvention sera déposé mais il n’est pas certain que le dossier soit retenu et dans ce cas la DETR sera nulle.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,
Accepte les 3 plans de financement possible selon le montant de la DETR Charge le maire ou cas d’empêchement un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier 226
3. Convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique en SAAS
Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique signée le 8 décembre 2016 a pris fin le 31 décembre 2018.
Monsieur Le Maire propose alors aux élus de la renouveler et précise que le montant de la prestation pour 2019 s’élève à 1 261€ HT.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :
Accepte cette nouvelle convention
Autorise Monsieur Le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier
Dit que les crédits sont ouverts au compte 6228
4. Renouvellement de la délégation de fonction pour le suivi du Conseil Municipal des jeunes (CMJ)
Monsieur Le Maire rappelle que dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, une indemnité de fonction au bénéfice d’un conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6% de l’indice brut 1027 soit 830 en indice de rémunération au 1er janvier 2019
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire n°3 du 14 janvier 2019 sur la revalorisation des indemnités de fonction des élus locaux,
En application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa II, les conseillers municipaux peuvent recevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
Monsieur Le Maire explique que Madame GEOFFRION suit toujours le Conseil Municipal des jeunes et qu’il est donc normal de renouveler cette indemnité pour 6 mois. Il précise que cette indemnité n’a pas été attribuée en 2018 par omission.
Madame GEOFFRION concernée par l’affaire ne prend pas part au vote.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité
Accepte de renouveler cette délégation relative au suivi du Conseil Municipal des Jeunes pour 6 mois
Autorise le maire à signer tout document concernant cette délégation
Dit que les crédits sont ouverts au compte 6531
5. Reversement du fonds de soutien au développement des activités scolaires 2018-2019 (fonds d’amorçage) à la CCPG
Monsieur le Maire rappelle que l’Etat alloue une aide forfaitaire aux communes dans la cadre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. 227
Considérant que la compétence scolaire a été transférée à la communauté de communes de Parthenay Gâtine, ce fonds de soutien doit lui être ensuite reversé comme chaque année.
Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal de reverser toutes les sommes perçues pour l’année scolaire 2018-2019 à la Communauté de Communes Parthenay Gâtine. Le fonds de soutien s’élève à 90.00 € par élève.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité accepte de reverser toutes les sommes perçues pour l’année scolaire 2018-2019 à la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine.
6. Questions diverses :
Monsieur VOGEL explique que les travaux actuellement réalisés sur la rue de l’atlantique devait se faire par « taupage » or le réseau est introuvable. Il avait fait cesser les travaux mais puisque c’est une route départementale le Conseil Départemental a également son mot à dire. Monsieur VOY lit les remerciements de l’Association des parents d’élèves de l’école du chant du Thouet.
Monsieur VOY lit aussi les remerciements de Mme BECK, directrice de l’ESAT. Madame AIMARD demande des nouvelles de la réparation et de l’installation de la croix cassée lors d’un accident de voiture. Monsieur Le Maire répond qu’il est possible de rédiger un bail emphytéotique ou d’acheter un morceau de la parcelle. Une croix inusitée du cimetière pourrait être mise en place en attendant la réfection de la croix originelle.
Un courrier d’engagement des terrains NEAU est en attente pour la somme de 0.40€ le m2
Fait et délibéré au Tallud, les jour mois an que dessus et ont signé au registre MM. les membres présents.
M CUBAUD Mme THIBAULT M BILLEROT Pouvoir à Mme FOURRE
Mme GAUDIN-LESURTEL M VOGEL M GAUTREAU
M DEVINCENZI Mme GEOFFRION Mme FOURRE
M BAUDRY Mme PACAULT Mme METAIS
M DAVID M ROBERT Mme POUPARD
M COHÉ Mme AIMARD M CHARON
M VOY 228